Intervention de Laurence Boone

La PAC intègre désormais une nouvelle conditionnalité sociale, soutenue par la France lors des négociations. Celle-ci vise à s'assurer du respect, par les bénéficiaires de la PAC, de certaines règles de la législation du travail identifiées par le règlement européen. Le Gouvernement a souhaité appliquer au plus tôt cette nouvelle conditionnalité, qui est entrée en vigueur en France le 1er janvier. Tout manquement à ces règles constaté et sanctionné par l'inspection du travail à partir de cette date entraînera une réfaction sur le montant des aides de la campagne 2023 pour les bénéficiaires concernés. Toutefois, conformément au règlement européen, aucun contrôle nouveau ou supplémentaire n'interviendra pour la mise en œuvre de cette conditionnalité sociale, qui s'appuie sur les décisions exécutoires au titre de la législation du travail.

Pour permettre l'application de cette disposition importante, le présent amendement introduit dans le code rural une disposition qui permet l'échange spontané ou sur demande d'informations relatives au respect des règles, à la législation du travail, entre les agents du système d'inspection du travail et ceux du ministère chargé de l'agriculture.