Intervention de Marie-France Lorho

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 13 omet de préciser la liste des organismes chargés de réaliser la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire, ce qui est regrettable. En effet, on peut légitimement se demander à quels intervenants le ministre chargé de la prévention des risques et les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile feront appel pour exécuter cette cartographie.

Cet amendement de précision vise à s'assurer que seuls les organismes forestiers agréés seront consultés pour l'élaboration de cette carte et à prévenir l'intervention de prestataires qui ne disposeraient pas des compétences des organismes de terrain agréés par l'État.

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