Intervention de Laurence Boone

Vous proposez de supprimer l'alinéa 10 introduit par le Sénat, qui énumère les structures pouvant délivrer toute DADFMS, dès lors qu'elle ne présente pas de risque grave pour la santé en cas de mésusage.

D'une manière générale, cet article prévoit que l'ensemble des DADFMS ne peuvent être utilisées que sous contrôle médical, conformément au règlement européen dont il est fait application. Bien que le Gouvernement partage la préoccupation du Sénat d'empêcher que les DADFMS, même celles ne présentant aucun risque, soient délivrées par les circuits de la grande distribution, en l'absence de tout contrôle médical – ce qui serait contraire au règlement européen –, il s'interroge sur les conséquences de l'établissement d'une liste fermée qui ne ferait pas l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Pour ces raisons, je suis favorable à votre amendement.