Intervention de José Beaurain

Je me réjouis de constater que des autorités de contrôle, telles que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Arcep – et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, seront habilitées à rechercher et à constater les infractions aux obligations en matière d'accessibilité, afin d'inciter le secteur privé à remédier au défaut d'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, notamment visuel. Selon l'association Valentin Haüy – AVH –, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes aveugles et non-voyantes. Dois-je vous rappeler que près de 2 millions de personnes sont atteintes d'un trouble visuel en France et que 210 000 personnes aveugles comptent sur nous pour les défendre ?

Ce constat démographique me fait penser que, depuis plus de dix ans, le secteur public n'est soumis au contrôle d'aucune commission en la matière et que les services publics sont inaccessibles à plus de 40 % des aveugles et des non-voyants. Or l'État et les services publics doivent être accessibles à tous. Cette avancée du droit à l'accessibilité numérique en faveur des personnes aveugles et malvoyantes doit être soutenue par la direction interministérielle du numérique. Ne passons pas à côté de cette occasion en or de rendre le numérique accessible à tous.