Séance en hémicycle du vendredi 28 octobre 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Nous poursuivons l'examen des crédits relatifs à la culture (n° 292, annexes 11 et 12 ; n° 374, tome II).
Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs culture, s'arrêtant à l'amendement n° 895 à l'article 27 et état B.
Mes chers collègues, je vous informe qu'il a été acté en conférence des présidents, pour accélérer nos débats, compte tenu de l'ordre du jour et du nombre d'amendements encore à examiner, de nous en tenir à une minute par orateur pour la défense des amendements, réponse comprise. Cette décision a été prise en présence de tous les groupes politiques. Ce sera la règle, même si elle pourra être appliquée avec un peu de souplesse en fonction des débats. Je demanderais à Mme la ministre ainsi qu'aux rapporteurs et présidents de faire de même dans la mesure du possible, d'être le plus bref, synthétique et efficace possible.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l'amendement n° 895 .
Dans le prolongement du débat que nous avons eu ce matin, nous proposons ici la véritable création d'un Centre national des artistes-auteurs (CNAA), comme préconisé dans le rapport de Bruno Racine, dont la publication avait donné lieu à des sortes de promesses. En fait, en guise de centre, on nous propose désormais un site internet et une plateforme d'information.
Pour notre part, nous pensons que ce centre doit être créé afin de permettre les négociations collectives demandées par les artistes-auteurs. Un tel centre leur ouvrirait aussi l'accès à tous les soutiens dont ils ont besoin, alors que l'actuelle logique de silos les en empêche bien souvent, comme nous l'avons vu pendant la crise du covid-19.
Le CNAA fournirait donc un ensemble de services liés aux revendications exprimées, tribune après tribune, par ces nombreux artistes-auteurs, qu'ils soient scénaristes, compositeurs ou autres.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Vous vous référez à la recommandation n° 7 du rapport Racine, mais votre amendement ne correspond pas tout à fait à l'esprit du texte. L'idée était de créer un centre conçu davantage comme un espace de dialogue entre les parties prenantes que comme un établissement public stricto sensu doté d'un budget important et de tout le reste. En l'occurrence, les parties prenantes, ne veulent pas d'un tel centre qui ne correspondrait pas à leurs besoins parce qu'elles sont trop diverses. C'est pour cette raison qu'il a été décidé de ne pas le créer. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l'avis du Gouvernement.
En effet, la recommandation du rapport Racine était de créer une instance de dialogue et non pas un établissement public en tant que tel. Nous avons déjà plusieurs centres nationaux : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), Centre national de la musique (CNM) créé récemment après dix ans d'attente, Centre national des arts plastiques (Cnap), Centre national du livre (CNL). En fait, tous ces centres nationaux traitent le sujet des auteurs.
La question des artistes-auteurs est trop diverse pour être englobée dans un seul centre. En revanche, cette instance de dialogue se poursuit constamment puisque nous avons créé au ministère de la culture une délégation dédiée aux artistes-auteurs. C'est aussi dans ce cadre que les discussions ont lieu. Avis défavorable.
Dans le Nord, beaucoup d'artistes s'adressent à nous, les députés, car ils restent dans la précarité depuis la crise. Ils décrochent un petit contrat par ci, une commande ou une exposition par là, mais pas de revenus suffisants pour leur permettre de vivre. Nous comprenons donc bien l'objectif de cet amendement. En revanche, nous voterons contre car nous faisons confiance à cette nouvelle structure créée au sein du ministère de la culture, et dédiée à la protection sociale, à l'accès aux soins des artistes, et aux passerelles professionnelles. Plutôt que de proposer encore, de façon démagogique la création d'une structure qui coûte 20 millions d'euros, faisons confiance à cette nouvelle structure pour protéger les artistes-auteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il ne s'agit pas d'une mesure démagogique, il s'agit de prendre en compte la spécificité des problèmes vécus par les artistes-auteurs. Vous l'avez dit, madame la ministre, il y a des artistes-auteurs dans tous les secteurs. Il existe évidemment un centre pour chaque secteur de la culture, mais il y a besoin d'un lieu pour parler du statut des artistes-auteurs, de leur capacité à être rémunérés à l'heure du développement des plateformes, de leur capacité à négocier et à voir respecter leurs droits d'auteur.
Il y a aussi besoin d'un peu de franchise sur la question des négociations. Après des annonces laissant entendre que le ministère de la culture donnerait son accord afin de permettre et de mettre en œuvre ces négociations collectives, nous avons l'impression d'un recul car certains acteurs du dialogue social ne seraient pas volontaires. Quand il s'agit de passer en force pour faire aboutir des réformes sur le chômage ou les retraites, on peut s'asseoir sur le dialogue social. En l'occurrence, il y a une demande forte de ce dialogue de la part des artistes-auteurs.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 16
Contre 32
L'amendement n° 895 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 1502 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'amendement n° 1719 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l'amendement n° 957 .
Nous proposons de renforcer la place des enseignements artistiques en dotant mieux le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. On va me dire que ces enseignements relèvent du budget de l'enseignement scolaire, mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas réfléchir ici aux enseignements artistiques étant donné que l'éducation nationale finance une partie du pass culture.
Les enseignements artistiques ont été durement attaqués par les réformes successives du lycée. En lycée professionnel, on a vu les enseignements généraux, propices à une culture commune, diminuer progressivement. En lycée général, les réformes ont créé des logiques de marginalisation des options artistiques et culturelles en raison d'une mise en concurrence des différentes disciplines.
J'appelle aussi l'attention sur les effets terribles de la politique austéritaire qui conduit à la fermeture de lycées. Sur les sept lycées qui sont en train de fermer à Paris, deux dispensent des enseignements artistiques, notamment le lycée Georges-Brassens, situé dans ma circonscription, qui forme des musiciens et des danseurs grâce aux horaires aménagés.
Ce lycée, héritage de Jack Lang, est menacé. Je sais que vous n'avez pas l'occasion d'aller au cinéma pour fuir les messages de Jack Lang ,
Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE
Elle fonctionne bien, la vidéo de la ministre pour promouvoir le cinéma ! Je l'ai likée !
Nous avons déjà examiné des amendements qui nécessitent des modifications du code de l'éducation ou du code de l'environnement, et qui seraient inapplicables s'ils étaient adoptés. Celui-ci, dont nous avons déjà débattu en commission, figure dans la mauvaise mission. Il faut poser la question au ministre de l'éducation nationale, qui n'est pas au banc. Je vous renvoie à la mission "Enseignement scolaire, " qui n'est pas celle que nous examinons aujourd'hui.
Ce projet de loi de finances (PLF) fait déjà l'objet de nombreux amendements, mais si vous déposez les mêmes dans plusieurs missions pour reprendre à chaque fois le même débat, nous n'allons pas nous en sortir. Sans juger du fond de votre amendement, j'en demande le retrait parce qu'il relève d'une autre mission. À défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable.
Même avis, cet amendement ne relève pas de la mission "Culture" .
Il serait quand même bon d'avoir ce débat dans le cadre de la mission "Culture" . Vous ne cessez de dire que votre pass culture comporte une part collective qui permet aux enseignants d'amener leurs élèves dans des musées et des théâtres. Pourquoi ne pourrions-nous pas débattre de ce qui se passe notamment dans les lycées professionnels ou généraux, qui sont en France des lieux de médiation et d'éducation culturelle, et où sont formés nos futurs artistes ? Cela nous concerne surtout quand certains, comme le lycée Georges-Brassens, sont menacés de fermeture. En votre qualité de ministre de la culture, pourriez-vous vous prononcer aussi sur ces attaques contre l'enseignement artistique et culturel au sein de l'éducation nationale ?
Quitte à me répéter, j'indique que la question n'est pas d'avoir ou non le débat, mais que votre amendement relève d'une autre mission : vous ne vous adressez pas au bon ministre et au bon rapporteur spécial. Je ne sais pas qui est le rapporteur spécial de la mission "Enseignement scolaire" mais, en tout cas, ce n'est pas moi. Adressez-vous à la personne compétente. Notre budget est organisé en trente-deux missions et il y a un rapporteur spécial pour chacune d'entre elles.
Si l'on pose les mauvaises questions aux mauvaises personnes, le débat n'a pas la clarté qu'il devrait avoir.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour ce qui relève de mon budget pour 2023, environ 80 millions d'euros seront consacrés au pass culture pour les lycéens. Je serais ravie de vous accompagner dans un lycée de votre circonscription – si Pap Ndiaye se joignait à nous se serait encore mieux – pour voir comment le pass se déploie. Nous sommes actifs pour développer la culture à l'école, au collège et au lycée, grâce au pass culture mais pas seulement par ce moyen.
L'amendement n° 957 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l'amendement n° 1502 .
Les Français sont attachés à leur héritage culturel, et souhaitent plus que tout le préserver. Au fil des années, de nombreux objets des collections publiques ont disparu. Il y aurait 500 000 objets d'art appartenant à la France disséminés partout dans le monde, et nombre d'entre eux ont été perdus, cassés ou volés.
La France se doit de mettre en place les moyens de les retrouver, afin d'étoffer et d'enrichir ses collections. Le patrimoine mobilier ou monumental doit être transmis aux générations futures. Il faut donc que nos collections soient renflouées et, pour ce faire, il faut une augmentation significative du budget dédié à l'achat de patrimoine monumental et mobilier. Tel est le sens de cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable pour plusieurs raisons.
Le montant des crédits pour les acquisitions s'élève à 18,5 millions d'euros. Or un tableau comme Le Panier de fraises des bois de Jean Siméon Chardin, qui vient d'être reconnu trésor national, vaut 24 millions d'euros. Rappelons aussi la procédure des trésors nationaux a été activé vingt-trois fois entre 2019 et 2022, mais elle n'a abouti que quatorze fois. Il faut donc développer le mécénat, qui est très utile, mais il ne peut pas tout. C'est pourquoi un renforcement des crédits dévolus aux acquisitions serait tout à fait bienvenu.
Les vols auxquels vous faites référence, madame la députée, étaient antérieurs à 2017. Quant aux crédits d'acquisition, je rappellerai comme le rapporteur que les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier d'enrichissement des collections nationales. Plusieurs grands établissements publics disposent de ressources propres affectées aux acquisitions, notamment la billetterie. C'est ainsi que le Louvre, le musée Rodin et le musée du Quai Branly-Jacques Chirac consacrent entre 16 % et 20 % du produit annuel des droits d'entrée dans leurs collections aux acquisitions.
Notre politique d'enrichissement des collections nationale passe aussi par des dispositifs fiscaux : achat d'œuvres classées « trésor national » dans le cadre du mécénat ; dation – il y a eu récemment une dation exceptionnelle d'œuvres de Picasso.
Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 12
Contre 45
L'amendement n° 1502 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l'amendement n° 941 .
Depuis plusieurs années, les associations demandent au Gouvernement de consacrer 1 milliard à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous estimons que le ministère de la culture doit prendre sa part dans ce combat, notamment parce que la violence systémique y est de plus en plus fréquemment dénoncée.
Le caractère très masculin de l'environnement de travail, notamment au sein des directions, est un facteur de développement des violences sexistes et sexuelles. Pendant longtemps, en France, un seul théâtre national était dirigé par une femme. L'extraordinaire Caroline Guiela Nguyen a certes été nommée il y a quelques jours à la tête du Théâtre national de Strasbourg – j'invite d'ailleurs ceux de nos collègues qui ne l'ont pas fait à voir sa magnifique pièce, Fraternité, Conte fantastique –, mais cela ne fait guère que deux femmes directrices, ce qui reste insuffisant.
Les femmes ne représentent que 37 % des postes de direction dans les centres dramatiques nationaux (CDN) et régionaux (CDR). Elles ne mettent en scène que 35 % des spectacles programmés dans les théâtres nationaux et n'ont représenté que 26 % des auteurs présentés dans les théâtres nationaux pendant la saison 2018-2019.
La cellule d'écoute Audiens a été créée en 2020 pour recueillir la parole des victimes ou témoins de violences ou de harcèlement. Selon un article du Monde, 82 % des plaignants sont des femmes et 68 % des faits dénoncés sont commis par des supérieurs hiérarchiques. Pourtant, seules six personnes ont déposé une plainte.
Il est temps de définir un plan assorti de moyens pour remédier à cette situation. Tel est l'objet de l'amendement : il vise à créer une nouvelle ligne budgétaire. Je vous appelle par ailleurs à lever le gage pour la financer.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous avez parfaitement raison : il s'agit d'une question très sérieuse. Vous ne pouvez toutefois pas prétendre que nous n'avons pas la volonté politique d'y apporter des réponses concrètes. En 2013, sous un gouvernement précédent, le ministère de la culture a été le premier à publier les travaux de l'Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication. Pendant les trois dernières années, seize signalements ont été effectués auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale sur cette question.
Il est vrai que la marge de progrès dans les directions reste importante, mais, contrairement à ce que vous indiquez, les femmes sont actuellement majoritaires à la tête des directions générales de musées nationaux, puisqu'on y compte quinze femmes pour onze hommes.
Dans le spectacle vivant, 42 % des réalisations programmées sont écrites par des femmes. Dans les Frac – fonds régionaux d'art contemporain –, des progrès, certes insuffisants mais conséquents, ont été réalisés, puisque 50 % des œuvres achetées sont aujourd'hui produites par des femmes, contre 32 % il y a quatre ans.
Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir – le ministère s'y attelle d'ailleurs jour et nuit et les équipes sont mobilisées sur cette question, comme la ministre vous l'expliquera mieux que moi –, mais vous ne pouvez pas prétendre que nous n'avons pas la volonté politique d'apporter des réponses très concrètes à ce problème.
Il est difficile de répondre en une minute sur une question aussi importante. Je profite de l'occasion qui m'est faite pour rendre hommage à ma prédécesseure, Roselyne Bachelot, qui a fait preuve d'un grand volontarisme en la matière. La preuve en chiffres : 41 % des établissements publics sont désormais dirigés par des femmes, contre 30 % il y a quelques années ; 41 % des Drac – directeurs régionaux des affaires culturelles – sont des femmes, contre 24 % en 2017 ; 68 % des musées ont une femme à leur tête, contre 47 % en 2017 ; 42 % des centres dramatiques nationaux sont dirigés par une femme, etc.
Le ministère de la culture est le premier à avoir obtenu de l'Afnor – Association française de normalisation – les labels « égalité professionnelle entre femmes et hommes » et « diversité ». Dans le domaine du cinéma, le CNC a été le premier à créer un bonus pour la parité afin de soutenir la parité dans les équipes de tournage. Nous poursuivons en outre le travail de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au quotidien, avec la cellule d'écoute Audiens que vous avez mentionnée.
Toutes les aides que le ministère de la culture verse aux centres nationaux, aux opérateurs et aux structures labellisées sont désormais conditionnées à l'engagement d'un travail de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous mobilisons donc tout le budget du ministère pour agir, croyez-moi.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
L'amendement n° 941 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l'amendement n° 1719 .
Les quarante-quatre écoles supérieures d'art publiques, qui délivrent pourtant des diplômes nationaux et mènent des actions de recherche, sont sous-dotées. Si elles sont censées conduire des recherches financées par le ministère de la culture, ce financement est en effet resté au stade de l'amorçage, les fonds n'étant distribués qu'à travers un appel à projets. Actuellement, ces écoles ne touchent en moyenne que 18 000 euros pour financer le fonctionnement de leurs unités de recherche, ainsi que la production, la diffusion et la valorisation de leurs projets.
Nous souhaitons qu'elles bénéficient d'un abondement de 20 millions d'euros. Je rappelle que ces écoles accueillent 11 000 étudiants et que certaines sont mondialement connues, comme l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris (Ensba) ou l'École nationale supérieure de la photographie (ENSP) d'Arles.
Nous demandons donc le déblocage de 20 millions d'euros supplémentaires pour les soutenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Un élément d'information pour faire suite à nos échanges sur la mission "Enseignement scolaire" : après vérification, le rapporteur spécial sur cette mission est Robin Reda. Je vous invite donc à vous rapprocher de lui, madame Legrain.
S'agissant de l'amendement, je rappelle que l'État ne finance les écoles supérieures d'art qu'à hauteur de 10 %, même s'il exerce la responsabilité pédagogique. En 2020, la Cour des comptes a rendu, sur cette question, un rapport faisant état de plusieurs difficultés. Celle que vous décrivez n'en fait pas partie, d'autant que, comme vous l'avez indiqué, l'État a lancé un appel à projets de 1 million d'euros qui n'a pas été entièrement consommé, ce qui suggère que ce problème ne pose pas.
Surtout, cet amendement et d'autres me surprennent par la volonté qu'on y décèle de tout centraliser au niveau de l'État. Laissez cette responsabilité aux collectivités ! Elles sont, après tout, responsables de 90 % du financement de ces écoles. Avis défavorable.
Le rapporteur ayant tout dit, je serai très brève. J'ai exposé tout à l'heure les priorités à respecter pour les écoles d'enseignement supérieur en 2023 : la revalorisation des bourses étudiantes – les écoles d'arts plastiques, par exemple, comptent 38 % de boursiers –, la revalorisation des rémunérations des professeurs contractuels et l'investissement dans les bâtiments, qui sont des passoires thermiques et doivent être rénovés. La question de la recherche est certes importante, mais les écoles en font déjà et notre priorité porte sur les trois axes que je viens de mentionner. Avis défavorable.
La ville de Tourcoing accueille une école supérieure d'art spécialisée dans les sciences et la nature, qui fait un travail local formidable, en collaboration avec les autres écoles d'art du département du Nord et avec l'université de Lille. Les programmes de recherche existent déjà. Ils sont financés très largement par les collectivités territoriales, par les universités et par l'État. Je rappelle que le projet de budget pour 2023 prévoit de consacrer 22 millions d'euros aux écoles supérieures d'art territoriales.
Plus globalement, comme Mme la ministre l'a rappelé, l'enseignement supérieur et la recherche constituent une priorité, puisqu'une augmentation de 32 millions d'euros est prévue au bénéfice des écoles et de l'enseignement supérieur en 2023. L'effort est donc réel. Il est très fortement ciblé sur les boursiers, sur l'ouverture de ces écoles à tous, sur les ateliers et sur l'accès à la culture.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Pardon, mais c'est un dialogue de sourds : vous évoquez des revalorisations de bourses et des écoles d'art alors que je vous interpelle sur la recherche et le troisième cycle. À l'heure actuelle, les étudiants en troisième cycle dans les écoles d'art ne reçoivent en moyenne que 18 000 euros pour monter des projets de recherche. Nous demandons que le montant qui leur est alloué soit revalorisé, car les territoires sont sollicités de toutes parts, à tel point que les collectivités peinent déjà à aider ces écoles. J'insiste sur le fait que les établissements dont il s'agit sont des écoles de renommée mondiale et qu'il est regrettable de ne pas soutenir la recherche dans ces établissements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 28
Contre 46
L'amendement n° 1719 n'est pas adopté.
Il vise à soutenir la création, la production et la diffusion du spectacle vivant. À La Réunion, notamment, les artistes se heurtent à des difficultés particulières, l'insularité du territoire ne leur permettant pas d'exporter aisément la musique et l'art réunionnais. Il convient donc de favoriser, par l'octroi d'un budget supplémentaire, l'accompagnement des artistes vers l'Hexagone, pour qu'ils y soient mieux représentés et pour qu'ils puissent faire connaître leurs œuvres au-delà de La Réunion.
L'examen de votre amendement est d'abord l'occasion de saluer l'immense richesse des artistes réunionnais, richesse qui se matérialise très concrètement dans la diffusion de leurs œuvres. Le Festival d'Avignon a ainsi accueilli, cette année, neuf compagnies réunionnaises, ce qui constitue un record absolu. Nous devons nous féliciter de cette immense richesse et, évidemment, aider les artistes à mieux la faire connaître.
Le ministère a pris une série de mesures en ce sens. Il a ainsi créé, en 2021, un fonds d'échanges artistiques et culturels pour les outre-mer (Feac), auquel s'est ajouté en 2022 un pacte pour faciliter l'émergence et la visibilité d'artistes ultramarins. Je propose de poursuivre les efforts qui ont permis à tant de compagnies réunionnaises de talent de participer au festival d'Avignon, avant de faire un état des lieux et de décider si des efforts supplémentaires sont nécessaires.
Pour l'heure, les deux dispositifs que j'ai évoqués paraissent remplir leurs fonctions. Avis défavorable.
Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir mentionné ces dispositifs, qui sont effectivement récents. Le pacte en faveur de l'émergence et de la visibilité des artistes dans les outre-mer date ainsi du 3 mars 2022. Laissons-nous le temps d'observer son déploiement.
Je rappelle par ailleurs que nous avons fait le choix d'inclure dans les instances de décision de l'appel à manifestation d'intérêt « Mondes nouveaux » des représentants des outre-mer. L'artiste martiniquais Julien Creuzet, membre du jury, a veillé à mobiliser un maximum de projets d'artistes ultramarins et montés en outre-mer. Cette question a donc été pleinement prise en considération dans le cadre cette commande publique.
Nous devons poursuivre le dialogue et les échanges avec les collectivités pour nous améliorer à l'avenir, mais les budgets reflètent déjà cette priorité. Alors que nous célébrerons dimanche la journée internationale de langue et de la culture créole, je remercie d'ailleurs l'ensemble des partenaires engagés avec nous dans cette mission.
Mme Sophie Errante applaudit.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation des personnes intermittentes du spectacle : pour accéder au statut – précaire – d'intermittent, un artiste doit travailler plus de 507 heures dans l'année. Or, à La Réunion, les cinq grandes salles de spectacle et les quelques bars en activité sur l'île ne permettent pas d'atteindre ce seuil. Nous devons donc assurer une meilleure continuité territoriale pour permettre aux artistes de remplir correctement les critères requis pour être intermittents. Car comment font-ils, à l'heure actuelle ? Ils font payer leurs répétitions et leurs cours pour pouvoir adhérer à la caisse de retraite des intermittents du spectacle. Il est regrettable qu'ils doivent avoir recours à ces procédés, qui ne sont pas très valorisants pour le métier.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
L'amendement n° 412 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 1284 .
L'ASTP, l'Association pour le soutien du théâtre privé, organisme d'intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, est la gestionnaire, à la demande de l'État, des fonds d'urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire, et du plan de relance. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés et autant d'entreprises de spectacles, ainsi qu'environ 1 000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes, tous ces bénéficiaires étant répartis sur l'ensemble du territoire national.
Aujourd'hui, l'ASTP constate les difficultés croissantes de la filière dans un contexte de recul de la fréquentation des publics, qui entraîne une diminution des recettes ; mais aussi de spirale inflationniste et d'augmentation des coûts de l'énergie et des matières premières.
Afin d'accompagner les acteurs de la filière durant cette période délicate, et de leur donner le temps de procéder aux réformes qui s'imposent, l'ASTP propose de mettre en œuvre un système d'avances remboursables sur cinq ans. Par cet amendement, nous soutenons cette demande.
Cet amendement, ainsi que le suivant, a été proposé par l'ASTP afin que les crédits qui lui sont alloués augmentent. Il faut savoir qu'il existe un historique des relations entre cette association et notre assemblée. En 2020, un différend a en effet opposé l'ASTP à ma prédécesseure, qui était alors Dominique David, et au rapporteur général de l'époque, Joël Giraud, à propos des services offerts par l'association à ses adhérents. Sur ce dossier, je pense que l'ASTP doit réellement faire des efforts – j'y reviendrai plus longuement lorsque nous aborderons l'amendement suivant.
J'en viens plus précisément à cet amendement. Tout d'abord, l'ASTP dispose aujourd'hui d'un reliquat des crédits du fonds de relance à hauteur de 11 millions. Si l'on appliquait ce qui est demandé dans cet amendement, il faudrait lui verser 9 millions d'euros supplémentaires.
Ensuite, ses recettes sont issues d'une taxe affectée, plafonnée à 8 millions. Certes, assez naturellement, le produit de cette taxe, qui dépend de la billetterie des théâtres, a chuté pendant la crise. Toutefois, depuis, il est remonté de façon considérable et devrait retrouver un niveau proche de celui de 2019. Les recettes de 2022 de l'ASTP devraient donc être nettement supérieures à celles de 2021, et celles de 2023 seront encore probablement nettement supérieures à celles de 2022 – si toutefois évidemment le nombre de billets vendus continue d'augmenter.
J'évoquerai le différend déjà mentionné lorsque nous discuterons du prochain amendement car il me semble important que l'Assemblée soit parfaitement informée de la teneur des échanges qui ont eu lieu avec l'ASTP dans le passé et qu'elle comprenne les efforts que devra faire l'association dans les mois et les années qui viennent en matière de soutien aux théâtres en région.
Pour les deux raisons principales que j'ai données, l'avis sur cet amendement est défavorable – à titre personnel puisque la commission ne l'a pas examiné.
Tout a été dit de manière très précise. Je rappelle quelques chiffres : l'État a versé 29,6 millions aux théâtres privés en 2020 et 20 millions en 2021. Dans le cadre du plan de relance, 10 millions ont été alloués à l'ASTP afin de soutenir le redémarrage de l'activité dans l'ensemble du secteur non subventionné, il est vrai très fragilisé par la crise sanitaire.
Le mécanisme que vous décrivez, proposé par l'ASTP, est intéressant. Cependant, des crédits supplémentaires ne sont pas nécessaires puisque l'ASTP dispose dans ses fonds d'un reliquat de 11 millions.
Si je n'ai pas parlé aujourd'hui du reliquat de 11 millions, c'est parce que je ne voulais pas que mon intervention soit trop longue. Cependant je l'avais évoqué en commission. Les besoins sont estimés à 20 millions mais, sachant très bien que l'ASTP dispose de ces 11 millions, nous demandons la différence, soit 9 millions. Je tenais à ce que ce soit bien clair.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 29
Contre 36
L'amendement n° 1284 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 1285 .
L'ASTP ouvre actuellement ses dispositifs de soutien économique aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles situés partout en France.
S'agissant des théâtres producteurs, l'association identifie dans un premier temps un volant d'environ quinze théâtres privés producteurs de spectacles susceptibles de bénéficier de ses dispositifs de soutien.
L'ouverture nationale crée un besoin de financement complémentaire, auquel cet amendement répond puisqu'il vise à allouer à l'ASTP un complément de subvention spécifiquement fléché sur les nouveaux bénéficiaires de ses dispositifs, à hauteur de 2 millions – 1 million pour chacune des deux populations, les théâtres producteurs et les entrepreneurs de spectacles.
Au moment où nous discutons de cet amendement, l'hémicycle doit prendre connaissance de l'historique des relations de l'Assemblée avec l'ASTP – laquelle a accompli pendant la crise un travail remarquable en matière de dispositifs d'aide.
Le différend qui l'avait opposée à la rapporteure spéciale qui m'a précédé trouve son origine dans le fait que les dispositifs de soutien étaient concentrés de façon écrasante sur les théâtres franciliens et parisiens.
Je vous donne un exemple : en 2021, les quarante-neuf spectacles ayant bénéficié du mécanisme de garantie de déficit étaient tous – sans exception – parisiens.
Des échanges ont alors eu lieu, le rapporteur général et la rapporteure spéciale ont effectué un contrôle sur pièces et sur place afin de faire évoluer les choses. L'ASTP a alors pris la balle au bond et suggéré qu'elle reverrait ses systèmes de garantie pour remédier à cette carence. Depuis, j'ai reçu l'ASTP, que j'ai auditionnée. Elle mène actuellement ce travail, je m'en félicite. Mais, très sincèrement, je trouve un peu fort de café qu'elle demande des crédits à l'Assemblée nationale avant d'avoir redéfini les dispositifs, comme on le lui demande depuis plus de trois ans – elle devrait plutôt faire l'inverse.
En dehors de cette question liée à l'association, je ne m'oppose pas à la création d'une offre spécifique qui permettrait aux théâtres régionaux de bénéficier des garanties proposées par l'ASTP sur une base fiscale payée par ces mêmes théâtres s'ils sont adhérents en régions. Ce n'est que dans un deuxième temps, selon moi, que nous pourrons nous interroger sur la nécessité d'allouer des crédits supplémentaires.
J'aimerais vraiment que l'ASTP, après avoir conclu ses travaux, crée un dispositif permettant d'offrir aux théâtres situés dans l'ensemble de la métropole et en outre-mer des garanties équivalentes à celles qu'elle propose pour l'instant exclusivement aux théâtres et aux spectacles franciliens. C'est ce qui me semble le plus souhaitable.
Avis défavorable, à titre personnel, car l'amendement n'a pas été examiné en commission. J'en profite pour encourager très fortement l'ASTP à accélérer les travaux, à aboutir à des conclusions et à revenir formuler ses demandes une fois qu'elle aura adapté ses systèmes de garantie aux théâtres situés dans l'ensemble du territoire.
M. Mathieu Lefèvre applaudit.
M. le rapporteur spécial connaît si bien le sujet que je n'ai rien à ajouter. Avis défavorable.
Cette question est évoquée depuis plusieurs années. Une réflexion transpartisane a d'ailleurs été menée au sein de l'hémicycle à propos de la répartition des aides entre, d'un côté, les théâtres parisiens – vous avez raison de le noter car les sommes les plus importantes leur sont attribuées – mais aussi franciliens et, de l'autre, ceux des autres régions.
Cependant, il faut rappeler que, depuis ces débats à l'Assemblée, est intervenue la crise du covid-19. Les théâtres – partout en France, donc y compris à Paris – ont alors été confrontés à de grandes difficultés, si bien que cette discussion s'est figée.
Vous avez raison, il faut sans doute revoir les barèmes et l'organisation et reprendre les discussions sur cette question. Toutefois, on ne peut faire peser toute la responsabilité de la situation sur l'organisme alors que les théâtres parisiens – comme les autres théâtres, certes, mais pas moins qu'eux – ont connu de graves difficultés.
Poursuivons la réflexion mais ne lâchons pas la culture francilienne et parisienne, qui souffre actuellement. N'allons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Soyons très clairs sur nos intentions : je ne veux déshabiller personne !
Sourires.
Tous les rapporteurs spéciaux qui se sont succédé sur ce budget ont conclu que les seuils permettant d'accéder aux dispositifs de garantie actuels défavorisaient certains théâtres et qu'il était nécessaire de faire évoluer ces dispositifs afin de garantir un accès à la culture équivalent sur l'ensemble du territoire national. Cet objectif était d'ailleurs partagé sur tous les bancs lorsque nous en avions discuté avant la crise du covid-19. Il y a trois ans, l'ASTP s'était engagée à y travailler. C'est ce qu'elle fait en ce moment. C'est formidable, je l'en félicite – je l'ai d'ailleurs reçue pour le lui dire.
Un jour peut-être, une fois les dispositifs redéfinis, on se demandera s'il est nécessaire d'affecter plus de ressources à l'ASTP. D'ailleurs, une ressource quasi fiscale provient de la billetterie, y compris celle des théâtres qui ne peuvent pas forcément accéder au système de garantie. Aujourd'hui, la priorité de l'ASTP doit être de finaliser l'offre qui lui permettra de proposer des garanties adéquates aux théâtres, qu'ils soient situés à Paris, en Île-de-France ou partout ailleurs sur le territoire. Ce n'est pas le cas aujourd'hui mais elle s'y attelle. Lorsque j'ai auditionné – très longuement – l'ASTP, j'ai été très clair sur ce point.
L'Assemblée nationale doit selon moi tenir un discours très clair auprès de l'ASTP, lui demander d'abord de mettre au point les nouveaux dispositifs visant à protéger les théâtres et la production de spectacles en Île-de-France, en métropole et en outre-mer – car ces dispositifs sont différents – et, ensuite seulement, l'inviter à nous solliciter si des crédits supplémentaires sont nécessaires. Il ne faut pas procéder à l'envers. Or c'est ce qui nous est demandé aujourd'hui : augmenter des crédits pour subvenir à un besoin alors que l'offre n'est pas encore développée – du moins ne nous a-t-elle pas encore été présentée –, sachant que j'ai reçu l'ASTP il y a trois semaines.
Je n'ai donc pas d'a priori contre quiconque, je souhaite simplement que ce travail soit terminé. Le débat aura lieu ensuite dans l'hémicycle comme il se doit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 27
Contre 38
L'amendement n° 1285 n'est pas adopté.
Le mode de financement de l'activité de diagnostic archéologique, tel qu'il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales – ces dernières bénéficiant en moyenne d'un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l'lnrap, Institut national de recherches archéologiques préventives, perçoit par hectare diagnostiqué.
Cette différence s'explique d'autant moins que, vous le savez, l'État perçoit le produit d'une taxe dédiée, la redevance d'archéologie préventive, la RAP, dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d'euros le total des crédits de dépense que l'État destine à l'ensemble des activités d'archéologie préventive. À partir de l'analyse des rapports d'activité de l'Inrap et des comptes de l'État, on peut évaluer le manque à gagner pour les collectivités à 10,5 millions par an depuis 2018.
Ainsi, si des marges de manœuvre sont à trouver dans les critères d'éligibilité des collectivités territoriales, cet amendement propose de rattraper l'écart entre les dotations Inrap et les dotations des collectivités locales.
Cet amendement, travaillé avec l'ADF, l'Association des départements de France, vise à soutenir les collectivités territoriales dans la réalisation de leur diagnostic archéologique. Cela a été dit, le mode de financement est particulièrement défavorable aux collectivités territoriales si on compare leur taux de subventionnement à celui de l'Inrap.
Notre groupe estime que l'archéologie préventive conduite par les collectivités est beaucoup plus efficace et surtout beaucoup plus réactive. Nous souhaitons donc que cette activité continue d'être prise en charge à la fois par les collectivités et par l'Inrap mais nous voulons instaurer une égalité de traitement.
Par ailleurs, le rattrapage proposé, à hauteur de 8 millions, assurera également le bon emploi du produit de la fiscalité d'archéologie préventive payée par l'ensemble des aménageurs, notamment les collectivités territoriales.
La commission n'ayant pas examiné ces amendements, je m'exprime à titre personnel. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qui a été dit par les collègues qui ont présenté ces amendements. D'un côté, l'Inrap a besoin d'effectuer ces diagnostics. De l'autre, une soixantaine de collectivités territoriales disposent d'un service agréé.
Il est vrai que la valeur à l'hectare, fixée en 2016, n'a pas évolué depuis alors que les coûts ont augmenté. Le besoin existe du côté de l'Inrap mais aussi, il faut le dire, des services agréés. Avis favorable à titre personnel.
Les services archéologiques des collectivités occupent en effet une place très importante dans le dispositif de l'archéologie préventive, étape nécessaire avant certains chantiers, en réalisant des opérations de diagnostic et des fouilles. Soixante-deux collectivités sont habilitées à les réaliser et perçoivent à ce titre des subventions du ministère de la culture. J'en ai fait vraiment une de mes priorités dans les discussions budgétaires quand je suis arrivée à la tête du ministère. Et nous avons prévu, dans le budget 2023, une augmentation de 20 % de crédits. C'est un effort déjà important et réellement nouveau de la part du ministère de la culture. Utilisons déjà ces crédits supplémentaires et reparlons-en l'année prochaine. Demande de retrait.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 28
Contre 51
L'Inrap vient de fêter ses vingt ans, et la génération de scientifiques qui y travaillent depuis ses débuts va massivement partir à la retraite dans les quatre à cinq années qui viennent. Cela fait peser sur cet organisme un risque important selon certains représentants syndicaux : celui d'une perte de compétences, ne serait-ce que par la difficulté à transmettre celles-ci. « Un archéologue qui part à la retraite, c'est une bibliothèque qui brûle », a dit Séverine Hurard, responsable CGT à l'Inrap. Il convient donc d'augmenter le nombre d'emplois sous plafond pour permettre la transmission progressive des savoirs entre générations d'archéologues. De même, nous proposons un plan pluriannuel d'action sur l'emploi pour assurer la transition générationnelle et la transmission de compétences, mais aussi résorber la précarité, qui s'est développée à l'Inrap : il y a aujourd'hui 362 CDD pour 1 909 CDI.
L'Inrap est un joyau envié chez nos voisins européens, il a produit une somme considérable de connaissances et est très populaire auprès du grand public. Donnons-lui les moyens de poursuivre son travail remarquable.
Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, ce sera un avis personnel. Un autre amendement sur l'Inrap va suivre, ce qui traduit un réel besoin de financement. Il est vrai que ses crédits ont été sensiblement augmentés cette année, à hauteur de 4,8 millions d'euros, qu'un protocole salarial a été signé et qu'il est dorénavant permis de recruter hors plafond – ce qui était nécessaire. Toutefois, des besoins demeurent insatisfaits comme le montre le stock de diagnostics non réalisés au bout d'un an. Je suis donc favorable à cet amendement.
Cet amendement rejoint dans les grandes lignes mes priorités s'agissant de l'archéologie. Ce budget pour 2023 prévoit une subvention à hauteur de 90,8 millions pour l'Inrap, en augmentation de 5 %, en complément des hausses déjà intervenues en 2021 et en 2022 – respectivement 5 millions et 1,5 million – et surtout des crédits exceptionnels alloués pendant la crise sanitaire, qui s'élevaient à 34,5 millions. Voilà des efforts réellement significatifs qui montrent l'attachement du ministère de la culture à l'archéologie en général et à cet institut en particulier.
S'agissant de la politique en matière d'emploi – parce qu'il faut en effet prévoir, à moyen terme, le renouvellement des effectifs de la filière –, j'indique qu'un plan de recrutement de 200 archéologues en CDI pour la filière scientifique et technique de l'Inrap a fait l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et a été annoncé en avril dernier, dans la perspective du remplacement de 600 à 800 agents partant à la retraite entre 2024 et 2030. Le ministère prépare donc aussi l'avenir. Demande de retrait.
L'amendement n° 1476 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 677 .
Adopté par la commission des finances, il porte sur le même sujet que le précédent. Certes, l'Inrap a bénéficié de crédits supplémentaires, je l'ai rappelé, mais, d'une part, son déficit pour 2022 est assez important, et, d'autre part, le protocole salarial va absorber une grande partie des crédits prévus. Par conséquent, si on veut résorber le stock des diagnostics non réalisés, qui est passé de 531 en 2017 à 2 382 en 2022, il convient d'abonder de 4,2 millions d'euros le budget de l'Institut.
Même avis que sur l'amendement précédent et pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 677 n'est pas adopté.
Il concerne les 883 enseignants contractuels et vacataires des vingt écoles nationales supérieures d'architecture. Vous avez dit dans votre intervention liminaire, madame la ministre, que les 20 000 étudiants des Ensa sont « les bâtisseurs et les penseurs de l'architecture de demain ». Pourtant, la singularité de la situation de leurs enseignants interroge : les enseignants contractuels ou vacataires – d'un niveau bac + 5, voire doctorant –, qui représentent 43 % du total des enseignants, sont rémunérés 640 euros pour un mi-temps, sans aucune perspective d'évolution de carrière et sans assurance de renouvellement de leur contrat. Leur statut est donc inéquitable par rapport à celui de leurs collègues titulaires, mais également par rapport à celui des enseignants contractuels en écoles d'art ou à l'université, ce qui contrevient à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
Je sais, madame la ministre, combien vos services et vous-même avez été à l'écoute des revendications des enseignants des Ensa. C'est la raison pour laquelle j'appelle avec plusieurs collègues à une revalorisation de l'indice des enseignants afin d'inscrire leur rémunération dans la poursuite de la trajectoire fixée par le Président de la République,
Sur l'amendement n° 1449 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement en discussion ?
La demande est quelque peu prématurée puisque, outre les 11 millions prévus dans ce projet de loi de finances (PLF) pour les Ensa, une négociation est en cours pour une revalorisation concernant plusieurs catégories de personnels, notamment les enseignants.
Mais je pense que vous mettez le doigt sur un problème systémique, lié à la double tutelle sur les écoles nationales supérieures d'architecture, et d'où découle toute une série de différences entre les enseignants relevant du ministère de la culture et les enseignants relevant de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou – je l'ai relevé dans mon rapport – entre les enseignants-chercheurs et les enseignants praticiens. Et puis d'autres questions se posent, qu'il s'agisse des frais de scolarité, de la négociation, de l'organisation ou encore de l'ambition pour les ENSA à long terme. Les conclusions d'un récent rapport poussent le Gouvernement à ouvrir ces écoles à un nombre plus important d'élèves.
Je pense faire des Ensa un des sujets principaux de ma contribution au prochain Printemps de l'évaluation et y travailler pendant six mois pour parvenir à une panoplie de recommandations. Je vous propose de travailler ensemble sur le sujet pour s'assurer qu'aucune question n'est oubliée, parce qu'il y en a beaucoup, autant de défis posés par la cotutelle et par une gestion quelque peu particulière. La sédimentation de différentes règles a généré des différences de traitements qui ne sont plus forcément justifiées. À ce stade, ce sera une demande de retrait mais, je le redis, c'est un vrai sujet sur lequel j'entends travailler dans les six mois qui viennent.
Madame Gatel, vous l'avez bien compris : je suis très attentive à la situation des écoles d'architecture car je crois que nous avons là le laboratoire de l'avenir, y compris en matière de transition écologique – le laboratoire de la ville de demain. J'ai moi-même rencontré les étudiants dans différentes écoles, encore récemment à Strasbourg, et j'ai vu très concrètement le potentiel de ces établissements, mais aussi la nécessité de résorber la précarité que vous évoquez. C'est pourquoi nous avons défini ce protocole de titularisation : 111 enseignants en ont ainsi déjà bénéficié depuis 2019. Et je ne reviens pas sur la hausse des crédits. C'est parce que le Gouvernement est déjà pleinement engagé dans cette démarche que son avis est défavorable, mais la discussion se poursuivra avec vous, madame la députée.
La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l'amendement n° 1449 .
Cet amendement dont mon collègue Philippe Ballard est le premier signataire a pour but de soutenir, à hauteur de 5 millions d'euros supplémentaires, l'action Soutien à l'emploi et structurations des professions qui finance entre autres la formation professionnelle des techniciens du spectacle. Le secteur du spectacle vivant est en forte tension depuis plusieurs années, et davantage encore depuis la crise covid. C'est un coup dur supplémentaire pour les professionnels, déjà confrontés à l'inflation. La hausse des coûts de production s'explique en grande partie par le comportement de prédateur des géants du numérique comme Netflix ou Amazon, qui accaparent les techniciens disponibles et font monter les prix. Il convient donc de soutenir nos filières françaises face aux plateformes américaines.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, il me paraît plus que doublement satisfait puisque le PLF majore de 12,7 millions les crédits de cette action, soit nettement plus que les 5 millions ici proposés. Je précise que 7 millions sont destinés au Fonpeps, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le rapporteur spécial a tout dit. La demande de crédits est plus que satisfaite dans ce budget car, je l'ai rappelé dans mon propos liminaire, défendre le Fonpeps et son développement est une de mes priorités. Demande de retrait.
L'amendement n° 1449 est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 1555 .
Il vise à accroître de 3,5 millions d'euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement – l'entretien – et d'investissement – la restauration – consacrées aux monuments historiques non détenus par l'État. Il est ainsi demandé à l'État d'apporter une aide plus importante aux collectivités locales et aux personnes privées propriétaires de tels monuments.
Nous avons déjà eu le débat sur le montant des crédits alloués au patrimoine protégé. Je rappellerai seulement trois chiffres : 3 % des immeubles protégés sont la propriété de l'État, 51 % celle des collectivités et 46 % celle des propriétaires privés. Des crédits supplémentaires ont été inscrits dans le cadre du plan de relance et il y en a encore dans ce budget, mais on sait que les besoins demeurent extrêmement importants. L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, je donne un avis favorable.
On peut toujours considérer que l'on ne fait jamais assez pour le patrimoine, mais c'est tout de même la première fois qu'un budget lui consacre 1,1 milliard et que l'État noue une collaboration aussi étroite avec les collectivités par l'intermédiaire du fonds incitatif, du loto du patrimoine ou des crédits déconcentrés en Drac pour les monuments historiques. On peut toujours proposer d'ajouter tant de millions ici ou là, mais je peux vous assurer que le ministère est pleinement engagé sur le sujet. Par conséquent, ce sera une demande de retrait.
L'amendement n° 1555 n'est pas adopté.
Alors que les besoins d'expertise patrimoniale ne cessent de s'accroître dans les territoires, les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine sont insuffisants. Les Udap ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des collectivités et le nombre des architectes des bâtiments de France semble décliner progressivement, comme d'ailleurs l'attractivité de cette carrière. Dans un rapport public thématique publié au mois de juin dernier, la Cour des comptes évoque les problèmes que pose la situation des architectes des bâtiments de France (ABF).
Le recrutement, à moyen terme, d'un ABF supplémentaire par département permettrait de renforcer le contrôle scientifique et technique de l'État et d'offrir une assistance à maîtrise d'ouvrage, fut-elle minimale, aux porteurs de projets.
Notre amendement prévoit donc une augmentation de crédits destinée à recruter de nouveaux ABF.
Madame Anthoine, vous posez une excellente question puisqu'elle m'est aussi venue à l'esprit.
Sourires.
J'ai donc interrogé le ministère sur le sujet. Le véritable problème réside dans l'attractivité du métier : alors que trente-deux places ont été ouvertes au concours d'ABF depuis deux ans, nous n'avons pu en recruter que quatorze. Cela peut tenir à la différence de rémunération entre les ABF relevant du ministère de la culture et ceux dépendant d'autres ministères, mais cette explication est loin d'être suffisante, d'autant que le concours dont je parle concernait plusieurs catégories.
Des négociations sont en cours pour renforcer l'attractivité de la filière, dont Mme la ministre nous parlera. La solution ne réside pas dans l'obtention de crédits supplémentaires pour ouvrir davantage de postes puisque l'on a du mal à pourvoir ceux qui sont ouverts. On ne parvient pas à recruter trente-deux ABF en deux ans ; on ne parviendra pas à en recruter cent, même avec des crédits supplémentaires.
À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.
Le rapporteur a été complet : votre amendement pose une bonne question à laquelle on ne peut apporter une réponse budgétaire. Il y a des postes vacants ; il nous faut travailler sur leur attractivité.
Je me rends la semaine prochaine au séminaire des ABF pour parler de cela avec eux. Nous devons faire un réel effort pour susciter de nouveau le désir de ces métiers et les rendre plus attirants. L'ajout de crédits en 2023 ne changerait pas grand-chose à la situation. Avis défavorable.
L'amendement n° 1556 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l'amendement n° 1713 .
Il concerne également les ABF qui constituent un maillon à la fois essentiel et fragilisé du conseil apporté aux communes en matière de conservation du patrimoine. Il est de plus en plus nécessaire de recourir à leur expertise dans de nombreuses communes de France, mais leurs moyens humains ne sont plus adaptés. Cela provoque un allongement constant des délais d'instruction des dossiers suivis par les communes et un ralentissement des chantiers.
Parce que nous entendons ne pas affaiblir le niveau de protection des sites dont les ABF ont la charge, il est nécessaire d'accélérer le recrutement et de mener en la matière une politique davantage incitative. Nous proposons en conséquence une augmentation de crédits à hauteur de 2 millions d'euros.
C'est le même sujet que l'amendement précédent, et le même avis défavorable, à défaut d'un retrait.
Ce sujet nous touche tous, partout en France, singulièrement à Paris. Nous allons devoir réfléchir globalement. Le rôle joué par les ABF a pour effet de figer les villes – c'est vrai à Paris, mais aussi dans d'autres grandes villes françaises, comme Lille.
Je pense par exemple à l'avenue de l'Opéra à Paris. L'architecte de l'Opéra de Paris, Charles Garnier, a voulu que l'avenue qui dessert le bâtiment et les abords de ce dernier restent purement minéraux. On n'y trouve donc pas un seul arbre, mais, cet été, il faisait 40 degrés à Paris. On voit bien que la ville doit être réinventée pour rester vivable au XXI
M. Pierre Cazeneuve et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 23
Contre 38
L'amendement n° 1713 n'est pas adopté.
Il vise à développer l'enseignement artistique, essentiel selon nous pour l'émancipation de toutes et tous mais aussi pour la cohésion de notre société. Il n'y a pas d'art sans artistes, et il n'y a pas d'artistes sans formation.
Nous proposons l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers dans les écoles supérieures d'art territoriales. L'égalité de traitement entre tous les étudiants de l'enseignement supérieur public n'est en effet pas assurée, puisque les dispositifs de remboursement dont bénéficient les étudiants boursiers des universités et des établissements nationaux ne s'appliquent pas aux étudiants des écoles supérieures d'art dites territoriales, en l'absence d'une compensation par l'État du coût que cela représenterait pour ces établissements.
Le Gouvernement a affiché sa volonté de « mieux intégrer l'égalité des chances et la résorption des fractures sociales et territoriales ». Il doit transformer cette belle intention en actes en exonérant les étudiants boursiers des frais d'inscription.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Avis défavorable. Un amendement identique a été rejeté en commission. On compte trente-quatre écoles territoriales d'art en France. L'État contribue à leur financement à hauteur de 21,5 millions d'euros. Selon une enquête menée en 2020 par la Cour des comptes sur l'enseignement supérieur en arts plastiques, le montant moyen des droits de scolarité s'élève en moyenne à 572 euros par an pour un coût de formation annuel de 18 000 euros. Autrement dit, les frais de scolarité représentent une très petite fraction du coût de la formation.
Surtout, ces écoles sont gérées par les collectivités territoriales, et je suis désolé d'utiliser de nouveau cet argument, mais c'est à elles, et non à l'État, qu'il revient de fixer le montant des frais d'inscription et de conduire les politiques sociales destinées à réduire le reste à charge par étudiant.
Je l'ai déjà dit : la revalorisation des bourses à destination des étudiants les plus fragiles constitue l'une de mes priorités. Un tiers de nos étudiants sont boursiers et, dans ce budget pour 2023, les moyens nouveaux en leur faveur sont en augmentation de 12 %. C'est tout de même significatif. Un large effort est donc fait, ce qui m'amène à être défavorable à l'amendement.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les efforts consentis en matière de bourse – les étudiants en art y ont droit comme les autres, et c'est bien normal. Mais pourquoi diable ceux d'entre eux qui sont boursiers n'auraient-ils pas droit, comme l'ensemble des autres étudiants, à l'exonération de leurs frais d'inscription ?
Concernant le renvoi à la responsabilité des collectivités territoriales, ne nous payons pas de mots : l'État peut toujours décider de leur verser une compensation afin de garantir une égalité de traitement entre tous les étudiants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.
À force de vouloir aller trop vite, je n'ai pas tout dit. Dans les écoles nationales, les étudiants boursiers sont dispensés des frais de scolarité et ils n'acquittent pas les droits d'inscription au régime étudiant de la sécurité sociale. Dans les écoles territoriales, un système de remboursement partiel des droits de scolarité bénéficie aux boursiers à taux zéro, et tous les boursiers sont exonérés des frais de protection sociale.
L'amendement n° 949 est adopté.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 675 de la commission.
Il a en effet été adopté par la commission des finances et ne coûte rien – peut-être faut-il y voir une relation de cause à effet ?
Sourires.
Il vise à regrouper les crédits du Centre de recherche et de restauration des musées de France et ceux du Laboratoire de recherche des monuments historiques, deux services à compétence nationale du ministère de la culture dont le financement est dispersé entre deux programmes.
Cette mesure est la première recommandée par un rapport d'information de la commission des finances du Sénat, publié au mois de février, sur le financement de la recherche patrimoniale par le ministère de la culture. Dans le projet de loi de finances pour 2023, ce ministère a déjà choisi par exemple de regrouper dans le programme 175 les crédits du programme 361 destinés au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. Afin d'améliorer la lisibilité des crédits, il ne s'agit que de regroupements à crédits constants.
Monsieur le rapporteur, en l'espèce, nous avons manifestement deux approches différentes de la lisibilité. De notre côté, dans le cadre de la stratégie ministérielle de la recherche, nous voulons assurer cette lisibilité dans le programme 361. Nous proposons donc un mouvement inverse à celui que vous préconisez. Avis défavorable.
L'amendement n° 675 n'est pas adopté.
Il vise à lancer un plan de titularisation volontaire des contractuels du ministère de la culture et de l'ensemble de ses établissements publics administratifs (EPA). Plus de la moitié des personnels du ministère sont en effet des contractuels précaires. La situation n'est évidemment pas nouvelle, mais le moins que l'on puisse dire c'est qu'elle ne s'améliore pas. Par exemple, dans plusieurs EPA, comme le Centre des monuments nationaux (CMN), des conférenciers sont embauchés comme vacataires parfois durant des années – cinq ou six ans, voire plus. Ils sont nombreux à devoir mener une âpre bataille pour faire reconnaître un lien de subordination et obtenir un CDD ou, encore mieux, un CDI.
Cela en dit long sur la précarité qui règne au sein du ministère de la culture. Nous proposons d'y mettre un terme, tout en veillant à ce que tous les acquis soient préservés dans les établissements qui relevaient d'un système dérogatoire. Notre objectif n'étant pas de réduire de 2 millions d'euros les crédits du programme 361 – ce que nous avons dû faire pour rendre notre amendement recevable –, nous souhaitons en conséquence que le Gouvernement compense le transfert.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez raison : il y a beaucoup de contractuels dans le cadre de cette mission. C'est qu'une grande partie d'entre eux est directement employée par les opérateurs, tout simplement parce qu'il n'y a pas l'équivalent de certains métiers parmi les cadres de la fonction publique.
Pour toute une série de métiers, la question que vous posez n'est pas vraiment la bonne – c'est déjà ce que nous disions à propos des ABF. On a par exemple ouvert dix-sept postes au dernier concours d'urbaniste de l'État, mais seulement dix ont été pourvus. Si vous ne recrutez pas des contractuels dans un cas pareil, vous doublez la charge de travail des fonctionnaires en poste.
La vraie priorité du ministère, celle qu'il assume depuis quatre ans, c'est le rattrapage indemnitaire. J'ai reçu tous les syndicats, et c'est le premier sujet qu'ils évoquent. Des efforts très significatifs ont été faits en la matière ; nous devons les poursuivre au travers de ce projet de loi de finances, le rattrapage n'étant pas encore complet. J'insiste, c'est véritablement le sujet sur lequel travaille le ministère et c'est à ce prix que l'on parviendra de nouveau à proposer des trajectoires attractives et à faire le plein dans les concours. Voilà qui devrait répondre plus concrètement à votre question, cher collègue. Au nom de la commission, j'émets un avis défavorable.
Les explications apportées par le rapporteur spécial sont limpides. Contractuel ne veut d'ailleurs pas nécessairement dire CDD. Au ministère de la culture, bon nombre de postes contractuels sont pourvus en CDI. Nous recrutons donc des contractuels stables, qui contribuent à la force et à la richesse de notre réseau d'établissements culturels. Avis défavorable.
C'est limpide, mais en partie faux ! Par exemple, beaucoup de musées recrutent des gardiens en qualité de contractuels. Or il existe pour ce même métier des titulaires de la fonction publique. Certes, un certain nombre de contractuels sont détenteurs d'un CDI au sein du ministère de la culture, notamment dans les établissements dérogatoires tels que le Centre Pompidou. Mais n'oublions pas tous les personnels vacataires – je pense notamment aux conférenciers du CMN – qui mènent une âpre bataille pour être reconnus comme salariés, tout simplement. Si nous avons l'occasion d'en discuter, je pourrai vous fournir des exemples – ils sont très nombreux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 976 n'est pas adopté.
Cet amendement de repli vise à augmenter la subvention pour charges de service public versée au musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée – le Mucem – pour couvrir la hausse des dépenses énergétiques. Le Mucem est l'un des rares musées nationaux établi hors de la région parisienne. En tant que Marseillais, je peux témoigner du fait qu'il joue un rôle moteur dans une ville où la culture a longtemps été sous-dotée. Le projet de loi de finances pour 2023 augmente de 689 000 euros la subvention pour charges de service public apportée par l'État au Mucem pour l'aider à faire face à la hausse des prix, en particulier de l'énergie. Mais le Mucem est l'un des musées pour lequel la subvention augmente le moins. Or, d'après son service administratif, les coûts de l'énergie liés à son exploitation ont explosé, atteignant 1,31 million d'euros. C'est quasiment deux fois plus que la hausse de la subvention précitée. Cet amendement de repli est, comme d'autres, très modéré et précis sur le plan budgétaire. Y serez-vous sensible, madame la ministre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet amendement a été rejeté par la commission. Dans le budget pour 2023, des crédits supplémentaires à hauteur de 700 000 euros ont été alloués au Mucem. Le bâtiment du musée est des plus récents, ce qui lui a permis d'intégrer dans sa conception les enjeux de performance énergétique. Dès lors, ce n'est pas sûr qu'il faille provisionner de quoi faire face à l'augmentation des cours de l'énergie, d'autant que, je n'en doute pas, le ministère vérifiera en cours d'année si certains musées rencontrent des problèmes particuliers en ce domaine. Avis défavorable.
Le Mucem bénéficie d'une augmentation de crédits d'environ 700 000 euros au titre de la dotation visant à lutter contre l'inflation, ce qui en fait l'un des musées les mieux dotés lors de la répartition de cette enveloppe. Cela ne signifie pas que cette augmentation couvre tout. Dans les mois qui viennent, le Mucem sera amené à réduire ses dépenses d'énergie, comme nous l'avons conseillé à tous – chauffage à 19 degrés, remplacement des lampes, etc. –, et nous le soutenons précisément dans cet effort par une dotation supplémentaire de 700 000 euros. Je pense que c'est un geste significatif. Avis défavorable.
L'effort que nous vous demandons est à peine supérieur et se trouve bien calibré par rapport à la hausse des dépenses énergétiques. Nous l'avons dit en commission : nous préférons qu'un fonds dote l'ensemble des établissements. À défaut, c'est la sobriété sur la culture – ou plus justement sur l'accès à la culture – qui s'ajoutera à la sobriété énergétique !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
En réalité, faute de moyens budgétaires, on finira par faire des économies sur les expositions. Voilà ce qui va se passer ! Vous ne voulez pas abonder le budget à titre prévisionnel et c'est l'accès à la culture que vous pénalisez.
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 985 n'est pas adopté.
Sur les amendements n° 1448 et 1690 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
De même, sur l'amendement 1018 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l'amendement n° 1448 .
Cet amendement dont mon collègue Philippe Ballard est premier signataire vise à augmenter de 1 million d'euros le budget de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. La langue française est un élément essentiel de la cohésion sociale et du rayonnement de la francophonie. Nous souhaitons aider davantage la DGLFLF, qui œuvre notamment à ce que l'État soit exemplaire dans l'emploi de la langue de la République. Nous savons que celle-ci est souvent en proie à l'entrisme de l'écriture inclusive.
De plus, la DGLFLF a pour mission de favoriser l'appropriation et la maîtrise de la langue française pour améliorer l'insertion dans la vie sociale, professionnelle et culturelle. La francophonie est forte de plus de 300 millions de locuteurs. Il faut renforcer chez nos concitoyens le sentiment d'appartenance à leur langue, qui est l'un des vecteurs les plus forts de notre identité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cet amendement est d'une certaine façon satisfait puisque ce budget-là a bénéficié en 2022 d'une augmentation de 1 million d'euros, laquelle sera reconduite en 2023. Or cette augmentation est exactement du même montant que celle que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je ne vois pas ce que vient faire le débat sur l'écriture inclusive dans les discussions du budget en soutien à la langue française.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Chaque année, le ministère de la culture s'engage à soutenir la langue française et les langues de France à hauteur de 4,2 millions d'euros. J'ai rappelé dans mon propos introductif ce projet très emblématique qu'est la rénovation du château de Villers-Cotterêts. À cet effet, l'État engage tous les ans un budget de restauration de 209 millions ; 4 millions ont été ajoutés cette année au titre des dépenses de fonctionnement pour finaliser ce projet culturel. Je le rappelle, le château s'ouvrira au public au printemps 2023 et deviendra l'épicentre de notre politique de soutien à la langue française, en France comme dans le monde. Nous pouvons, collectivement, être fiers et heureux de l'avancée du chantier consacré à ce nouveau lieu – j'ai hâte de l'inaugurer.
Nous soutenons avec grande force la langue française. Pour que chacun et chacune puisse s'y reconnaître, l'écriture inclusive, qui porte bien son nom, doit se développer – c'est déjà le cas, et cela continuera. Elle permettra aux femmes, qui sont les plus nombreuses, de mieux se reconnaître et de ne pas être « invisibilisées » par des usages qui ne datent que de quelques siècles – je précise qu'il n'en a pas toujours été ainsi.
Nous soutenons la langue française et l'écriture inclusive, ne vous en déplaise.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – Mme Caroline Parmentier s'exclame.
Allez expliquer aux personnes dyslexiques comment elles peuvent se retrouver dans l'écriture inclusive !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 15
Contre 57
L'amendement n° 1448 n'est pas adopté.
Sourires.
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l'amendement n° 1018 .
Je présente cet amendement au nom de mes collègues Metzdorf et Dunoyer, députés de la Nouvelle-Calédonie. Il faut favoriser l'accès à la culture et le développement des pratiques artistiques pour les jeunes. Tel est le sens du pass culture, lancé par le président Emmanuel Macron. Notez que 1,2 million de jeunes en ont déjà profité ; plus de 17 000 lieux culturels sont référencés, dont plus de 3 000 libraires indépendants. À ces chiffres, nous aurions aimé ajouter ceux de la Nouvelle-Calédonie. Or nous ne le pouvons pas, car le territoire ne bénéficie pas encore de ce dispositif cher à la majorité comme au Président de la République.
Vous nous répondrez sans doute qu'il appartient au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de saisir le ministère de la culture. Mais pour une fois, surtout en ce jour symbolique, nous pourrions nous montrer proactifs et tendre la main au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour que les jeunes de ce territoire puissent enfin bénéficier du pass culture.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je suis un peu embarrassé. En tant que rapporteur spécial, j'ai de nombreuses fois rappelé les compétences de chaque collectivité. Je suis donc obligé, par souci d'intégrité, de vous répondre que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui détermine ses compétences, constitue un obstacle juridique à l'adoption de votre amendement. Si un contentieux émergeait, il est fort probable – pour ne pas dire certain – que cette disposition serait sanctionnée par le juge.
Sur le fond, je partage entièrement votre avis, moi qui plaide pour l'extension du pass culture aux apprentis, aux jeunes Français de l'étranger et aux jeunes Calédoniens. Reste qu'un problème juridique se pose. J'émets donc un avis de sagesse.
Sur le fond, je suis totalement d'accord avec vous. Dans la quasi-totalité des territoires ultramarins, les jeunes ont déjà accès au pass culture ; nous tenons à ce qu'il en soit de même pour les jeunes Calédoniens. Mais c'est aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de solliciter eux-mêmes le ministère de la culture. Nous sommes disposés à susciter une réaction de leur part, voire à insister. En tout cas, la démarche doit venir d'eux. Compte tenu des éléments techniques et juridiques qu'a indiqués le rapporteur spécial, je m'en remets à la sagesse de cette assemblée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 51
Contre 8
L'amendement n° 1018 est adopté.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l'amendement n° 1690 .
Le pass culture, doté d'un budget considérable de 208,5 millions d'euros, est une initiative intéressante pour peu qu'elle soit destinée à des activités réellement culturelles. Or 29 % des bénéficiaires du pass culture déclaraient ne pas lire de livres lors de l'activation de leur pass.
L'amendement d'appel de mon collègue Jean-Philippe Tanguy propose de conditionner les crédits du pass culture à des activités et des achats réellement culturels et de réorienter l'utilisation du pass vers la littérature, le théâtre, les musées ou les concerts de musique classique. Il prévoit d'augmenter de 1 million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 du programme 361 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 07 du programme 224. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n'a pas été examiné en commission. Toutefois, quand j'entends parler d'activités réellement culturelles ou de la vraie culture, je m'inquiète.
Je ne sais pas définir ce qu'est réellement la culture. Je me souviens d'une époque où Madame Bovary était interdit en France parce que ce n'était pas réellement de la culture ; aujourd'hui, c'en est. Vous dites : « Il faut que ce soit du classique », mais fut une époque où Schönberg était considéré comme décadent.
La force du pass culture réside précisément dans la liberté de choix qu'il laisse aux jeunes.
Nous avons déjà évoqué, s'agissant de la part collective du pass, l'importance de la médiation de l'enseignement ; pour la part individuelle, faisons confiance aux jeunes ! L'argument des mangas revient sans cesse, mais 50 % des jeunes qui achètent un manga avec le pass culture sortent également de la librairie avec un livre d'une autre catégorie.
En réalité, vous pouvez acheter, dans la même librairie, un manga et un Proust. Moi-même, il m'arrive de lire des BD comme de lire des romans.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Je ne suis pas sûr qu'il y ait une hiérarchie et je suis certain que ce n'est pas à l'État de déterminer ce qu'est ou n'est pas réellement la culture.
Avis défavorable, doublement défavorable, triplement défavorable !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et Écolo – NUPES.
Effectivement, quand je lis qu'il s'agit de privilégier des activités « réellement culturelles », je m'interroge sur le sens de ces deux mots accolés. Qu'est-ce qu'un achat réellement culturel ? Peut-être ciblez-vous les mangas, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, mais savez-vous qu'il existe des mangas sur Napoléon, sur Jeanne d'Arc, sur l'histoire de France, sur la Commune ? Il y a même un manga sur Le Capital de Marx.
Sourires sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il y a des mangas sur de Gaulle, sur la littérature. On peut lire Maupassant, Baudelaire et Balzac en manga.
De plus, 60 % des jeunes qui achètent des mangas en librairie ressortent avec un livre qui n'est pas un manga. Le pass culture a du sens car il offre aux jeunes à la fois une liberté de choix et la possibilité de rencontrer des professionnels qui ouvrent leurs horizons. Comme vous êtes attachée à la littérature, je prends l'exemple du livre : puisque les jeunes ne peuvent pas commander sur Amazon, ils doivent se déplacer en librairie, où ils rencontrent des libraires qui les initient à d'autres possibilités et leur proposent d'autres livres – des romans, des nouvelles, des poèmes, des BD, des livres de cuisine aussi. C'est la liberté de choix associée à la possibilité de la rencontre entre un professionnel engagé et passionné, et un jeune curieux, qui fait le succès du pass culture, et c'est cela que nous développons. Faisons confiance aux professionnels, faisons confiance aux jeunes. La France a toujours été un pays de liberté d'expression et de création, et elle le restera.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Votre propos est extrêmement démagogique et il fait effectivement allusion à un manga : Au pays de Candy.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Pour vous donner un exemple concret, la ville d'Issy-les-Moulineaux est jumelée avec la ville d'Ichikawa, avec laquelle elle organise énormément d'échanges ; nous avons un nouveau quartier dédié au Japon et une très belle mangathèque. C'est d'ailleurs grâce à une exposition sur le manga que nous avons été rattachés au réseau Micro-Folies et que nous avons fait découvrir la lecture à beaucoup d'enfants grâce aux mangas. Dans la foulée, nous avons fait récemment une exposition sur Tolkien ; eh bien, les mêmes enfants qui empruntaient des mangas ont emprunté tous les livres de Tolkien.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 14
Contre 63
L'amendement n° 1690 n'est pas adopté.
Cet amendement d'appel interroge la pertinence du pass culture. Cette année encore, la priorité du ministère a été la montée en puissance du dispositif avec 9,5 millions d'euros supplémentaires. Au total, 633 millions auront été consacrés à ce pass depuis le début du quinquennat. Pourtant, les indicateurs du bleu budgétaire sont à la baisse pour 2023 : tant dans le spectacle vivant que dans les arts visuels, la part des jeunes et du public scolaire – lequel bénéficie désormais, pour partie, du pass – dans la fréquentation des lieux subventionnés est en baisse ; en parallèle, la part des jeunes éligibles au pass culture ouvrant un compte est également en baisse de 3 points. Il faut reconnaître que le pass culture a connu des améliorations ces dernières années, notamment avec la part collective utilisée dans le cadre scolaire. Par cet amendement, nous voudrions connaître les raisons de ces chiffres qui semblent traduire l'échec de la politique menée par le Gouvernement.
S'il est nécessaire de replacer les jeunes au cœur des politiques culturelles et de mener une réelle politique de démocratisation culturelle, celle-ci ne peut passer par une vision uniquement consumériste et rapide. Nous ne devons pas faire l'impasse sur une politique ambitieuse d'éducation artistique et culturelle de long terme à laquelle il convient de consacrer les moyens nécessaires.
Oui, mais le ministre de l'économie a dit que nous étions à l'euro près !
M. Mathieu Lefèvre applaudit.
Je plaisante, mais je ne suis pas d'accord avec vous sur le fond.
La réalité, c'est que le pass culture, malgré quelques indicateurs en baisse – de façon assez marginale, 1 ou 2 points sur la dernière année –, est identifié par 90 % des jeunes, ce qui est très rare pour une politique publique, et que 90 % de ceux qui l'identifient ouvrent un compte. Je pense au contraire que l'outil est en train de faire ses preuves. La première cohorte sortira entièrement du dispositif en mai 2023. Il me semble que ce sera le moment idoine pour nous pencher plus en détail sur l'utilisation qui en a été faite. Avis défavorable.
L'amendement ouvre un débat un peu technique sur les critères d'évaluation et leur ajustement d'une année sur l'autre. Sur le fond, le pass culture a suscité une mobilisation très forte : 2,5 millions de jeunes et 18 000 structures culturelles inscrites proposant des expériences et des parcours. Il ne faut pas oublier que le pass culture finance également la pratique culturelle par le biais de cours ou l'achat d'instruments de musique.
Depuis cinq mois, partout où je vais, tous les élus, de droite comme de gauche, me disent qu'ils ont engagé leurs équipements municipaux au service du pass culture. Il y a quelques jours, le maire de Bordeaux me disait combien le pass culture était utile dans sa ville et à quel point il était engagé dans l'éducation artistique, avec l'ambition d'un label « 100 % EAC ».
Le pass culture commence même à être réclamé par les plus petits. J'étais hier en déplacement dans une colonie de vacances artistique – car il n'y a pas que le pass culture dans l'éducation artistique et culturelle et nous développons aussi des Chaillot Colos sportives, artistiques ou de danse avec le soutien de collectivités comme la Seine Saint-Denis – auprès d'enfants de 10 à 11 ans. À la fin de notre échange, quand je leur ai demandé s'ils avaient des questions, la première a été : « Et nous, quand est-ce qu'on aura le pass culture ? Mon grand frère l'a, ma grande sœur l'a. Moi, j'aimerais bien avoir le pass culture. » Cinq d'entre eux m'en ont parlé alors que nous n'avions pas évoqué le sujet auparavant.
Mme Claire Guichard applaudit.
Vous voyez bien qu'il y a une attente de la jeunesse qui a bien compris à quel point le pass culture était pour elle un outil d'émancipation, de liberté et d'expérience culturelle. Avis défavorable.
Il est vrai que nous nous interrogeons fortement sur le caractère individuel du pass culture et sur sa dimension de consommation. Les premiers chiffres ne sont pas satisfaisants, alors même que c'est le chantier le plus important ouvert en matière de culture. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir à mesure que le pass culture se développera et que nous pourrons en mesurer les effets.
Le côté positif du pass culture tient effectivement à son caractère non prescriptif. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas envisagé une seule seconde de soutenir l'amendement précédent, qui prétendait définir quelle était la bonne et la mauvaise culture, et ne proposait rien d'autre que les choses les plus étriquées. Même en matière de musique, l'amendement s'arrêtait à la musique classique ! Quand on entend parler en commission d'ouverture d'esprit excessive, on comprend qu'en face, l'ouverture d'esprit est inexistante.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Nous pourrions discuter des heures des usages du pass culture – les jeunes consomment-ils trop de mangas ? pourquoi ne vont-ils pas assez dans les lieux subventionnés ? –, mais il ne faut pas se tromper d'objectif. Le but est d'ouvrir les horizons culturels des jeunes, c'est-à-dire de leur permettre d'avoir une première pratique culturelle. Je citerai un chiffre : 40 % des jeunes qui ont utilisé le pass culture indiquent être allés pour la première fois dans un lieu culturel, que ce soit un cinéma, une librairie ou un musée. C'est ce chiffre qui est le plus important.
L'amendement n° 1402 n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1712 , par les groupes Rassemblement national et Les Républicains ; sur l'amendement n° 1658 , par le groupe Renaissance ; sur l'amendement n° 614 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'amendement n° 1557 , par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 1440 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je reconnais qu'il y a des trous dans la raquette. Toutefois, j'observe une contradiction entre ces critiques et le fait que l'Assemblée nationale ait voté il y a moins de dix minutes et à la quasi-unanimité pour l'extension du pass culture à la Nouvelle-Calédonie. Si le dispositif ne marche pas, pourquoi tout le monde vote-t-il pour son extension ?
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il me semble que cet engagement collectif est la plus belle reconnaissance du fonctionnement du pass culture.
MM. Sylvain Maillard et Benjamin Haddad applaudissent.
Je remercie l'Assemblée de son assentiment à la politique du Gouvernement et j'encourage Mme la ministre à poursuivre ses efforts pour que chaque jeune Français ait accès au pass culture.
Le pass culture est un bon d'achat qui permet d'accéder à des produits culturels. Nous n'aimons pas la logique du bon d'achat mais nous préférons que tout le monde en bénéficie plutôt que certaines parties de la France en soient privées. Ne nous faites pas de procès d'intention : puisqu'il existe, autant qu'il soit accessible à tous, mais nous préférerions une politique davantage fondée sur la médiation.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
J'irai dans le même sens que ma collègue : on ne dit pas que le pass culture ne fonctionne pas. Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord avec le principe. Force est de constater que vous faites des efforts, mais il faut aller plus loin et c'est pourquoi nous proposons autre chose. Il n'est pas utile d'électriser le débat.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 34
Contre 40
L'amendement n° 1440 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l'amendement n° 1712 .
Je suis sûr que nous sommes nombreux à être attachés aux fanfares qui animent la vie des communes et des villages de France, mais elles ont des difficultés à recruter. Il vous est proposé d'allouer 1 million d'euros pour les accompagner afin de les aider à couvrir leurs frais de déplacement ou encore les frais d'entretien des instruments. Afin de conserver ce patrimoine local qui permet d'animer beaucoup de cérémonies et de moments importants dans nos communes, il existe un plan Fanfare que je salue, mais qui ne fait pas ressortir très clairement l'effort fourni pour 2023. Voilà pourquoi nous proposons d'allouer de manière claire et directe 1 million d'euros pour soutenir les fanfares.
C'est un sujet primordial qui revient d'ailleurs régulièrement dans l'hémicycle – si je me souviens bien, sur les six dernières années, tous les textes budgétaires ont fait l'objet d'amendements pour permettre aux fanfares de continuer à jouer dans nos communes. L'État a mis en place un plan Fanfare qui est en train d'être déployé. En 2021 et 2022, les 2 millions d'euros consacrés à ce plan ont permis de soutenir 500 projets, sachant que près de 50 % des crédits ont été orientés vers les zones rurales déconcentrées. Il me semble que l'équilibre trouvé est le bon. Au fil de l'eau, on pourra continuer à s'interroger pour savoir si les fanfares reçoivent le soutien qu'elles méritent de la part de l'État central mais, pour l'heure, le plan Fanfare me semble répondre aux enjeux. Avis défavorable.
Monsieur Portier, merci de votre attachement aux fanfares. Je profite de cette occasion pour rendre hommage à la députée Anne-Laure Cattelot
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
qui, sous la précédente législature, a soutenu les fanfares avec beaucoup de cœur et de conviction.
Le plan Fanfare avait été mis en place dans le cadre du plan de relance. Quand je suis arrivée au Gouvernement, je me suis rendu compte de son importance et de l'attachement de l'ensemble de nos élus à sa continuité. J'ai donc décidé de le sanctuariser avec, quoi qu'il arrive, 1 million d'euros par an pour les fanfares et les harmonies musicales.
Mme Agnès Carel applaudit.
Déjà 514 ont été soutenues dont, pour être très précise, 48 % en zone rurale.
Très récemment, au cours d'un déplacement dans le Nord à Avesnes-sur-Helpe et à Gommegnies, j'ai pu constater moi-même l'attachement de nos citoyens à ces fanfares
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE
qui, pour certaines, ont 150 ou 200 ans d'âge, et qui transmettent de génération en génération cette tradition musicale qui fait vivre nos territoires.
Sur le fond, ce que propose votre amendement, nous le faisons : je me suis engagée dès mon arrivée à sanctuariser le plan Fanfare, donc nous y sommes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Finalement, cet amendement est une bonne nouvelle : demander 1 million d'euros de plus, c'est reconnaître l'efficacité et le succès de ce très beau plan Fanfare. Au nom du groupe Renaissance, je souhaite moi aussi rendre hommage à notre ancienne collègue Anne-Laure Cattelot
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE
qui a défendu cette idée en ayant à cœur le sujet de la démocratie culturelle, de la culture qui fait du lien social, du lien collectif, de l'émotion en famille, d'une culture simple qui se partage dans tous les territoires ; nous partageons ces valeurs.
Madame la ministre, nous sommes fiers du renouvellement, pour 2023, de ce soutien aux fanfares pour un montant de 1 million d'euros, et nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement car l'enveloppe existante est déjà complétée par des financements des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et, au niveau local, des Drac qui soutiennent également les fanfares.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 46
Contre 37
L'amendement n° 1712 est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voulais prendre la parole pour indiquer que la présence d'une fanfare lors d'une cérémonie change tout ! Je l'ai constaté à Épinay-sur-Seine dans ma circonscription : une fanfare qui joue donne à l'événement un côté Jacques Tati vraiment très agréable. Sans fanfare, l'ambiance est tout autre.
Applaudissements sur tous les bancs.
En revanche, permettez-moi une précision : je rends volontiers hommage à Anne-Laure Cattelot, mais je voudrais rappeler qu'elle est bien vivante !
Rires.
J'ai une question : l'annonce du 49.3 sera-t-elle accompagnée par une fanfare ?
Rires.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l'amendement n° 417 .
Je voudrais évoquer un type d'art dont nous avons très peu parlé : les pièces de mobilier, les tableaux et tous les objets prêtés par le Mobilier national aux différentes administrations. Or ce patrimoine disparaît, les chiffres le prouvent : sur 251 000 éléments répertoriés depuis huit ans, 105 000 sont manquants, soit 42 %. Ce chiffre est totalement inacceptable. Il faut renforcer les moyens humains pour répertorier les pièces et éviter la disparition du patrimoine des Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Merci beaucoup pour cet amendement. La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, je vous demande de le retirer parce que je pense qu'il est inopérant.
Un rapport a récemment été rendu sur l'activité de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) et Mme la ministre pourra sans doute nous éclairer. La CRDOA n'est pas une institution juridique propre ; elle fait partie du ministère. Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires économiques et les opérations de récolement sont prises en charge par des administrations diverses et variées comme le musée d'Orsay ou celui du Louvre, en fonction de l'opération en cours. Si l'amendement venait à être adopté, on abonderait le programme mais pas forcément la CRDOA que vous voulez renforcer, puisqu'elle fait partie d'une administration plus vaste. Vous l'aurez compris : sur le fond, je ne suis pas contre le renforcement des efforts de récolement, mais votre amendement ne permettrait pas forcément un renforcement de la CRDOA.
Monsieur le rapporteur a absolument tout dit – tant mieux, je sais que le temps nous est compté. Je valide l'ensemble de sa présentation : c'est le fonctionnement même de notre procédure de récolement qui ne correspond pas à l'amendement présenté. Cela ne signifie pas que le sujet des inventaires et des bases de données doit être négligé. Nous disposons d'ailleurs d'un budget supplémentaire pour le développement numérique du ministère afin d'améliorer les inventaires ; nous y travaillons. Avis défavorable.
L'amendement n° 417 est adopté.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l'amendement n° 1658 .
Nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions ou parmi nos relations et nos familles un jeune qui, un jour, assène une vérité ; sa vérité, celle qu'il a tirée du seul outil qu'il utilise pour s'informer : son téléphone portable et les réseaux sociaux. Souvent, cette information est totalement fausse, raccourcie, modifiée. L'amendement que je vous propose me tient à cœur. Il s'agit de renforcer de 500 000 euros le budget consacré à l'éducation critique aux médias et à l'information, en particulier pour animer des ateliers dans les centres sociaux dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Cela permet à nos jeunes de décrypter l'information,…
…d'exercer leur curiosité intellectuelle et de lutter contre la diffamation, les fake news, les manipulations, l'embrigadement et la radicalisation. Cela permet à nos jeunes de devenir des citoyens libres et éclairés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je ne saurais rivaliser avec l'éloquence avec laquelle vous avez présenté l'amendement. Vous avez parfaitement raison : c'est un sujet fondamental pour l'équilibre de la démocratie et pour celui de nos jeunes. Je ne peux qu'abonder dans votre sens et donner un avis favorable à l'amendement.
Cela dit, j'émettrai une seule réserve, qui pourra sans doute être levée au fil de la navette : il n'y a sans doute pas besoin de créer un programme spécifique avec une ligne propre pour un abondement de 500 000 euros. La suite de l'examen budgétaire nous permettra de trouver une solution pour garantir l'effectivité de la mesure que vous proposez en l'intégrant au dispositif budgétaire existant, puisque les actions budgétaires regroupent normalement des sommes un peu plus importantes que 500 000 euros.
Il est impératif de s'assurer que nos jeunes peuvent faire preuve de discernement et de les accompagner dans l'acculturation à l'information. On le voit au Brésil, on le voit dans le contexte de la guerre en Ukraine : c'est absolument essentiel. Je vous remercie d'avoir soulevé ce point.
Sur le fond, je suis d'accord, c'est un sujet fondamental. Simplement, je m'interroge sur deux points. Premièrement, il me semble qu'une mission consacrée à l'éducation aux médias existe déjà. Deuxièmement, lorsque ma collègue Sarah Legrain a défendu un amendement tout à l'heure, on lui a expliqué qu'il relevait plutôt de la mission "Enseignement scolaire" . J'ai donc un peu de mal à comprendre qu'un dispositif spécifiquement lié à l'école puisse trouver sa place dans la mission "Culture" . Je vous livre ces interrogations, en sollicitant une explication de Mme la ministre.
Monsieur le rapporteur spécial, souhaitez-vous compléter votre propos ?
Le président Coquerel a posé la question à la ministre, mais je voudrais lui apporter un élément de réponse. Une ligne budgétaire, dotée de 7 millions d'euros, est déjà prévue pour l'éducation aux médias – et non l'enseignement général – dans la mission "Culture" . L'amendement porte sur cette ligne, mais la ministre pourra vous apporter plus de précisions.
La manipulation de l'information, la désinformation et la difficulté d'accès à l'information, notamment pour les jeunes, sont des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre démocratie. Engager davantage de crédits pour l'éducation aux médias est notre priorité commune avec mon collègue Pap Ndiaye. Si une partie des actions sont menées durant les temps scolaires, c'est bien le ministère de la culture qui pilote le programme d'éducation aux médias. Ce n'est pas le cas de l'enseignement artistique au lycée évoqué tout à l'heure : nous intervenons à travers le pass culture, mais pas sur l'enseignement artistique au lycée en tant que tel, qui relève du ministère de l'éducation.
Pour en revenir à l'éducation aux médias, nous allouons 7,4 millions d'euros dans le budget pour 2023 pour mener, comme l'a évoqué Jérémie Patrier-Leitus, des actions avec des journalistes dans les bibliothèques, dans différents lieux proposés par les collectivités, dans les centres sociaux. Nous avons également prévu de soutenir les associations d'éducation aux médias et à l'information, qui sont nombreuses et travaillent dans des domaines variés. En dehors du champ scolaire, le ministère de la culture est également engagé dans des actions auprès des bibliothèques, lesquelles constituent le premier équipement culturel de proximité des Français.
Je suis favorable à l'amendement car, en effet, il est utile de renforcer le budget de l'éducation aux médias et à l'information.
Monsieur le rapporteur spécial, vous êtes favorable à l'amendement, n'est-ce pas ?
Vous n'avez pas besoin de nous convaincre de la nécessité de lutter contre les fake news. Nous sommes les premiers à les combattre, notamment lorsqu'elles sont véhiculées par le ministre de l'intérieur et par le Président de la République ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également
…qui racontent sur toutes les antennes que des négociations se sont déroulées entre la NUPES et le RN alors qu'il n'en a jamais rien été ! En revanche, des discussions ont bien eu lieu entre la majorité et le RN sur l'attribution à celui-ci de deux postes de vice-président de l'Assemblée !
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Vous n'avez pas besoin de nous convaincre non plus de la nécessité de renforcer l'éducation aux médias quand un journal comme Le Point utilise une pseudo-enquête pour diffamer deux de nos collègues en inventant une fausse affaire Corbière-Garrido !
Pour lutter contre la désinformation, peut-être vaudrait-il mieux s'en prendre aux auteurs des fake news et aux journalistes qui ne respectent pas la déontologie médiatique plutôt qu'aux quartiers prioritaires de la politique de la ville,…
…car vous sous-entendez que ce sont avant tout les jeunes des banlieues qui ne savent pas décrypter l'information !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et ÉCOLO – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Chers collègues, je vous en prie !
La parole est à M. Quentin Bataillon.
Au nom du groupe Renaissance, je salue l'amendement de notre collègue Violette Spillebout. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer l'éducation aux médias et à l'information. Ce sujet important sera au cœur des priorités du ministère de la culture en 2023. Vous y reviendrez d'ailleurs en ouvrant les états généraux du droit à l'information, madame la ministre. La mission flash sur l'éducation critique aux médias, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée, approfondira la réflexion sur le sujet. Les crédits prévus par l'amendement permettront d'accompagner financièrement ce travail.
Enfin, je rappelle à nos collègues du groupe La France insoumise que la loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse en France et qu'elle appelle chacun à respecter les médias quels qu'ils soient. Apparemment, vous êtes plutôt du côté de la censure !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 51
Contre 22
L'amendement n° 1658 est adopté.
Fait personnel
Au titre de l'article 70, alinéa 3, du règlement, je tiens à faire une mise au point à l'intention des députés de la majorité.
Dans cet hémicycle, c'est normal, nous nous combattons sur tous les sujets, mais nous parlons ici d'une opération calomnieuse dirigée contre des députés ! C'est précisément à cela que s'est livré un grand hebdomadaire national avec l'article qu'il a publié sur la députée Garrido et moi-même. Certains d'entre vous m'ont envoyé des messages de soutien, et je les en remercie. Quand des parlementaires sont victimes d'une campagne de calomnie, tous les autres devraient être à leurs côtés, plutôt que de laisser croire que ces parlementaires sont favorables à la censure ! C'est un scandale !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Un hebdomadaire subventionné par des fonds publics, dont le propriétaire est un homme d'argent, a publié une calomnie monstrueuse contre deux parlementaires. Si c'était arrivé à l'un d'entre vous, j'aurais pris position et je l'aurais soutenu.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Et, bien évidemment, les députés de La France insoumise ne soutiennent pas la censure ! Faut-il rappeler que le Président de la République a fait modifier un article du Monde qui ne lui plaisait pas ?
Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Rappel au règlement
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, cher collègue ?
Sourires.
Parce que ce ne sont pas les bons.
Je m'inscris en faux contre les propos qui viennent d'être tenus. Aucun député de la majorité n'a pris position contre vous, monsieur Corbière ! Au contraire, nous avons tous été solidaires avec vous.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sachez que je suis confronté à la même situation que vous vis-à-vis d'un autre journal. Je suis moi aussi engagé dans une procédure judiciaire. C'est comme ça.
Brouhaha.
Chers collègues, s'il vous plaît ! Veuillez cesser vos interpellations !
Reste que la liberté de la presse est indispensable en France et que nous devons tous la défendre. Les tribunaux sont là pour juger les affaires qui doivent l'être.
M. Alexis Corbière se lève et proteste vivement.
Monsieur Corbière, vous vous êtes exprimé. Monsieur Maillard, vous avez fait un rappel au règlement. Je propose que nous reprenions nos travaux à présent.
Mission Culture (état B)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 614 .
Le présent amendement déposé à l'initiative de Bertrand Pancher vise à inscrire dans la mission "Culture " le soutien budgétaire accru de l'État à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial de Verdun-Champ de bataille. En effet, alors que cette structure suppose un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, le coût du fonctionnement du Mémorial repose uniquement sur le département de la Meuse et la région Grand Est. L'amendement propose que l'État intervienne à hauteur de 30 % dans le financement public de l'EPCC, soit 300 000 euros par an répartis à égalité entre la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" et la mission "Culture" . La dotation proposée par l'amendement s'élève donc à 150 000 euros.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Malgré sa forte teneur symbolique, l'EPCC de Verdun bénéficie d'un faible soutien financier de l'État. En outre, depuis l'arrêté du 25 novembre 2021, la gestion des forts de Vaux et de Douaumont, qui dépendent du domaine public militaire de l'État, lui a été transférée. Dans ces conditions, il ne paraît pas injustifié de renforcer le soutien de l'État à l'EPCC. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'émets un avis favorable à titre personnel.
Je suis convaincue de l'importance du Mémorial de Verdun-Champ de bataille, mais son budget ne relève pas du ministère de la culture. Il dépend du ministère des armées. Je vous invite donc à retirer l'amendement, monsieur le député.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 91
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 46
Contre 37
L'amendement n° 614 est adopté.
Sur le vote des crédits de la mission "Culture" , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 1557 .
Il porte sur un sujet important, dont la représentation nationale doit selon moi se saisir : le contrôle à l'exportation des biens culturels. Ce contrôle est exercé au sein du ministère de la culture au moyen de l'instruction et de la délivrance de quatre types d'autorisation : trois autorisations nationales – le certificat d'exportation, l'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel et l'autorisation de sortie d'un trésor national – et une autorisation européenne.
Des moyens d'investigation supplémentaires, notamment en matière d'effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meilleur traitement des demandes d'autorisation d'exportation des œuvres. Ils permettraient d'assurer le traitement de l'ensemble des dossiers dans le délai réglementaire de quatre mois, mais aussi de prévenir plus efficacement le blanchiment d'objets pillés, auquel participent d'une certaine manière les autorisations d'exportation, à l'insu de l'autorité de délivrance. En effet, en autorisant l'exportation d'œuvres illégales, faute des moyens de vérification approfondie indispensables, le service des musées de France donne une apparente légalité à leur origine.
Pour améliorer le traitement des demandes de certificat dans le respect du délai réglementaire de quatre mois, la direction générale des patrimoines et de l'architecture estime qu'un ou deux équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires seraient utiles. Tel est le sens de l'amendement, qui vise à renforcer les moyens consacrés au contrôle des demandes d'autorisation d'exportation des biens culturels.
Le ministère de la culture, que j'ai interrogé, m'a indiqué que 6,2 équivalents temps plein (ETP), un ETP d'encadrement et 0,3 ETP d'appui administratif, soit 7,6 ETP au total, étaient actuellement affectés au contrôle à l'exportation des biens culturels. Les volumes traités ont évidemment diminué du fait de la crise. En outre, une procédure de modernisation et de dématérialisation est en cours, qui devrait faciliter le travail des personnels.
Votre amendement semble justifié, chère collègue, mais je ne dispose pas d'informations suffisantes pour me prononcer. Mme la ministre sera sans doute plus à même de nous dire s'il est nécessaire d'augmenter les effectifs du ministère de la culture chargés du contrôle à l'exportation des biens culturels. Quant à moi, j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée.
Il me sera difficile de vous répondre en une minute sur un sujet aussi complexe, madame la députée. Le ministère de la culture est en effet engagé dans une procédure de dématérialisation du traitement des certificats d'exportation. Toutefois, vous avez raison, la vérification de la provenance des œuvres pourrait être améliorée. J'ai confié à trois experts indépendants et expérimentés, Marie-Christine Labourdette, Christian Giacomotto et Arnaud Oseredczuk, la mission de réfléchir à une meilleure sécurisation des procédures d'acquisition des musées nationaux et au renforcement des moyens de lutte contre le trafic des biens culturels. Leurs conclusions devraient être connues de manière imminente.
Je suis favorable à votre amendement, non pas pour créer des postes supplémentaires, le plafond d'emplois du ministère ne nous le permettant pas, mais pour renforcer le budget des activités de recherche de provenance.
Il est en effet nécessaire d'assainir les procédures d'exportation des biens culturels et je suis prêt à soutenir cet amendement, mais j'aimerais que le Président de la République, le Gouvernement et la représentation nationale se préoccupent également de l'importation des œuvres d'art. Je pense en particulier aux pays dits du tiers-monde, dont les œuvres se retrouvent aujourd'hui dans les grands musées français. Certes, les choses commencent à changer, mais il est urgent de mettre fin au pillage des pays d'Afrique au bénéfice des musées français.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 62
Contre 12
L'amendement n° 1557 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et LR.
Cet amendement d'appel, déposé à l'initiative de Valérie Rabault, vise à alerter le Gouvernement sur la baisse de plusieurs indicateurs de performance du bleu budgétaire. Nous avons déjà abordé ce sujet. Jamais deux sans trois !
J'aurai du mal à vous répondre dans l'immédiat, car votre question concerne toute une série d'indicateurs différents, par exemple la part du public scolaire dans la fréquentation des lieux subventionnés. Il aurait été plus utile de demander à Mme la ministre une réponse pour chaque indicateur lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, plutôt que de les examiner aujourd'hui un par un. Il me semble donc que votre amendement, qui est un amendement d'appel adressé à la ministre, aurait eu davantage sa place en commission qu'en séance, mais je vais la laisser vous répondre. Avis défavorable.
Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui permet d'évoquer la fréquentation des lieux culturels et la manière dont nous pouvons nous mobiliser collectivement pour la faire remonter. Ma priorité, qui vise le long terme, va à la jeunesse : c'est elle qui constituera les publics de demain. Nous aurons l'occasion d'en discuter de nouveau, en commission ou en d'autres occasions. La fréquentation a baissé en moyenne de 25 % dans les cinémas et de 15 à 20 % dans les théâtres publics ; elle est plus difficile à évaluer dans les théâtres privés – dans certains, la baisse atteint 40 % tandis que dans d'autres, elle est de 10 à 15 %. Dans l'ensemble, nous devons donc poursuivre notre mobilisation sur ce sujet ; c'est la raison d'être de la campagne que nous avons lancée pour soutenir les salles de cinéma à court terme, mais aussi du pass culture, que nous avons assorti d'une part collective visant à renforcer l'éducation artistique dès le collège. Je n'ai pas le temps, en une minute, de tout détailler, mais soyez assurés de mon engagement pour aider les lieux culturels à trouver de nouveaux publics.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant de voter les crédits de la mission, je voudrais souligner quelque chose qui me surprend : l'ensemble des amendements déposés par les oppositions représentent une somme totale largement supérieure à 3 milliards d'euros – et je n'ai pas compté tous les amendements à 1 euro qui n'étaient pas chiffrés. C'est l'équivalent du budget de la culture ! Si nous avions voté tous ces amendements, nous aurions en outre détricoté l'ensemble de la politique culturelle française.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Il n'y aurait plus de ministère de la culture, plus de pass culture, plus de politique de soutien au cinéma : ç'aurait été un désastre absolu. Les bras m'en tombent ! Si nous avions voté des amendements aussi irresponsables, nous serions allés droit à la catastrophe.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 1439 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 39
Contre 14
Les crédits de la mission "Culture" , modifiés, sont adoptés.
Rappels au règlement
Sur le fondement de l'article 100 de notre règlement, madame la présidente.
Nous arrivons à la fin de la discussion consacrée aux crédits de la mission "Culture" et allons engager celle relative à la mission "Outre-mer" . Le temps passe et l'examen de la mission "Enseignement scolaire" , qui est inscrit à l'ordre du jour de nos travaux, paraît difficilement atteignable aujourd'hui. Nous venons de recevoir une nouvelle feuille verte qui ouvre un temps de discussion samedi prochain pour terminer l'examen de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" , mais qui n'ajoute aucun moment dédié à l'enseignement scolaire. Or l'enseignement scolaire, c'est le premier budget de la nation : c'est une question fondamentale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Alors que nous sommes dans l'incertitude s'agissant d'un nouveau 49.3, il se pourrait que la représentation nationale ne puisse pas débattre ni voter sur cette mission essentielle, qui répond aux grands enjeux du futur.
Je m'adresse donc au Gouvernement : peut-on savoir si nous aurons la possibilité d'examiner ce premier budget de l'État qu'est l'enseignement scolaire et, le cas échéant, quand ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.
Il concerne également la bonne organisation de nos débats et vise à répondre à ce qui vient d'être dit. Ce qui me rend totalement fou, c'est de m'apercevoir que, comme à chaque fois, vos représentants en conférence des présidents pourraient répondre précisément à votre question. Cet après-midi, deux membres du groupe La France insoumise étaient présents, mais comme vous avez décidé de politiser la réponse, ça ne vous intéresse pas.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous savez très bien que nous en avons discuté, que nous essaierons d'examiner la mission "Enseignement scolaire " ce soir et que si nous n'y réussissons pas, nous l'inscrirons immédiatement à l'ordre du jour de la semaine prochaine. Cela a été dit. Le président Coquerel et M. Corbière étaient présents : ils peuvent vous répondre. Alors arrêtons de perdre du temps et parlez entre vous !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ça ne marche pas trop, la communication, du côté de La France insoumise !
C'est un point qui a été abordé par tous à l'occasion de la conférence des présidents tout à l'heure ; il a été suggéré que nous accélérerions les débats, ce que nous avons fait – et je remercie chacun de ses efforts. Il a également été décidé que nous verrions ce qu'il en est au fur et à mesure de la discussion ; nous ferons donc un point un peu plus tard, si vous le voulez bien.
Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous en venons aux objectifs et aux indicateurs de la mission "Culture" , inscrits à l'état G.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 380 .
Il a reçu un avis défavorable de la commission mais je le présente de nouveau en séance, car il ne me paraît pas inintéressant d'en discuter. Il vise à compléter l'indicateur existant, en matière d'archéologie préventive, au sein du programme 175 Patrimoines de la mission "Culture" . Il est intitulé « Archéologie préventive : proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives » et nous proposons d'y ajouter les mots « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l'année suivant leur attribution ». Cela permettrait d'ajouter à cet indicateur d'activité un indicateur de performance, en mesurant dans quelle proportion les arrêtés de prescription sont effectivement réalisés. Si l'on observe un pourcentage faible, on verra que des stocks sont créés, que le dispositif fonctionne mal et donc qu'il y a un problème. C'est aussi le but d'un indicateur : il doit servir à attirer l'œil, pour voir ce qui va et ce qui ne va pas.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission.
C'est en tant que député que je vais m'exprimer, et non en qualité de rapporteur. L'amendement a été refusé par la commission mais à titre personnel, je voterai pour. En effet, je me tiens à un principe très clair : tout ce qui consiste à renforcer la capacité d'information du Parlement devrait être adopté. En l'occurrence, l'amendement permettrait d'introduire un indicateur supplémentaire pour juger de la performance d'une administration publique ; je le soutiendrai donc, afin que le Parlement ait davantage d'éléments à sa disposition lors du prochain budget et soit en mesure de faire son travail.
C'est un sujet complexe car le ministère de la culture n'a pas complètement la main sur tous les paramètres en question, dont beaucoup dépendent d'éléments extérieurs à son action : l'évolution des projets ou des calendriers des aménageurs, les capacités opérationnelles des opérateurs d'archéologie préventive… Je ne suis pas certaine qu'il s'agisse de l'indicateur le plus pertinent. Ce qui, selon nous, a un sens et nous permet de bien suivre l'évolution d'une année sur l'autre, c'est le taux de prescription de diagnostic ou de fouilles rapporté au nombre de saisines des Drac. Nous pourrons en débattre ultérieurement, mais le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 18
Contre 39
L'amendement n° 380 n'est pas adopté.
Après l'article 41
J'appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l'article 41.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 395 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Il s'agit d'une demande de rapport concernant l'accès au pass culture dans les zones rurales, qui semblent souffrir d'un déficit d'offre culturelle. Les dispositifs culturels physiques y étant bien moins concentrés et l'accès à la culture vivante moins facile, il est essentiel que nous obtenions un état des lieux de l'utilisation du pass en milieu rural, afin d'apporter une réponse concrète aux jeunes concernés, s'il s'avérait qu'ils n'ont pas accès aux mêmes plaisirs culturels que les bénéficiaires des zones urbaines.
Je suis assez hostile aux demandes de rapport : si nous continuons ainsi, nous allons devoir créer un ministère des rapports !
Cela dit, vous mettez le doigt sur un vrai sujet : l'utilisation du pass culture dans les zones rurales. La question de l'éligibilité des transports est à mon avis bien cernée, et un travail est actuellement conduit pour la rendre effective ; des avancées récentes suggèrent qu'une solution pourrait être trouvée dans le courant de l'année prochaine, mais je laisserai Mme la ministre confirmer ou infirmer mes propos. Il me semble que c'est vraiment, en creux, le sujet essentiel, et qu'il nécessite moins un rapport qu'une avancée déterminante, de la part du Gouvernement, dans les mois qui viennent. Un rapport ne me semble donc pas nécessaire mais donnons-nous rendez-vous en juin, au moment de l'évaluation, pour nous assurer que ces progrès ont réellement été accomplis. Nous y serons très attentifs. Demande de retrait ou avis défavorable, même si je vous rejoins sur le fond car la question des transports, en zone rurale, est primordiale.
Vous soulevez en effet une question cruciale, madame Anthoine, mais je rejoins le rapporteur spécial : un rapport du ministère de la culture ne suffira pas à la traiter. En effet, les indicateurs concernant le pass culture, notamment les chiffres, sont disponibles ; je les reçois chaque semaine et je peux vous les transmettre. La proportion de jeunes vivant en zone rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville est sensiblement la même dans la population générale et au sein des inscrits au pass culture : le problème ne tient donc pas à un déficit en matière d'inscriptions – y compris s'agissant des structures culturelles – et n'est pas lié à une méconnaissance du dispositif.
Le vrai souci – M. le rapporteur spécial l'a dit –, ce sont les transports et la mobilité : cela concerne donc non seulement le ministère de la culture mais aussi celui des transports, et j'en ai aussi beaucoup parlé avec ma collègue Dominique Faure, chargée de la ruralité, et avec les associations d'élus de régions et de départements. Nous sommes mobilisés pour y travailler et, s'agissant du pass culture, nous avons lancé dans certaines zones l'expérimentation de dispositifs alternatifs de navettes, de services de bus assurés par les collectivités ou de soutien au covoiturage pour les jeunes détenteurs du permis de conduire. Nous y travaillons et je m'engage à vous en rendre compte, mais outre le fait que les indicateurs relatifs au pass culture sont déjà disponibles, le sujet engage d'autres ministères. Un rapport qui émanerait du seul ministère de la culture ne me semble donc pas nécessaire. Demande de retrait.
L'amendement n° 395 est adopté.
Il tombe bien puisqu'il nous permet de faire la transition entre la mission "Culture" et la mission "Outre-mer " que nous allons examiner ensuite : il s'agit d'une demande de rapport sur la production audiovisuelle dans les outre-mer. Vous le savez, la chaîne France Ô a disparu et un pacte pour la visibilité des outre-mer a été signé entre l'État et France Télévisions, mais force est de constater que nous sommes loin du compte au niveau national. Le rapport que nous demandons permettrait de développer la création et les emplois liés à la production ou à la coproduction ultramarine, mais aussi de diffuser plus largement les cultures ultramarines, au sein de leurs propres territoires et même au-delà. Je rappelle que la filière audiovisuelle emploie en outre-mer environ un millier de personnes ; elle comptait 113 sociétés de production en 2019. Il serait donc intéressant que nous nous penchions sur la question.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement relève plutôt de la mission "Médias, livre et industries culturelles" car aucune dépense de la mission "Culture" ne concerne l'audiovisuel. Je suggère – à titre personnel parce qu'il n'a pas été examiné par la commission – le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
En effet, votre proposition relève d'une autre mission, même si elle traite d'un sujet important. Je pourrais vous donner tous les chiffres du pacte pour la visibilité des territoires d'outre-mer – chiffres que j'ai d'ailleurs mentionnés lors de mon audition en commission. Ce pacte a par exemple permis de doubler la production de documentaires en outre-mer. Déjà nous permettent d'avoir un baromètre précis : le rapport d'exécution du cahier des charges de France Télévisions, sur lequel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rend un avis public ; le comité de suivi du pacte, au sein duquel siègent plusieurs parlementaires ; enfin le baromètre de la diversité, publié par l'Arcom et qui intègre depuis 2018 la représentation d'une diversité des lieux de résidence. Cet arsenal d'évaluations rend inutile la rédaction d'un rapport supplémentaire. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 1147 est retiré.
Je pose à travers cet amendement une question qui déborde le cadre de la mission "Culture" au point de concerner n'importe quelle autre mission. Les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont devenues collectivités au titre de l'article 74 de la Constitution il y a quinze ans.
Auparavant, nous étions communes du département de la Guadeloupe. Or il se trouve qu'à ce jour, nous avons du mal à obtenir des données statistiques spécifiques à nos territoires, données indispensables, comme chacun sait, pour ajuster nos stratégies de développement. En effet, nos chiffres continuent souvent d'être agrégés à ceux de la Guadeloupe. Avoir des données spécifiques à chacun de nos territoires, tel est le sens de la présente demande de rapport.
Je vais vous dire le fond de ma pensée : c'est à l'Assemblée plus qu'à l'exécutif de se pencher sur cette vraie question, que ce soit sous l'égide de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ou dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Le Parlement est parfaitement légitime pour trancher la question au fond et à même de faire les investigations nécessaires. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.
Permettez-moi, madame la présidente, puisque nous sommes en train d'examiner le dernier amendement de la mission, de remercier tous les députés présents d'avoir participé à des débats d'une très grande qualité, et de remercier la ministre et, à travers elle, l'ensemble des remarquables personnels du ministère de la culture, pour le travail exceptionnel qu'ils ont réalisé au cours de ces dernières années très difficiles.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le ministère de la culture a défini une stratégie spécifique pour les territoires ultramarins, que nous avons évoquée à plusieurs reprises. Nous avons élaboré une feuille de route très ambitieuse qui permet de résorber les différences d'accès à la culture entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer – parmi lesquels, donc, les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. C'est la direction des affaires culturelles (DAC) de Guadeloupe qui accompagne Saint-Barthélemy et Saint-Martin au titre de l'éducation artistique et culturelle, du spectacle vivant, de l'archéologie, du patrimoine… J'ai tout une liste d'actions et de budgets que je vous communiquerai par écrit, ce qui sera plus simple et plus rapide que d'en faire la lecture.
Dans tous ces domaines, vous verrez que nos actions sont multiples, concrètes. Le pass culture se déploie dans ces territoires : dans le second degré, 4 000 élèves scolarisés en bénéficient. Nous disposons déjà d'un grand nombre de chiffres qui, j'espère, vous convaincront que nous n'avons pas besoin d'un rapport plus détaillé. Je serais néanmoins ravie d'en discuter plus avant avec vous.
Et, en effet, comme il s'agit du dernier amendement de la mission, je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d'avoir salué l'ensemble des agents du ministère pour leur travail. Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, sans eux nous ne pourrions pas mener cette politique culturelle ambitieuse partout sur le territoire. Je n'oublie pas les étudiants, qui sont l'avenir, la relève de notre politique culturelle au sein des écoles d'enseignement supérieur, non plus que les associations, les structures culturelles, les entrepreneurs, les établissements publics qui œuvrent pour la culture. Merci à vous tous pour ce débat riche et passionnant ouvert ce matin, merci de votre engagement pour le patrimoine et la culture. Je suis heureuse que vous ayez voté les crédits de la mission.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, applaudit également.
Rappel au règlement
Mon intervention se fonde sur l'article 100 et concerne la bonne tenue des débats. Nous nous félicitons de savoir que vous considérez que ces derniers ont été de bonne tenue. Nous également : nous sommes heureux que l'Assemblée ait pu discuter de la culture, qui est un sujet important. Et nous avons pu faire bouger des lignes puisque des amendements ont été adoptés. Aussi aimerions-nous savoir si, à l'occasion de l'application prochaine de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a prévu de respecter la sincérité des débats, la souveraineté du Parlement et donc de conserver les treize amendements adoptés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
Je vous remercie, madame Legrain ; je suis sûre que le message est passé.
Après l'article 41
L'amendement n° 1544 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.
Nous abordons maintenant l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer (n° 292, annexe 32 ; n° 285, tome XI ; n° 341, tome V).
La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Christian Baptiste et moi-même sommes fiers de vous présenter les crédits de la mission "Outre-mer" , en cette Journée internationale de la langue et de la culture créoles. Nout kiltir, nout kozé, nout lidantité, nout gayar !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, applaudit également.
Les crédits de la mission "Outre-mer " pour 2023 font l'objet d'une hausse de 1,15 % en autorisations d'engagement (AE) et de 0,69 % en crédits de paiement (CP), augmentation qui demeure bien faible eu égard aux besoins réels de nos territoires. Certes, ti ash i koup gro bwa, mais quand même !
Nous appelons donc à la vigilance, car certains dispositifs particulièrement importants dans cette période inflationniste ne sont pas réévalués. En effet, les crédits du programme 138 Emploi outre-mer apparaissent en recul à la fois en AE en CP. C'est la conséquence de la baisse des crédits de l'action 01 Soutien aux entreprises, qui représente à elle seule près de 81 % des crédits du programme. Il s'agit du mécanisme d'exonérations de cotisations patronales qui s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants ultramarins, et la baisse de ses crédits serait la conséquence d'une mesure de périmètre : certains crédits ne figureraient plus dans le programme et seraient basculés dans le budget de la sécurité sociale.
L'examen du projet de loi de finances (PLF) est pour nous l'occasion d'exprimer nos doutes sur ce dispositif d'aide aux entreprises et de demander une nouvelle évaluation, notamment pour déterminer s'il profite aussi aux ultramarins eux-mêmes, aux locaux. C'est l'objet de l'amendement n° 455 que Christian Baptiste et moi-même avons déposé.
L'action 02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle connaît, pour sa part, une hausse de 10,41 % en AE et de 12,88 % en CP, notamment afin de financer une extension du service militaire adapté.
Cependant, cela ne signifie pas que tous les financements sont en hausse. Nous déplorons ainsi la diminution des CP finançant l'aide au fret, ce qui nous étonne fortement dans la situation économique actuelle. Voilà pourquoi Christian Baptiste et moi-même soutiendrons les amendements identiques n° 448 , 391 et 1651 , visant à la remise d'un rapport au Parlement sur ce dispositif, qui présente, pour reprendre les mots du ministère chargé des outre-mer, des « marges importantes d'amélioration ».
Quant aux crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer, ils progressent de 7,2 % en AE et de 6,24 % en CP. Nous constatons une reconduction ou une légère hausse des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, à l'exception de l'action 01 Logement, dont les CP sont en baisse. Nous prenons acte de cette augmentation globale, mais dénonçons la baisse des crédits finançant les dispositifs relatifs au logement, alors même que l'Union sociale pour l'habitat (USH) et l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) signalent l'urgence de la situation.
Il est urgent d'adopter des moyens plus ambitieux en matière de construction de logements et de logements sociaux. C'est l'objet de l'amendement d'appel n° 505 que nous présenterons avec Christian Baptiste et, plus généralement, nous soutiendrons ceux visant à instaurer une forte hausse de la LBU – ligne budgétaire unique.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – MM. Christian Baptiste, rapporteur spécial, et Philippe Naillet applaudissent également.
Par ailleurs, il est étrange que les crédits de l'action 03 Continuité territoriale demeurent inchangés. Il est temps d'augmenter la participation de Ladom – L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – au titre des dispositifs de continuité territoriale et d'élargir ces derniers. Nous soutiendrons les amendements visant à aller en ce sens et formulons un regret : les dispositifs destinés à mieux accompagner les enfants malades des outre-mer n'ont pu être discutés lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Revoir ce dispositif est nécessaire : nous y reviendrons lors de la discussion des amendements sur les crédits de la présente mission.
Pour conclure, abordons les dépenses fiscales qui, sur la mission "Outre-mer" , soutiennent les investissements productifs et le logement. En effet, les entreprises ultramarines et les acteurs sociaux nous ont signalé le risque d'insécurité juridique planant sur certains dispositifs devant s'éteindre d'ici à la fin de l'année, ce qui pourrait remettre en cause certains investissements.
Grâce à un amendement du groupe GDR – NUPES déposé sur la première partie du projet de loi de finances et heureusement repêché pour figurer dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale – même si nous déplorons évidemment ce procédé –, la plupart de ces dispositifs de dépenses fiscales seront prolongés. Il ne s'agit néanmoins pas de mesures nouvelles, mais de reconductions. Il reste beaucoup à faire, particulièrement en faveur du pouvoir d'achat, et nous nous étonnons de l'absence de tout dispositif spécifique à cette question au sein de la mission "Outre-mer" .
Les crédits de cette mission n'ont pas été adoptés en commission. Si je voulais être provocatrice, je citerais Fiodor Dostoïevski, qui parlait de l'humain comme d'« un être qui s'habitue à tout ». Or moi qui suis élue d'un des territoires d'outre-mer, je ne m'habituerai jamais à la pauvreté exacerbée, aux infrastructures délabrées et aux conditions de vie délétères, que personne ne jugerait acceptables ailleurs. Non, la misère n'est pas moins pénible au soleil.
La rupture d'égalité est là, sous nos yeux, et les crédits alloués à cette mission sont loin d'être suffisants pour remédier au décrochage. Il est temps d'en prendre conscience et de travailler ensemble pour trouver les solutions nécessaires. Si le Gouvernement ne fait pas zorèy koshon dan marmit pwa et accepte certains amendements clés – et si le 49.3 ne vient pas interrompre nos débats –, nous pourrions, selon nos individualités, changer notre vote.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et SOC. – M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, applaudit également.
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Bien bonjou tout moun! Je tiens d'abord à souligner le fait que j'adhère totalement à l'analyse livrée par Karine Lebon, avec qui je partage la fonction de rapporteur spécial sur la mission "Outre-mer" et avec laquelle j'ai plaisir à collaborer.
L'examen des crédits de cette mission est, pour bon nombre d'entre nous, un moment important qui s'inscrit dans une dynamique de changement et de contestation, initiée depuis les élections présidentielle et législatives. Plus qu'une surprise, le vote des outre-mer au premier et plus encore au second tour a constitué un électrochoc, signe d'un malaise profond et d'une contestation aiguë de la politique budgétaire menée par l'État depuis des années dans nos territoires.
C'est ainsi que, durant la rédaction de notre rapport, nous avons constaté des disparités de traitement laissant penser que, parfois, la diversité des outre-mer est insuffisamment prise en considération et que, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, leurs demandes sont ignorées, voire qu'ils sont tout simplement abandonnés.
Afin d'illustrer mon propos, j'évoquerai trois thématiques majeures, en commençant par la problématique de l'eau potable.
Encore aujourd'hui, nous constatons en matière d'accès à l'eau potable une inégalité entre les populations de ces départements et celles résidant dans l'Hexagone – sachant que certains territoires ultramarins n'y ont pas accès du tout. Ce problème ne date pas d'hier et nous pouvions espérer un véritable engagement de l'État afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'eau potable pour l'ensemble des outre-mer.
Je suis d'autant plus sensible à cette question que je viens d'une circonscription particulièrement touchée, de manière structurelle, par un accès insuffisant à l'eau potable. À cet égard, nous saluons l'effort du Gouvernement, qui a accordé une enveloppe de 10 millions d'euros pour améliorer la situation. Mais dans la mesure où la pérennisation du système de distribution d'eau potable dont la Guadeloupe aurait besoin est estimée à 2 milliards d'euros, nous sommes loin du compte. Notons également que compléter des dispositifs existants, tels que le plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile), qui ne tient pas suffisamment compte des situations particulières, pourrait aussi être intéressant.
J'évoquerai ensuite le fléau que constituent les invasions d'algues sargasses, qui est de la plus haute importance pour les départements et régions d'outre-mer. À cet égard, le plan Sargasses II, doté de 36 millions d'euros sur six ans pour toute la zone Antilles-Guyane, est évidemment très insuffisant. Pour rappel, les sargasses viennent des eaux internationales, puis pénètrent les 300 mètres de zone économique exclusive qui relèvent de la compétence de l'État. Ces algues ne sont pas imputables à nos populations, mais celles-ci en subissent les effets sur la santé et l'économie. En conséquence, l'investissement de l'État doit être revu.
Enfin, troisième thématique, la cherté de la vie constitue un véritable problème structurel dans les départements et régions d'outre-mer, et ne fait que s'accentuer dans le contexte inflationniste actuel. Or les maigres dispositifs identifiés dans notre rapport spécial ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Qu'il me soit permis d'illustrer mon propos en évoquant le dispositif de l'aide au fret, qui ne fait l'objet que de crédits inchangés s'élevant à 8,3 millions d'euros, ou encore le bouclier tarifaire énergétique ultramarin, qui fait fi des spécificités des entreprises de ces territoires en ne s'appliquant pas au gaz naturel routier.
Un autre problème ne cesse de prendre de l'ampleur : l'augmentation abusive du prix des billets d'avion en provenance et à destination des territoires ultramarins, laquelle contrevient au principe même de continuité territoriale. Sur ce point, nous regrettons que, malgré les diverses sollicitations des parlementaires ultramarins, aucun dispositif ne soit prévu dans les crédits relatifs aux outre-mer pour répondre en urgence et sérieusement à cette augmentation des prix des billets d'avion.
Ainsi, nous attendons beaucoup des différents rapports que nous avons demandés, dont celui de mon collègue Johnny Hajjar sur la constitution des prix outre-mer. La situation est complexe et la cherté de la vie mine l'existence de nos compatriotes depuis de nombreuses années.
Nous arrêterons notre position en fonction de la discussion qui s'ouvre et dans l'intérêt de nos compatriotes ultramarins.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Dans un contexte de crises multiples et récurrentes, les moyens de la mission "Outre-mer" affichent, pour l'année 2023, une hausse de près de 300 millions d'euros. Cette augmentation est cependant toute relative, car elle provient pour les deux tiers d'une hausse prévisionnelle et mécanique de compensations d'allégements des charges patronales, qui suit une baisse intervenue les années précédentes.
Les choix politiques traduits dans les crédits de la mission font naître plusieurs insatisfactions qui justifient l'avis défavorable que j'ai rendu en commission.
Tout d'abord, je déplore que certains crédits comme le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) proviennent en grande partie de la hausse de l'impôt sur le revenu des ménages ultramarins ; parler d'investissements de l'État pour l'outre-mer alors qu'ils sont financés par les impôts des ultramarins est d'autant plus paradoxal que ces investissements sont nettement plus faibles que dans l'Hexagone.
Deuxièmement, je regrette que les compensations par péréquation des baisses de dotations aux collectivités ne dépassent pas 40 %, quand elles atteignent 100 % dans l'Hexagone.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Troisièmement, je regrette que les moyens de certaines actions, pourtant essentielles, comme la continuité territoriale, le logement ou l'aide au fret, ne soient pas renforcés.
Enfin, j'observe que les priorités de la mission "Outre-mer" visent à gérer nos problèmes en bout de chaîne, à travers le service militaire adapté (SMA), les contrats de redressement en outre-mer (Corom) et l'ingénierie de l'Agence française de développement (AFD), quand il faudrait un traitement équitable de nos territoires en amont, pour éviter les échecs scolaires qui mènent au SMA ,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES
les déficits qui mènent aux Corom et le manque de moyens des collectivités pour recruter des cadres qui conduit au recours à l'ingénierie financée par l'AFD.
Mes chers collègues, la vie chère, thème choisi dans la deuxième partie de mon rapport, est un phénomène à la fois ancien et très actuel, qui résulte de la conjonction de plusieurs phénomènes.
En premier lieu, les niveaux de vie et les revenus sont significativement moins élevés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) que dans l'Hexagone ; en effet, le niveau de vie médian le plus haut atteint 17 000 euros alors qu'il frôle les 24 000 euros en Île-de-France. Selon une étude réalisée à La Réunion, la vie chère s'expliquerait à 80 % par un problème de revenu et à 20 % par un problème de prix. C'est dans un tel contexte que l'impôt sur le revenu des foyers des départements d'outre-mer a connu, depuis 2017, un accroissement cinq fois plus fort que dans l'Hexagone, à cause de la baisse de l'abattement fiscal.
En second lieu, les prix sont structurellement et conjoncturellement plus élevés que dans l'Hexagone. Selon l'Autorité de la concurrence, les écarts de prix sont particulièrement criants dans l'alimentaire : ils ont atteint 38 % en Martinique en 2019. Ces différences considérables s'expliquent par plusieurs facteurs : nos territoires sont des terres de consommation des productions françaises et européennes ; notre insularité, si l'on excepte la Guyane, et notre éloignement génèrent des surcoûts permanents ; enfin, l'étroitesse du marché intérieur provoque une faiblesse concurrentielle qui consolide des positions oligopolistiques. À cela s'ajoute l'inflation conjoncturelle du fait de la globalisation et des éléments de fiscalité dans la formation des prix.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Troisièmement, les collectivités territoriales souffrent d'un sous-financement structurel et conjoncturel. Malgré la péréquation, il manque près de 150 millions d'euros par an. En outre, nous pâtissons d'un manque de financement conjoncturel dû aux baisses de dotations pour financer la dette publique – si l'on cumule les années 2022 et 2023, le trou atteint 400 millions d'euros.
Enfin, la vie chère découle du désengagement budgétaire de l'État, qui a procédé à des coupes claires dans des mesures soutenant l'économie et le pouvoir d'achat. Ainsi, on a supprimé la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) en 2018 pour 100 millions d'euros, on a allégé les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour 40 millions d'euros, on a baissé l'abattement de l'impôt sur le revenu pour 70 millions d'euros – avec une visée finale de 400 millions d'euros – et l'on a fixé comme objectif une diminution de la défiscalisation, qui doit passer de 1 milliard d'euros à moins de 500 millions.
Quelles sont les solutions à apporter ? Il faut prioritairement changer le regard porté sur les territoires d'outre-mer. Une vision globale et un plan d'action à court, moyen et long terme sont aussi nécessaires.
Il y a lieu de prendre immédiatement des mesures fiscales et financières pour agir directement sur le pouvoir d'achat, les charges des entreprises et les prix. Pour cela, il faut instaurer la TVA à 0 % comme cela a déjà été fait à Mayotte et en Guyane, rétablir l'abattement fiscal pour redonner du pouvoir d'achat et déployer un dispositif « zéro charge » sur cinq ans pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Pour les collectivités territoriales, il convient de compenser par péréquation les 400 millions d'euros manquants comme cela a été fait à Marseille, de créer un fonds d'urgence doté des 80 millions d'euros non consommés par la mission "Outre-mer" et d'exempter les départements d'outre-mer (DOM) de nouvelles baisses de dotations.
Plus structurellement, il faut renforcer la continuité territoriale pour le transport de marchandises et de passagers, notamment en octroyant une dotation de continuité territoriale équitable à l'instar de la Corse, et agir sur le désenclavement numérique. Des mesures réglementaires seraient également utiles, je pense en particulier à une tarification maritime proportionnelle à la valeur du bien transporté. Sur les priorités stratégiques et politiques, il convient d'augmenter la production locale et la diversification, de développer les échanges économiques avec les bassins régionaux voisins
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES
et de converger autour de l'appel de Fort-de-France pour plus de subsidiarité, d'initiative locale et de développement endogène. J'ai également demandé l'installation d'une commission d'enquête parlementaire sur le coût de la vie dans nos territoires.
Comme vous pouvez le présumer, je ne voterai pas les crédits de cette mission, même si nous nous concerterons entre collègues en fonction de l'évolution de la situation. Je terminerai par une citation d'Aimé Césaire : « C'est quoi une vie d'homme ? C'est le combat de l'ombre et de la lumière… C'est une lutte entre l'espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l'espérance, mais d'une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. »
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 illustre le cruel manque d'ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires. Nos compatriotes d'outre-mer souffrent déjà de nombreux désavantages – immigration hors de contrôle, insuffisance du pouvoir d'achat aggravée par la vie chère, chômage de masse et crises sanitaires à répétition aux Antilles et à Mayotte.
Plus que d'un budget cosmétique, les outre-mer ont besoin d'un véritable choc de moyens et, une fois encore, ce budget n'est pas à la hauteur. Soucieux de dépasser le strict périmètre de la mission "Outre-mer" , auquel les problèmes qui affectent ces territoires ne se réduisent pas, j'ai choisi de consacrer une partie de mon rapport au thème de la sécurité.
Je ne rappellerai ici que quelques événements récents qui illustrent la dégradation des conditions de vie que représente cette insécurité pour les ultramarins. En septembre dernier, une opération « île morte » a eu lieu à Mayotte en réponse à des affrontements entre bandes ou avec la police, et à des caillassages de bus scolaires et de véhicules ; en Guyane, les assises de la sécurité ont été convoquées le 30 septembre dernier après la recrudescence d'actes délictueux ; comment oublier enfin qu'à l'automne dernier, les Antilles ont été le théâtre d'un véritable embrasement social au cours duquel les forces de l'ordre ont essuyé des tirs à balles réelles de la part des émeutiers ? Au-delà des coups de projecteur médiatiques ponctuels sur tel ou tel sujet, les chiffres parlent d'eux-mêmes ; pour n'en citer qu'un, les faits de coups et blessures volontaires sont au nombre de 4,5 pour 1 000 personnes habitant l'Hexagone contre 7,4 en moyenne dans les DROM, 8,4 en Guadeloupe et 9,8 en Guyane. L'incapacité, ou le manque de volonté du Gouvernement à apporter une réponse efficace à ces problèmes, en dépit de hausses de moyens au cours des dernières années, constitue une trahison de la promesse républicaine à laquelle nul ne devrait se résoudre.
Les conséquences de l'insécurité sont directes et quotidiennes pour plus de 2 millions de nos compatriotes ultramarins. Comment vivre normalement lorsque l'on craint en permanence de se faire agresser ou d'être victime d'un vol violent ? Comment aller travailler si les routes sont bloquées ? Comment assurer une éducation à ses enfants si votre voiture, le car scolaire ou même l'école ont été incendiés ? Nous devrions aussi prendre garde aux conséquences de l'insécurité sur le tourisme et l'attractivité économique de ces territoires.
Les sources de l'insécurité sont plurielles, mais elles naissent dans notre incapacité à contrôler correctement les frontières des territoires d'outre-mer. Dans un environnement géographique souvent instable et économiquement défavorisé, la porosité des frontières expose ces territoires à différents trafics – armes, stupéfiants, migrants. S'ensuivent des règlements de compte, des infractions violentes et des coups de sang causés ou facilités par l'emprise de stupéfiants et d'alcool ou par la proximité d'armes, comme l'ont mis en lumière les auditions préparatoires à la rédaction de mon rapport. Ces phénomènes sont évidemment aggravés par la présence de personnes en situation irrégulière, souvent habituées à une violence banalisée et entraînées par la précarité vers les trafics ou les infractions lucratives. La situation sécuritaire à Mayotte, submergée par une immigration incontrôlable en provenance des Comores, illustre suffisamment cet état de fait.
Ces territoires connaissent aussi une situation socio-économique dégradée par rapport au reste de la France, même si des nuances locales sont évidemment à apporter. Le chômage, les difficultés familiales, la pauvreté et l'immigration de masse sont le terreau de cette insécurité. Mes chers collègues, au cours des auditions, les représentants des syndicats de policiers m'ont parlé de leurs conditions de travail dans les territoires d'outre-mer : ils m'ont dit que, si rien ne changeait dans les dix prochaines années, la situation deviendrait incontrôlable en Guyane et à Mayotte ; ils ont également fait part de leur lassitude d'être auditionnés au Parlement sans que rien ne change. Puisse leur alerte être non pas simplement écoutée mais réellement entendue, afin que l'ensemble de nos compatriotes ultramarins connaissent enfin le cadre de vie apaisé auquel ils ont droit. Mon rapport – que je vous invite à lire – propose des axes de réflexion qui pourront, je l'espère, inspirer les personnes de bonne volonté prêtes à se saisir du sujet et à lui apporter une réponse politique à la hauteur des attentes des ultramarins.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous allons à présent écouter les porte-parole des groupes, qui disposent chacun de cinq minutes.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Le précédent quinquennat n'a apporté que déception et colère chez une grande partie des citoyens ultramarins. Ces sentiments se sont traduits dans les urnes en avril et en juin derniers. Les populations attendent des réponses fortes à leurs difficultés quotidiennes, mais également un autre chemin vers plus de justice, de différenciation et de responsabilité.
Si l'on ne peut pas tout attendre de la mission "Outre-mer" – les politiques publiques en faveur de nos territoires se retrouvent d'ailleurs dans 102 programmes et 31 missions –, on est en droit d'espérer qu'elle montre une autre voie, les outre-mer se trouvant à la croisée des chemins. Cependant, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, de continuer sans rien changer : ce n'est pas acceptable quand tout urge, tout presse et quand la fracture sociale ne cesse de grandir. Nous ne doutons pas de votre bonne volonté, mais celle-ci ne suffit pas. Les réponses qu'apportent les crédits de la mission ne sont pas à la hauteur de la situation actuelle.
Le montant alloué à la construction de logements sociaux est insuffisant ; vous ne prenez aucune mesure spécifique pour protéger le pouvoir d'achat ; il n'y a aucune augmentation de l'aide au fret ; vous ne déployez aucun programme d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau potable dans l'ensemble des territoires ultramarins. Il faut le dire, ce budget se place dans la continuité des précédents. Il n'apportera pas de réponse efficace aux problèmes de logement, d'éducation, de cherté de la vie, de santé, d'égalité des chances, d'emploi, d'accès aux droits, d'infrastructures et de dynamique économique.
Il est encore à l'image des contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019, lesquels ne sont finalement que les anciens contrats de plan État-région (CPER) recyclés. Les CCT sont prorogés d'un an, un an de perdu avant les prochains contrats.
Construire un avenir meilleur pour nos territoires et nos familles passe par la santé, notamment par la hausse du coefficient géographique. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) sont de véritables plateformes sanitaires dans les bassins de vie ; ainsi, le CHU de La Réunion est non l'établissement des seuls Réunionnais mais celui de tout l'océan Indien : il y a dix ans, il accueillait 400 de nos sœurs et frères mahorais, cette année, les évacuations sanitaires atteindront le nombre de 1 500. Chlordécone, Sargasses dans le bassin atlantique, il faut agir sur la santé et la prévention ; l'alcool, les violences intrafamiliales, le surpoids, l'obésité et les grossesses précoces détruisent les vies plus que dans l'Hexagone.
Construire un avenir meilleur pour nos concitoyens et les jeunes générations passe par une politique volontariste du logement. Monsieur le ministre délégué, ensemble, avec les acteurs concernés et les élus locaux, il est temps que l'on réforme en profondeur ce secteur. Il faut réviser les normes, répondre au problème de la maîtrise et de l'aménagement du foncier, limiter le coût des matériaux de construction et élaborer en urgence une loi de programmation pluriannuelle de l'habitat.
Tout cela est essentiel pour offrir en quantité des logements adaptés. On ne peut pas s'épanouir et construire pleinement sa vie sans un logement digne.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES – M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, applaudit également.
Faut-il encore rappeler ici que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social ?
Construire un avenir meilleur dans les mois et années à venir passera par une politique volontariste pour lever les freins de nos entreprises. Trop d'entre elles souffrent d'un manque de fonds propres et les délais de paiement se sont allongés. Elles s'en trouvent paralysées, alors qu'elles sont le meilleur levier pour la création d'emplois. Or la situation actuelle est inquiétante économiquement et donc socialement. Les défaillances sur certains territoires se multiplient, mais, là encore, les solutions sont possibles.
La question des mutations, des affectations et de l'application du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) doit se faire dans une pleine transparence pour que nous avancions ensemble sur ce sujet dans l'intérêt général. Il faut faire du retour des ultramarins sur leur territoire une priorité politique ! Nous avons besoin du savoir-faire et de l'expertise de notre jeunesse.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES – M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, applaudit également.
Il faut aussi des moyens pour renforcer la protection de la biodiversité.
Je termine avec bien sûr – encore et toujours – la vie chère, fléau qui étrangle aujourd'hui les plus modestes et qui s'est trouvé amplifié ces derniers mois par la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières.
Nous présenterons, monsieur le ministre délégué, de nombreuses propositions au cours des débats sur cette mission. Nous espérons que vous serez à l'écoute. Les effets d'annonce de hausse ou de consolidation de budget ne peuvent plus être entendus comme une volonté de soutien particulier à nos territoires. Parce que ce budget ne répond pas aux attentes de nos territoires, de nos entreprises et de nos familles, nous ne voterons pas en l'état – je dis bien en l'état : avant la discussion – les crédits de cette mission pour 2023.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.
Les territoires ultramarins ont, cette année, une place à la hauteur des enjeux auxquels ils sont confrontés : 2,9 milliards d'AE et 2,8 milliards de CP en 2023, soit une hausse de 11 % des crédits alloués à cette mission.
Ces montants ne sauraient néanmoins être regardés sans tenir compte de l'effort budgétaire global de l'État en outre-mer, tous ministères confondus, qui s'élève à 21,7 milliards de CP en 2023, soit une hausse de 500 millions.
Les crédits de la mission permettront de financer les quatre axes prioritaires dégagés par le Gouvernement.
Premièrement, et cela nous semble incontournable, ces crédits contribueront à répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants des territoires ultramarins, particulièrement en matière environnementale : 10 millions pour le financement de l'amélioration de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe ; 4 millions pour l'initiative Kiwa dans le Pacifique et, surtout, 3,5 millions en faveur de la lutte contre les sargasses, dont on sait à quel point elles rendent la vie dure à nos concitoyens antillais. En outre, nous saluons l'attribution de 283 millions à la politique du logement afin de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations ultramarines, notamment aux plus modestes d'entre elles. Ils permettront de construire des logements locatifs sociaux, d'améliorer le parc existant et de résorber l'habitat insalubre.
Deuxièmement, ce budget vise à contribuer à la création de valeur sur chaque territoire avec, notamment, le doublement des moyens en faveur de la diversification agricole. Ils doivent être salués au regard de la contribution du ministère de l'agriculture pour renforcer la production locale et améliorer l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins, qui est fondamentale.
Le groupe Horizons est particulièrement attaché aux deux derniers axes prioritaires.
Troisièmement, le renforcement de l'ambition républicaine pour et grâce aux habitants des territoires. Nous saluons l'augmentation de 35 millions des crédits de paiement dédiés au SMA qui permettra d'accueillir davantage de volontaires et de renforcer leurs compétences et qualifications à l'issue de leur parcours, tout en prenant mieux en compte les besoins des publics spécifiques, comme les mères célibataires et les mineurs décrocheurs. Il faudra poursuivre les efforts engagés en vue de rendre ce dispositif encore plus attractif pour les jeunes femmes dans le cadre de la politique de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'objectif d'un taux d'insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat de 82,5 % pour 2023 est à la hauteur de l'ambition visée par ce dispositif.
Tout cela ne saurait être réalisé sans un soutien important aux collectivités territoriales ultramarines. Le groupe Horizons se réjouit du réabondement du fonds outre-mer (FOM) à hauteur de 10 millions et de la stabilisation des moyens du FEI, avec 112 millions pour 2023. L'attention portée à l'école, avec un soutien pour les équipements scolaires qui s'élève, entre autres, à 15 millions pour la Guyane, 22,8 millions pour Mayotte et 12 millions pour Wallis-et-Futuna, est fondamentale.
Quatrièmement, avec un programme entier consacré à l'emploi en outre-mer, le travail occupe également une place centrale dans cette mission, la place qu'il doit avoir. Ainsi, 1,75 milliard d'AE et de CP sont consacrés au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la qualification professionnelle des actifs ultramarins, notamment des jeunes, dont le taux de chômage est malheureusement encore deux à trois fois plus élevé que dans l'Hexagone. La qualification professionnelle est un enjeu majeur pour l'emploi. Grâce au SMA, quatre-vingt-dix-huit formations réparties en douze familles professionnelles sont proposées aux 6 000 volontaires.
Comme vous le constatez, le groupe Horizons et apparentés estime que ce budget est à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés nos concitoyens ultramarins. Nous voterons donc les crédits de cette mission budgétaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE.
Les territoires ultramarins sont des joyaux de la République, mais nos compatriotes ultramarins souffrent : pauvreté, pollution, chômage, services publics dégradés, jeunesse désespérée. Tous les maux qui incarnent les inégalités et les injustices y sont amplifiés. Je pourrais vous citer des chiffres : les 38 % du taux de chômage à Mayotte ; le record du taux de pauvreté, qui se monte à 50 % en Guyane ; le taux de décrochage scolaire, deux fois plus élevé qu'en métropole, ou les chiffres de la mortalité infantile, dont l'écart avec l'Hexagone est bouleversant.
Mais la langue des chiffres est si peu de chose au regard des vies abîmées par la misère, apeurées par les désordres du climat, maltraitées par le délabrement continu des mécanismes de solidarité et de protection républicaine qui fondent notre contrat social.
Je veux vous parler d'Olivia, qui témoignait sur le réseau social TikTok, il y a quelques mois. En faisant ses courses en Martinique dans un hypermarché qui affichait une comparaison avec les prix de l'Hexagone, elle constatait que, à chaque fois, le différentiel était de 100 % ! Depuis, la flambée des prix a rendu la vie encore plus chère, sans que les salaires suivent.
Je veux vous parler de Jade, qui témoignait sur Guadeloupe La Première de l'aide qu'elle apporte à sa mère avec son salaire d'apprentie : « J'essaie de faire de mon mieux pour ne pas que ma mère pleure. Tous les jours, c'est compliqué, mais on essaie quand même. » Sa mère, dans le même reportage, répondait : « On ne fait pas des enfants pour qu'ils subissent ça. »
Je veux vous parler d'Annaëlle, 28 ans, guadeloupéenne également, qui déclarait dans Slate : « J'ai passé mes concours dans le paramédical avec le CHU de Pointe-à-Pitre. J'ai eu 19,52 sur 20, et je n'ai pas eu de place. Ça m'a dégoûtée et je suis partie. »
Monsieur le ministre délégué, chers collègues, la République, c'est un territoire multiple, c'est une constitution et des lois, c'est une histoire et des symboles, mais surtout c'est, et cela doit être, une promesse : celle de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. Cette devise est devenue un slogan creux dans le quotidien de tant de nos compatriotes, notamment et massivement dans les territoires ultramarins.
On n'est pas libre quand on a faim, quand on subit les pollutions et les maladies qu'elles engendrent. On n'est pas égaux quand on subit plus qu'ailleurs le poids des injustices et de l'inaction climatique. Il n'y a pas de fraternité possible quand le contrat social est disloqué par le recul des services publics et des solidarités.
Comment peut-on tenir la promesse républicaine quand l'eau courante manque pour la moitié des Polynésiennes et des Polynésiens, quand elle est contaminée au mercure en Guyane ou quand son prix s'élève à 5,40 euros le mètre cube en Martinique ?
Comment peut-on tenir la promesse républicaine lorsque la seule perspective pour les jeunes en Guyane, c'est d'être sur liste d'attente pour faire la mule ?
Comment peut-on tenir la promesse républicaine quand votre réponse à la jeunesse en quête de liberté et d'autonomie est un service militaire adapté ? Voilà une vision pour le moins paternaliste, ringarde et déconnectée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.
L'avenir, monsieur le ministre délégué, ne peut avoir l'architecture d'une caserne : il doit avoir celle d'une université, de services publics de proximité, de lieux de culture et de vie artistique, d'un environnement enfin protégé de ce qui le détruit, le pollue et apporte les maladies et les risques.
Comment peut-on tenir la promesse républicaine quand vous passez à côté des grands défis d'avenir pour les territoires ultramarins, comme ceux de la souveraineté énergétique et alimentaire ou encore du vieillissement ?
Alors, comme pour tous les volets de ce budget, vous nous direz que c'est mieux que si c'était pire. Nous avons des désaccords politiques majeurs sur bien des sujets. C'est légitime, c'est normal et c'est même souhaitable en démocratie, n'en déplaise aux tenants du « en même temps » ou aux adeptes du 49.3 compulsif. Mais nous devrions nous retrouver, nous rassembler, pour que, unie, la nation adresse à ses territoires les plus injustement frappés par les maux qui la traversent, le message, non d'une aumône, mais de l'engagement que la promesse républicaine sera tenue partout, pour toutes et pour tous.
Votre mantra, c'est « libérer les énergies ». Beau slogan des néolibéraux derrière lequel se cache souvent l'inverse de la politique qu'il affiche. Libérer les énergies, dans les territoires d'outre-mer comme pour tout le reste du pays, c'est vaincre la pauvreté, premier asservissement des individus, laquelle n'est pas le fruit d'une fatalité, d'un ordre naturel, mais d'un choix politique : celui de préserver l'accaparement des richesses et des ressources par une infime minorité de privilégiés.
On ne vaincra pas les inégalités qui frappent les ultramarins sans affronter cette réalité. Or, depuis le début de la discussion budgétaire, vous vous refusez à remettre en cause vos dogmes. C'est regrettable. Les écologistes ne voteront pas les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le temps n'est plus à se faire piéger par cet exercice budgétaire de routine : les drames qui se jouent en outre-mer exigent que nous en sortions. Le budget consacré aux outre-mer pour l'année 2023 est présenté en hausse. Pour autant, il est insuffisant, insincère, inadapté et incohérent.
Votre budget n'est pas à la hauteur des enjeux, car il est uniquement comptable. Il est révélateur d'une gestion étatique dépassée, qui ne s'attaque pas aux crises structurelles que nous connaissons.
Votre budget n'est pas sincère, parce qu'il n'a pas été préparé sur des données objectives. Il est inutile de lister ici les indicateurs qui décrivent des situations catastrophiques : vous les connaissez.
Quand comprendrez-vous que le rôle de la puissance publique est d'accompagner ces territoires dans leur développement et vers leur émancipation ? Votre gouvernement doit définitivement changer de regard et d'approche, afin de transformer la relation de l'État avec nos pays. Nos populations, nos peuples exigent respect et dignité. Pour cela, nous voulons mettre tous nos atouts à notre profit.
En outre-mer tout est urgent, car les situations s'aggravent : des populations isolées, vivant largement au-dessous du seuil de pauvreté ; une insécurité écologique, énergétique, sanitaire, sociale et économique ; des pollutions à grande échelle – essais nucléaires en Polynésie, chlordécone en Guadeloupe et Martinique, mercure en Guyane – autorisées ou favorisées par l'État et des trafics eux aussi à grande échelle : prostitution, immigration, drogues et armes.
Ce budget 2023 des outre-mer est inadapté, parce qu'il a été pensé pour l'outre-mer, mais sans l'outre-mer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES – M. Roger Chudeau applaudit également.
Cette pratique courante ne trompe ni les collectivités territoriales ni les parlementaires que nous sommes. Elle ne trompe même pas les services déconcentrés de l'État. Vous ignorez les mises en garde, vous bafouez les parlementaires et in fine vous vous moquez de l'outre-mer ! Vos budgets pour l'outre-mer seront toujours d'une arrogante suffisance, mais largement insuffisants quant aux enjeux.
Les dispositifs créés ou pérennisés par le budget 2023 ne sont que des tentatives de bricolage, alors qu'il faut bâtir ces pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Oui, monsieur le ministre délégué, il faut des plans exceptionnels, sous forme de lois de programmation dédiées au développement endogène, afin que chacun de nos territoires puisse enfin bénéficier de recettes supplémentaires.
J'en donnerai deux exemples. Alors que le territoire guyanais est grand comme le Portugal ou l'Autriche, il n'est desservi que par deux routes qui bordent à peine le littoral – et dans quel état elles sont ! Par ailleurs, partout en outre-mer, en matière d'accès aux besoins primaires, à l'énergie, à l'eau potable, aux soins, au logement, nous sommes loin du compte. Chacun de ces investissements demande plusieurs centaines de millions d'euros. Oui, il faut des milliards d'euros dans le cadre du rattrapage et des réparations historiques jamais menés.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Le projet de budget pour 2023 est aussi jonché d'incohérences. Il ne prévoit aucun plafonnement du prix des billets d'avion ni aucun contrôle des situations de monopole aérien alors qu'en outre-mer, à défaut d'offre de soins et de formation, nous sommes obligés de nous exiler vers l'Hexagone pour être soignés et formés.
Mêmes mouvements.
Autre incohérence, des augmentations sont prévues pour favoriser la réinsertion des jeunes en décrochage scolaire mais en Guyane, pour construire des écoles, les collectivités doivent acheter du terrain à l'État, alors même que ce foncier ne lui appartient pas.
Par ailleurs, l'empilement des dispositifs économiques et budgétaires complexes n'aide pas les entreprises mais les tue. Tant que les économies des territoires d'outre-mer demeureront des économies de comptoir qui favorisent l'importation au détriment de l'exportation, ces entreprises ne pourront pas se développer. Les surcoûts engendrés par ce modèle économique rendent inopérants les dispositifs anti-inflation pensés par et pour l'Hexagone. Ainsi, en outre-mer, le filet de sécurité contre l'inflation est troué avant même d'être déployé.
Puisque l'outre-mer rapporte à la France, ces politiques ambitieuses sont finançables par les bénéfices tirés des ressources locales. Il est temps pour mon pays, la Guyane, de se développer avec toutes ses ressources, sans blocage administratif inique. Il est temps que le centre spatial, exonéré de charges, paye les impôts qui reviennent au territoire guyanais.
Il est temps pour la Guyane de bénéficier des retombées du marché du carbone. En définitive, cet insuffisant projet de budget pour 2023 doit prendre en compte l'enclavement, la cohérence géographique, les réalités démographiques, historiques et culturelles.
Si vous n'avez pas l'intelligence politique d'entendre nos choix, nos voix – je dis bien nos voix, qui viennent de l'âme de nos territoires –,…
…vous devrez affronter de nouvelles crises sociales majeures en outre-mer.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.
Chers collègues ultramarins, réjouissons-nous autant que l'honneur et la faveur qui nous sont faits l'exigent : nos collègues de l'Hexagone nous ont laissé un hémicycle de 600 places, pour nous seuls !
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Certes, deux ou trois d'entre eux sont restés ; les plus courageux, peut-être, ceux qui se préoccupent des outre-mer.
Depuis la dernière élection, j'ai entendu des débats passionnés, parfois houleux ; je ne compte plus les recours au 49.3. Pourtant, aujourd'hui, comme chaque année lors de l'examen de cette mission, nous, ultramarins, nous retrouvons seuls dans l'hémicycle.
C'est que vous venez des outre-mer, chère collègue. Monsieur le ministre délégué, je vous rappelle que le premier texte d'ampleur examiné sous cette législature, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ne contenait initialement pas une seule mesure pour les territoires ultramarins ; la même absence s'est répétée dans la première partie du projet de budget pour 2023.
Cette mission comporte plusieurs lacunes évidentes. L'effort en matière de logement reste trop limité face à la crise qui frappe les territoires ultramarins. Alors que 80 % des foyers ultramarins sont éligibles aux logements sociaux, seuls 15 % d'entre eux en bénéficient. Un effort permanent et soutenu en matière de construction était nécessaire, or la hausse de 1,8 % des moyens consacrés au logement social est trop faible, sans parler du manque de moyens pour lutter contre l'habitat insalubre.
Nous avons pourtant besoin de construire davantage de logements de haute qualité environnementale. Les besoins se font particulièrement sentir en centre-bourg pour les personnes âgées, mais aussi pour les actifs, car nous devons préserver la mixité sociale. Les crédits sont également trop limités pour soutenir l'acquisition et la réhabilitation des logements. Rappelons que 60 % des logements du parc privé sont vétustes.
En outre, des failles et des ratés marquent l'accompagnement des ultramarins face à la vie chère. Je regrette tout particulièrement l'absence d'un réel coup de pouce aux familles qui subissent l'inflation et la hausse des prix de l'alimentation et des carburants. C'est au quotidien que nos concitoyens ultramarins doivent faire face aux surcoûts des produits alimentaires liés en particulier à l'éloignement et à la structure des marchés. C'est au quotidien qu'ils doivent s'acquitter du prix élevé des carburants, car il faut savoir que dans plusieurs territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe, nous n'avons pas bénéficié de la ristourne sur les carburants accordée par certaines sociétés dans l'Hexagone.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
Il faut enfin toucher un mot des tarifs prohibitifs des billets d'avion pour nos concitoyens ultramarins se rendant dans l'Hexagone ou en retournant. Ladom, chargée de la continuité territoriale, ne pourrait-elle pas prendre en charge une partie des billets d'avion pour que les natifs des outre-mer qui résident ou travaillent dans l'Hexagone puissent revenir à des prix abordables sur leur territoire, au moins une fois par an ?
Les retards structurels par rapport aux départements hexagonaux sont gigantesques et nous ne pouvons chaque année que constater le sous-investissement public. Que fait le commissaire au plan ? Je ne l'ai jamais entendu. Ne pouvons-nous pas travailler ensemble pour dépasser le modèle colonial et permettre un développement structuré et cohérent ?
Nous réclamons depuis des années la prise en compte de nos spécificités, mais le Gouvernement persiste à ne pas adapter les lois et règlements aux différents territoires. Je ne reviendrai pas sur l'absence de réponse politique à la suspension des personnels de santé non-vaccinés. Nous en parlons tous les jours et attendons des réponses.
La semaine dernière, en commission des finances, nous avons débattu et notre groupe a pu faire adopter plusieurs amendements – je pense en particulier au mien, qui vise à abonder les crédits pour assurer la continuité territoriale et prendre en charge les frais de transport des parents ultramarins devant se rendre dans l'Hexagone pour y faire soigner leur enfant…
…ou aux amendements visant à renforcer le fonds de secours. J'espère, monsieur le ministre délégué, que vous réserverez un accueil favorable à ces propositions légitimes. Nous ne savons pas ce qui peut se passer – peut-être passerons-nous sous les fourches caudines du 49.3 ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous parlons de onze territoires français, onze territoires qui sont la France sur trois océans. Ce sont les territoires d'outre-mer, mais je retiens surtout que ce sont des territoires qui connaissent les fractures et les blessures parmi les plus douloureuses de la République. Nos collègues d'outre-mer ont à cœur de les décrire. Ils ont pour cela des connaissances et une légitimité incomparables avec les miennes ; je les laisserai donc faire. Leur jugement sera sans doute sévère quant aux politiques menées ; je l'entends. Mais de quand datent les politiques qui ont créé cette douloureuse réalité ? C'est en décennies qu'il faut calculer. Alors que nous discutons de votre politique, monsieur le ministre délégué, prenons donc la mesure du poids du temps dans ce débat. Mon rôle est de soutenir ce projet de budget et je le ferai avec conviction parce que je pense qu'il le mérite.
Soyons clairs : parce qu'il confronte les déséquilibres criants dans les territoires aux limites de l'annualité budgétaire, le budget des outre-mer est toujours décevant. Une évaluation est nécessaire pour savoir si nous allons dans le bon sens, c'est-à-dire si les politiques publiques qui sont menées depuis cinq années permettent de résorber les déséquilibres.
Si cette évaluation ne peut se résumer à un alignement de chiffres, ceux-ci ont leur force. Je me souviens de votre prédécesseure de 2017, Mme Ericka Bareigts dont chacun connaît la volonté et l'efficacité. Elle se disait fière du budget de l'outre-mer qu'elle venait de faire voter par l'assemblée d'alors. Ce budget mobilisait 2 milliards d'euros. Il est maintenant, à périmètre constant, de près de 3 milliards d'euros. Mais l'action de l'État concernant les outre-mer dépasse largement les crédits prévus dans cette mission. Le budget que présentait madame Bareigts s'inscrivait dans une action d'ensemble d'un montant de 15 milliards d'euros. Cette année, le document de politique transversale avance que le soutien de la nation aux outre-mer est de plus de 20 milliards d'euros. Quant aux dépenses fiscales, elles s'élèvent à près de 7 milliards d'euros actuellement, contre 4 milliards d'euros en 2017. En prenant tous ses éléments en compte, le soutien de la nation sera donc de 28 milliards d'euros en 2023 alors qu'il était de 19 milliards d'euros en 2017, lors du dernier budget présenté par le gouvernement de François Hollande. C'est une augmentation de 45 %.
Puisque les chiffres globaux sont parfois trop grossiers, j'en retiendrai un à titre d'exemple. Le financement du service militaire adapté avait été porté à 57 millions d'euros dans le PLF pour 2017 ; il sera de 72 millions d'euros en 2023. Il faut saluer l'engagement du Gouvernement.
Je comprends bien l'urgence. La question est de savoir si nous pouvons aller plus vite et plus loin ; je pense qu'elle se posait déjà durant la dernière année du gouvernement Hollande. Oui, nous pouvons aller plus vite, et d'ailleurs nous le faisons, avec cette croissance de 45 % du soutien de la nation en cinq ans. Nous allons également plus loin, parce que nous prenons en compte, sans déni ni faux-semblants, des problèmes nouveaux ou autrefois mis sous le tapis. Nous avons décidé d'agir contre les sargasses avec un budget de 3,5 millions d'euros ; sur la politique de l'eau, avec la refonte de l'organisme de gestion en Guadeloupe, pour 10 millions d'euros, et l'application renforcée du plan Eau DOM pour plus de 180 millions d'euros depuis six ans.
D'autres politiques demandent du temps et dépassent le cadre d'un simple budget. La ligne budgétaire unique qui contient les crédits affectés aux politiques du logement repart à la hausse, avec 4 millions d'euros supplémentaires. C'est une bonne chose. Conséquence d'une nouvelle méthode de travail, la consommation des crédits alloués était de 108 % l'année dernière, alors qu'elle était de 58 % en 2016. En matière de logement, les problèmes sont techniques, fonciers, financiers, économiques et logistiques. C'est un tissu économique et territorial entier qui n'arrivait pas à suivre, avec pour conséquence un volume de crédits non consommés considérable, supérieur à 700 millions d'euros.
Nous avons remis les choses à plat. Les plans Logement outre-mer successifs sont là. Le premier a sans doute eu du mal à trouver sa cible ; le deuxième a fait largement bouger les choses ; le troisième doit être coconstruit afin de mordre plus agressivement sur ce défi, et je sais que chacun aura à cœur d'y contribuer. Je serai, pour ma part, particulièrement attentif à la lutte contre l'habitat indigne. Mener des politiques publiques, c'est aussi garantir leur efficacité.
C'est parce que nous avons créé des plateformes d'ingénierie puis le fonds outre-mer que les projets aboutissent. C'est parce que les contrats Corom sont signés que les collectivités locales concernées peuvent à nouveau intervenir sur leur territoire. Ce budget les soutient encore cette année, à raison de 10 millions d'euros chacun. Toutefois, comme vous l'avez dit en audition, monsieur le ministre délégué, sans renforcer les compétences, sans reformer le système des normes, sans libérer le foncier, nous ne franchirons pas une étape significative.
M. le ministre délégué chargé des outre-mer acquiesce.
L'avenir des outre-mer ne se limite pas à une logique de réparation ni d'urgence. Nous sommes nombreux à croire à leur développement régional. L'idée n'est pas forcément nouvelle mais elle est confortée par l'accumulation des crises. Celles-ci, parce qu'elles auront immanquablement pour effet de restreindre les mobilités, redéfiniront l'importance des espaces régionaux. Parce qu'ils sont la France – État démocratique et social, et État de droit –, parce qu'ils sont eux-mêmes, avec leur richesse, les outre-mer peuvent être des territoires majeurs de leur univers régional, pour la plus grande prospérité et le plus grand rayonnement de chacun de ces territoires et de la République tout entière.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Sourires sur les bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 illustre le cruel manque d'ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires.
Si les Français d'outre-mer sont confrontés aux mêmes difficultés que les Français de métropole,…
…et à bien d'autres encore, plus spécifiques, l'éloignement rend souvent les problèmes plus aigus, tandis que les pouvoirs publics les prennent moins bien en considération. Ces problèmes sont l'insécurité, faute d'une volonté politique et de moyens, notamment en matière pénale ; une immigration hors de contrôle, qui déstabilise les sociétés locales et aggrave la délinquance et la criminalité ; un pouvoir d'achat insuffisant, inférieur à celui de la métropole,…
…ce qui constitue une injustice aggravée par la vie chère ; un chômage de masse, conséquence d'une absence de politique économique adaptée aux spécificités ultramarines ; une incapacité à maîtriser les frontières, notamment en Guyane et à Mayotte ; des crises sanitaires à répétition aux Antilles et à Mayotte.
Le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 ne résout en aucune manière ces difficultés.
Par comparaison avec les crédits votés en 2022, les autorisations d'engagement comme les crédits de paiement stagnent. Nous pourrions même estimer à juste titre qu'ils reculent, en tenant compte de l'inflation. Les montants sont insuffisants au regard des défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins ; ils confirment au minimum un désintérêt, pour ne pas dire un mépris, du Gouvernement.
En particulier, au sein du programme Emploi outre-mer, les crédits de soutien aux entreprises diminuent, alors que leur montant dans la loi de finances pour 2022, déjà en baisse, était justifié par la crise sanitaire. D'autres actions importantes, comme Financement de l'économie, Continuité territoriale et Insertion économique et coopération régionales ne connaissent aucune augmentation, ce qui, compte tenu des prévisions d'inflation, revient en réalité à diminuer fortement les crédits en euros courants.
Monsieur le ministre délégué, mesdames et messieurs, nos compatriotes ultramarins souffrent. Ils souffrent de ce mépris d'État. Nos outre-mer doivent faire l'objet d'un véritable choc des moyens, et non de poudre aux yeux, comme ce gouvernement sait si bien en jeter. Nos compatriotes ultramarins méritent par ailleurs la création d'un grand ministère d'État de la France d'outre-mer et de la politique maritime, ainsi que Marine Le Pen le propose depuis des années. Depuis trop longtemps, le peu d'intérêt manifesté par les gouvernements successifs s'est traduit par le déclassement du ministère de l'outre-mer dans la hiérarchie ministérielle, jusqu'à mettre nos outre-mer sous tutelle du ministère de l'intérieur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sans ce qu'il est convenu d'appeler depuis Paris « les outre-mer », la France serait une puissance continentale moyenne, sans réels moyens d'action en dehors de l'Europe. La France, deuxième espace maritime mondial ? C'est nous. La France, puissance spatiale et base de lancement de satellites ? C'est nous.
M. Davy Rimane applaudit.
La France, puissance géostratégique, présente dans tous les océans et sur toutes les grandes routes commerciales ? C'est nous. La France qui abrite 10 % de la biodiversité mondiale ? C'est nous !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Pourtant, nos territoires, aussi riches, divers et variés soient-ils, connaissent encore des réalités socio-économiques que l'on pourrait qualifier de postcoloniales : taux de pauvreté beaucoup plus important que la moyenne nationale ; manque d'infrastructures ; problèmes d'accès à l'eau potable, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe ; toute-puissance des monopoles, responsables de la vie chère ; concentration de la propriété foncière ; non-reconnaissance de nos langues et de nos identités culturelles ; exil de notre jeunesse.
Face à ces problèmes de fond, qui ne datent pas d'hier, l'État central a toujours alterné entre compréhension sur la forme et répression sur le fond ,
Mêmes mouvements
entre la carotte assimilationniste et le bâton colonialiste. Sans jamais, évidemment, remettre en cause le statu quo, ni menacer les intérêts économiques puissants qui mettent en coupe réglée nos économies.
D'un côté, les assises des outre-mer ; de l'autre, le GIGN (Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale), envoyé en Guadeloupe et en Martinique, au lieu des soignants et des bouteilles d'oxygène réclamés par la population.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
D'un côté, le Livre bleu de l'outre-mer ; de l'autre, la répression des gilets jaunes à La Réunion – trois Réunionnais éborgnés en trois semaines de mouvement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
C'est dans ce contexte qu'il nous faut appréhender l'examen des crédits de la mission "Outre-mer" . Fondamentalement, ce budget ne répond pas aux grands enjeux économiques et sociaux, écologiques et climatiques, alimentaires et énergétiques que rencontrent nos territoires. Ce budget est sensiblement le même que celui des six années précédentes. Il est frappé du même sceau : une conception découlant d'une vision schématique et centralisée des outre-mer.
Ce budget permettra-t-il de relever les défis de la pauvreté et de l'illettrisme, de la lutte contre les monopoles et les oligopoles, du réchauffement climatique et de la transition écologique, de la souveraineté alimentaire et de l'autonomie énergétique ? La réponse est évidemment non.
Nous sommes dans une situation où les inégalités sont quasiment institutionnalisées. Et l'on continue toujours à déployer les mêmes dispositifs, sans jamais les évaluer. Que l'on songe seulement aux dépenses fiscales, avec les défiscalisations et les allègements de cotisations sociales pour les entreprises – loi Pons, loi Perben, loi Queyranne, loi Paul, loi Girardin, loi Pinel, c'est un millefeuille de lois ! Ces dispositifs ne sont pas destinés à nos TPE ni à nos PME. Ils n'ont jamais permis d'effacer les séquelles du modèle colonial, de l'économie de comptoir et du colbertisme. Aucun d'entre eux n'a jamais fait reculer notre dépendance vis-à-vis des monopoles d'importation et des situations d'oligopole. Aucun n'a jamais permis à nos économies de trouver les voies d'une insertion dans nos environnements géo-économiques.
Il y a, à Paris, depuis fort longtemps, un impensé colonial ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
qui se traduit année après année, ici à l'Assemblée nationale, par des budgets sans vision et sans moyens. Examinons seulement la question de notre autonomie énergétique. Tout le monde est pour, du moins dans les discours, pourtant notre dépendance aux énergies fossiles extérieures n'en finit pas d'augmenter. Par exemple, EDF a ouvert trois centrales à charbon ces dix dernières années, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Pire encore, très récemment, Albioma, acteur clé de notre mix énergétique à La Réunion, qui produit 46 % de notre électricité à partir de la bagasse, est passé sous pavillon américain, à la suite d'une OPA (offre publique d'achat) du fonds de pension KKR (Kohlberg Kravis Roberts & Co), avec la bénédiction de la Banque publique d'investissement (BPIFrance), sans qu'aucun ministre concerné ne souhaite se saisir du dossier.
Sommes-nous « des Français à part entière ou des Français entièrement à part », interrogeait Aimé Césaire à son époque, il y a très longtemps.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
« Nou lé pa plis, nou lé pa moin, respekt anou » – « Nous ne sommes pas plus, mais nous ne sommes pas moins, respectez-nous » –, lui répondait en écho dans cet hémicycle, des années plus tard, notre regretté Laurent Vergès.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Un spectre hante la France et la République. Un spectre hante ces murs. Celui du colonialisme et de ses variantes post ou néocoloniales modernes.
Vous affirmez vouloir combattre les monopoles, lutter contre la pauvreté, planifier la transition écologique ? Chiche ! Bloquez les prix, taxez les superprofiteurs de crise, augmentez les salaires, les retraites et les minima sociaux ! Allez chercher l'argent là où il est, et redistribuez-le !
Mêmes mouvements.
Fermez nos centrales à charbon et investissez massivement dans la géothermie, les énergies marines, le solaire ou l'éolien !
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI – NUPES ne votera pas, en l'état, ce budget.
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
S'il est un point sur lequel nous pouvons nous accorder, c'est que ce budget a réussi ce que nous avons échoué à accomplir : rassembler tous les députés d'outre-mer dans l'opposition.
M. Davy Rimane applaudit.
Ce projet de budget est le premier exercice de traduction de la politique du Gouvernement en outre-mer. Il matérialise donc le passage des mots à l'action. Malheureusement, j'ai le sentiment qu'il y a erreur de traduction !
En effet, depuis que vous êtes ministre délégué chargé des outre-mer, vous avez tenu des propos encourageants, qui nous semblent répondre, à tout le moins en partie, aux attentes des ultramarins. Je vous remercie de la meilleure écoute dont vous faites montre et de la volonté, que je pense sincère, d'entretenir un dialogue positif et d'inscrire l'action de l'État dans une véritable démarche de coconstruction avec les outre-mer.
Cependant, tous les orateurs l'ont souligné – sauf M. Guillaume Vuilletet, qui ne connaît pas les réalités ultramarines : la progression affichée des crédits de la mission "Outre-mer" est essentiellement sous-tendue par la hausse mécanique des exonérations de charges patronales, prévue par les organismes de sécurité sociale. L'augmentation atteint 203 millions par rapport à 2022, ce qui représente les deux tiers de la croissance budgétaire annoncée et 61 % des crédits de paiement totaux de la mission.
Les mesures nouvelles inscrites au budget se concentrent sur l'appui au service militaire adapté, qui bénéficie d'une enveloppe en augmentation de 28 millions d'euros. Nous nous en félicitons car, en la matière, vous passez incontestablement des paroles aux actes.
Cependant, l'accompagnement des collectivités territoriales ne progresse que de 34 millions, notamment pour respecter les engagements de l'État dans l'accord entre l'État et la Guyane – 20 millions –, pour timidement subventionner l'accès à l'eau en Guadeloupe – 10 millions – et pour construire de nécessaires abris anticycloniques en Polynésie – 4 millions. C'est finalement bien peu au regard des enjeux, des besoins et des attentes.
Nous regrettons que la ligne budgétaire unique consacrée au logement outre-mer ne progresse que de 1,8 % en euros courants : compte tenu de la forte augmentation des coûts dans le secteur du bâtiment, cela se traduira par une baisse des capacités à construire et à rénover.
Le fonds exceptionnel d'investissement est un outil de cofinancement important pour les territoires qui nécessitent des investissements structurels. Là encore, nous craignons que, du fait de l'inflation, sa stabilisation entraîne une baisse des capacités réelles à accompagner les collectivités d'outre-mer.
Enfin, le manque de suivi et de pilotage par l'État du déploiement des contrats de convergence et de transformation, vertement dénoncé dans un récent rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en outre-mer, conduit le Gouvernement à allonger d'un an leur mise en œuvre.
Finalement, dans un contexte de forte inflation qui touche en particulier le coût des transports – le prix du transport aérien de passagers dans l'Océan indien a augmenté de 30 %, celui du fret de marchandises de 650 % en deux ans –, provoquant un effet multiplicateur sur les coûts de la construction, le budget pour 2023 ne permettra ni la croissance du PIB ni l'amélioration des conditions de vie des ultramarins, pourtant durement touchés par la cherté de la vie.
De plus, la mission ne rassemble que 13 % des dépenses budgétaires de l'État consacrées aux outre-mer. Or l'examen de l'ensemble des crédits révèle une baisse de l'effort en euros constants, comme le souligne implicitement le document de politique transversale : « L'effort global de l'État en outre-mer en 2023 est stable par rapport à 2022 soit 20,1 [milliards en autorisations d'engagement] et 21,7 [milliards en crédits de paiement]. » Un budget stable en période d'inflation, c'est un budget qui baisse !
C'est le cas, en particulier, des crédits dédiés à la promotion d'un aménagement durable et de la transition écologique : – 8 % pour une priorité affichée du Gouvernement, voilà qui n'est pas commun ! De même, il n'est pas commun de chanter l'égalité républicaine lorsque le département le plus pauvre de France, à savoir Mayotte, où sévit une discrimination sociale intolérable par rapport aux autres départements français, perçoit des crédits par habitant presque deux fois moindres qu'en moyenne en outre-mer – 3 900 euros en population réelle contre 7 800.
Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de rappeler que les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et la commission des finances ont rejeté le budget que vous présentez ; je ne vois pas comment le groupe Les Républicains pourrait le voter en l'état. Pour le modifier, nous défendrons deux amendements, auxquels le groupe LR est très attaché. Je pense en particulier à l'amendement n° 1126 qui vise à étudier la création de zones économiques, fiscales et douanières spéciales dans les départements d'outre-mer, afin de répondre à l'échec des politiques publiques qui prétendent, depuis soixante-dix ans pour certains territoires, établir l'égalité économique et sociale.
Je crains que votre budget ne soit adopté sans le vote d'aucun député ultramarin, ce qui creuserait encore le fossé qui sépare les outre-mer du reste de la communauté nationale.
M. Jean-Philippe Nilor applaudit.
Vue de chez moi, la France hexagonale, c'est Paris et la tour Eiffel, le bon vin et le bon fromage. À fréquenter cet hémicycle depuis quelques mois, je comprends mieux cette vérité : ce qui est loin des yeux est souvent loin du cœur. C'est peut-être pourquoi nous sommes si peu nombreux. Heureusement, le nombre ne fait pas la qualité !
Applaudissements sur tous les bancs.
Ainsi, nous évoquons cet après-midi la réalité des uns, qui n'est souvent que virtuelle pour les autres. Face à elle, le Gouvernement nous présente un budget.
Répond-il aux besoins et aux enjeux ? Certainement pas à tous. Mais on ne peut nier qu'il apporte quelques réponses à de vraies questions. On ne peut nier l'augmentation de 11 % des crédits de la mission "Outre-mer" . Cela traduit la volonté du Gouvernement, en particulier la vôtre, monsieur le ministre délégué, de poursuivre et de renforcer l'accompagnement dont l'outre-mer a plus que jamais besoin, étant donné les crises successives que la France, surtout les territoires ultramarins, ont subies. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit de l'engagement du Gouvernement, que cette progression traduit.
Les crédits de cette mission serviront à pallier, au moins partiellement, les situations conjoncturelles tout à fait inextricables de certains de nos territoires : les échouements de sargasses, qui provoquent des problèmes de santé publique et engendrent des coûts de traitement insupportables pour les budgets des collectivités qui en sont victimes ; le problème de la distribution d'eau potable en Guadeloupe, qui bénéficie d'une dotation de 10 millions. C'est certainement insuffisant, mais c'est déjà ça.
Au-delà des situations conjoncturelles, ce budget se doit surtout de traiter les différentes problématiques structurelles qui caractérisent les territoires de l'outre-mer français. En effet, l'outre-Atlantique et l'outre-Pacifique ont des caractéristiques socio-économiques communes, mais doivent être considérés en fonction des bassins de vie où ils se trouvent. Parmi les caractéristiques communes figurent le sous-développement économique chronique et la vie chère, exacerbée par un contexte international défavorable. La deuxième priorité de ce budget consiste à encourager la création de valeur, en soutenant l'activité économique à travers la poursuite de l'exonération de cotisations sociales ; de plus, il combat la vie chère grâce à la prolongation du bouclier qualité prix. Ce n'est peut-être pas encore suffisant, mais c'est déjà ça.
Je note également le doublement de la dotation destinée à la diversification agricole. La dépendance trop importante de nos territoires aux importations de denrées alimentaires n'est pas soutenable. Elle contredit les préceptes vertueux de développement durable et de sobriété écologique, vers lesquels nous devrions tendre. Si cette démarche de réduction de la dépendance alimentaire permettait d'avoir des produits de bonne qualité à moindre prix, un grand pas aurait été fait.
La richesse des territoires repose sur la qualité des hommes et des femmes qui l'habitent, et qui doivent aussi en bénéficier. C'est pourquoi je me réjouis du maintien des efforts en matière de formation à travers l'aide à la continuité territoriale. Je me réjouis aussi qu'une réflexion sur les missions et l'organisation de Ladom soit en cours. Cependant, quelles que soient les bonnes idées, les bonnes volontés et les sommes annoncées, certains territoires ne disposent simplement pas de la technostructure nécessaire pour monter et mener les projets d'une certaine envergure. Là encore, je me réjouis de l'accompagnement prévu en matière d'ingénierie. Il est toutefois souhaitable que cette expertise venue de Paris soit aussi l'occasion d'améliorer celles des territoires.
Pour terminer, je souhaite que nous prêtions une attention toute particulière à la manière dont la loi est élaborée, afin de nous permettre à nous, parlementaires, d'apporter beaucoup plus en amont les adaptations nécessaires, eu égard aux caractéristiques particulières de chacun de nos territoires. Je salue les efforts budgétaires du Gouvernement pour les outre-mer. Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera en faveur des crédits de cette mission.
Mme Maud Petit applaudit.
Les porte-parole des groupes s'étant exprimés, la parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Je regrette que les députés n'habitant pas « l'archipel France et la Guyane » – comme on dit maintenant, monsieur Castor –, soient si peu présents. Je me réjouis, quelques mois après ma prise de fonction, de vous présenter ce budget en hausse. Celle-ci semble peut-être insuffisante à certains, mais il faut regarder la réalité en face : les crédits augmentent sensiblement et les missions sont tournées vers le quotidien de nos concitoyens ultramarins. Les budgets ne sont pas à même de résoudre tous les problèmes de ces territoires ; comme me le disent les présidents de collectivités, les maires et les parlementaires que je rencontre, c'est la volonté de travailler ensemble pour atteindre les mêmes objectifs qui le permet.
Je commencerai par un rappel général : le budget de l'État dédié à l'archipel France et à la Guyane est bien plus large que la seule mission Outre-mer que nous examinons. Au total, 32 missions et 101 programmes y concourent, correspondant à 20,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 21,7 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 500 millions par rapport à 2022. Aux parlementaires qui ont avancé que cela pouvait manquer d'ambition, je rappelle que les mêmes crédits s'établissaient à 13,7 milliards en 2012 et à 16,6 milliards en 2017. Pour débattre sereinement, nous devons regarder la vérité en face.
Mme Agnès Carel applaudit.
Au-delà de la mission "Outre-mer" , plusieurs autres missions qui concourent à l'effort budgétaire et financier dans les territoires ultramarins dépassent le milliard d'euros : Enseignement scolaire, 6,1 milliards ; Relations avec les collectivités territoriales, 2,3 milliards ; Écologie, développement et mobilité durables, 2,3 milliards ; Solidarité, insertion et égalité des chances, 1,9 milliard ; Sécurités, 1,3 milliard.
S'agissant des finances locales, nous pouvons nous réjouir de l'achèvement en 2023 du rattrapage de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom), conformément à l'engagement du Président de la République. Depuis 2016, ce rattrapage s'élève à 150 millions. Les collectivités ultramarines profiteront aussi de la progression nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 300 millions, qui augmentera la part forfaitaire de leur dotation. Du côté des investissements, la création du fonds vert, doté de 2 milliards, est une chance que nous saisirons ensemble, je l'espère.
Je ne peux pas non plus évoquer ce budget sans parler des aides déployées pour lutter contre la vie chère. Dans le paquet « pouvoir d'achat » que vous avez voté l'été dernier, 19 millions d'aide d'urgence ont été fléchés vers les outre-mer. Idéalement, il faudrait qu'il n'y en ait pas, parce qu'il n'est pas satisfaisant que certains n'aient pas d'autre solution que de dépendre des aides pour manger. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et moi-même avons lancé une démarche dite Oudinot du pouvoir d'achat ; elle aboutira le 21 novembre, avec la signature d'engagements dans chaque territoire et d'engagements nationaux avec les plus importants acteurs responsables des augmentations de prix.
Un mot sur l'octroi de mer, qui a augmenté de 11 % et alimente les recettes des collectivités locales. Personne n'en parle ; il rentre tout seul ! La plupart des collectivités locales ont répondu favorablement à ma demande d'en transférer une partie dans l'Oudinot du pouvoir d'achat. Je salue cet engagement, inexistant auparavant. La refonte de l'octroi de mer est un chantier que le Président de la République a souhaité ouvrir lors de sa campagne. L'objectif est bien de transformer l'économie ultramarine, afin de la rendre créatrice de valeur ; ainsi, il ne me paraît pas normal qu'en Guadeloupe, 80 % du poisson consommé soit importé.
Cette refonte sera un moyen de conforter les ressources des collectivités locales, dont l'octroi de mer constitue actuellement une ressource essentielle ; de maintenir et de mieux orienter la production locale, sans que cela se fasse au détriment des consommateurs les plus fragiles ; de protéger l'environnement. La refonte a déjà démarré – nous en avons beaucoup parlé avec les présidents de collectivités locales – et elle aboutira. Le Président de la République l'a confirmé lors de la réunion des élus ultramarins le 7 septembre dernier, en réponse à l'appel de Fort-de-France. Je vous invite à écouter et à regarder.
Avant de vous présenter plus précisément l'évolution de la mission "Outre-mer" , je souhaite dire un mot des débats sur la première partie du PLF. S'agissant des outre-mer, quatre amendements, issus de différents bancs, ont été retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : la prolongation des dispositifs de défiscalisation jusqu'en 2029 ; la prolongation pour un an de l'expérimentation du duty free aux Antilles ; l'exonération des frais d'inscription des actes de notoriété au livre foncier de Mayotte ; la prorogation du dispositif de défiscalisation pour la rénovation des logements libres – ce soir, nous parlerons beaucoup de logement, qui bénéficiera de moyens renforcés.
Je forme le vœu que nos discussions se poursuivent dans ce même esprit de dialogue constructif. Je souhaite insister sur la prolongation de la défiscalisation : c'est un geste fort, qui s'inscrit dans la lignée des engagements du Président de la République.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
La défiscalisation ne consiste pas toujours à payer moins d'impôts ; elle peut aussi consister à payer cash des investissements. Vous avez été nombreux à la demander, pour donner de la visibilité aux investisseurs outre-mer ; c'est désormais chose faite, reconnaissons-le. Cette visibilité étant acquise, il est important que nous fassions, avec Gabriel Attal, un travail d'évaluation sur le champ de l'investissement productif. Les efforts de défiscalisation doivent se tourner vers l'investissement productif. Les travaux seront menés avec les parlementaires intéressés ; il s'agit de s'assurer que ces dispositifs contribuent à la création de valeur.
Pour en revenir à la mission "Outre-mer" et à ses deux programmes, les moyens sont en hausse de 300 millions, soit 11 %. Si on neutralise les compensations des exonérations de cotisations sociales patronales, la hausse est de 8 %. Ce sont les chiffres ! La priorité absolue de la mission "Outre-mer" consiste à répondre aux préoccupations du quotidien, en portant une attention particulière aux sujets environnementaux. Durant nos débats, nous reviendrons certainement sur le SMGEAG (syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe) et plus généralement sur l'eau en Guadeloupe. Ce n'est pas un problème de crédits, mais de feuille de route et de gouvernance. Nous signerons dans les prochains jours un document de gouvernance commune entre l'État, le président du SMGEAG, celui du conseil régional et celui du conseil départemental. Il nous a seulement fallu un mois et demi à deux mois pour que tout le monde se mette d'accord ; acceptez de le regarder ! Le problème n'est pas un manque d'argent, mais un manque d'organisation. Nous sommes parvenus à une bonne organisation, qui se traduira dans les faits d'ici à trois semaines, le temps de fixer une date de signature.
À Mayotte, j'ai signé une autorisation de débourser 411 millions pour l'eau potable ; et j'entends dire qu'il n'y a pas d'argent ? Il s'agit maintenant de déterminer le lieu d'implantation de la troisième bassine ; vous croyez que c'est au Gouvernement de prendre cette décision ? Il faut également lancer l'appel d'offres pour la construction de la deuxième usine de dessalement d'eau de mer ; vous croyez que c'est à moi de rédiger le cahier des charges ? J'y travaille pourtant avec le président du conseil départemental, M. Ousseni, auquel je rends hommage. Nous allons réussir à lancer ce projet ensemble, mais ce n'est pas un problème d'argent. Nous examinons un texte budgétaire, c'est vrai, mais il s'agit avant tout de travailler ensemble pour atteindre des objectifs. Les différentes réunions que nous avons tenues à ce sujet m'ont rendu confiant.
De la même manière, la lutte contre les sargasses n'est pas un problème d'argent. J'ai entendu des inexactitudes dans vos interventions ; l'État paie tous les investissements ! L'enjeu était d'identifier trois opérateurs qui rassemblent tout le monde. Cela a été fait à Saint-Martin, monsieur Gumbs, assez facilement puisque le maire est également le président du conseil territorial – et moi, je paie. Nous essayons d'avancer en Martinique. Le président du conseil régional, M. Chalus, vient de signer, avec les collectivités et l'État, la constitution du groupement d'intérêt public (GIP). Il a gagné sa lutte contre les sargasses et ce n'était pas un problème d'argent.
L'État doit se mettre d'accord avec les collectivités locales sur une politique et sur une trajectoire financière. Le principal enjeu, c'est la consommation des crédits depuis deux ans. Il n'y a pas besoin de crédits supplémentaires ; nous devons nous efforcer de bien les consommer. La LBU n'est consommée que depuis deux ans. Je suis en train de travailler sur le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) ; je réunis l'ensemble des sociétés de HLM dans un mois, elles me diront si elles ont besoin de crédits. Quoi qu'il en soit, nous parlerons de tout cela au fur et à mesure de l'examen des amendements budgétaires.
M. Guillaume Vuilletet applaudit.
Nous en venons aux questions-réponses. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes. La parole est à M. Elie Califer.
Monsieur le ministre délégué, merci d'être avec nous ; au moins, vous êtes là ! Votre budget – vous le dites avec ostentation – est en hausse de 11 %. Lorsqu'on remarque que c'est nettement insuffisant, eu égard aux retards structurels de développement des outre-mer, vous annoncez que l'effort budgétaire global de l'État en outre-mer, tous ministères confondus, s'élève pour 2023 à 20 milliards.
Venons-en à vos priorités. Nous les partageons, car elles affichent une belle ambition.
Vous prenez l'engagement de répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants, c'est bien. Mais il y a plus grave. Dans les outre-mer, les populations vivent depuis des années un drame quotidien : le problème de l'eau se pose avec une acuité qui fait douter de l'efficacité de la puissance publique et de l'espérance républicaine. Les populations l'ont fait entendre et l'ont crié dans les urnes lors des élections présidentielles.
S'agissant de la Guadeloupe, vous avez mesuré l'ampleur du problème, vous avez évoqué la dimension technique, même la question de l'affermage. Comment comptez-vous traduire cette prise de conscience dans le budget alors que, selon les évaluations des experts, il faudrait plus de 1 milliard pour régler le problème ? Comment envisager une amélioration significative alors que le budget ne prévoit que 10 millions pour la Guadeloupe ? Sommes-nous à la hauteur, pouvons-nous établir un plan comme celui annoncé à Marseille, dans lequel l'État et les collectivités lanceraient un gros chantier d'intérêt national ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
S'agissant de chantiers d'intérêt national, vous n'allez pas être déçu. En effet, je discute avec la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le maire de Mamoudzou, le président du conseil départemental de Mayotte, M. Ousseni, et le maire de Pointe-à-Pitre pour lancer des opérations d'intérêt national – OIN – et créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national – Splain. Ma réponse est donc simple.
S'agissant de l'eau, nous dépenserons 80 millions d'euros par an durant dix ans. Cela fait trente ans que nous n'avons pas alloué autant de moyens. Si le problème est réglé en dix ans, nous serons satisfaits. Il n'y a aucune raison que l'État paie 80 millions tous les ans. Nous devons donc trouver un financement à hauteur de 10 millions. Quand la feuille de route sera signée par tous les acteurs, alors je pourrai apporter la preuve à tous ceux qui financent ce projet qu'il sera lancé. Mais elle doit être signée dans les quinze prochains jours.
Du reste, le Fonds européen de développement régional – Feder –, dont la région Guadeloupe, présidée par M. Chalus, est l'autorité de gestion, est prêt à allouer d'importants moyens financiers. À cet égard, je n'ai pas d'état d'âme. J'ai négocié avec la Caisse des dépôts et consignations et l'AFD des prêts à soixante ans. Il n'y a aucune raison de financer par l'impôt national l'intégralité des travaux prévus pour durer cent ans. Un plan financier sera établi dans le cadre de la convention tripartite qui sera signée d'ici à quinze jours. J'espère que ces mesures répondent à vos préoccupations.
Je souhaite évoquer l'explosion de la pauvreté dans les territoires ultramarins et l'importance d'assurer la continuité territoriale. Dans le PLF, les crédits alloués à l'action 03 Continuité territoriale du programme 123 ne fait l'objet d'aucune augmentation par rapport à l'année précédente. Les crédits relatifs à la continuité des personnes autant qu'à celle des biens étaient déjà sous-dotés.
Or vous n'êtes pas sans savoir que notre pays traverse une grave crise économique et énergétique, qui a un impact direct sur la continuité territoriale. En effet, l'augmentation du coût du kérosène résultant de la crise énergétique a pour répercussion directe l'augmentation du coût des billets d'avion. Selon un chiffre dévoilé cette semaine par la direction générale de l'aviation civile, le prix du billet d'avion au départ des outre-mer a augmenté de 32 % au mois de septembre. Le fret est également concerné par ces hausses historiques qui se répercutent sur le prix des marchandises alors que ces territoires sont fortement dépendants de l'importation.
Les ultramarins assistent impuissants à l'inflation et à l'augmentation de la pauvreté, qui battait déjà de bien tristes records. Selon les chiffres officiels de l'Insee, 29 % des Martiniquais, 34 % des Guadeloupéens, 38 % des Réunionnais, 50 % des Guyanais, 77 % des Mahorais vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire.
Ce constat et la multiplication des crises multifactorielles que nous traversons auraient dû conduire votre gouvernement à augmenter l'enveloppe budgétaire allouée à la continuité territoriale. Monsieur le ministre délégué, eu égard la hausse des prix, les crédits alloués à budget constant ne stagnent pas mais diminuent. Vous nous proposez donc un budget en baisse, pour ne pas dire en berne.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPE.
Quels dispositifs et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour assurer véritablement la continuité territoriale des biens et des personnes en outre-mer ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, et Écolo – NUPES.
Je regrette que vous résumiez la question de la continuité territoriale à celle de l'augmentation des prix, qui ont crû de 14 % en moyenne. Je vous apporterai deux éléments de réponse.
Le premier effort que fait le Gouvernement, c'est de sauver les compagnies aériennes. Les députés de La Réunion auraient pu vous le dire, l'État a versé environ 150 millions d'euros pour sauver Air Austral. C'est le premier volet des crédits accordés à l'aide à la continuité territoriale. Le dossier, sur lequel je travaille avec Mme Bello, est instruit à Bruxelles, et devrait être conforme au régime des aides d'État. La même question se pose aux Antilles avec Corsair, dont le sauvetage devrait être aussi coûteux. Elle se posera demain peut-être avec d'autres compagnies. Je ne débattrai pas davantage de ces sujets importants sur lesquels sont investis des centaines de millions d'euros. Pourrait-on parler de continuité territoriale à Mayotte et aux Antilles si nous avions abandonné Air Austral et Corsair ?
Notre seconde action pour la continuité territoriale, qui fera l'objet de plusieurs amendements, concerne l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Lorsque j'ai pris mes fonctions, Ladom était dépourvue de président, de directeur général et de feuille de route. Cela faisait un an qu'elle n'était pas dirigée.
Nous avons choisi le directeur général ; une fois son contrat signé, il viendra se présenter. Nous avons également réglé le problème de la présidence, afin que l'Agence puisse établir une politique culturelle et une politique des transports, en prévoyant par exemple des mesures pour les parents d'enfants malades. Une fois que le président et le directeur général auront pris leurs fonctions, Ladom mettra en œuvre une nouvelle politique.
Dans nos pays, s'ajoute parfois aux difficultés déjà évoquées par tous mes collègues, celle d'être atteint d'un handicap physique, moteur ou psychique.
Très souvent, les collectivités locales ont pris des mesures pour assurer aux personnes handicapées le meilleur accueil possible dans les bâtiments publics et une insertion professionnelle dans la fonction publique territoriale. Mais qu'en est-il de l'aménagement des bâtiments publics gérés par l'État et de l'insertion professionnelle au sein de la fonction publique d'État ?
Il y a peu de temps, nous avons examiné l'ordonnance tendant à adapter à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un des articles prévoit justement d'améliorer l'insertion des personnes handicapées dans les communes. Toutefois, quand une personne handicapée est recrutée par une commune non équipée, celle-ci, faute de pouvoir lui proposer un emploi à la hauteur de ses compétences, elle ne pourra que lui proposer un emploi subalterne. Ma question est simple : quelles actions l'État met-il en œuvre pour rendre les bâtiments qu'il gère accessibles aux personnes handicapées, et pour assurer l'accueil et l'insertion professionnelle de celles-ci au sein de la fonction publique d'État dans nos collectivités ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Je vous remercie pour votre question qui a le mérite de m'alerter sur ce sujet que je ne connais pas. Je ne peux donc vous répondre oralement, mais je le ferai par écrit.
À La Réunion, le logement social est né au Chaudron. En 1965, la première pierre fut posée par la Société immobilière du département de La Réunion – SIDR – et les livraisons de logements se succédèrent à un rythme soutenu jusqu'en 1973, année de la neuvième et dernière opération. Aujourd'hui, la grande partie du parc social réunionnais a plus de vingt ans. Il est vétuste, le bâti est souvent dégradé du fait des conditions climatiques difficiles mais aussi des matériaux inadaptés. La réhabilitation est donc devenue un enjeu prioritaire. C'est un volet capital de la politique du logement.
Pourtant, les moyens budgétaires sont encore très faibles et peu d'opérations sont menées malgré l'ambition du plan logement 2. Répondre aux immenses besoins en logements passe forcément par la réhabilitation du parc social. Dès lors, un véritable plan d'investissement doit être établi, doté du montant adéquat de crédits et prévoyant l'élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux immeubles hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que la structuration d'une véritable filière spécialisée. Les interventions en site occupé demandent des compétences particulières. Il faut former nos jeunes aux nouveaux et nombreux métiers en lien avec ces chantiers.
Investir dans la réhabilitation, c'est améliorer les logements où vivent et rêvent les miens ; c'est leur permettre de réaliser des économies d'énergie ; c'est également leur donner la chance de disposer d'un foncier aménagé et limiter l'étalement urbain. Dans les années 1960, le Chaudron, quartier emblématique dont je suis si fier, a été construit selon les principes du fonctionnalisme en vogue dans l'urbanisme. Entre les immeubles d'habitation et les grandes zones industrielles voisines, le boulevard a été et reste une frontière infranchissable. D'un côté, nous avons les minima sociaux et de l'autre, les grands groupes. La réhabilitation serait l'occasion de mettre fin à cette séparation.
Les enjeux sont multiples mais ma question est simple : avez-vous l'intention d'établir avec les bailleurs et les acteurs locaux un programme spécifique pour la réhabilitation des logements à La Réunion ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, applaudit également.
Je voudrais d'abord mentionner les actions de qualité menées à La Réunion – vous ne les ignorez pas. Premièrement, en 2017, on réhabilitait 835 logements par an ; ce chiffre se monte désormais à 2021. Partons de ce constat, même si ce chiffre est sans doute insuffisant.
Deuxièmement, dans un mois, je réunirai tous les promoteurs et tous les bailleurs sociaux, quel que soit leur statut, pour porter une ambition.
S'agissant des moyens, je maintiens que les crédits alloués dans le cadre de la LBU sont suffisants – le ministère n'en a jamais manqué – et s'ils faisaient défaut en cours de gestion, de nouveaux crédits seraient alloués.
Votre première satisfaction, mesdames et messieurs les députés, devrait être qu'enfin, depuis deux ans, les crédits budgétaires de la LBU sont consommés, ce qui signifie que les bailleurs sociaux, les maires, les présidents de collectivités se sont saisis du problème et que l'État les accompagne.
Au-delà de la LBU, Action logement a accepté de reporter les 400 millions d'euros de prêts sur le précédent plan d'investissement volontaire – PIV. Ainsi, en 2023, ces 400 millions s'ajouteront à la dotation ordinaire en prêts. Les prêts ne seront pas tous consommés.
J'ajoute qu'il existe un autre levier : la défiscalisation. Je discute avec Action logement pour que des moyens supplémentaires très significatifs – au-delà de ce que les uns ou les autres m'ont demandé – soient alloués à la réhabilitation, au titre de la dotation du Fnap. Je n'ai pas encore gagné mais si je parviens à obtenir ces moyens, ils ne seront destinés qu'à la réhabilitation.
J'aurais pu vous interpeller sur la question des tarifs exorbitants pratiqués dans le domaine du transport aérien, qui empêchent de très nombreuses familles de nos pays d'espérer de nécessaires et légitimes retrouvailles en cette fin d'année, ce qui fait déjà scandale.
J'aurais pu vous interpeller sur l'évolution de la situation des sargasses, dont souffrent les populations de nos îles, notamment sur la façade atlantique en Martinique, au nord comme au sud.
J'aurais encore pu vous interpeller sur la cherté de la vie dans nos pays ou sur la situation des enseignants nouvellement titularisés, qui n'est toujours pas réglée.
Mais pour l'heure, mon propos se concentrera sur la non-garantie du droit fondamental d'accès à l'eau dans nos territoires, contraire aux conventions internationales pourtant signées par la France. À ce propos, trois questions se posent.
La première est celle de la performance des réseaux. En effet, si le rendement des réseaux est de 80 % dans l'Hexagone, il est seulement de 53 % dans les dix outre-mer. Et que dire d'une partie importante de la population qui n'a tout simplement pas accès à l'eau comme en Guyane et à Mayotte ?
La seconde question est celle qui révèle de très fortes disparités quant au prix moyen du mètre cube d'eau. En Martinique, ce prix est deux fois plus élevé que dans la France hexagonale.
Enfin, ma troisième question concerne la qualité même de l'eau, très éloignée de celle distribuée dans l'Hexagone. À La Réunion, pour prendre cet exemple, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est jugée insuffisante.
Ces éléments montrent à quel point la gestion privée de l'eau est catastrophique. L'absence de politique publique en la matière est fortement dommageable pour nos peuples. Aussi, mon ultime demande, monsieur le ministre délégué, porte sur la création d'une véritable commission d'enquête, qui débouche sur une vraie loi de programmation, afin de permettre un rattrapage – pour ne pas dire une réparation – en faveur de la population : celle-ci a droit d'accéder enfin à une eau de qualité, en quantité suffisante.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Je suis surpris que vous n'ayez pas prononcé certains mots que vous avez en tête, quant à la qualité des élus locaux – que, pour ma part, je respecte. La gestion de l'eau a toujours été une compétence des collectivités locales.
M. Antoine Léaument proteste.
C'est ainsi !
Vous avez évoqué différents sujets. Tout d'abord, concernant Mayotte, je ne reviens pas sur les 411 millions d'euros déjà débloqués, ni sur la tentative de travail en commun : je le redis, il n'y a pas besoin d'argent pour l'eau à Mayotte. S'agissant de la Guadeloupe – c'est important –, 10 millions d'euros ont été crédités et le reste suivra dans un plan de financement, comme je l'ai indiqué à M. le député Califer, dès que le directeur du programme aura signé, dans les quinze prochains jours.
Concernant la Martinique, j'attends que les titulaires de la délégation de service public (DSP) évoquent le sujet avec moi. De quel droit expliquerais-je aux maires ou aux présidents que ce qu'ils font est nul ? En revanche, si ce sont eux qui m'en parlent, nous travaillerons ensemble, comme nous l'avons fait à Mayotte, en Guadeloupe, et comme nous voulons le faire à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'État est prêt à travailler avec les responsables et il n'y a pas besoin d'argent supplémentaire. Commençons par nous mettre d'accord sur les objectifs, j'y suis prêt et j'attends d'être saisi. Quant à la commission d'enquête, je vous rappelle qu'il y en a eu une en 2020, à l'initiative du groupe La France insoumise. Je n'ai donc pas à m'exprimer sur les travaux que vous souhaitez engager, puisqu'ils sont en cours.
Si le dispositif de l'octroi de mer – impôt datant du XVII
Déclarer que l'on va redonner du pouvoir d'achat aux familles ultramarines en jouant sur l'octroi de mer est erroné, puisque soixante-neuf des 153 produits du bouclier qualité prix (BQP) sont des productions locales soumises à la TVA – hormis le riz –, mais pas à l'octroi de mer.
En outre, s'il y avait une baisse d'octroi de mer sur les quatre-vingt-quatre autres produits, cela toucherait toute la catégorie de produits, même les plus onéreux – par exemple, le chocolat de luxe – et non uniquement les marques les moins chères. Nul doute, monsieur le ministre délégué, que la balle est dans votre camp.
L'État doit faire l'effort de lutter contre la vie chère dans l'ensemble des outre-mer, en portant la TVA à zéro – je le réclame depuis des années – sur les produits de première nécessité, comme c'est déjà le cas en Guyane et à Mayotte. S'il choisit de supprimer l'octroi de mer, ce sont les collectivités d'outre-mer qui en supporteront les conséquences financières, notamment les communes : elles n'auront pas d'autre solution que d'augmenter les impôts locaux et les diverses taxes, sans redonner de pouvoir d'achat aux familles ultramarines, bien au contraire.
La seule mesure concrète et efficace serait donc de supprimer la TVA sur les produits et services de première nécessité, au lieu d'agiter sans cesse par démagogie l'épouvantail de l'octroi de mer, qui n'est nullement responsable de la vie chère. Allez-vous enfin acter la TVA à 0 % ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Il y a deux questions, sur l'octroi de mer et sur la TVA. Je rappelle que le taux de la TVA sur les produits de première nécessité est de 2,1 % en outre-mer et de 0 % à Mayotte – c'est d'ailleurs là, monsieur Kamardine, que l'octroi de mer est le plus élevé, mais c'est un autre sujet. La diminution de 2 % de la TVA aurait pour effet immédiat de constituer une marge nouvelle : à l'exception des détaillants, en vingt-quatre heures – une semaine tout au plus –, les prix augmenteraient de 2 % et l'effet de la mesure serait nul.
Ce n'est donc pas la bonne solution, qui réside dans la création de valeur sur place – acheter des produits locaux, au bon prix.
La véritable question est donc celle de l'octroi de mer. Qui vous a dit que nous voulions le supprimer ? La rumeur ? Ne la croyez surtout pas. Je le répète, l'octroi de mer est un système hérité de l'ancien temps, mais il a pour vertu de donner de l'argent et des recettes aux collectivités locales – régions et communes. Il est donc hors de question de supprimer cette recette, qui présente l'avantage d'être un outil de politique économique de création de valeur locale. De plus, mieux utilisé, il pourrait être un véritable outil écologique pour protéger l'environnement. Tel est notre sujet. J'ajoute qu'il est impossible de discuter de l'octroi de mer sans évoquer la taxe sur l'essence et le fait qu'il nous faille promouvoir, en outre-mer aussi, des véhicules électriques. Vous proposez de supprimer une partie – considérable – des recettes des collectivités locales, mais cela forme un tout, madame la députée, dans lequel je m'oppose à la suppression de l'octroi de mer.
Mon propos portera sur deux points. Le premier est l'indemnité temporaire de retraite (ITR), qui vient abonder les retraites prises par les fonctionnaires d'État dans certains territoires ultramarins. Depuis 2008, une loi a décidé l'extinction de l'ITR. Je n'ai cessé, lors de mon premier mandat, notamment dans un rapport rédigé en 2021 avec deux collègues, de dénoncer cette disparition. Celle-ci aurait pour conséquence de diminuer le taux de remplacement – le niveau des retraites comparé aux anciens traitements –, qui est de 40 % et qui est inférieur de dix points à la moyenne nationale. Or, comme certains collègues l'ont rappelé, le coût de la vie dans nos territoires est supérieur de 30 % à 40 %.
Autre illustration, les estimations montrent qu'après la disparition de l'ITR, le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique d'État sur ces territoires sera divisé par deux. En mars 2022, à l'initiative des précédents ministres en charge des retraites, des outre-mer et de la fonction publique, un comité s'est réuni, mais il n'a pas pu poursuivre ses travaux en raison des échéances électorales. Vous savez, nous en avons parlé régulièrement, je souhaite que ce comité reprenne ses travaux rapidement, et que la nécessaire réforme ait lieu. Ma question est la suivante : quelle est la perspective de reprise des travaux visant à réformer l'ITR ?
Enfin, j'évoquerai la question des récifs, puisque l'Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) figure dans le budget de l'outre-mer. J'avais déposé un amendement pour abonder un peu plus les crédits de cette initiative, qui est absolument nécessaire, mais il a été déclaré irrecevable. Faut-il rappeler la responsabilité particulière de la France qui possède 20 % des récifs coralliens à la surface de la planète et 30 % des récifs du programme Pristine, sans parler de sa responsabilité collective et humaine ? Une dotation supplémentaire sera-t-elle accordée à l'Ifrecor en 2023 ?
Je veux tout d'abord vous rendre hommage, monsieur le député, car c'est vous qui avez relancé l'affaire de l'ITR, laquelle n'était plus à l'ordre du jour. La réunion que vous appelez de vos vœux, pour relancer le processus, aura lieu – mon collègue Stanislas Guerini et moi-même en sommes convenus – le 13 janvier après-midi. Je vous livre ce scoop. Ma réponse est donc positive.
S'agissant des 500 000 euros que vous réclamez pour l'Ifrecor, je ne les ai pas obtenus dans le budget, mais ils figureront dans l'exécution budgétaire, je m'y engage devant la représentation nationale.
La France dispose du deuxième espace maritime du monde. Cette promesse pour l'avenir, la France la doit à l'outre-mer, qui concentre 90 % de notre espace maritime. Or, la souveraineté de la France en mer – la protection de nos eaux – est menacée dans les faits par de multiples activités illégales. Pire encore, elle est contestée en droit par d'autres pays, notamment dans le Canal du Mozambique. À cet égard, il serait bon de dénoncer et d'enterrer toute tentative d'accord de cogestion dans cette zone, autour des îles Éparses et de l'île Clipperton. La mer, c'est aussi toute une économie bleue à développer, notamment pour l'exploration de nodules polymétalliques, mais également pour les hydrocarbures. Rappelons que depuis la loi Hulot, toute exploration d'hydrocarbures en mer est désormais interdite en France. Quel gâchis, par idéologie ! À ceux qui prétendent que la France ne dispose pas d'hydrocarbures en mer, il faut dire que nous n'en savons rien.
Les campagnes de recherche sismique et les maigres forages concernent des espaces maritimes très réduits. Tout reste à explorer et à découvrir. L'outre-mer terrestre, au bénéfice de nos compatriotes français ultramarins, aurait naturellement vocation à devenir la plateforme de l'économie bleue.
Où sont les projets ? Où sont les investissements ? La protection, l'exploration et la valorisation des zones économiques exclusives françaises sont devenues l'objet d'une compétition internationale – la Chine en tête – et de convoitise. Monsieur le ministre délégué, où est l'ambition de la France, pour son espace maritime immense ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur la question sur le pétrole, la réponse est non.
M. Jiovanny William applaudit.
Nous n'avons pas à faire des choses que le monde entier réprouve.
Le sujet de la sécurité dans le Canal du Mozambique et des revendications du pays voisin, Madagascar, relève de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères – nous sommes en lien fort avec elle : la réponse est claire, c'est non également.
Concernant la richesse, je vous invite à regarder ce qui se passe dans les Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) : les ressources que sont les poissons, notamment les légines, y sont protégées, certes de l'environnement marin, mais aussi des pêcheurs réunionnais : cela se passe très bien et l'on n'en parle pas.
Quant aux moyens en matière de défense, il ne s'agit pas directement de mon sujet, mais de celui de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de M. le ministre Sébastien Lecornu, qui connaît parfaitement l'outre-mer.
Je vous répondrai par écrit sur les moyens supplémentaires affectés pour les ultramarins.
J'ajoute que, sur l'exploitation des richesses de l'outre-mer, il nous faut maintenant travailler avec Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour acquérir deux bateaux nouveaux, à l'horizon de 2035. Il faut en parler maintenant, notamment pour travailler dans les Taaf, qui sont une richesse exceptionnelle. Je vous ai donc rassuré sur les questions de la sécurité et sur Madagascar. Le reste n'appartient pas à la politique du gouvernement actuel.
Mon collègue Perceval Gaillard l'a bien exprimé : c'est un budget qui ne répond pas aux grands enjeux. Permettez-moi de vous interroger sur deux sujets concrets, sur lesquels, je l'espère, vous répondrez de façon très précise. J'évoquerai, en premier lieu, le congé de solidarité, instauré par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Lors de votre audition par la commission des lois, le 20 octobre dernier, votre réponse a été catégorique. Vous avez fait référence à votre âge – 70 ans –, en proclamant que la tendance était celle-là. C'est un scoop : vous êtes favorable à la retraite à 70 ans !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour autant, l'une des solutions à l'emploi des jeunes pourrait être le rétablissement du congé de solidarité, afin de permettre aux anciens de libérer les postes. Le dispositif qui a fait ses preuves en outre-mer a été abrogé en 2007. Ma question est simple : êtes-vous favorable à l'inclusion des jeunes ou souhaitez-vous que les postes soient éternellement occupés par les anciens qui souhaitent partir ? Êtes-vous prêt à prendre le temps d'étudier la question ?
J'en viens à un deuxième point : les colis postaux. À titre d'exemple, le coût d'envoi d'un colis de 30 euros, partant de l'Hexagone vers La Réunion, est de 136,55 euros, tandis qu'à l'intérieur de l'Hexagone s'applique une péréquation tarifaire, à un tarif unique de 32,70 euros, soit quatre fois moins, quelle que soit la distance.
Comme si ce n'était pas suffisant, depuis le 1er juin 2022, La Poste applique des taxes exorbitantes à la réception des colis, qui vont d'une vingtaine d'euros jusqu'à 797 euros supplémentaires. C'est encore pire dans le sens de La Réunion vers la métropole : les colis sont taxés à différents taux dès que la valeur dépasse 45 euros. Mon collègue Philippe Nilor vous a déjà interpellé à propos de cette véritable injustice.
Monsieur le ministre délégué, sans rejeter la responsabilité sur un autre, comment comptez-vous mettre un terme à ces abus, pour ne pas parler d'arnaques ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous m'interrogez sur la retraite, le travail des jeunes et les colis postaux.
S'agissant des retraites, je ne vais pas en parler aujourd'hui mais me défausser puisque le sujet sera traité dans le cadre de la réforme en préparation.
En ce qui concerne le travail des jeunes, la solution n'est pas à chercher dans une substitution, mais dans la création d'entreprises, de valeur, de richesses – c'est d'ailleurs récurrent dans toutes vos questions. Le but fondamental est de donner des perspectives de travail à tous les jeunes car – c'est un drame – la population diminue en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nous devons travailler pour réussir à contrer ce phénomène, sachant que la solution n'est pas de remplacer un salarié par un autre plus jeune.
Sur le dédouanement, vous avez raison. Une réforme est intervenue entre octobre 2021 et juin 2022, selon les territoires. Elle visait en principe à améliorer le recouvrement des taxes dues en jouant sur le taux de dédouanement des colis. Je m'en suis ouvert aux responsables de La Poste en termes francs et forts, et j'espère obtenir une réponse positive. Après la réforme, entre 2021 et 2022, les recettes fiscales sur les colis ont augmenté 110 % en Guadeloupe et de 62 % en Martinique. Cela me paraît totalement abusif. Nous y travaillons, et j'espère obtenir une réponse dans les trois semaines, en tout cas avant la fin de l'année.
Je suis navrée, mais je ne peux pas vous la donner pendant l'échange de questions et réponses avec le Gouvernement.
Si vous en êtes d'accord, je vais appeler les crédits de la mission et vous donner la parole ensuite.
J'appelle les crédits de la mission "Outre-mer" , inscrits à l'état B.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Merci, comme cela nous restons dans les formes. Je souhaitais réagir à plusieurs réponses du Gouvernement donnant l'impression que les collectivités devaient se débrouiller elles-mêmes, notamment en ce qui concerne l'eau.
Cela me surprend un peu, monsieur le ministre délégué. En termes de contrôle et de surveillance, vous savez comme moi que les responsabilités sont partagées : les collectivités gèrent la distribution, mais l'agence régionale de santé (ARS), c'est-à-dire l'État, exerce un contrôle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Contrairement à ce que vous dites, l'État a donc une fonction de contrôle.
M. Jiovanny Willian applaudit.
À mon avis, il devrait malheureusement intervenir dans plusieurs DROM où se pose la question de l'eau potable. Sur le sujet, on peut se référer au rapport rendu en juillet 2021 par la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquence, présidée par Mathilde Panot. On peut se référer aussi à une instruction interministérielle que je connais bien parce qu'elle a été signée au nom du Gouvernement par Jacques Witkowski, nommé ensuite préfet de Seine-Saint-Denis. Cette instruction de juin 2017 est relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable – Orsec-eau potable. Cette instruction donne à l'État la responsabilité de s'assurer de l'approvisionnement en eau potable. Dans un tel contexte, il me semble donc problématique de laisser aux collectivités quasiment l'exclusivité de la fourniture et du contrôle de l'eau.
MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau, ainsi que Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale, applaudissent.
Je n'ai pas eu l'impression de dire qu'il fallait laisser les collectivités se débrouiller seules. Elles sont responsables, mais j'ai plaidé pour qu'on les accompagne fortement, en citant les cas de Mayotte et de la Guadeloupe. On m'a même reproché de vouloir tout diriger dans le SMGEAG. En fait, je veux seulement me mettre derrière les présidents Francisque, Chalus et Losbar. Ensemble, dans ce pack à quatre, nous gagnerons. C'est ce qui est en train de se passer avec ce protocole d'accord et ce programme.
Oui, l'eau est une responsabilité des collectivités locales. Non, l'État ne s'en désintéresse pas, nous sommes complètement derrière elles, tant et si bien que l'on me demande parfois d'en faire moins.
Nous en venons à l'examen des amendements.
Sur l'amendement n° 728 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 2720 .
Dans le cadre du contrat social signé entre l'État et le territoire de Wallis-et-Futuna depuis 2015, l'État contribue au financement de deux prestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faibles ressources : l'allocation aux personnes âgées (APA) et l'allocation aux personnes âgées dépendantes (APAD).
Le contrat social prévoit une répartition ne pouvant excéder 80 % pour l'État et 20 % pour le territoire. Monsieur le député Mikaele Seo, je vous remercie vraiment d'avoir dit que ça n'allait pas. En effet, le contrat social n'a pas fait l'objet de revalorisation depuis 2015 et, à ce jour, le montant mensuel de l'APA est de 125 euros, tandis que celui de l'APAD est inférieur à 150 euros. C'est un vrai scandale.
Nous avons donc demandé une revalorisation de ces deux allocations. Il est proposé de revaloriser la part de l'État dans le financement du contrat social à hauteur de 2,5 millions d'euros, afin d'augmenter les allocations ainsi versées d'environ 200 euros par mois.
Merci, monsieur le député, d'avoir alerté le Gouvernement et proposé cette solution. Ces revalorisations font l'objet d'une discussion avec le territoire de Wallis-et-Futuna.
Nous connaissons très bien les difficultés des retraités dans les territoires d'outre-mer, particulièrement à Wallis-et-Futuna où le taux de pauvreté est élevé. Il est important que ce territoire puisse rattraper les autres départements. Au départ, la commission avait rejeté un amendement qui demandait à l'État une revalorisation de 5 millions d'euros. Ce montant ayant été réduit de moitié, nous y sommes désormais favorables.
Cet amendement fait écho à celui de M. Seo, approuvé par la commission des finances mais jugé irrecevable pour la séance. M. Seo proposait une revalorisation de la part de l'État de 5 millions d'euros. Dans celui-ci, elle a fondu de moitié, après un petit régime.
Sourires.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre soutien. C'est vrai que j'avais d'abord demandé 5 millions d'euros. On me propose la moitié. Je suis preneur. Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, de dire que c'est devenu mon combat. Il ne date pas d'hier : je le mène depuis déjà vingt ans. Je me souviens de votre réaction quand je vous ai dit qu'à Wallis-et-Futuna, le minimum vieillesse était de 120 euros et de 150 pour les personnes handicapées. Ces chiffres, je ne les ai pas inventés. Je remercie le président de la collectivité, qui a fait le déplacement pour les confirmer. Les Français de Wallis-et-Futuna n'arrivent pas à vivre avec 120 euros ou 150 euros.
Merci beaucoup. Nous venons de gagner une bataille, mais le combat n'est pas fini. Je demande à tous les collègues présents de voter l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.
L'amendement n° 2720 est adopté à l'unanimité.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : suite de l'examen des crédits de la mission "Outre-mer" ; examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire" .
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
