Intervention de Jordan Guitton

Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'Union européenne.

Pour préserver la souveraineté française, il n'est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l'hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail.

Sur la forme, il n'est absolument pas justifié d'habiliter le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance. Le débat démocratique doit être préservé et son affaissement ne saurait être justifié par le retard du Gouvernement.

En conséquence, le groupe Rassemblement national votera contre cet article, dont nous proposerons la suppression par l'amendement qui suit.