Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 619, 748 rectifié).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 9.
Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'Union européenne.
Pour préserver la souveraineté française, il n'est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l'hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail.
Sur la forme, il n'est absolument pas justifié d'habiliter le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance. Le débat démocratique doit être préservé et son affaissement ne saurait être justifié par le retard du Gouvernement.
En conséquence, le groupe Rassemblement national votera contre cet article, dont nous proposerons la suppression par l'amendement qui suit.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous en arrivons à l'examen d'articles qui ont été délégués au fond à la commission des lois, y faisant l'objet de débats nourris.
Conformément à la proposition d'Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu'a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte.
À l'article 9, la durée de l'habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré.
Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l'article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, à la suite d'une infraction pénale. Nous débattrons tout à l'heure de cette disposition ; elle vise à remédier au caractère incomplet de la transposition de deux directives, pointé récemment par le Conseil d'État : il expose la France à un recours en manquement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra ces articles, pour être cohérent avec le travail mené de manière consensuelle au Sénat.
L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs et de transferts de siège de ces sociétés.
Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d'État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d'habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connaissez notre peu de goût pour les ordonnances ; nous contestons cette procédure et nous y opposons en proposant de supprimer l'article.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement identique n° 24 .
Il vise à supprimer l'article : nous nous opposons à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l'aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français.
La directive qu'il s'agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d'autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l'Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique.
Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d'évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moins favorable. Cette directive est propre à affaiblir notre droit du travail, déjà bien malmené. Elle autorise également une société à se scinder en plusieurs sociétés, immatriculées dans différents États. Avec ces deux phénomènes, scission et regroupement, tous les ingrédients sont réunis pour que les entreprises se livrent à une tambouille menant au dumping social, à l'évasion et à l'optimisation fiscales – en clair, pour rendre le dispositif particulièrement nauséabond et lui ôter toute vertu.
On peut s'interroger sur le droit qui s'appliquera aux salariés de ces entreprises :…
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise s'opposera à l'article 9. Pour l'heure, nous vous proposons de voter ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.
Il est fondé sur l'article 100, relatif à la discussion et au vote des amendements.
Nous ne mettons pas en cause le principe des suspensions, elles sont de droit. En revanche, nous l'avons dit plusieurs fois, nous contestons le motif de certaines d'entre elles : chaque fois que la majorité relative ne finit pas de dîner à l'heure ,
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE
tous ceux qui font l'effort d'être là sont pénalisés par l'effet sur le déroulement des débats. C'est très fatigant.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.
La majorité est relative : les groupes d'opposition pourraient très bien se mettre d'accord pour bloquer la séance jusqu'à ce que nous soyons nous-mêmes majoritaires, afin de faire pencher les votes dans l'autre sens. Ce serait sans fin !
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Certes, mais j'interviens parce que le phénomène se répète encore et encore. Je fais donc de la pédagogie, afin que vous évitiez d'y recourir lors des prochaines séances. On peut très bien ne pas arriver à l'heure, être retenu pour quelque motif que ce soit. Cependant, il faut en assumer les conséquences sur le déroulement des débats.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.
Il est également fondé sur l'article 100, pour répondre à mon collègue.
D'abord, la suspension est de droit. Pendant votre niche, nous avons attendu dix minutes votre rapporteur : vous ne donniez pas de leçons !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
…la suspension est de droit, nous l'avons demandée ; nous pouvons maintenant poursuivre l'examen du texte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.
À titre liminaire, je souligne qu'il ne faut pas avoir peur des entreprises. J'ai entendu des mots très forts, comme « tambouille », « ôter toute vertu », et « nauséabond ». Je trouve gênant de concevoir l'économie et le monde de l'entreprise avec des mots aussi négatifs.
Je ne suis pas un Bisounours, je vous l'assure, mais je voulais éclairer le milieu entrepreneurial sous un autre jour.
Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre.
Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence.
D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif.
Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l'occurrence, le recours à l'ordonnance se justifie parfaitement : la directive à transposer concerne les opérations transfrontalières des sociétés, un sujet qui relève par nature de la compétence de l'Union européenne et du fonctionnement du marché commun. En cette matière, les marges de manœuvre du législateur national sont très réduites. Le débat et les discussions techniques sur ce texte ont déjà eu lieu dans les institutions européennes ; il n'y a donc pas d'intérêt à élaborer un projet de loi ad hoc.
Contrairement à ce que vous indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, monsieur Coulomme, le Gouvernement n'a pas perdu son temps : il a mis à profit ces trois ans pour préparer la transposition de la directive et le projet d'ordonnance est quasiment prêt.
Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n'y ai pas vu nombre d'entre vous –, des mesures de transposition m'ont été présentées.
Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m'ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.
Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu'il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d'habilitation à trois mois au lieu de six, afin d'accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
Nous contestons la forme, précisément le fait de procéder par ordonnance. Vous dites que le temps de la transposition était nécessaire, mais devons-nous entendre transposition ou traduction ? S'il s'agit d'une traduction, nous pourrions facilement trouver des personnes bilingues capables de traduire l'anglais de l'Union européenne en français ; nous disposerions alors d'une traduction exacte du texte européen.
Ce texte rend dangereuses les opérations dont il est question, à savoir les fusions et scissions d'entreprises. Il pose problème par rapport au droit français, qui ne s'appliquerait plus aux entreprises ; elles dépendraient alors de réglementations et de lois d'un pays tiers. C'est ce qui nous chagrine.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 38
Contre 76
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Sur les amendements n° 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l'article.
Nous discutons d'un projet de loi ayant pour seul objet la retranscription du droit européen dans le droit français. Je vous propose d'en supprimer l'article 11. Pourquoi ? Aujourd'hui, un candidat à un marché public est automatiquement exclu s'il a été condamné pour des faits graves ; son offre n'est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l'article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d'une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d'êtres humains.
Ne me répondez pas qu'il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l'entendre et les Français ne peuvent pas l'entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a jusqu'alors décidé de ne pas retranscrire ces directives dans leur totalité, c'est bien qu'il y a une raison et en premier lieu, une raison morale. Les directives européennes qu'il s'agit de transposer font la part belle à l'impunité des entreprises en matière de commandes publiques. Les Français doivent pouvoir dire non ; la souveraineté française ne doit pas être bradée. En supprimant cet article, chers collègues, nous réaffirmerons la primauté du droit français.
En somme, supprimons cet article en adoptant les amendements qui suivent, faute de quoi le groupe Rassemblement national votera évidemment contre l'article 11.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marché pendant une durée de cinq ans. Il prévoit ainsi qu'une condamnation définitive pour certaines infractions du code de la commande publique, telles que le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, l'escroquerie, le blanchiment, la corruption active, la fraude fiscale et les actes de terrorisme, donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, ne serait plus applicable à tout opérateur économique ayant adopté des mesures correctrices.
Ainsi, cet article étend aux faits graves le mécanisme d'autoapurement prévu pour les faits les moins graves. Ce n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous proposons sa suppression.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 25 .
Souvent, on entend dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas aussi europhiles que d'autres collègues aux sensibilités politiques différentes. Mais donnez-nous des raisons de l'être, avec une Europe qui protège ou qui défend l'intérêt général – la nature, par exemple. Bien souvent, nous avons affaire à des directives et des règlements qui vont dans le sens contraire.
L'article 11 en est un bon exemple : plutôt que de protéger le droit français et les collectivités publiques, la directive retranscrite donne la possibilité à des entreprises de s'autoapurer – rendez-vous compte !
Madame la rapporteure pour avis nous reproche de ne pas aimer les entreprises et de les soupçonner de manœuvres suspectes ; là encore, donnez-nous des raisons de ne pas les soupçonner ! Ne permettons pas à des entreprises de s'autoabsoudre des délits dont elles se sont rendues coupables ! En l'occurrence, il s'agit de délits graves, voire gravissimes. Ce n'est pas de la petite bière ! Ce sont des actes particulièrement graves, dont les entreprises pourraient s'autoapurer pour ensuite se porter candidates à des marchés publics. Ce n'est pas recevable !
Nous nous opposons fermement à l'article 11, qui défend la corruption dans son texte même.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
L'amendement n° 57 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L'avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications. Pour éclairer cet avis, je dois expliquer brièvement ce qu'est le mécanisme d'autoapurement et en quoi le droit français était contraire au droit européen ; c'est tout l'enjeu de l'article 11.
Qu'est-ce que le mécanisme d'autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a prévu un mécanisme d'autoapurement – self-cleaning en anglais –, qui permet à l'opérateur de ne pas être exclu s'il a pris des mesures visant à empêcher la réitération des faits. Il peut s'agir d'un changement d'équipe dirigeante, d'une collaboration active avec les enquêteurs ou de toute autre mesure préventive.
Il est important de préciser que ce mécanisme d'autoapurement ne s'applique jamais lorsque l'opérateur a expressément fait l'objet d'une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics ; les choses sont assez claires. De ce point de vue, le droit européen est très vertueux et respecte la séparation des pouvoirs. Lorsque le jugement de condamnation prévoit une peine d'exclusion, il n'est pas possible de s'en dispenser avec le mécanisme d'autoapurement. Si le jugement n'a pas prévu de peine, l'opérateur est en principe exclu, sauf s'il parvient à démontrer, dans le cadre du mécanisme d'autoapurement, qu'il a pris des mesures correctrices pertinentes, comme celles présentées précédemment.
Pourquoi le droit français n'était-il pas conforme au droit européen et pourquoi doit-on le mettre en conformité ? Parce qu'il était plus strict que le droit européen et ne prévoyait pas de mécanisme d'autoapurement. C'est pourquoi il a été jugé contraire au droit européen. La commission a donc donné un avis défavorable aux amendements de suppression.
Défavorable.
Prenons un exemple récent, qui est encore dans toutes les mémoires : une entreprise française, Lafarge, a collaboré avec Daech en Syrie.
Elle fait l'objet d'un procès aux États-Unis pour ces faits, mais pourra s'autoapurer en France des faits qui lui sont reprochés, en licenciant quelques lampistes du conseil d'administration ou du conseil de direction ! C'est exactement le type de mécanisme dont nous ne voulons pas.
Imaginez que ce mécanisme d'autoapurement soit transcrit pour des peines et des délits individuels ! Un délinquant pourrait ainsi dire à un juge : « J'ai commis ce délit, c'est vrai, mais je me suis débarrassé de l'arme utilisée. Vous pouvez maintenant avoir confiance en moi. En toute bonne foi, je suis rangé de la criminalité et vous pouvez me réintégrer dans les rangs des honnêtes gens ». L'entreprise que j'ai citée pourrait tenir le même discours.
Mme Karen Erodi et M. Ugo Bernalicis applaudissent.
Cet exemple est passionnant et nous le retrouverons lors des prochaines élections européennes. Vous voulez nous faire croire que vous êtes proeuropéens en disant : « J'adore l'Europe si elle est comme je le veux. » Être favorable à l'Europe, c'est avoir pour valeur le sens du compromis.
Or vous faites valoir la détestation du compromis. Vous faites semblant de penser que l'enjeu de l'article 11 est simple. Vous faites semblant de confondre personne morale et personne physique – la dernière intervention le démontre ; or ce n'est pas la même chose.
La complexité de ce dispositif repose sur un compromis entre un très grand nombre d'États membres.
Deux enjeux sous-tendent ce compromis : personne morale et personne physique sont différentes ; la preuve peut être faite qu'une personne morale a modifié suffisamment profondément ses pratiques pour ne pas être condamnée deux fois. En outre, la première condamnation peut ne pas lui interdire de participer aux marchés publics. Vous faites semblant de ne pas le comprendre…
…et vous faites croire aux Français que l'Europe peut être le prolongement de la France. Eh bien non ! Être pour l'Europe, c'est aimer discuter et convaincre…
…être assez fort pour fédérer des majorités et avoir le sens du compromis.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 39
Contre 88
Vous pourriez l'accepter puisqu'il vise à répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion des amendements de suppression.
En effet, cet amendement vise à préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur économique qui fait l'objet d'une peine d'exclusion, en ajoutant le cas de la récidive. Si une entreprise, exclue de la procédure de passation des marchés, fait valoir qu'elle a pris des mesures dans le cadre du mécanisme d'autoapurement et se rend ensuite coupable d'une nouvelle infraction de même nature, la démonstration sera faite de son caractère définitivement défaillant. En cas de récidive, l'exclusion serait alors automatique.
Selon votre amendement, la récidive d'un opérateur ayant pris des mesures correctrices prouverait que les mesures en question n'étaient pas pertinentes et qu'il doit être exclu du mécanisme d'autoapurement.
J'y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d'abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d'être plus clair sur ce point.
Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d'établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des interprétations qui iraient dans le sens inverse du but que vous recherchez. Pour une question de sécurité juridique, nous devons nous en tenir au texte de la directive.
Défavorable.
Vous auriez pu faire preuve d'un peu plus de compréhension car cet amendement vise justement à encadrer le dispositif et à éviter la récidive. D'autres collègues ont proposé la suppression de l'article ; au moins auriez-vous pu accepter, puisque le mécanisme d'autoapurement est maintenu, qu'il prévoie qu'en cas de récidive, l'entreprise en soit automatiquement exclue. Je le concède, sans doute l'amendement est-il mal rédigé mais, dans ce cas, vous auriez pu le sous-amender, afin de lever l'inquiétude que suscite cet article.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 90
Contre 34
L'article 11 est adopté.
Sur l'article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. José Beaurain.
Je me réjouis de constater que des autorités de contrôle, telles que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Arcep – et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, seront habilitées à rechercher et à constater les infractions aux obligations en matière d'accessibilité, afin d'inciter le secteur privé à remédier au défaut d'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, notamment visuel. Selon l'association Valentin Haüy – AVH –, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes aveugles et non-voyantes. Dois-je vous rappeler que près de 2 millions de personnes sont atteintes d'un trouble visuel en France et que 210 000 personnes aveugles comptent sur nous pour les défendre ?
Ce constat démographique me fait penser que, depuis plus de dix ans, le secteur public n'est soumis au contrôle d'aucune commission en la matière et que les services publics sont inaccessibles à plus de 40 % des aveugles et des non-voyants. Or l'État et les services publics doivent être accessibles à tous. Cette avancée du droit à l'accessibilité numérique en faveur des personnes aveugles et malvoyantes doit être soutenue par la direction interministérielle du numérique. Ne passons pas à côté de cette occasion en or de rendre le numérique accessible à tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LIOT.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 91 .
Après avoir échangé avec les associations et plusieurs parlementaires, qui ont ensuite enrichi le texte en commission, le Gouvernement a décidé d'inscrire l'article 12 dans la loi. Il était temps car ces dispositions européennes auraient dû être transposées en droit français depuis longtemps. Nous pouvons nous satisfaire de cette très belle avancée puisque plusieurs services seront désormais accessibles.
En outre, dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, le sous-amendement de Mme Panosyan-Bouvet, adopté en commission, vise à renforcer le régime des sanctions qui s'appliqueraient notamment en cas de manquement à l'obligation d'accessibilité des services de communication au public.
Le sous-amendement n° 91 vise à préciser la nature des documents précontractuels et contractuels en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, qui seraient assujettis aux obligations d'accessibilité. Avis favorable à l'amendement n° 67 sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement.
Le sous-amendement n° 91 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n° 67 , sous-amendé, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 144
Nombre de suffrages exprimés 144
Majorité absolue 73
Pour l'adoption 144
Contre 0
L'article 12, amendé, est adopté.
Applaudissements sur tous les bancs.
Je le retire car il est satisfait par l'adoption en commission d'un sous-amendement au contenu identique, excellemment présenté par Mme Panosyan-Bouvet.
L'amendement n° 28 est retiré.
Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 75 rectifié .
Le Sénat a complété l'article 10 par une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime : il s'agissait de s'assurer que la délivrance des DADFMS soit soumise à un contrôle médical. En d'autres termes, elles ne doivent pas être vendues en grande surface, comme c'est le cas dans certains pays européens.
Si je partage cette intention, j'ai été alertée par le fait que cette liste pose problème. En effet, elle fait courir le risque d'oublier des acteurs qui d'ores et déjà jouent un rôle essentiel pour dispenser ces denrées aux patients qui en ont besoin. En l'état, nous nous sommes rendu compte que cette liste ne mentionnait pas les établissements médico-sociaux. Si la loi était publiée dans sa version actuelle, du jour au lendemain, ces établissements se trouveraient dans l'impossibilité juridique de délivrer leur nutrition parentérale à des résidents qui doivent être alimentés par sonde – et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Alors que dans un premier temps, j'ai envisagé de compléter cette liste avec le concours des différents acteurs concernés, je n'ai pu recevoir la garantie de n'oublier personne. C'est pourquoi, afin de ne pas léser les patients, il est préférable de supprimer cette énumération de la loi, en laissant le soin au Gouvernement de préciser les établissements et les personnes habilités dans un texte réglementaire.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe, pour donner l'avis du Gouvernement.
Vous proposez de supprimer l'alinéa 10 introduit par le Sénat, qui énumère les structures pouvant délivrer toute DADFMS, dès lors qu'elle ne présente pas de risque grave pour la santé en cas de mésusage.
D'une manière générale, cet article prévoit que l'ensemble des DADFMS ne peuvent être utilisées que sous contrôle médical, conformément au règlement européen dont il est fait application. Bien que le Gouvernement partage la préoccupation du Sénat d'empêcher que les DADFMS, même celles ne présentant aucun risque, soient délivrées par les circuits de la grande distribution, en l'absence de tout contrôle médical – ce qui serait contraire au règlement européen –, il s'interroge sur les conséquences de l'établissement d'une liste fermée qui ne ferait pas l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Pour ces raisons, je suis favorable à votre amendement.
L'amendement n° 75 rectifié est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 11 tombe.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Nous souhaitons relayer les inquiétudes des associations de patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, qui redoutent une modification du circuit de distribution des substituts protidiques, des acides aminés ou des produits hypoprotidiques qui leur sont indispensables. Ces malades ont en effet besoin d'une offre diversifiée et adaptée pour éviter le développement des symptômes de leur maladie et une hospitalisation.
Ils sont, de fait, très attachés à la gestion actuelle de la distribution de ces denrées alimentaires destinées à des fins médicales, qui est majoritairement assurée par l'Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps). Ce circuit de distribution permet une gestion centralisée qui est, je le redis, plébiscitée par les patients et qui pourrait être remise en cause.
Toute modification, en particulier la décentralisation de cette distribution, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les patients, qui pourraient être confrontés à une restriction du choix des produits et à des difficultés liées à une moindre prise en charge.
C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 10 , que cette distribution ne soit pas à la charge des officines mais demeure centralisée, comme le réclament, encore une fois, les associations de patients.
Votre amendement a pour objet de maintenir le mode de dispensation actuel des DADFMS destinées aux personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, qui est centré essentiellement sur l'Ageps, mais pas uniquement puisqu'à ce jour, 205 pharmacies, réparties sur l'ensemble du territoire, dispensent ces denrées.
L'article 20 n'impose pas, j'y insiste, une dispensation en officine : les DADFMS métaboliques pourront continuer à être dispensées en pharmacie à usage intérieur si l'on juge, au terme des consultations qui vont être réalisées, que c'est dans l'intérêt des patients. Je rappelle par ailleurs que ce mode de dispensation présente, certes, des avantages, mais que le directeur de l'Ageps nous a bien indiqué qu'il ne disposait plus des ressources humaines nécessaires pour continuer à assumer cette mission dans la France entière. Nous devons donc apporter une solution à ce problème.
Enfin, sur le plan strictement juridique, votre amendement aurait pour effet de supprimer la période transitoire de deux ans qui permettra de consulter les associations de patients et les parties prenantes. Vous proposez donc le contraire de ce que vous souhaitez puisque vous exigez que la mise en œuvre du nouveau circuit de distribution soit effective dès l'entrée en vigueur de la loi – telle n'est pas, je crois, votre intention. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Je n'ai rien à ajouter aux arguments présentés par Mme la rapporteure. Avis défavorable.
Le fait de prévoir l'aménagement d'une période transitoire de deux ans atteste d'une prise de conscience mais aussi du bien-fondé de la demande des associations de patients. Toutefois, à cette heure, différer de deux ans l'entrée en vigueur de cette disposition n'est pas de nature à les rassurer durablement. Aussi l'amendement n° 11 , qui est tombé, insistait-il précisément sur l'importance de maintenir un système de distribution centralisé.
J'insiste d'autant plus que cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation, ni avec les associations de patients ni avec les distributeurs de produits. L'offre est actuellement exposée à un véritable risque alors que les patients concernés ont impérativement besoin de ces produits.
Une période transitoire de deux ans, c'est une chose, mais je m'interroge sur les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas maintenir le circuit de distribution actuel, qui fait l'unanimité des associations de patients. Plus de 3 500 personnes, réparties sur l'ensemble du territoire national, sont concernées.
Comme nous avons pu le constater lors de nos auditions, les associations de patients, qui représentent, vous l'avez dit, 3 500 personnes, sont effectivement inquiètes ; nous les avons entendues.
Cependant, actuellement, les DADFMS ne sont pas délivrées uniquement par l'Ageps ; certaines pharmacies à usage intérieur accomplissent cette tâche de façon remarquable. Or les associations de patients nous ont demandé une concertation. L'article 20 prévoit ainsi qu'elles pourront, pendant deux ans, exprimer leurs inquiétudes et leurs besoins et permet aux parties prenantes d'avoir la mainmise sur la dispensation.
C'est parce que nous avons écouté les associations que nous avons amendé l'article en commission.
C'est un sujet grave, madame la présidente. Nous devrions pouvoir répondre à la rapporteure, tout de même !
Je ne nie pas l'intérêt du sujet, ni sa gravité, mais nous avons des règles et je suis chargée de les faire appliquer.
Je sais bien, madame la présidente, mais les familles sont suffisamment préoccupées pour qu'on leur apporte une réponse circonstanciée et qu'on raccourcisse le délai !
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
L'article 20, amendé, est adopté.
L'article 21 est adopté.
Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique qui vise à réparer un oubli dans l'ordonnance de 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.
Votre amendement vise à supprimer l'inscription à l'Ordre des pharmaciens de la personne qualifiée responsable ; il est donc en cohérence avec l'application du droit européen et du règlement 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, qui a étendu le niveau de compétence universitaire requis pour l'exercice de cette fonction. Ainsi, désormais, la personne qualifiée responsable n'est plus obligatoirement un pharmacien ou un vétérinaire ; elle peut être titulaire d'un des diplômes listés à l'article 97 du règlement susmentionné, en chimie ou en biologie, par exemple.
Le code de la santé publique devant être adapté en ce sens, je suis favorable à cet amendement.
L'amendement n° 41 est adopté.
L'article 22, amendé, est adopté.
L'article 23 est adopté.
La contrefaçon de médicaments est un fléau qui tue chaque jour des milliers de personnes, notamment en Afrique. Nous sommes évidemment en faveur de toute mesure qui viserait à la faire disparaître.
Pour lutter efficacement contre ce phénomène, l'Union européenne a conçu un dispositif de marquage individuel des boîtes de médicaments : la sérialisation. Celle-ci permet de savoir précisément quand une boîte est vendue en officine ; elle disparaît alors du système, de sorte que, si jamais une boîte porteuse des mêmes identifiants apparaît, elle est forcément le produit d'une contrefaçon.
La sérialisation représente un coût considérable pour les chaînes de fabrication du médicament dans l'Union européenne, mais les industriels ont joué le jeu car ils ont beaucoup à perdre avec la contrefaçon. Sanofi a même un laboratoire entièrement dédié à l'analyse des médicaments saisis par les douanes, laboratoire qui n'a pas d'équivalent dans l'administration. Quant aux pharmaciens professionnels, responsables en bout de chaîne, ils jouent bien évidemment leur rôle.
L'article 24 vise à mettre à l'amende les officines qui ne retireraient pas du système les boîtes déjà vendues. Cette mesure, qui ne contribuera probablement que de manière très faible à la lutte contre la contrefaçon, doit être perçue, non pas comme une remise en cause globale d'une profession, mais bien comme un moyen d'éviter que les trafiquants n'utilisent les officines pour développer leur dangereux et mortifère trafic.
Nous voterons bien entendu en faveur de l'article 24, car nous soutenons le combat contre la fraude et la contrefaçon. Mais, d'une part, l'État ne doit pas se défausser de sa responsabilité et, d'autre part, la lutte contre la fraude aux médicaments mérite une action d'une ampleur beaucoup plus importante.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il s'agit d'appliquer la pénalité financière prononcée en cas de non-respect de l'obligation de sérialisation à l'officine, personne morale, plutôt qu'au titulaire de l'officine, personne physique.
En effet, l'objet de l'article 24 est bien de sanctionner les officines qui ne mettent pas en œuvre la sérialisation, et non chaque titulaire de l'officine. Du reste, l'équipement nécessaire à la sérialisation a vocation à être acquis à l'échelle de l'officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l'assurance maladie ne viseront que l'officine.
C'est donc bien cette dernière et non son titulaire qui est l'entité pertinente à prendre en compte dans le cadre de cette disposition.
J'ajoute aux propos de Mme la rapporteure que l'objectif de cette mesure est bien de faire en sorte que 100 % des pharmacies d'officine, mutualistes et de secours minier désactivent les identifiants uniques des boîtes de médicament sérialisées.
Pour les raisons que vous avez indiquées et pour cette raison-là, je suis favorable à votre amendement.
L'amendement n° 42 est adopté.
L'article 24 prévoit que les officines sanctionnées pour défaut de mise en place de la sérialisation peuvent former un recours devant le tribunal administratif.
La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) nous a cependant signalé que, du fait de cette mesure, deux types de juridictions seraient compétents dans le cadre du contentieux lié à cette pénalité. En effet, le contentieux général de l'assurance maladie relève du tribunal judiciaire. Dès lors, celui-ci serait compétent en cas de non-paiement de la pénalité alors que l'officine devrait aller devant le tribunal administratif pour contester une pénalité qu'elle jugerait injustifiée.
Aussi le présent amendement vise-t-il à réserver l'intégralité du contentieux autour de cette pénalité au juge judiciaire, dans un but de cohérence et de simplification.
Par souci de cohérence et de simplification, je suis favorable à l'amendement.
L'amendement n° 43 est adopté.
L'article 24, amendé, est adopté.
La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l'emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d'étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».
Toutefois, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons précisé que les produits du tabac à chauffer n'étaient pas susceptibles d'être fumés, comme le rappelle la commission des affaires sociales dans son rapport sur le présent projet de loi. Or, la directive déléguée précise clairement que, pour étendre, comme l'a souhaité la commission, les obligations d'étiquetage applicables à la cigarette au tabac à chauffer, il faut d'abord définir celui-ci comme étant un produit du tabac à fumer.
Il importe donc, pour éviter différents recours, de ne pas imposer un étiquetage inadapté au produit.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 59 .
Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux.
Premièrement, comme l'a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu'il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022.
Deuxièmement, ceux d'entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s'applique au tabac à fumer. Cette disposition a d'ailleurs été votée avec l'accord de la rapporteure du présent texte.
Il est donc important de distinguer les deux types de tabac, ce que ne fait pas le texte – c'est, à mon avis, une erreur de transposition. Par cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale et par conformité avec la directive du 29 juin 2022, il faut donc adopter ces amendements.
Monsieur de Courson, nous ne revenons pas sur l'article 15 de la LFSS pour 2023, puisque celui-ci concernait la catégorie fiscale du tabac à chauffer.
Les deux amendements identiques visent à supprimer l'alignement des produits du tabac à chauffer sur le tabac à fumer, s'agissant des avertissements sanitaires qui doivent figurer sur le paquet. Vous contestez cette mesure pour des motifs juridiques ; vous dites que cela aboutit à supprimer la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer, et à inscrire « Fumer est dangereux pour la santé » sur des contenants de tabac qui, par définition, ne se fume pas.
Je conteste vos arguments. L'article 24 bis n'a pas pour effet de supprimer, de manière générale, la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer. Il aligne simplement les deux catégories sur le même régime pour les avertissements sanitaires. Je ne vois donc pas d'obstacle juridique à son adoption, qui me semble justifiée dès lors que des éléments tangibles établissant que le tabac à chauffer est mauvais pour la santé, qu'il produit de l'addiction et que c'est plutôt un produit d'entrée dans le tabac que de sortie du tabac.
Par ailleurs, on n'écrira évidemment pas « Fumer est dangereux pour la santé » sur des tabacs à chauffer. La loi impose des avertissements sanitaires mais ne précise pas lesquels, et nous aurons donc toute latitude pour adapter ces avertissements aux contenus. Avis défavorable.
Je ne reviens pas sur les régimes de fiscalité et la santé publique, mais je m'arrêterai sur deux points.
En premier lieu, la définition retenue par la directive, dans son considérant 4, est la suivante : « Un produit du tabac chauffé est un nouveau produit du tabac, qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d'autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par l'utilisateur et qui, selon ses caractéristiques, est un produit du tabac sans combustion ou un produit du tabac à fumer. » C'est donc la définition même retenue par la directive qui nous impose de revoir les catégories définies dans le code de la santé publique.
En second lieu, cette directive a pour objet de supprimer deux exemptions dont bénéficiaient les produits du tabac à chauffer : d'abord, il leur sera désormais interdit de contenir des arômes caractérisants ; ensuite, les produits du tabac chauffé devront comporter des messages d'information et des avertissements sanitaires.
Aux termes de la directive, « il convient de modifier l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE afin de supprimer la possibilité pour les États membres d'exempter les produits du tabac chauffés, dans la mesure où ce sont des produits du tabac à fumer, des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 10 ». La stricte transposition de la directive déléguée impose donc désormais aux États d'exiger l'intégralité des messages d'information et des avertissements sanitaires combinés, qui sont déjà obligatoires pour les autres produits du tabac.
Cette transposition poursuit un objectif de santé publique partagé par le Gouvernement et par l'Union européenne. Pour rappel, la France s'est donné pour objectif d'arriver en 2032 à la première génération sans tabac. Cette mesure va donc dans le sens de cet objectif de protection de la santé des Français, en particulier des plus jeunes, par une réduction de la consommation de tabac sous toutes ses formes. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.
Mes chers collègues, vous avez tous lu l'article L. 3512-16 du code de la santé publique.
Murmures amusés sur l'ensemble des bancs.
Puisque vous l'avez lu, vous savez donc que les neuf alinéas concernant le tabac à chauffer ne sont pas adaptés. C'est pourquoi nos amendements proposent que le tabac à chauffer fasse l'objet de mentions sanitaires spécifiques, pour lutter contre le tabagisme et puisque vous espérez, madame la secrétaire d'État, une génération sans tabac. Si seulement vous aviez raison ! On peut rêver, mais nos politiques de lutte contre le tabac ne fonctionnent pas puisque le taux de prévalence est de nouveau en augmentation.
Nous parlons d'une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d'accord avec le fait qu'il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits.
Je veux bien retirer mon amendement,…
…mais pourriez-vous nous indiquer si vous avez l'intention d'évaluer la toxicité du tabac à chauffer ? L'Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que l'on ne dispose pas de suffisamment de données indépendantes et qu'il convient d'en produire, tandis que le ministre de la santé reconnaissait également, le 19 octobre dernier, devant les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, que la France ne disposait d'aucune évaluation nationale sur le tabac à chauffer et qu'il retenait l'idée de creuser davantage la question de l'évaluation.
L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 59 n'est pas adopté.
L'article 24 bis est adopté.
L'article 25 est adopté.
Sur l'amendement n° 78 et l'article 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Ça recommence ! Une fois encore, une nouvelle taxe va être imposée au secteur du transport routier en France, avec un système de malus pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, à moteur thermique. Décidément, interdire, taxer, réprimer : c'est le triptyque récurrent qui semble caractériser votre vision de l'écologie ainsi que celle de l'Union européenne. En effet, sous couvert de verdissement des redevances routières, vous ne faites qu'ajouter une énième taxation contraignante pour les poids lourds, alors que le secteur est déjà en difficulté.
Je rappelle ici qu'en plus des péages, les transporteurs routiers sont déjà soumis à la taxe à l'essieu, et que ce nouveau procédé de tarification implique non pas une unique mais une double taxation du CO
Cette eurovignette est une catastrophe pour notre économie, au profit d'une chimère, le moteur électrique moins polluant, alors qu'on sait très bien que tant sa fabrication que son recyclage sont polluants. Surtout, le renouvellement des flottes de véhicules de plus de 3,5 tonnes se fera au détriment de l'industrie française, voire européenne, les solutions les plus efficaces étant américaines et chinoises.
Ce que vous proposez, en somme, en plus de ruiner le citoyen dépendant de sa voiture, c'est de couler les PME du transport routier, au nom d'une écologie punitive, tout en subventionnant les constructeurs étrangers. Bravo ! Nous, députés du groupe Rassemblement national, nous ne nous résoudrons pas à ce destin qui nous est imposé par Bruxelles. Nous défendrons, bien sûr, les Français, mais aussi nos entreprises et nos industriels, déjà soumis à la concurrence déloyale des travailleurs détachés.
En conséquence nous voterons contre cet article et les suivants qui le complètent.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Une partie des routes nationales sont en train d'être transférées aux départements et surtout aux régions. L'accord passé à l'époque où nous avions voté ce transfert prévoyait la création d'une taxe sur les poids lourds.
Le Sénat avait tenté de définir la nature de cette taxe, mais le Gouvernement, invoquant une trop grande complexité, avait demandé qu'on lui fasse confiance et renvoyé cette définition à une ordonnance. On attend toujours l'ordonnance ! J'aimerais donc savoir si l'article 26 s'appliquera également à la future taxe sur les poids lourds et quand est-ce que le Gouvernement a l'intention de faire aboutir cette taxe, indispensable si l'on veut donner les moyens aux régions et aux départements de s'occuper des routes nationales qui leur sont transférées.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l'amendement de suppression n° 78.
Comme l'a indiqué Laurent Jacobelli, nous sommes face, encore une fois, à une mesure d'écologie punitive. On sait très bien qu'elle ne servira absolument pas le marché français et qu'il est utopique, au vu des contraintes qui sont liées à la fabrication et au recyclage des véhicules électriques, de penser que, d'ici à 2030 ou 2035, le véhicule thermique pourra être totalement abandonné.
Plusieurs choses me dérangent dans cet article. D'abord, le fait qu'on parle d'une taxe qui serait à géométrie variable, c'est-à-dire qui varierait en fonction du temps, de l'humeur, voire du bon gré de l'équipe politique au pouvoir. Ensuite, le fait que ce qui est proposé ici n'a rien d'une mesure écologique sur le long terme.
Si je me réfère à Mme von der Leyen qui, en 2021, s'exaltait à la suite des accords de libre-échange permettant à la Nouvelle-Zélande d'exporter en Europe, sans droits de douane, de la viande bovine, ovine et du lait, que nous avons pourtant la capacité de produire, il me semble que la première mesure de bon sens qui aurait pu être adoptée par l'Union européenne aurait été la taxation des produits extra-européens importés sur notre territoire et, messieurs les européistes, sur le territoire européen.
Je demande donc la suppression de cet article, qui non seulement n'est pas applicable mais qui, de surcroît, viendrait ajouter une contrainte sur le marché européen et peser, en plus de la crise, sur nos citoyens et nos entreprises.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Nous sommes ici dans le cadre de la transposition – obligatoire – d'une directive européenne.
Sommes-nous encore souverains chez nous ou sommes-nous des vassaux de l'Europe ?
Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif.
Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de chercher à favoriser l'utilisation des autoroutes par des véhicules de transport les moins émetteurs possible.
Je le sais, et vous l'avez dit, le défi est considérable. Pour atteindre cet objectif, nous devons multiplier les soutiens au verdissement des flottes des transporteurs routiers et des entreprises, soutiens qui demeurent limités bien que nous ayons déjà fait des efforts substantiels. Nous avons consacré 100 millions d'euros au verdissement des flottes dans le cadre du plan de relance, nous avons prolongé jusqu'en 2030 le suramortissement fiscal, et un appel à projets pour le verdissement des flottes a été lancé. Cependant, comme je l'ai dit lors de la présentation du texte, c'est une véritable planification que nous devons établir. Ainsi devons-nous manier à la fois l'incitation et le soutien à nos entreprises.
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Il me semble, monsieur de Courson, que votre intervention sur l'article portait sur deux éléments qui, peut-être, se confondent. Le premier a trait à l'ordonnance qui sera prise en application de l'article 137 de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –, lequel prévoit l'instauration d'une taxe régionale. Et le second élément concerne l'article 26 bis du présent projet de loi, qui prévoit une taxe spécifique à la collectivité européenne d'Alsace.
S'agissant du présent amendement, monsieur Villedieu, je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis. Les éléments obligatoires de la directive doivent effectivement être transposés. Par ailleurs, nous agissons simplement de manière cohérente avec nos objectifs de décarbonation, ainsi que pour éviter les congestions. J'émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, mais je vous prie de ne pas claquer des doigts pour appeler mon attention, cher collègue.
Je siège en haut de l'hémicycle, sur la montagne, madame la présidente : souvent, les présidents de séance ne nous voient pas.
Je vous en félicite, madame la présidente.
Madame la secrétaire d'État, s'agissant de l'article 137 de la loi « climat et résilience », je vous demandais quand serait prise l'ordonnance créant la taxe sur les poids lourds.
Seconde question, je souhaitais savoir si cette taxe sera soumise – il me semble que oui – aux dispositions prévues à l'article 26 du présent projet de loi.
Vous nous expliquez, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure pour avis, que nous n'avons d'autre choix que de transposer cette directive européenne en droit français, avec le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien, nous ne sommes pas d'accord avec cela ! Nous sommes à l'Assemblée nationale, nous sommes souverains, et c'est ici que nous décidons de ce qui doit être transposé dans la loi pour les Français. Si vous préférez faire passer votre soumission à Bruxelles avant l'intérêt des PME françaises de transport, c'est votre choix, mais ce n'est pas le nôtre !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 151
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 38
Contre 110
L'amendement n° 78 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Cet amendement d'appel vise à substituer aux mots « émission nulle », à l'alinéa 9, les mots « faible émission », et, partant, à aborder la question des véhicules à émission nulle.
Il est vrai que se développent depuis quelque temps des véhicules de plus de 3,5 tonnes dits à émission zéro. Néanmoins, ces derniers ne sont pas moins polluants que d'autres. En effet, la pollution de l'air ne dépend pas uniquement des émissions polluantes. De nombreux autres facteurs sont à prendre en compte pour affirmer qu'un véhicule est polluant. Même s'ils n'émettent pas de gaz nocifs, la fabrication des véhicules nécessite le recours à de nombreux produits chimiques, notamment pour l'extraction et le raffinage du lithium, métal nécessaire à la fabrication des moteurs. Il est donc incorrect de dire que les véhicules à émission nulle ne sont pas polluants.
Le Parlement européen réfléchit d'ailleurs à ce que la prochaine norme Euro 7 se fonde aussi sur les émissions des pneumatiques et des freins ; elle concernerait dès lors également les voitures électriques.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Seriez-vous d'accord, madame Masson, pour soutenir également l'amendement n° 39 , dans le cadre d'une présentation groupée ?
Oui, madame la présidente.
Cet amendement vise à insérer les mots « et à faible émission » après le mot « nulle » à l'alinéa 9. En effet, la taxation de tous les véhicules d'entreprise de plus de 3,5 tonnes qui ne seraient pas à émission nulle mettrait à mal toutes les sociétés qui font l'effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les entreprises disposant de véhicules roulant au biocarburant ne pourraient bénéficier d'une exonération, alors qu'elles font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules à émission nulle de plus de 3,5 tonnes demeurent très onéreux et peu nombreux sur le marché. Il paraîtrait donc juste que les véhicules à faible émission bénéficient aussi d'une exonération.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En élargissant le champ des exonérations aux véhicules à faible émission, vous priveriez les sociétés concessionnaires d'autoroutes des moyens de moduler efficacement les péages…
…et risqueriez ainsi, l'opération devant être financièrement neutre pour ces dernières, de concentrer encore davantage la taxation sur les véhicules les plus polluants et donc de pénaliser un peu plus les entreprises qui n'auront pas eu les moyens d'investir dans des véhicules propres. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
L'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 autorise effectivement les États membres à prévoir des redevances d'infrastructure ou des droits d'usage réduits, voire des exonérations pour les véhicules à émission nulle de n'importe quelle catégorie – réductions ou exonérations qui sont en l'occurrence possibles depuis le 24 mars 2022, et qui le seront jusqu'au 31 décembre 2025. L'avis est donc défavorable sur ces amendements.
La directive Eurovignette révisée prévoit la possibilité, pour les États membres, d'introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés pendant les périodes habituelles de congestion. Cette redevance de congestion étant facultative, le Gouvernement a pris la décision de ne pas l'intégrer au présent projet de loi. Afin de combattre efficacement la congestion et la pollution atmosphérique créées par la circulation routière, il serait toutefois opportun de se laisser la possibilité d'instaurer une telle redevance. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de transposition de la directive à cette redevance de congestion facultative.
Afin de favoriser le recours aux transports collectifs, le dispositif que le groupe Écologiste – NUPES propose ici prévoit cependant d'exonérer du paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars, ainsi que les utilitaires et camions de moins de 2,5 tonnes.
Par ailleurs, par cohérence avec la directive Eurovignette, qui prévoit une affectation des recettes au développement des mobilités vertes, celles issues de la redevance de congestion seraient fléchées vers le financement du développement du transport ferroviaire et fluvial.
Votre amendement rejoint la disposition introduite par le Sénat et que nous avons décidé de conserver à l'alinéa 10. Cela étant, vous proposez d'exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en fonction des émissions de CO
Le Gouvernement est en phase avec les arguments de Mme la rapporteure pour avis. Il ne lui semble en effet pas opportun d'alourdir le cadre existant avec un outil redondant. Avis défavorable.
L'amendement n° 62 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l'amendement n° 87 .
Il vise à supprimer l'alinéa 11, qui prévoit la modulation des prix aux péages.
En effet, dans la mesure où le projet de loi prévoit le maintien des recettes globales des concessionnaires d'autoroutes, plus certains véhicules bénéficieront de réductions et d'exonérations des droits de péage, plus les automobilistes les plus précaires – car on s'attaque toujours aux plus précaires – verront les prix exploser et se retrouveront une nouvelle fois dans une situation d'exclusion sociale au sein d'une société divisée en permanence. Car entendons-nous bien, madame la secrétaire d'État : si les entreprises sont pour l'heure les seules concernées par cette disposition, celle-ci a vocation à s'appliquer demain aux véhicules de tourisme.
Il s'agit donc d'un amendement de bon sens. Vous avez refusé de supprimer l'article 26 dans son ensemble : supprimez au moins son alinéa 11.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La clause visant à assurer l'équilibre des recettes des exploitants malgré la modulation a pour but que ces derniers ne s'enrichissent pas de manière indue grâce à cette disposition incitative. Ce qui sera payé en plus par les véhicules les plus polluants sera compensé par des rabais pour les véhicules les moins émetteurs. Supprimer l'alinéa 11 ne serait donc pas opportun.
Cela étant, je tiens à rappeler que dans la mesure où les modulations ne s'appliqueront en France qu'aux nouveaux contrats de concession et où le renouvellement des concessions historiques n'interviendra qu'après 2030, la mesure aura un effet très progressif. De plus, les modulations relatives aux poids lourds seront opérées à recettes constantes et ne conduiront donc pas à une pression supplémentaire les concernant.
Il faut ramener les choses à leur réalité : les incidences de cette disposition pour les PME, y compris celles du secteur du transport routier de marchandises, seront limitées : non seulement les redevances routières représentent une faible part du coût des transports, mais toute augmentation sera compensée par des réductions fiscales, permises par la modification de l'article 7 de la directive Eurovignette.
L'avis est donc défavorable sur cet amendement.
J'ajouterai simplement que les modulations de péage n'ont pas pour objet de générer des recettes supplémentaires pour l'exploitant. L'amendement que vous proposez n'est donc pas compatible avec la directive, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 87 n'est pas adopté.
L'amendement n° 36 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Aux termes de l'article 26, les véhicules seront désormais taxés en fonction de leur niveau d'émissions de gaz à effet de serre. S'agissant de la redevance pour pollution atmosphérique, qui s'ajoutera à la taxation en fonction des émissions, une dérogation est prévue pour les véhicules respectant la norme Euro la plus stricte, en application du principe tout à fait louable du pollueur-payeur. Avis défavorable.
Cet amendement appelle les mêmes arguments que le précédent. En conséquence, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l'amendement n° 37 .
Il vise à supprimer l'alinéa 13, qui consacre le principe du pollueur-payeur. Il convient de le rappeler, la pollution produite par les véhicules de plus de 3,5 tonnes n'a aucune incidence sur l'état des routes : c'est bien leur poids qui a des conséquences sur la chaussée. Or ces véhicules sont déjà assujettis à la taxe à l'essieu, justement prélevée pour le financement de l'entretien des routes et des infrastructures routières.
Par ailleurs, cet amendement tend à s'élever contre l'idée d'une politique écologique punitive à l'encontre des véhicules de plus de 3,5 tonnes, pour lesquels il n'existe que peu de solutions alternatives au moteur thermique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Comme je viens de l'expliquer, la redevance pour pollution atmosphérique s'ajoute au système de taxation en fonction des émissions. Une dérogation est prévue pour les véhicules qui respectent la norme d'émission Euro la plus stricte. C'est en effet une application du principe pollueur-payeur. De plus, 50 % des véhicules français répondent déjà aux exigences de la norme Euro 5. Avis défavorable.
L'alinéa 13 transpose de manière très claire le paragraphe 2 de l'article 7 quater bis de la directive Eurovignette, qui prévoit que la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic ne s'applique pas aux véhicules utilitaires lourds respectant les normes d'émissions Euro les plus strictes. Par ailleurs, le premier alinéa cesse de s'appliquer quatre ans après la date d'entrée en application de la réglementation ayant instauré ces normes. Avis défavorable, votre amendement n'étant pas compatible avec la directive.
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
La directive révisée prévoit la possibilité d'appliquer un surpéage, les recettes étant destinées à financer des infrastructures de transport. L'étude d'impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des opérations nécessitant qu'il y soit fait recours seront identifiées. Pourquoi attendre ? Nous savons que la trajectoire d'investissements pour les chantiers et les projets d'infrastructures de transport en France est difficile à maintenir, après de nombreuses pertes de recettes ces dernières années.
Notre amendement permet de créer une source de recettes pérennes pour accroître la part du fluvial, mais aussi pour mener à bien des projets indispensables de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire, les recettes destinées aux mobilités actives étant encore trop marginales.
Mme Christine Arrighi applaudit.
Vous proposez d'insérer dans la loi la possibilité d'appliquer un surpéage sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. Comme je l'ai dit, nous avons décidé de ne transcrire que les éléments obligatoires de la directive. Ce choix est motivé par le fait que le transport routier est un secteur essentiel pour la vie économique, mais aussi fragile – la rentabilité n'y est que de 1,5 % en moyenne.
Si les péages sont trop onéreux, seules les grandes entreprises et transporteurs dominants sur le marché pourront tirer leur épingle du jeu. Les PME, déjà bien fragilisées par la hausse des prix de l'énergie, risquent d'être très pénalisées.
Certes, il faut accompagner la transition du secteur et des infrastructures, mais sans en faire supporter le coût par les entreprises de transport. Avis défavorable.
Le Gouvernement considère que cet outil pourrait être mis en place…
…lorsque des opérations nécessitant le recours au surpéage seront identifiées et retenues. Pour l'heure, ainsi que l'a montré Mme la rapporteure, il n'est pas opportun de l'introduire. Avis défavorable.
C'est bien dommage, car vous teniez là l'occasion de donner corps à cette formidable déclaration, dont nous nous souvenons tous : « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. »
Nous tenons, pour notre part, à réaffirmer notre attachement au report modal, de la route vers le train, le plus large possible – et tout de suite. Il existe un moyen pour y parvenir : taxer un peu plus, comme le font les Suisses, certains usagers des autoroutes.
Quand on sait que le coût du péage d'un camion, vingt fois plus lourd et usant vingt fois plus la chaussée, n'est que deux fois et demie plus élevé que celui d'un véhicule individuel, la marge d'augmentation existe ! Mais j'oublie que vous avez privatisé les autoroutes…
…, qui vous permettra de flécher les recettes vers la réfection du réseau ferroviaire. Il faut massifier le report modal, et aujourd'hui plutôt que dans trente ans. Trente ans, c'est le temps que va prendre le Lyon-Turin pour voir enfin le jour – d'ici-là, combien d'enfants auront souffert de problèmes pulmonaires ?
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
L'amendement n° 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 145
Nombre de suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 93
Contre 42
L'article 26 est adopté.
L'article 26 bis A est adopté.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l'amendement de suppression n° 77.
Après avoir divisé la société française, la majorité laisse l'Europe diviser les Européens. Seuls ceux qui ont les moyens – les grosses entreprises de transport – pourront investir et poursuivre leurs opérations. Et où sont, ce soir, les grands défenseurs du peuple, qui aiment à citer Victor Hugo ? Ils ne sont pas nombreux, comme à leur habitude ! C'est que, de défenseurs de Fantine et de Cosette, ils sont passés défenseurs des Thénardier, comme les députés de la majorité. Les députés du groupe RN sont les seuls, aujourd'hui, à défendre l'égalité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je rappelle que la transposition est obligatoire. Les sénateurs ont eu raison de penser que les dispositions de la directive devaient aussi s'appliquer à la collectivité européenne d'Alsace, qui jouit d'un statut spécifique dans ce domaine. Avis défavorable.
Ce n'est pas très compliqué : vous êtes contre tout ce qui vient de l'Europe ! Avis défavorable.
L'amendement n° 77 n'est pas adopté.
L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 26 bis est adopté.
L'article 27 est adopté.
Compte tenu de la popularité croissante des déplacements à vélo, les entreprises ferroviaires doivent, dans la mesure du possible, faciliter la combinaison de trajets à vélo et en train. À ce titre, le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit des dispositions visant à faciliter l'intermodalité.
La France avait fait des progrès importants grâce à la loi d'orientation des mobilités, la LOM, qui prévoyait qu'un nombre minimal d'emplacements pour les vélos devait être fixé, au niveau national, dans les trains à grande vitesse (TGV), les trains d'équilibre du territoire (TET) et les trains transport express régional (TER). Cependant, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi 3DS, a modifié cette toute nouvelle disposition en donnant compétence aux régions pour fixer le nombre minimal d'emplacements dans les TER. L'ambition du décret risque ainsi d'être revue à la baisse. Pour contrer cette régression et renouer avec une trajectoire positive, l'amendement vise à renforcer la transposition de l'article 6 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
L'article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d'ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme vous l'indiquez.
D'autre part, l'article L. 1272-5 du code des transports dispose que les matériels neufs et rénovés, à compter de mars 2021, comportent des emplacements pour les vélos, dont le nombre minimal est fixé par décret. Je peux vous dire que les autorités régionales sont déjà fortement engagées dans l'intermodalité vélo-train. Dans la pratique, sauf rares exceptions, les autorités compétentes fixent un nombre minimal d'emplacements conforme, sinon très supérieur, à la norme européenne.
Enfin, la LOM fixe un nombre minimal de huit emplacements dans les TGV, les TET et les TER.
La loi 3DS a complété le cadre législatif en prévoyant une obligation pour tous les services ferroviaires, excepté pour les services urbains, car il s'agit de trains très fréquentés, dans lesquels il n'est pas toujours possible, ni prioritaire, de réserver des emplacements pour les vélos. Par ailleurs, le législateur a laissé aux autorités organisatrices de transports la possibilité de choisir elles-mêmes le schéma à retenir, en fonction des caractéristiques de la ligne. Il semble important de préserver cet équilibre. Avis défavorable.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l'amendement n° 1 .
Nous proposons de compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. »
Actuellement, seul le billet direct est indemnisable. Il est défini par l'article 12 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires comme le billet proposé par une entreprise ferroviaire unique pour réaliser un voyage d'un point A à un point B et pouvant comporter des correspondances. Cette situation risque de créer une inégalité de traitement entre les compagnies ferroviaires : celles qui auront une part de marché plus importante seront davantage pénalisées.
L'amendement vise à protéger le consommateur et à lui garantir l'indemnisation globale de son voyage, même s'il a recouru à plusieurs compagnies ferroviaires. Il permettra de préserver l'égalité entre les compagnies dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des lignes régionales. Il s'agit d'un amendement de bon sens, auquel certains de nos collègues de l'opposition seront favorables, ainsi que les débats en commission nous l'ont laissé espérer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Cependant, les sénateurs ont accordé un délai supplémentaire aux services ferroviaires régionaux pour appliquer les dispositions relatives au remboursement, à l'indemnisation et à l'assistance des voyageurs. Il nous semble que ce délai est nécessaire, car il permettra à l'ensemble des entreprises ferroviaires de déterminer des conditions financières de niveau équivalent sur l'ensemble du réseau. Toute rupture d'égalité entre les voyageurs sera ainsi évitée.
Dans la même optique, je pense qu'il est trop tôt pour imposer aux entreprises une indemnisation de l'ensemble des billets n'entrant pas dans la définition du billet direct. Il est difficile d'évaluer l'impact qu'une telle disposition pourrait avoir sur les finances et l'organisation des entreprises, qu'il s'agisse de SNCF Voyageurs ou des entreprises récemment entrées sur le marché. Avis défavorable.
La disposition que vous proposez s'appliquerait également à des compagnies qui ne seraient pas entrées dans une relation contractuelle avec un usager, celui-ci étant susceptible de prendre plusieurs billets. Or elles ne peuvent garantir la correspondance, qu'il y ait ou non retard.
Il paraît donc très compliqué d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le règlement européen, à savoir une indemnisation en cas de retard, mais qui ne s'étend pas à une correspondance ratée pour une liaison assurée dans le cadre d'un contrat de transport distinct. Par ailleurs, le règlement européen impose que préalablement à l'achat, les voyageurs soient informés du caractère direct ou non du billet qu'ils acquièrent. Avis défavorable.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Il vise à compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l'ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l'ouverture à la concurrence. Il lui appartiendra de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires entrant sur le marché français du rail respecteront les exigences prévues par la loi. Il est donc important de faire apparaître dans cet article que l'ART veille au contrôle de l'application de la loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l'ART sera appelée à jouer dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c'est sa raison d'être. Créée en 2009 sous le nom d'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d'accompagner la mise en concurrence du marché des transports ferroviaires. J'en profite pour saluer l'action de cette instance qui s'est imposée en tant que régulateur compétent et reconnu du transport multimodal, rôle que nous confortons dans ce projet de loi.
Le code des transports prévoit déjà, dans son article L. 2151-3, un contrôle de l'application du règlement, assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et des sanctions en cas de manquement aux obligations qu'il prévoit. Votre amendement n'apporte donc aucune plus-value au cadre existant. Avis défavorable.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté.
L'article 30 de la directive 2012/34/UE prévoit dans son premier paragraphe que « le gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès ». Il précise, dans son paragraphe 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat de performance ».
L'amélioration de la qualité de l'infrastructure constitue donc une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel le liant à l'État. Notre amendement vise à assurer une meilleure transposition de cet article 30 en prévoyant qu'une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu avec l'État et révisée à chaque fois que ce dernier est actualisé. Nous voulons que les informations fournies soient plus complètes et plus transparentes.
Votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 2111-10 du code des transports, lequel établit que « SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans ». Or, ce contrat comporte un rapport d'activité dans lequel est précisé le niveau d'investissement ainsi qu'un rapport financier qui rend compte de cette programmation.
En outre, il présente la trajectoire financière de SNCF Réseau, qui comprend l'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, notamment les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus.
Le dernier contrat de performance, pour la période 2021-2030, est librement accessible en ligne. Signé en avril 2022, il comporte en annexe la programmation chiffrée.
Je vous invite donc à le consulter. Vous verrez qu'y figurent les éléments que vous demandez : les dépenses prévues en matière d'investissement et d'exploitation, année par année, jusqu'en 2030. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Je préciserai seulement, puisque Mme la rapporteure vous a fait une réponse complète, que SNCF Réseau rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat de performance et des investissements dans son rapport financier, traditionnellement publié en février. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis de tels avis. Vous affirmez que le programme d'investissements figure déjà dans le contrat de performance. Je rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, que ce document n'évoque les investissements relatifs au réseau que dans sa section II, des pages 18 à 25, et dans son annexe, des pages 86 à 88. Autrement dit, il y consacre moins d'une dizaine de pages. Tout cela ne permet pas de donner une image précise des investissements selon leur nature, qu'il s'agisse de la régénération, de la modernisation ou du développement.
Je citerai, à titre de comparaison, les informations exigées de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Il soumet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau qui doit notamment répertorier tous les investissements déjà décidés, recenser les nouveaux investissements et fournir un calendrier, et tout cela dans un document de 462 pages.
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité doit fournir bien plus d'informations que SNCF Réseau, alors que le montant de ses investissements est bien moindre : 30 milliards contre 90 milliards. Nous ne pouvons accepter une telle disproportion.
Nous sommes très favorables au développement du ferroviaire. C'est la raison pour laquelle nous voulons davantage de précisions. Nous souhaitons aussi disposer d'un suivi annuel du programme pluriannuel des investissements. Il s'agit, chers collègues, d'un amendement important.
Mme Christine Arrighi applaudit.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Les articles 29 et 29 bis sont successivement adoptés.
Sur l'amendement n° 20 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L'article 30 porte sur le rôle que les régions seront appelées à jouer dans la gestion des aides à l'installation. Notons déjà qu'il faudra veiller à ce qu'elles disposent de tous les moyens humains et financiers nécessaires. Plus largement, je tiens à souligner que faute d'une politique d'installation à la hauteur des enjeux, près de 20 000 emplois agricoles disparaissent chaque année. La plupart des agriculteurs âgés de 50 à 60 ans n'ont personne à qui transmettre leur exploitation. Le versement de l'essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) se fait en fonction du nombre d'hectares, et donc du capital foncier, et ne prend pas en considération les critères liés aux emplois agricoles comme le demande, par exemple, le syndicat Jeunes agriculteurs.
Il me paraît important de rappeler ces enjeux alors que nous savons qu'une loi d'orientation agricole est en préparation. Cela dit, nous ne nous opposerons pas à cette transposition.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne doute pas que notre assemblée salue les dispositions prévues à l'article 30. Elles favorisent, sans ambiguïté, la décentralisation de la dotation jeunes agriculteurs, la fameuse DJA. La région est l'échelon le plus pertinent pour les accompagner financièrement et favoriser la viabilité économique de leurs projets. Cette mesure ne doit toutefois pas nous faire oublier, madame la secrétaire d'État, que le nombre de bénéficiaires de la DJA a été divisé par trois depuis 1990. Rappelons aussi que dans les années à venir, la moitié des exploitants vont cesser leur activité.
Le renouvellement des générations en agriculture, je le dis clairement, est vital pour les territoires ruraux. La France doit rester une grande puissance agricole. Or les aides à l'installation ne suffisent pas pour répondre à cette ambition. Il faut engager un plan global de soutien aux projets reposant sur un accompagnement humain, et surtout simplifier les procédures.
Par ailleurs, je m'interroge sur les conditions de formation préalable exigées pour bénéficier de la DJA. Une installation agricole demande bien évidemment de multiples compétences sur le plan technique comme en matière de gestion, mais il faudra s'assurer que cette disposition ne restreint pas l'accès aux aides pour de nombreux porteurs de projets dans nos territoires.
Nous soutenons les mesures de l'article 30 relatives à la politique d'installation des jeunes agriculteurs en cette année d'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune. Cette nouvelle PAC, qui redonne aux États une compétence pour fixer leurs propres orientations à travers des plans stratégiques nationaux (PSN), est un pas en avant vers la renationalisation de notre politique agricole. Ceci est une bonne chose au regard de notre souveraineté nationale. Laisser à la France la capacité de fixer sa politique d'installation agricole est primordial alors que plus de la moitié des exploitants agricoles ont plus de 52 ans et que 100 000 exploitations ont disparu en dix ans. Le renouvellement des générations est un défi crucial pour nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire. Rappelons que les importations de produits agricoles ont plus que doublé en vingt ans.
Nous soutenons donc la transposition de la disposition du règlement laissant la possibilité aux régions de décider des aides octroyées aux jeunes agriculteurs et soutiendrons toutes les mesures facilitant leur installation. Nous estimons toutefois que les dispositions posant des exigences en matière de formation, si elles sont souhaitables, ne doivent pas constituer une entrave à l'installation des jeunes moins diplômés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La PAC laisse désormais des marges de manœuvre extrêmement importantes aux États membres. Dix milliards d'euros d'aides sont destinés aux agriculteurs français et le plan stratégique national détermine leur répartition ainsi que les modalités et les conditions de leur versement.
Cela représente 30 000 euros par bénéficiaire de la PAC, soit à peu près deux tiers du revenu agricole français ces dernières années. C'est dire à quel point le plan stratégique national est déterminant pour les modes de production agricole et le soutien de l'agriculture française, notamment pour notre capacité à maintenir ou non l'emploi agricole.
Quels que soient les points de vue de chacun des groupes parlementaires à ce sujet, la moindre des choses serait que le Parlement puisse débattre du PSN et le voter, comme cela se fait dans d'autres grands pays européens. C'est pourquoi le présent amendement propose qu'une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
…et nous n'allons pas refaire ce qui a été fait. Je rappelle que Julien Denormandie, alors ministre de l'agriculture, avait organisé des rencontres à la fois avec les parlementaires de la précédente législature et les organisations agricoles, ou encore les ONG.
Le débat avait donc bien eu lieu. Je laisserai au ministre de l'agriculture qui sera chargé de mener le débat sur le financement de la prochaine politique agricole commune et sur le prochain plan stratégique national le soin de décider si un débat parlementaire doit avoir lieu. À titre personnel, comme je l'ai indiqué en commission, j'y suis favorable, mais j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
De nombreux débats se sont en effet tenus, que ce soit dans le cadre d'ImPACtons ou de la Commission nationale du débat public (CNDP), et la mobilisation a été remarquable. En outre, le PSN a été approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne. Le débat a donc eu lieu de façon exhaustive et compatible avec le droit européen. Par conséquent, nous sommes défavorables à votre amendement.
Nous soutiendrons cet amendement. Il nous semble opportun que l'Assemblée nationale décide de la politique…
Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de rappeler les arguments qui justifient notre soutien à l'amendement ! Vous allez d'ailleurs dans le même sens, puisque vous convenez qu'un débat doit avoir lieu à l'Assemblée nationale ; faisons donc en sorte qu'une loi permette d'en prendre acte.
Nous en avons assez de constater que les débats se tiennent partout, sauf dans cet hémicycle. Cet amendement va donc dans le bon sens : le débat doit avoir lieu à l'Assemblée nationale, là où les électeurs nous ont élus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je vous rejoins sur la nécessité d'un débat, monsieur le rapporteur. Mais il faut que l'Assemblée nationale puisse aller au-delà, en décidant, par des votes, du contenu du PSN. Je rappelle que 10 milliards d'euros sont versés chaque année à nos agricultrices et agriculteurs – ce que je ne remets absolument pas en cause.
L'agriculture a certes besoin de ce soutien. Toutefois, il serait logique que l'Assemblée nationale se prononce sur l'orientation de ces aides, comme cela se passe dans d'autres pays européens. J'ai entendu votre avis personnel : si cet amendement était adopté, cela nous permettrait de voter les prochains PSN ou leurs révisions.
M. Jean-François Coulomme applaudit.
Je me permets d'intervenir, parce qu'une loi d'orientation sur l'agriculture est annoncée. Dans ce cadre, il y aura de beaux débats. Est-il nécessaire d'alourdir aujourd'hui ce texte et de préciser, par le biais d'un amendement à l'article 30, la nécessité de faire une loi ? Je ne le pense pas : je suis de l'avis de Mme la secrétaire d'État et du rapporteur.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 140
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 41
Contre 98
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 33 .
Permettez-moi de rebondir sur l'amendement précédent. Alors que la PAC est de plus en plus nationalisée et met de plus en plus de crédits à la main des nations, nous constatons paradoxalement une dégradation du débat national et parlementaire, malgré tous les artifices mobilisés, par comparaison avec celui de 2013, qui avait été très nourri. Nous avons cependant un rendez-vous : la révision du PSN, qui devra être un moment de vérité. Rappelons que c'est la Commission européenne, dans l'optique du Pacte vert pour l'Europe, qui a forcé le ministre de l'agriculture à revoir sa copie afin d'aller plus loin en matière d'agroécologie et sur certaines dimensions sociales. Je ne suis pas antieuropéen, bien au contraire, mais j'ai un modèle, que nous avons célébré ici même dimanche dernier : le modèle allemand. Dans le cadre de la PAC, les membres du Bundestag donnent un mandat de négociation au ministre de l'agriculture. C'est un manque terrible de notre démocratie que de ne pas fixer un cadre de négociation à notre ministre lorsqu'il va négocier à Bruxelles.
L'amendement n° 33 vise à élargir les conditions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en prenant notamment en considération les capacités professionnelles.
Le renouvellement des générations est un enjeu majeur. Si, comme je l'espère, la loi que présentera le ministre de l'agriculture abordera la question du foncier et de sa régulation et permettra d'envisager des solutions, notre amendement élargit à court terme le champ des qualifications, notamment celles relatives à l'agroécologie.
Nous manquons en effet de recherches ou d'instances dans ce domaine : le plan Écophyto est au point mort et ne produit plus d'idées ; nous sommes dans l'impasse s'agissant du glyphosate ou des néonicotinoïdes, comme bientôt des engrais azotés, parce que nous n'avons réinvesti ni dans la recherche ni dans la qualification des agriculteurs. Tel est le sens de cet amendement.
M. Elie Califer applaudit.
Votre amendement comporte deux dispositions : la première concerne la prise en compte, dans le cadre des aides à l'installation, de la dimension agroécologique du projet global d'installation, avec des critères objectifs ; la deuxième consiste à revenir au texte du Sénat, en durcissant les conditions d'accès aux aides à l'installation.
Je comprends l'idée de la première disposition. Je partage votre souci d'encourager la filière bio, aujourd'hui confrontée à de grandes difficultés. Nous nous étions donné des objectifs ambitieux : 15 % de la surface agricole à l'horizon 2022. Nous avions également fixé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, l'objectif de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective. Le cap est à notre portée et nous avons souhaité passer à 18 % de la surface agricole à l'horizon 2027. La nouvelle PAC devrait permettre des avancées relativement importantes, avec 340 millions d'euros pour accompagner les filières et les agriculteurs dans leur conversion en agriculture biologique. Cependant, je ne suis pas favorable à la modification que vous proposez : elle poserait des difficultés pour les aides à l'installation, qui ont aussi une vocation généraliste et doivent favoriser l'installation de tous les agriculteurs.
Je ne suis pas davantage favorable à la deuxième modification que vous proposez, qui vise à durcir les conditions d'accès à la DJA. C'est à mon sens contre-productif au vu des enjeux de l'installation, sur lesquels nous aurons à réfléchir dans le cadre de la prochaine loi d'orientation. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
J'évoquerai deux points. Tout d'abord, la régionalisation des aides à l'installation, adossée au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donne aux autorités de gestion évoquées à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles la capacité de préciser les critères de sélection et d'éligibilité des dossiers d'aide à l'installation sur la base du cadre minimal concernant la durabilité des projets financiers tels que mentionnés à l'alinéa 5. J'ajoute que le PSN prévoit que les agriculteurs sont éligibles à l'aide à l'installation s'ils justifient d'un niveau minimal de formation leur permettant d'assumer les responsabilités d'un chef d'entreprise agricole. Ce niveau minimal a été précisé à l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime et se substitue désormais à la notion de capacité professionnelle agricole qui préexistait, dans le cadre de la précédente programmation de la PAC.
Enfin, le PSN prévoit la possibilité pour le bénéficiaire d'acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation, si l'autorité de gestion régionale déploie cette possibilité. Sans bien sûr remettre en cause l'exigence de formation minimale, cette possibilité permettra de toucher un public plus large et, par conséquent, d'encourager un plus grand nombre d'installations. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Il concerne l'application de la conditionnalité sociale des aides de la PAC : échanges d'informations entre les administrations…
Je sais, il est tard. Je vous demande un peu de patience.
La PAC intègre désormais une nouvelle conditionnalité sociale, soutenue par la France lors des négociations. Celle-ci vise à s'assurer du respect, par les bénéficiaires de la PAC, de certaines règles de la législation du travail identifiées par le règlement européen. Le Gouvernement a souhaité appliquer au plus tôt cette nouvelle conditionnalité, qui est entrée en vigueur en France le 1er janvier. Tout manquement à ces règles constaté et sanctionné par l'inspection du travail à partir de cette date entraînera une réfaction sur le montant des aides de la campagne 2023 pour les bénéficiaires concernés. Toutefois, conformément au règlement européen, aucun contrôle nouveau ou supplémentaire n'interviendra pour la mise en œuvre de cette conditionnalité sociale, qui s'appuie sur les décisions exécutoires au titre de la législation du travail.
Pour permettre l'application de cette disposition importante, le présent amendement introduit dans le code rural une disposition qui permet l'échange spontané ou sur demande d'informations relatives au respect des règles, à la législation du travail, entre les agents du système d'inspection du travail et ceux du ministère chargé de l'agriculture.
Garantir la conditionnalité des aides de la PAC est essentiel. Avis bien évidemment favorable.
L'amendement n° 13 est adopté.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'article 30, amendé, est adopté.
L'article 31 est adopté.
Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de rappeler que les dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail ne prévoient pas explicitement que le conjoint du père de l'enfant peut bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant, contrairement à la conjointe de la mère. Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par le passé, plusieurs couples d'hommes ont pu essuyer des refus de la part de la caisse d'assurance maladie, ce qui s'avère préjudiciable pour l'égalité des chances de tous les enfants.
La majorité en est consciente : les 1 000 premiers jours sont fondamentaux dans la vie d'un enfant. Nous avons toujours insisté sur l'importance de la présence précoce suffisante du second parent pour favoriser le développement socio-émotionnel de l'enfant et lutter contre les inégalités. Cette ambition s'est traduite par une avancée historique : conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement au centre de protection maternelle et infantile (PMI) de Longjumeau en 2020, nous avons voté l'allongement du congé de paternité à vingt-huit jours, avec une semaine obligatoire.
Cette ambition se traduit également par une exigence : veiller à ce que tous les conjoints bénéficient du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, quels que soient la configuration de la famille et le sexe des parents. Telle est notre conception de l'égalité et de la justice, et tel est l'objet de l'amendement.
Vous abordez une question dont les enjeux sont importants. Pour autant, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vu son caractère circonscrit, il me semble que le sujet ne se prête pas nécessairement à un rapport du Gouvernement au Parlement.
Il serait sans doute préférable de conduire une réflexion plus globale sur les solutions susceptibles d'être mobilisées pour faciliter la présence du conjoint ou du partenaire du père biologique auprès de l'enfant de ce dernier. Cette réflexion peut être conduite par le Parlement.
Les assemblées disposent d'outils pour évaluer les politiques publiques et émettre des recommandations : missions d'information, questions aux ministres, débats ou séances de questions dans l'hémicycle à l'occasion des semaines de contrôle. Elles doivent se saisir pleinement de ces outils et résister à la tentation de confier au Gouvernement le soin de rédiger des rapports qu'il n'a pas toujours les moyens de produire. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Le Gouvernement est pleinement disposé à étudier les évolutions qui auraient pour effet d'étendre le droit à congé à une autre personne que le père ou la personne vivant effectivement en couple avec la mère. Toutefois, le présent projet de loi n'est pas le vecteur adéquat pour mener une telle réflexion : il convient en effet d'y associer d'autres administrations, comme la Dilcrah – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT –, ou encore la direction de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les revenus de remplacement. Ce sujet pourrait faire l'objet d'une analyse spécifique dans le cadre du prochain plan de lutte contre la haine anti-LGBT. Demain, le Gouvernement officialisera d'ailleurs le lancement de concertations avec les associations pour la construction du prochain plan LGBT. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je serai contrainte d'y être défavorable.
Nous prenons acte de votre proposition, et nous vous en remercions. Nous devons être associés au plan de lutte contre les discriminations, particulièrement contre les LGBTphobies. Nous retirons par conséquent l'amendement.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 110
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 44
Contre 66
L'amendement n° 6 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 143
Nombre de suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour l'adoption 111
Contre 25
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ;
Discussion de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
