Intervention de Jean-François Coulomme

Il vise à supprimer l'article : nous nous opposons à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l'aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français.

La directive qu'il s'agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d'autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l'Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique.

Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d'évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moins favorable. Cette directive est propre à affaiblir notre droit du travail, déjà bien malmené. Elle autorise également une société à se scinder en plusieurs sociétés, immatriculées dans différents États. Avec ces deux phénomènes, scission et regroupement, tous les ingrédients sont réunis pour que les entreprises se livrent à une tambouille menant au dumping social, à l'évasion et à l'optimisation fiscales – en clair, pour rendre le dispositif particulièrement nauséabond et lui ôter toute vertu.

On peut s'interroger sur le droit qui s'appliquera aux salariés de ces entreprises :…