Intervention de Laurence Boone

Je ne reviens pas sur les régimes de fiscalité et la santé publique, mais je m'arrêterai sur deux points.

En premier lieu, la définition retenue par la directive, dans son considérant 4, est la suivante : « Un produit du tabac chauffé est un nouveau produit du tabac, qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d'autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par l'utilisateur et qui, selon ses caractéristiques, est un produit du tabac sans combustion ou un produit du tabac à fumer. » C'est donc la définition même retenue par la directive qui nous impose de revoir les catégories définies dans le code de la santé publique.

En second lieu, cette directive a pour objet de supprimer deux exemptions dont bénéficiaient les produits du tabac à chauffer : d'abord, il leur sera désormais interdit de contenir des arômes caractérisants ; ensuite, les produits du tabac chauffé devront comporter des messages d'information et des avertissements sanitaires.

Aux termes de la directive, « il convient de modifier l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE afin de supprimer la possibilité pour les États membres d'exempter les produits du tabac chauffés, dans la mesure où ce sont des produits du tabac à fumer, des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 10 ». La stricte transposition de la directive déléguée impose donc désormais aux États d'exiger l'intégralité des messages d'information et des avertissements sanitaires combinés, qui sont déjà obligatoires pour les autres produits du tabac.

Cette transposition poursuit un objectif de santé publique partagé par le Gouvernement et par l'Union européenne. Pour rappel, la France s'est donné pour objectif d'arriver en 2032 à la première génération sans tabac. Cette mesure va donc dans le sens de cet objectif de protection de la santé des Français, en particulier des plus jeunes, par une réduction de la consommation de tabac sous toutes ses formes. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.