Intervention de Laurence Cristol

Monsieur de Courson, nous ne revenons pas sur l'article 15 de la LFSS pour 2023, puisque celui-ci concernait la catégorie fiscale du tabac à chauffer.

Les deux amendements identiques visent à supprimer l'alignement des produits du tabac à chauffer sur le tabac à fumer, s'agissant des avertissements sanitaires qui doivent figurer sur le paquet. Vous contestez cette mesure pour des motifs juridiques ; vous dites que cela aboutit à supprimer la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer, et à inscrire « Fumer est dangereux pour la santé » sur des contenants de tabac qui, par définition, ne se fume pas.

Je conteste vos arguments. L'article 24 bis n'a pas pour effet de supprimer, de manière générale, la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer. Il aligne simplement les deux catégories sur le même régime pour les avertissements sanitaires. Je ne vois donc pas d'obstacle juridique à son adoption, qui me semble justifiée dès lors que des éléments tangibles établissant que le tabac à chauffer est mauvais pour la santé, qu'il produit de l'addiction et que c'est plutôt un produit d'entrée dans le tabac que de sortie du tabac.

Par ailleurs, on n'écrira évidemment pas « Fumer est dangereux pour la santé » sur des tabacs à chauffer. La loi impose des avertissements sanitaires mais ne précise pas lesquels, et nous aurons donc toute latitude pour adapter ces avertissements aux contenus. Avis défavorable.