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Intervention de Danielle Brulebois
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26
Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif.
Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de chercher à favoriser l'utilisation des autoroutes par des véhicules de transport les moins émetteurs possible.
Je le sais, et vous l'avez dit, le défi est considérable. Pour atteindre cet objectif, nous devons multiplier les soutiens au verdissement des flottes des transporteurs routiers et des entreprises, soutiens qui demeurent limités bien que nous ayons déjà fait des efforts substantiels. Nous avons consacré 100 millions d'euros au verdissement des flottes dans le cadre du plan de relance, nous avons prolongé jusqu'en 2030 le suramortissement fiscal, et un appel à projets pour le verdissement des flottes a été lancé. Cependant, comme je l'ai dit lors de la présentation du texte, c'est une véritable planification que nous devons établir. Ainsi devons-nous manier à la fois l'incitation et le soutien à nos entreprises.
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
