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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Leseul, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 748
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur, qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, a récidivé après avoir fourni des preuves démontrant sa fiabilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’un opérateur concernés par les cas d’exclusion, en y ajoutant la récidive.
En effet, s’il apparaissait qu’une entreprise entrant dans le champ des cas d’exclusion a évité celle-ci en apportant les preuves de sa fiabilité (notamment à travers l’adoption de mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale) et que cette même entreprise se rendait par la suite coupable d’une nouvelle infraction de même nature, la démonstration serait faite de son caractère défaillant.
En cas de récidive, l’exclusion devrait ainsi être automatique.
Tel est le sens de cet amendement.
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