Intervention de Charles de Courson

Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux.

Premièrement, comme l'a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu'il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022.

Deuxièmement, ceux d'entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s'applique au tabac à fumer. Cette disposition a d'ailleurs été votée avec l'accord de la rapporteure du présent texte.

Il est donc important de distinguer les deux types de tabac, ce que ne fait pas le texte – c'est, à mon avis, une erreur de transposition. Par cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale et par conformité avec la directive du 29 juin 2022, il faut donc adopter ces amendements.