Intervention de Laurence Cristol

Le Sénat a complété l'article 10 par une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime : il s'agissait de s'assurer que la délivrance des DADFMS soit soumise à un contrôle médical. En d'autres termes, elles ne doivent pas être vendues en grande surface, comme c'est le cas dans certains pays européens.

Si je partage cette intention, j'ai été alertée par le fait que cette liste pose problème. En effet, elle fait courir le risque d'oublier des acteurs qui d'ores et déjà jouent un rôle essentiel pour dispenser ces denrées aux patients qui en ont besoin. En l'état, nous nous sommes rendu compte que cette liste ne mentionnait pas les établissements médico-sociaux. Si la loi était publiée dans sa version actuelle, du jour au lendemain, ces établissements se trouveraient dans l'impossibilité juridique de délivrer leur nutrition parentérale à des résidents qui doivent être alimentés par sonde – et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Alors que dans un premier temps, j'ai envisagé de compléter cette liste avec le concours des différents acteurs concernés, je n'ai pu recevoir la garantie de n'oublier personne. C'est pourquoi, afin de ne pas léser les patients, il est préférable de supprimer cette énumération de la loi, en laissant le soin au Gouvernement de préciser les établissements et les personnes habilités dans un texte réglementaire.