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Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 24
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'article 24 prévoit que les officines sanctionnées pour défaut de mise en place de la sérialisation peuvent former un recours devant le tribunal administratif.
La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) nous a cependant signalé que, du fait de cette mesure, deux types de juridictions seraient compétents dans le cadre du contentieux lié à cette pénalité. En effet, le contentieux général de l'assurance maladie relève du tribunal judiciaire. Dès lors, celui-ci serait compétent en cas de non-paiement de la pénalité alors que l'officine devrait aller devant le tribunal administratif pour contester une pénalité qu'elle jugerait injustifiée.
Aussi le présent amendement vise-t-il à réserver l'intégralité du contentieux autour de cette pénalité au juge judiciaire, dans un but de cohérence et de simplification.
