Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Laurence Boone
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 28
Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe :
La disposition que vous proposez s'appliquerait également à des compagnies qui ne seraient pas entrées dans une relation contractuelle avec un usager, celui-ci étant susceptible de prendre plusieurs billets. Or elles ne peuvent garantir la correspondance, qu'il y ait ou non retard.
Il paraît donc très compliqué d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le règlement européen, à savoir une indemnisation en cas de retard, mais qui ne s'étend pas à une correspondance ratée pour une liaison assurée dans le cadre d'un contrat de transport distinct. Par ailleurs, le règlement européen impose que préalablement à l'achat, les voyageurs soient informés du caractère direct ou non du billet qu'ils acquièrent. Avis défavorable.
