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Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du vendredi 28 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission culture (état b)
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis un peu embarrassé. En tant que rapporteur spécial, j'ai de nombreuses fois rappelé les compétences de chaque collectivité. Je suis donc obligé, par souci d'intégrité, de vous répondre que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui détermine ses compétences, constitue un obstacle juridique à l'adoption de votre amendement. Si un contentieux émergeait, il est fort probable – pour ne pas dire certain – que cette disposition serait sanctionnée par le juge.
Sur le fond, je partage entièrement votre avis, moi qui plaide pour l'extension du pass culture aux apprentis, aux jeunes Français de l'étranger et aux jeunes Calédoniens. Reste qu'un problème juridique se pose. J'émets donc un avis de sagesse.
