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Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 13
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Il nous semble totalement disproportionné d'imposer systématiquement la réalisation de la nouvelle servitude d'utilité publique prévue par l'article 13 à l'ensemble des communes inscrites sur la liste. Cela limiterait la possibilité d'adapter la politique de prévention au contexte et aux caractéristiques des territoires, comme il appartient au préfet de le faire. Avis défavorable.
