Intervention de Jean-François Coulomme

Nous contestons la forme, précisément le fait de procéder par ordonnance. Vous dites que le temps de la transposition était nécessaire, mais devons-nous entendre transposition ou traduction ? S'il s'agit d'une traduction, nous pourrions facilement trouver des personnes bilingues capables de traduire l'anglais de l'Union européenne en français ; nous disposerions alors d'une traduction exacte du texte européen.

Ce texte rend dangereuses les opérations dont il est question, à savoir les fusions et scissions d'entreprises. Il pose problème par rapport au droit français, qui ne s'appliquerait plus aux entreprises ; elles dépendraient alors de réglementations et de lois d'un pays tiers. C'est ce qui nous chagrine.