Intervention de Yoann Gillet

Nous discutons d'un projet de loi ayant pour seul objet la retranscription du droit européen dans le droit français. Je vous propose d'en supprimer l'article 11. Pourquoi ? Aujourd'hui, un candidat à un marché public est automatiquement exclu s'il a été condamné pour des faits graves ; son offre n'est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l'article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d'une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d'êtres humains.

Ne me répondez pas qu'il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l'entendre et les Français ne peuvent pas l'entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a jusqu'alors décidé de ne pas retranscrire ces directives dans leur totalité, c'est bien qu'il y a une raison et en premier lieu, une raison morale. Les directives européennes qu'il s'agit de transposer font la part belle à l'impunité des entreprises en matière de commandes publiques. Les Français doivent pouvoir dire non ; la souveraineté française ne doit pas être bradée. En supprimant cet article, chers collègues, nous réaffirmerons la primauté du droit français.

En somme, supprimons cet article en adoptant les amendements qui suivent, faute de quoi le groupe Rassemblement national votera évidemment contre l'article 11.