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Intervention de Danielle Brulebois
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 28
Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cependant, les sénateurs ont accordé un délai supplémentaire aux services ferroviaires régionaux pour appliquer les dispositions relatives au remboursement, à l'indemnisation et à l'assistance des voyageurs. Il nous semble que ce délai est nécessaire, car il permettra à l'ensemble des entreprises ferroviaires de déterminer des conditions financières de niveau équivalent sur l'ensemble du réseau. Toute rupture d'égalité entre les voyageurs sera ainsi évitée.
Dans la même optique, je pense qu'il est trop tôt pour imposer aux entreprises une indemnisation de l'ensemble des billets n'entrant pas dans la définition du billet direct. Il est difficile d'évaluer l'impact qu'une telle disposition pourrait avoir sur les finances et l'organisation des entreprises, qu'il s'agisse de SNCF Voyageurs ou des entreprises récemment entrées sur le marché. Avis défavorable.
