Sur les amendements n° 1284 et 1285 , je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l'amendement n° 412 .