Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 15h00
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Madame la Première ministre, la semaine dernière, vous déclariez dans cet hémicycle : « Le compromis, ce n'est pas se compromettre ; c'est accepter chacun de faire un pas vers l'autre. »
Je n'imaginais pas que moins d'une semaine après, par la voix de votre ministre de l'intérieur, le Gouvernement aurait fait ce pas. Ainsi, dimanche dernier, M. Darmanin déclarait vouloir « permettre l'expulsion de tout étranger reconnu coupable d'un acte grave par la justice ».
Je salue donc ce pas vers nous – nous défendons en effet cette mesure depuis des décennies –, mais surtout ce pas vers tous les Français puisque, si j'en crois les sondages, ils la plébiscitent, y compris les sympathisants de la France insoumise.
Je veux voir dans votre prise de conscience – au moins apparente – une victoire sur le « syndrome de Cologne » qui, vous le savez, interdit de voir un délit dès lors qu'il est commis par un immigré.
Nous savons que si des étrangers se comportent parfaitement bien dans notre pays, d'autres abusent de notre hospitalité, de notre attention à leur égard et même, compte tenu des prestations qui leur sont mécaniquement versées, de notre générosité.
La perspective d'une expulsion – prononcée et exécutée, bien sûr – peut être une manière pédagogique d'expliquer que les Français ont droit au respect, et tout particulièrement dans leur pays.
Certes, chacun constatera que la même promesse, faite par le même Gérald Darmanin en mai 2021, n'avait pas été suivie d'effet. Mais parce que nous voulons croire en une prise de conscience salutaire, nous pouvons d'ores et déjà vous dire que nous voterons cette mesure. Madame la Première ministre, en attendant, pouvez-vous déjà montrer votre volonté d'agir en faisant exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dont l'application reste lettre morte dans 90 % des cas ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la présidente Le Pen, au travers de votre propos, je m'aperçois que vous n'aviez pas lu le programme du candidat Emmanuel Macron, puisque cette mesure y figurait.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Sans la redévelopper, je vais vous redonner les grandes lignes de la politique que mon gouvernement entend mener. Il s'agit d'abord de répondre à l'urgence du pouvoir d'achat, de mener la bataille du plein emploi ,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
d'accélérer la transition écologique et de sortir des énergies fossiles. C'est aussi promouvoir l'égalité des chances, assurer la sécurité des Français et conforter notre souveraineté industrielle stratégique et alimentaire.
Ma méthode, c'est bien sûr d'écouter et de respecter chacun ; pas d'être d'accord avec chacun. Vous le savez, j'ai reçu tous les groupes parlementaires, car vous avez tous été élus par les Français,…
…pour mener des consultations. Mais madame Le Pen, je crois qu'on peut le dire : au cours de notre rencontre, il n'y a pas vraiment eu de convergence. Après ma déclaration de politique générale, je vous ai écoutée et je vous confirme que je n'irai pas chercher les voix du Rassemblement national.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je l'ai dit hier : ceux qui n'ont pas voté la censure n'exprimaient ni leur confiance au Gouvernement ni une participation à la majorité. Madame Le Pen, il y aura toujours quelque chose qui s'interposera entre nous : cela s'appelle les valeurs.
Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Comme Première ministre et comme femme engagée depuis des années au service des Françaises et des Français, il y a une chose dont je suis certaine : mon ADN, ma colonne vertébrale…
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Madame Le Pen, je vous le redis : mon identité, c'est la liberté, c'est l'égalité, c'est la fraternité, c'est la laïcité.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Comme Première ministre, c'est autour de ces valeurs que je veux rassembler, et uniquement autour d'elles.
Or vous avez beau tenter de vous approprier ces valeurs, je suis convaincue que dans les faits, vous ne les partagez pas.
Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
…et des outre-mer.Avant toute chose, je tiens à saluer l'action du Gouvernement contre l'insécurité au cours des cinq dernières années.
Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
En effet, notre pays a connu une baisse historique de la délinquance, une baisse des cambriolages, une baisse des vols de véhicules et une baisse des vols avec arme et des vols violents.
Mêmes mouvements.
Pour autant, nos concitoyens sont toujours nombreux à nous interpeller face à la violence…
…avec le sentiment que la délinquance reste encore trop souvent impunie.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nos forces de l'ordre sont aussi prises pour cible, et je veux ici rendre hommage aux femmes et aux hommes qui œuvrent au quotidien en risquant leur vie pour notre sécurité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La lutte contre l'insécurité dans la défense de nos valeurs républicaines et de notre État de droit doit continuer d'être une priorité majeure de notre action.
Monsieur le ministre, vous présenterez prochainement la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Celle-ci prévoit de renforcer les moyens des policiers et des gendarmes pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : le doublement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain.
Vous avez aussi indiqué vouloir permettre l'expulsion de tout étranger reconnu par la justice coupable d'un acte grave ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
quelle que soit sa condition de présence sur le territoire national ; c'est une décision courageuse et de bon sens.
Envisagez-vous également de nouvelles mesures pour l'intégration dans notre modèle républicain ? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur les dispositifs que vous prévoyez dans la loi de programmation pour renforcer les moyens de nos forces de l'ordre et continuer de protéger les Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Allô ! » sur les bancs du groupe LR.
Je vous confirme qu'à la demande de la Première ministre et du Président de la République, le Parlement aura bientôt à connaître de la loi de modernisation du ministère de l'intérieur qui prévoit 15 milliards d'euros supplémentaires à l'échelle du quinquennat, dont 1,25 milliard rien que pour l'année prochaine,…
…notamment pour aboutir au doublement de la présence des forces de l'ordre sur le territoire mais aussi pour transformer en profondeur le ministère de l'intérieur qui fait face à des défis technologiques énormes, du fait d'une délinquance qui migre notamment sur internet. Sur les 15 milliards, 7 seront consacrés à la lutte contre la cyberdélinquance …
…et à la transformation numérique de nos forces de l'ordre.
Ces moyens permettront d'accueillir l'ensemble des nouvelles forces de l'ordre dans de bonnes conditions, et je sais pouvoir compter sur le Parlement, notamment sur la majorité, pour voter ces crédits. Je tiens d'ailleurs à remercier les membres de l'ancienne majorité,…
…car ils ont été les seuls à voter les crédits budgétaires qui nous ont permis de doubler le nombre de policiers et de gendarmes.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Éric Ciotti s'exclame.
À la demande de la Première ministre, et afin d'appliquer le programme du Président de la République, j'ai proposé de procéder à des expulsions qui sont déjà prévues par le code pénal – par exemple en cas de radicalisation, ou lorsqu'une peine a définitivement été prononcée par la justice –, mais auxquelles un certain nombre de règles sans doute un peu datées font malheureusement obstacle.
M. Ugo Bernalicis s'exclame.
Je tiens à dire qu'en un peu plus d'un an, depuis la fin de la période liée au covid-19, nous avons expulsé 2 650 étrangers en application directe de décisions de l'autorité judiciaire.
L'intégration est également un point très important : à la demande de la Première ministre, nous doublerons les crédits qui y sont consacrés. Nous conditionnerons notamment la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, destinée aux étrangers qui passent plusieurs années sur le territoire national, à l'apprentissage du français. Surtout, pour devenir Français par naturalisation ou dans le cadre d'un examen de régularisation, il faudra maîtriser la langue française.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ah la République exemplaire tant vantée par Emmanuel Macron ! Après les affaires McKinsey, Alstom, celle des sociétés d'autoroutes et j'en passe, voilà le scandale d'État « Macron Ubergate » ! Pour s'implanter en France face à la lutte des taxis dont mon collègue Sébastien Delogu se souvient bien, Uber, le géant américain de l'évasion fiscale et de la casse de notre modèle social, a pu s'appuyer largement sur son VRP en chef : Emmanuel Macron.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Nombre de réunions, rendez-vous, coups de fil et SMS gardés secrets entre les dirigeants d'Uber et Emmanuel Macron ont donc permis des deals secrets à Bercy pour torpiller la loi, alléger les réglementations et commander des amendements clés en main. Un arrêté préfectoral défavorable à Uber ? Des perquisitions et des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Un SMS, et ça repart !
Un ministre de la République aurait donc servi les intérêts d'une plateforme américaine contre l'avis même de son gouvernement et de notre administration !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Et, surprise, nous découvrons que le lobbyiste en chef d'Uber a participé en 2016 à la levée de fonds du candidat à l'élection présidentielle Emmanuel Macron !
Madame la Première ministre, avec Emmanuel Macron, vous continuez de travailler pour Uber et les plateformes au niveau européen en contrant la directive sur la présomption de salariat, arrachée de haute lutte par la députée européenne insoumise Leïla Chaibi !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Sur le fond, votre projet, c'est la société du travailleur sans droit d'Uber, un suicide social par le low-cost. À l'arrivée, c'est la casse du code du travail et le retour aux tâcherons du XIX
…la casse de la sécurité sociale et l'appauvrissement de l'État, car ces plateformes sont championnes de l'évasion fiscale.
Vous n'y voyez « ni affaire, ni scandale, ni deal ». Pourtant, servir la République, ce n'est pas l'asservir pour satisfaire les lobbies ! Qu'avez-vous à répondre ? Nous exigeons une commission d'enquête parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Madame Simonnet, je vous prie de bien vouloir noter qu'avant toute prise de parole il est d'usage, dans cet hémicycle, de saluer la présidence.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR et parmi les députés non inscrits. – Vives exclamations et protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Je vous remercie, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, actuellement en déplacement avec le Président de la République.
Exclamations et protestations persistantes sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Permettez-moi de vous interrompre un instant, madame la ministre déléguée.
Chers collègues, si vous posez des questions et que vous n'écoutez pas les réponses, je ne vois pas l'intérêt de cette séance de questions au Gouvernement !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je reprends et je vous remercie par avance de bien vouloir me conserver les quinze secondes qui viennent de s'écoule.
Je tenais donc à vous présenter les excuses de Bruno Le Maire pour son absence puisqu'il est en Isère avec le Président de la République. Il n'aura donc pas la possibilité de vous répondre lui-même.
Vous m'interrogez sur le rôle d'Emmanuel Macron, lorsqu'il était ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans l'implantation d'Uber en France et je vais vous répondre clairement. Madame Simonnet, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique qu'il était a tout simplement fait son travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il a reçu les dirigeants d'Uber, mais il a reçu aussi – soyons précis ! – ceux de Netflix, Airbnb, Tesla, tout comme, plus près de nous, ceux de Doctolib, Alan et BackMarket. Pourquoi ? Parce que ces acteurs sont au cœur de l'économie du XXI
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et quoi que vous en disiez, c'est bien dans ces groupes que se trouvent la croissance et les emplois !
Mêmes mouvements.
Madame Simonnet, qui a porté la régulation des géants du numérique en Europe ? La France !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Qui a défendu le respect des données personnelles ? La France ! Quel est le premier pays à avoir proposé une taxation des géants du numérique ? La France !
Mêmes mouvements.
Quel est le pays qui a été pour cela sanctionné par le président Trump ? La France !
Alors oui, madame Simonnet, lorsqu'il était ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le Président de la République a pris toutes les mesures nécessaires pour encourager l'implantation de ces entreprises en France, mais aussi la protection des consommateurs. Mme la Première ministre pourrait d'ailleurs bien mieux que moi en témoigner puisque c'est elle, au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui a œuvré au rééquilibrage des relations de travail entre les plateformes et les travailleurs, en renforçant les droits de ces derniers, mais aussi en permettant – je sais que vous êtes sensible à ce sujet, madame la députée – la première élection de représentants syndicaux au sein de ces entreprises.
Alors non, madame Simonnet, nous ne pouvons pas être d'accord.
M. Matthias Tavel montre la pendule en criant « Le temps ! ».
Être aux responsabilités, c'est libérer et protéger !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Cent euros pour faire un plein, 2 000 euros pour remplir la cuve de fioul, 200 euros de plus par mois pour faire les courses… L'inflation galopante et les taxes plombent le pouvoir d'achat des Français et des spéculateurs sans scrupule se gavent au passage – c'est à croire que tout se fabrique en Ukraine et en Russie.
Madame la Première ministre, le budget des ménages explose. Il est temps d'agir vite et fort en revalorisant les pensions des retraités et des personnes en situation de handicap – vous le savez, nous nous battons depuis des mois pour revaloriser l'allocation aux adultes handicapés (AAH) –, mais aussi en baissant la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités, les salariés et les travailleurs indépendants – ce qui nous permettrait de faire d'une pierre deux coups en revalorisant ainsi le travail, car il manque des bras partout
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
–, et en fixant le prix des carburants à la pompe à 1,5 euro pour le neutraliser. Tous ceux qui ont besoin de leur voiture au quotidien, soit 80 % des Français, le savent : un litre de carburant, c'est 60 % de taxes.
Madame la Première ministre, combien de temps encore allez-vous pomper des milliers d'euros sur le dos des Français ?
Mêmes mouvements.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Lors des dernières élections, les Français ont exprimé une demande de protection. Il nous appartient aujourd'hui d'y répondre en travaillant et en débattant pour trouver le meilleur chemin permettant de satisfaire cette demande. La principale différence entre le chemin que vous proposez et celui tracé par le Gouvernement est que vous promettez aux Français de nouvelles dépenses.
Or ces nouvelles dépenses conduiraient, dans quelques années, à reprendre par des impôts ce que vous accorderiez aujourd'hui à nos concitoyens.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
C'est exactement ce que vous faites !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Si on additionne toutes les mesures que vous proposez dans vos amendements, on atteint 100 milliards d'euros !
Il faudrait doubler la TVA pour financer votre projet !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Doubler la TVA ! Vous nous avez accusés de cramer la caisse, mais vous voulez faire sauter la banque…
…et ce sont les Français qui paieraient par des hausses d'impôts !
Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Quant à nous, nous proposons un chemin responsable en identifiant les principales hausses auxquelles font face nos concitoyens – hausses que personne ne conteste au Gouvernement –, en ciblant les Français les plus vulnérables et en recherchant des réponses adaptées. Nous voulons poursuivre la réduction des déficits car la dette que nous accumulons aujourd'hui se traduira demain par de nouveaux impôts pour les Français, ce que vous refusez de reconnaître.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous allons continuer d'agir dans le cadre du plan massif que nous avons décidé. Au total, ce sont 46 milliards d'euros qui auront été investis pour permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus.
Voilà la cohérence guide notre action. Nous, nous ne mentons pas aux Français !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je pensais que vous saviez compter comme moi, monsieur le ministre délégué ! L'État a enregistré 64 milliards de recettes fiscales supplémentaires en 2021 par rapport à 2017 puisque, je le rappelle, le Gouvernement avait augmenté de 20 centimes le prix des carburants au début du premier quinquennat Macron. Telle est la réalité de votre politique fiscale !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Plus de 50 milliards de recettes fiscales supplémentaires attendues en 2022 grâce à nos acteurs économiques, lesquels sont lourdement taxés mais vont au charbon tous les matins !
Alors stop à l'enfumage, rendez l'argent aux Français ! Le groupe Les Républicains formule des propositions très concrètes pour permettre des économies budgétaires. Chers collègues, soutenez notre proposition d'une carte vitale biométrique permettant de mettre fin aux fraudes. C'est une mesure concrète pour nos finances publiques, une mesure comme nous en demandent les Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vous remercie de saluer enfin la qualité du bilan de la majorité en matière d'emploi ! Les recettes fiscales supplémentaires que vous mentionnez sont liées au fait que nous avons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis quarante ans et le taux d'emploi le plus haut depuis qu'il est mesuré !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Quelques claquements de pupitres.
Quand vous soulignez l'augmentation des recettes fiscales, vous saluez en réalité notre action ! Merci beaucoup !
Pour le reste, nous avons bien compris, dans votre intervention, que vous n'avez qu'une proposition pour réaliser des économies :…
…1 % des dépenses que vous proposez sont financées…
Pouvoir d'achat
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, la période de forte inflation que nous connaissons exige des mesures d'urgence pour que nos concitoyens puissent continuer de vivre dignement de leur travail. Au-delà des travailleurs, c'est bien le pouvoir d'achat de tous les Français, retraités et bénéficiaires de minima sociaux, que notre majorité entend protéger.
Mais voilà, il y a le temps de l'urgence et le temps long, celui de la reconstruction. Face aux postures politiciennes et aux mesures irresponsables proposées par certaines oppositions, je souhaite appeler l'attention de la représentation nationale sur une autre inquiétude, partagée par les travailleurs, les chefs d'entreprise, les étudiants et toutes celles et ceux qui créent de la richesse et craignent pour leur avenir et celui de leurs enfants, à moyen et long termes. Agir pour le pouvoir d'achat avec efficacité et de manière durable implique de gérer nos finances publiques dans un esprit de responsabilité. Nous devons aussi cette protection à nos concitoyens.
Aussi pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer les Françaises et les Français et nous présenter les mesures et les plans d'action envisagés par le Gouvernement pour développer le plein emploi, lequel constitue le premier moyen, selon nous, d'une augmentation efficiente du pouvoir d'achat ?
Allez-vous entamer une véritable baisse du déficit public et réaffirmer devant la représentation nationale que l'engagement pris sous le précédent quinquennat – ni hausses d'impôts, ni creusement de la dette – sera tenu ?
Quelles mesures sont-elles envisagées pour permettre, malgré le contexte de crise, que l'affirmation selon laquelle les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain soit toujours vérifiable ?
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Dans sa déclaration de politique générale, Mme la Première ministre a rappelé la stratégie du Gouvernement et de la majorité en faveur du plein emploi dans notre pays. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans et c'est heureux !
Cette situation nous permet de bénéficier aujourd'hui de ressources supplémentaires pour investir et parer à l'urgence en limitant l'impact de l'inflation pour les Français.
Rappelons que le taux d'inflation de la France est inférieur de 2 points à celui de la zone euro, grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité :…
…le blocage de certains prix a permis d'éviter qu'ils ne s'envolent – il suffit de regarder chez nos voisins européens pour mesurer l'efficacité des mesures que nous avons prises. Nous allons continuer résolument dans cette voie et, comme vous l'avez appelé de vos vœux, investir en faveur de l'emploi. Nous poursuivrons également notre action de soutien à la compétitivité des entreprises, grâce notamment à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la baisse des impôts de production.
J'étais hier aux côtés du Président de la République au sommet Choose France 2022, qui accueillait les chefs d'entreprise de grands groupes internationaux. Ces derniers ont témoigné du regain d'attractivité de la France depuis quelques années : ils ont aujourd'hui envie d'investir en France ! Depuis trois ans, les baromètres internationaux nous classent d'ailleurs comme le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers.
Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.
Ce sont 6,5 milliards d'investissements étrangers qui ont été annoncés hier, soit des milliers d'emplois supplémentaires. Voilà une bonne nouvelle pour les Français qui cherchent un emploi.
Encore faut-il qu'ils puissent payer leur plein d'essence pour aller au travail !
C'est une bonne nouvelle aussi pour nos finances puisque nous pourrons ainsi dégager des recettes, investir et soutenir le pouvoir d'achat. Nous allons continuer résolument dans cette voie et travailler sur la formation avec Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion – nous le savons tous, la formation constitue un enjeu fondamental. Nous continuerons également de promouvoir le gain du retour à l'emploi pour convaincre les Français de saisir les opportunités actuelles sur le marché du travail. C'est une stratégie globale que nous développons.
Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.
Madame la Première ministre, depuis plusieurs mois, les soignants de nos hôpitaux sont exsangues. Ils ont durement lutté contre la pandémie et souffrent de leurs conditions de travail. L'hôpital subit une hémorragie de démissions, qui aggrave ses difficultés.
Ainsi, comme tous les hôpitaux de zone rurale, l'hôpital de Carhaix est menacé. Si des services ferment, les patients devront faire plus d'une heure de voiture pour trouver un hôpital. Le précédent gouvernement n'a fait qu'une seule promesse à l'hôpital de Carhaix : il s'est engagé à demander une enquête à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Depuis ce matin, la canicule est là et les conséquences des fortes chaleurs commencent à se faire sentir. Quant à l'épidémie de covid-19, sa septième vague est au plus haut.
Face à cette crise, vos réponses passées et présentes sont insuffisantes. Les quarante-et-une recommandations de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés confiée à François Braun n'apportent pas de réponses satisfaisantes aux difficultés que vont affronter les urgences cet été du fait des personnels manquants, de la canicule et du covid.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, votre collègue Christophe Prudhomme, porte-parole de l'Association des médecins urgentistes de France, a affirmé que vos recommandations sont « affligeantes et mettent la population en danger ». Ces recommandations ne répondent pas à la crise des services d'urgence, qui n'est que le symptôme plus large de la crise de l'hôpital et des déserts médicaux.
Madame la Première ministre, ma question est simple : combien de morts faudra-t-il pour que vous preniez enfin les mesures qui s'imposent ?
Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et ÉCOLO – NUPES.
Votre temps de parole est écoulé, chère collègue.
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Oui, notre système de santé est malade ; oui, notre système de santé souffre. Il faut le reconnaître.
Cela faisait partie de la mission qui m'avait été confiée par ma prédécesseure : trouver des solutions pratiques, rechercher sur le terrain pour réussir à passer cette phase de l'été.
Bien sûr, ces solutions ne vont pas résoudre tous les problèmes que rencontrent le système de santé et l'hôpital. Dans notre jargon, nous les appelons « damage control » :…
…elles doivent permettre d'arrêter l'hémorragie avant de soigner réellement le patient ,
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et je pense que Christophe Prudhomme le comprendra bien.
Plusieurs députés du grope SOC montrent l'auteure de la question pour inciter le ministre à se tourner vers elle.
Ces solutions – ces quarante-et-une recommandations formulées par la mission flash –, je le disais, elles viennent du terrain : elles ne sont pas issues d'un groupe de réflexion qui en serait complètement déconnecté ; elles ont été pensées par des professionnels du terrain, généralistes et urgentistes, qui sont allés voir – j'y suis moi-même allé – ce qui se faisait, ce qui était opérationnel, ce qui fonctionnait et pourquoi cela fonctionnait. Il s'agit de permettre à l'ensemble de nos structures d'urgences, de nos hôpitaux et de notre système de santé d'avancer, suivant un principe de boîte à outils.
Vous le savez comme moi, se concentrer sur les services d'urgences est une erreur : ceux-ci se trouvent à la conjonction de problèmes liés à la ville et d'autres liés à l'hôpital, et ils ne sont que la partie émergée de l'iceberg. Croire que l'on peut régler les problèmes actuels en s'attachant simplement aux services d'urgences, c'est une erreur : il faut prendre en compte l'amont – la ville –, l'aval – l'hôpital – et la manière dont ils se coordonnent. C'est exactement cela que les quarante-et-une recommandations cherchent à préciser. J'ai entendu dire qu'elles auraient pour objectif de fermer les services d'urgences et d'empêcher nos concitoyens d'y accéder ; c'est totalement faux !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Nos concitoyens ne trouveront pas porte close : ils trouveront toujours un soignant pour s'occuper d'eux et les réorienter.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Situation des urgences à l'hôpital
Ma question s'adresse au ministre de la santé et de la prévention. « L'hôpital est peut-être le plus beau, et sans doute le plus nécessaire, de ces services que la communauté se doit de rendre […] aux citoyens ». « L'hôpital public, c'est la société qui dit à l'homme : toute vie par elle-même vaut d'être préservée. […] Quelle grandeur ! que l'on entend […] dans ces mots simples : service public. » « L'hôpital public […], [c'est un sanctuaire] » ; et pourtant, « chaque année, […] l'hôpital frémit, l'hôpital tremble, puis l'hôpital crie vers vous. » « Chaque année […], les services de réanimation, partout en France, sont saturés. Chaque année, les médecins clament dans le désert. » Ces mots, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce ne sont pas les miens mais ceux de Victor Hugo, l'un de nos illustres prédécesseurs ; ils ont été prononcés sur ces bancs en 1851. En 2022, 171 ans après,…
« À cause de vous ! » sur les bancs du groupe RN.
Quelle que soit notre place dans l'hémicycle, ce cri, nous l'avons entendu, et nous devrons continuer d'apporter des réponses fortes qui permettront de sauver notre hôpital public et ses agents exemplaires.
Ma question a trait à la capacité de nos services d'urgences à assurer une prise en charge sûre et de qualité cet été. Vous le savez, les tensions en la matière sont nombreuses, partout sur notre territoire. L'année dernière, l'hôpital de Lisieux, situé dans ma circonscription, avait été contraint de fermer son service d'urgences la nuit, durant trois semaines au mois d'août.
Ce samedi soir, son service d'urgence pédiatrique sera fermé de dix-huit heures à huit heures ; les urgences de l'hôpital de Falaise ont pour l'instant réussi à assurer une continuité de la prise en charge cet été, mais au prix de grands sacrifices ; et depuis hier, au CHU – centre hospitalier universitaire – de Nice, les urgences sont saturées. À l'heure où nous parlons, plus d'une centaine d'hôpitaux sont contraints de fermer ou de réguler leur service d'urgences.
Ma question est simple : vous avez ordonné, monsieur le ministre, la mise en œuvre des recommandations de la mission flash. Les mesures qui seront appliquées permettront-elles à nos services d'urgences et au personnel mobilisé…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.
Merci beaucoup, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Ma mission, en tant que ministre chargé de la santé et aussi en tant que médecin, c'est de permettre à chaque Français d'être pris en charge correctement, de façon adéquate, lorsque c'est nécessaire. De façon adéquate, cela ne signifie pas systématiquement dans un service d'urgences. Nos services d'urgences font face à une tension qui, je l'ai dit, a des raisons multiples – mauvaise articulation entre la ville et l'hôpital, démographie médicale inadaptée, soignants mobilisés pendant deux ans et demi face à la crise et maintenant épuisés.
La Première ministre a fait le choix de retenir les propositions de la mission flash pour la période estivale et d'en pérenniser certaines dans le temps, sur la base d'une évaluation que nous allons conduire pendant tout l'été – il est hors de question de maintenir des mesures qui ne seraient pas efficaces. Nous avons veillé à proposer des solutions concrètes pour maintenir cet accès aux soins pendant l'été, et je tiens ici à rassurer tout le monde : les urgences vitales sont et seront toujours assurées en tous points du territoire.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est hors de question de dégrader la prise en charge par les urgences de nos citoyens qui en ont le plus besoin. Les propositions déclinées reposent sur la responsabilité de chacun d'entre nous. Ceux qui appellent le 15 avant de se déplacer aux urgences se verront probablement proposer une meilleure solution ; quant à ceux qui s'y présentent directement, ils peuvent également être réorientés vers une solution plus adaptée. Des mesures d'attractivité peuvent aussi permettre de jouer sur la disponibilité des professionnels…
…et j'ajoute que pour la première fois, nous reconnaissons la notion de pénibilité s'agissant du travail de nuit. Enfin, nous proposons de développer une meilleure coordination entre la ville et l'hôpital.
Comme je l'ai dit et contrairement à ce que j'ai pu entendre, ce rapport ne préconise en aucun cas la fermeture des urgences la nuit. Nos concitoyens seront accueillis par un professionnel de santé qui pourra évaluer leur situation et les rediriger vers la meilleure solution.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à la Madame la Première ministre. Notre pays a connu depuis 1947 plus de quarante-quatre vagues de chaleurs. Et parmi ces quarante-quatre canicules détectées, les trois-quarts se sont produites ces trente dernières années. Elles sont de plus en plus fréquentes, plus intenses, plus précoces, et vont se multiplier dans les années à venir. Un mois à peine après l'épisode de mi-juin, nos concitoyens vont encore étouffer ces dix prochains jours, et l'épisode qui s'annonce risque de surpasser la canicule de 2003 et ses 19 000 décès.
La multiplication, l'intensification et l'allongement des canicules constituent un marqueur sans équivoque du réchauffement climatique, réchauffement causé par les émissions de gaz à effet de serre, dont nous sommes – dont elles sont – bel et bien responsables. « Elles », oui : ces multinationales productrices d'énergies fossiles, qui jouent aux marchands de doute, qui mentent depuis des décennies ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
qui continuent d'investir dans des projets mortifères pour le climat, comme l'EACOP – East African Crude Oil Pipeline, oléoduc d'Afrique de l'Est –, et qui engrangent des milliards de profit à coups de milliards de tonnes de carbone. Maintenant que nous sommes sûrs des faits et des responsables, il est temps de les nommer : Total, Exxon, Shell ou encore Gazprom.
De nombreux scientifiques et experts du climat proposent aujourd'hui de donner un nom aux canicules, comme nous le faisons pour les ouragans, en les nommant d'après ces gros pollueurs. Alors, madame la Première ministre, ma question est simple : acceptez-vous la proposition de ces scientifiques ? Appellerez-vous la prochaine canicule « TotalEnergies 2 » ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je ne crois pas que renommer telle ou telle canicule nous permettra de répondre à l'enjeu du réchauffement climatique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
C'est précisément ce qui nous caractérise : nous prenons les problèmes tels qu'ils sont et nous essayons de construire des solutions avec l'ensemble des Français et des Européens. Je veux vous dire ici la trajectoire que nous nous fixons, en tant qu'Européens, pour être le premier continent à sortir des énergies fossiles…
…et, en tant que Français, pour être la première grande nation à le faire. Il y a deux semaines, nous avons adopté un accord global historique, qui rehausse de 30 % nos obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Alors que nous visions initialement une réduction de 40 % des émissions, nous sommes passés à un objectif de 55 %. C'est absolument concret ! Nous souhaitons par ailleurs accélérer le développement des énergies renouvelables, et j'espère que vous nous aiderez à voter les textes qui le permettront.
Cela passe par le développement de l'énergie nucléaire, car oui, le nucléaire est aujourd'hui l'énergie la moins carbonée – il émet 4 grammes de CO
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ça, c'est la science qui le dit, et ça, c'est l'attitude d'un gouvernement responsable, qui affronte la réalité !
Cela passe aussi par une politique de sobriété énergétique, que nous avons lancée avec Mme la Première ministre il y a deux semaines en mettant à contribution toutes les parties prenantes de l'État ainsi que les entreprises et les organisations syndicales concernées, afin d'engager une première marche de réduction de 10 % de nos consommations d'énergie. Enfin, il faut souligner le travail que nous menons en matière d'efficacité énergétique, en particulier la rénovation thermique – nous l'avons entamée depuis des années – et la conversion de nos transports, encouragée par la prime à la conversion et le bonus écologique. Alors, au lieu de vociférer sur les bancs, venez avec nous et trouvez des solutions.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Madame la ministre, vous n'avez répondu que partiellement à ma question.
Je vous répondrai très simplement : le Haut Conseil pour le climat (HCC), que vous avez vous-même créé, a déterminé que vous n'en faites pas assez en matière d'énergie et de climat.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Madame la Première ministre, le scandale Uber est révélateur de votre vision de la société : c'est une vision qui dérégule, casse le droit du travail et maltraite les salariés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
C'est ce que vous tendez à appliquer aux hôpitaux, au nom d'une exigence de rentabilité surannée. Ainsi, plus de 120 services d'urgences hospitalières sont en souffrance et des milliers de lits sont promis à la fermeture pour cet été, s'additionnant aux 17 000 lits fermés ces cinq dernières années. Dans le seul département du Cher, par manque d'infirmières et d'aides-soignantes – nombre d'entre elles jettent l'éponge –, 270 lits fermeraient cet été, engorgeant encore plus des services qui n'en peuvent plus. Les maternités vont tout aussi mal et les femmes sont inquiètes. À Orléans par exemple, et partout en France, des femmes sur le point d'accoucher sont dirigées à cinquante voire quatre-vingts kilomètres de chez elles, faute de personnels soignants.
Face à cette situation critique, vos réponses valident une rupture du service public en normalisant le fonctionnement dégradé des urgences la nuit, et même en incitant à leur fermeture au nom d'une mutualisation des moyens. Les inégalités territoriales vont ainsi s'accentuer.
Comment accepter que des équipes d'urgence partent sans médecin ? Comment accepter qu'une femme n'accouche pas là où elle s'est préparée ? Comment peut-on affirmer que la solution serait de faire appel à la médecine de ville, alors même que la désertification médicale avance inexorablement ? Comment accepter le versement de primes de 3 000 voire 5 000 euros à des personnels soignants pour l'été, provoquant division et dégoût parmi les anciens qui n'y auraient pas droit ? Comment comprendre votre inflexibilité à ne pas réintégrer tous les soignants dont nous avons besoin ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.
Les solutions sont complexes, mais le relèvement significatif des rémunérations des personnels soignants, l'encadrement strict des règles de l'intérim, ainsi qu'un véritable plan équilibré de structuration de l'hôpital public, doté des moyens y afférents, sont une nécessité.
Madame la Première ministre, quand allez-vous entendre cette inquiétude et cette souffrance qui montent et permettre à la représentation nationale de mener un grand débat sur le sujet, pour en finir avec les politiques libérales destructrices ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
En effet, notre système de santé connaît actuellement des problèmes structurels importants que ces deux années et demie de crise sanitaire ont particulièrement mis en exergue. Cependant, l'implication des personnels soignants est totale : ce sont eux qui tiennent notre système de santé en ne comptant pas leurs heures, et je veux leur rendre hommage.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Les constats sont connus : démographie médicale inadaptée aux besoins ; déserts médicaux ; mauvaise articulation entre la ville et l'hôpital ; personnel soignant en quête de sens ;…
…métier en perte d'attractivité ; politique de prévention insuffisamment développée, etc. Face à cela, les choses qui ont déjà été faites au cours des dernières années ne sont qu'une étape.
Nous devons aller plus loin…
Sourires.
…pour régler des problèmes structurels accumulés depuis des décennies et qui sautent désormais aux yeux.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour cela, je n'entends pas dire à chacun ce qu'il doit faire, depuis mon bureau du ministère. Au contraire, je crois en la concertation et aux solutions qui viennent du terrain.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Cela a été la méthode utilisée pour construire la réponse aux difficultés actuelles des urgences. Ce sera la solution utilisée à l'avenir.
Notre système de santé, fondé sur un système d'offre de soins, doit être rénové pour devenir un système de santé fondé sur la réponse aux besoins de santé.
Cette réponse aux besoins de santé nous imposera d'être beaucoup plus collaboratifs que nous ne le sommes actuellement. C'est tout le sens de la conférence des parties prenantes qui permettra, dans une concertation apaisée, en écoutant d'abord ce que nous disent les Français, les soignés, les soignants et les élus, de rénover notre système de santé. La prévention est un outil essentiel pour améliorer le niveau de santé des Français. C'est aussi un outil qui nous permettra de faire des économies.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur le ministre chargé des outre-mer, j'ai l'habitude de dire que la loi se vote à l'Assemblée nationale mais s'écrit dans les territoires. Alors que nous légiférons sur le pouvoir d'achat, il est important de se rappeler la diversité des situations dans notre pays. L'inflation n'est pas vécue de la manière en outre-mer, dans les territoires ruraux ou dans les métropoles.
Nos territoires ultramarins souffrent de retards de développement. La pauvreté et la vie chère y sont hélas endémiques. Un exemple : à La Réunion, 120 000 personnes sur 860 000 habitants souffrent de la très grande pauvreté.
Le contexte inflationniste actuel, bien que conjoncturel, se superpose aux difficultés structurelles. La cocotte-minute sociale risque d'exploser. Les mesures proposées par le Gouvernent dans son projet de loi sur le pouvoir d'achat ne sont pas adaptées à nos spécificités : taux de chômage, taux de pauvreté, prix des carburants, prix des loyers…Tout est sans commune mesure, comparé à la France hexagonale. Les dispositifs proposés n'y répondent pas. En Corse, la réduction sur les carburants ne profite pas directement à la population.
Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à faire un geste exceptionnel et à adapter les mesures en faveur du pouvoir d'achat pour nos territoires ? À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À La Réunion, j'ai proposé une TVA à taux zéro sur les produits et services de première nécessité, ce qui soulagerait tout le monde dans la durée, non seulement les plus modestes, mais également les classes moyennes qui souffrent. D'autres groupes politiques m'ont d'ailleurs suivie sur ce point. Et vous, que proposez-vous donc, concrètement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LOIT – Mme Parmentier applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Permettez-moi d'abord de dire mon émotion d'être pour la première fois devant cette assemblée, moi le vieux fonctionnaire amoureux de l'outre-mer.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.
La vie chère et le pouvoir d'achat des Ultramarins constituent l'une des priorités de l'action du Gouvernement, donc du ministre délégué chargé des outre-mer. Le projet de loi sur le pouvoir d'achat a pour objectif d'accroître la protection du niveau de vie des Français. Il complète, disons-le, des mesures qui ont déjà été prises pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Ces dispositions ont bien sûr vocation à s'appliquer dans les départements et régions d'outre-mer. Ciblant principalement les ménages modestes, elles bénéficieront ainsi à de nombreux Ultramarins dont je connais malheureusement la précarité financière.
Afin de prendre en compte les particularités des différents territoires ultramarins, nous veillerons, avec Gérald Darmanin,…
…à adapter les conditions de mise en œuvre de toutes ces mesures, autant que de besoin. Surtout, lors de mon déplacement à La Réunion la semaine dernière, avec le ministre Gérald Darmanin, j'ai appuyé une démarche qui vise à ce que les consommateurs réunionnais puissent constater une stabilisation, voire une baisse, des prix des produits de consommation courante d'ici à l'automne.
Mon ambition est d'étendre ce qui s'appelle le bouclier qualité-prix (BQP), que vous connaissez bien, à beaucoup plus de produits dont le prix serait bloqué, voire diminué. L'ambition est de l'appliquer à 5 % des produits de consommation courante. Cela passe par une négociation regroupant l'ensemble des parties prenantes au BQP, opérateurs privés comme collectivités locales. Cette négociation a d'ores et déjà commencé. La démarche ne sera pas limitée à La Réunion mais également étendue à l'ensemble…
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Merci, monsieur le ministre délégué. Madame Bassire, il vous reste onze secondes.
« Et pas une de plus ! » sur les bancs du groupe LR.
J'en profite pour faire remarquer qu'il serait pertinent d'inclure certains services dans ce bouclier, sachant combien la téléphonie coûte cher à La Réunion.
…et du Gouvernement. Oui, depuis cinq ans, nous protégeons nos concitoyens face à des défis majeurs comme la crise sanitaire, en renforçant notre protection sociale et en soutenant notre tissu économique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Aujourd'hui encore, nous les protégeons contre la forte inflation à laquelle notre pays doit faire face, et ce au travers de mesures d'urgence inédites visant à préserver leur niveau de vie. Oui, c'est l'engagement que nous avons pris auprès des Français, et nous le tenons en respectant un principe essentiel : ni impôt supplémentaire ni creusement de la dette.
Mêmes mouvements.
Oui, mes chers collègues, il est possible d'agir efficacement sans pour autant créer de nouvel impôt ou aggraver la situation financière de notre pays. Ni impôt ni dette, mais des mesures de justice sociale qui auront un impact direct sur le quotidien de nos concitoyens : la revalorisation anticipée des prestations et minima sociaux, la revalorisation des retraites à hauteur de 4 % dès juillet, un meilleur partage de la valeur en entreprise par le biais de l'intéressement, et le triplement de la prime exceptionnelle pour les salariés.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Eh oui, ça fait mal ! Citons aussi la diminution des cotisations sociales pour les indépendants, sans oublier bien sûr le bouclier énergétique et le plafonnement des loyers.
Mêmes mouvements.
Ni dette ni impôt mais des dispositifs qui auront des effets rapides et positifs grâce au projet de loi sur le pouvoir d'achat.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.
Ce texte est le symbole d'une politique volontariste, concrète et responsable. C'est ce que nous devons aux Français et à notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pourriez-vous nous indiquer les différentes modalités d'application et le calendrier de ces mesures ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vous l'avez dit, notre majorité se bat depuis cinq ans pour préserver et développer le pouvoir d'achat des Français. Devant la commission des affaires sociales – que vous présidez – et devant celle des affaires économiques, j'ai eu l'occasion de rappeler que le quinquennat passé s'est traduit chaque année par une augmentation du pouvoir d'achat de tous les ménages, indépendamment de l'inflation. Nous voulons continuer dans ce sens, ce qui est d'autant plus nécessaire que nous devons faire face à une poussée inflationniste.
La loi sur le pouvoir d'achat, que nous défendions devant votre commission hier soir et que vous allez examiner article par article dans les heures qui viennent, tient les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne. Ces engagements sont tenus dans le domaine énergétique, ainsi que vient de le rappeler Agnès Pannier-Runacher. Ils sont aussi tenus dans le domaine économique et ils le seront évidemment pour les revenus du travail.
Ainsi que vous l'avez rappelé, nous allons revaloriser les pensions de retraite et les prestations sociales de 4 %. Précisons que ceci s'ajoute à une première revalorisation de 1,1 % des retraites au début de l'année et de 1,8 % des prestations sociales au mois d'avril dernier.
Nous allons favoriser le partage de la valeur grâce au triplement des plafonds de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, mais aussi en simplifiant de manière drastique les conditions qui permettent aux entreprises de mettre en place des accords d'intéressement jusque dans les entreprises de cinquante salariés, afin que la valeur et les richesses soient mieux partagées.
Nous voulons dynamiser les grilles salariales et faire en sorte que la revalorisation automatique du SMIC puisse se traduire plus concrètement par une véritable dynamique en matière de conventions salariales collectives.
Enfin, nous tenons un autre engagement du Président de la République : celui qui va permettre…
…aux travailleurs indépendants de gagner plus chaque année. Nous réduisons les cotisations sociales maladie afin que les travailleurs indépendants, rémunérés au niveau du SMIC, gagnent plus de 50 euros par mois.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ces engagements sont tenus grâce à la mobilisation de la majorité et à l'implication de tous les responsables de groupe qui, avec vous et avec les rapporteurs, travaillent pour trouver les consensus et les convergences, de façon à ce que ce service rendu aux Français soit le plus rassembleur possible.
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, une question taraude la représentation nationale : quelle est exactement la politique éducative de ce gouvernement ? Y en a-t-il seulement une ? Je veux parler d'une politique qui soit à la hauteur des défis et des enjeux auquel est confronté le système éducatif depuis des années.
Vous évoquez quatre priorités : lutte contre les inégalités ; savoirs fondamentaux ; bien-être des élèves ; école écologique. Mais enfin, monsieur le ministre, les savoirs fondamentaux et la lutte contre les inégalités étant exactement les missions premières de l'école de Jules Ferry, elles ont donc 140 ans ! La question n'est donc pas d'en faire une priorité, mais bel et bien de le faire réellement. Or vous êtes muet sur ce point capital.
Comment ferez-vous pour relancer un ascenseur social désespérément bloqué depuis des décennies ? Et la montée de l'islamisme dans nos écoles, collèges et lycées ?
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
S'agit-il là d'un fantasme ? Faudra-t-il un autre Samuel Paty pour que vous regardiez le danger en face ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Quant à votre projet d'augmenter les professeurs s'ils travaillent plus, ne voyez-vous donc pas la charge insultante de mépris que comprend cette proposition ? Est-ce ainsi que vous voulez restaurer l'autorité du maître, monsieur le ministre ?
J'en viens à vos autres priorités : le bien-être des élèves et l'école écologique. Où avez-vous vu que notre école n'ait jamais voulu autre chose que le bien-être de nos enfants ? Et qu'est-ce qu'une école écologique ? Cela ne veut rien dire. Vous vouliez sans doute dire « écologiste ».
En réalité, tout cela n'a aucune consistance. Vous n'avez tout simplement pas de politique éducative. Or, nous l'affirmons ici, l'école est en état d'urgence. Je vous repose donc la question : quand nous ferez-vous l'honneur de vous attaquer enfin au processus de délitement et de déclassement de l'école de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
La mission qui m'a été confiée par le Président de la République et par la Première ministre est un honneur, et je compte la mener avec force et la conviction d'agir pour assurer la réussite de tous les élèves depuis l'école maternelle. Cette réussite est fondée sur l'acquisition des savoirs fondamentaux car la compensation des inégalités et le combat contre les assignations sociales et territoriales ne sont rien s'ils ne donnent pas à chacun les mêmes chances de réussite.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.
Je réaffirme la priorité donnée à l'acquisition du français et des mathématiques dès le plus jeune âge, qui a été amorcée lors du quinquennat précédent. Citons aussi la formation des professeurs, que je continuerai de réformer afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des élèves, l'utilisation des évaluations nationales pour cibler les difficultés rencontrées par les élèves et y répondre sans délai, le dédoublement des classes, notamment en CP et en CE1…
Je poursuivrai la priorité de l'acquisition des fondamentaux au collège, et plus particulièrement en classe de sixième afin de réduire les écarts de niveaux. Monsieur le député, c'est cet objectif que je vise pour nos enfants : une école engagée pour l'excellence de tous. Plus engagée pour l'environnement et aussi pour le bien-être des élèves.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
L'école doit assurer un cadre protecteur à chaque élève.
La laïcité, comme les valeurs de la République, constituent les piliers de notre école. La transmission des valeurs de la République passe par les enseignements, qui se développeront dans plusieurs champs, y compris celui de l'action éducative et culturelle.
Exclamations sur les bancs du groupe RN. Quelques députés du groupe RN font battre leurs pupitres.
L'école doit être un lieu serein, éloigné des turbulences.
Tel est mon objectif !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, lors de votre récente visite à La Réunion, vous et votre ministre délégué chargé des outre-mer nous avez offert un exemple de double discours à montrer dans toutes les écoles de politique politicienne. En pleine renégociation de la convention canne, au cœur d'un mouvement social très dur mené par les planteurs de canne à sucre, vous avez dans un premier temps tenu un langage très ferme vis-à-vis de Tereos, pour finalement vous coucher, en catimini, devant les exigences de l'industriel.
Tereos, ce sont 682 millions d'euros de bénéfices, en hausse de 46 % cette année. C'est le deuxième producteur mondial de sucre et l'un des principaux profiteurs de la PAC – politique agricole commune –,…
…au détriment des paysans – des betteraviers picards aux planteurs réunionnais.
Vous êtes venus faire le fier-à-bras chez nous pour, finalement, comme tous les autres, vous coucher face au lobby sucrier. Car tout le monde le dit et le sait, le préfet et votre ministre délégué en tête : c'est Tereos qui bloque toutes les revendications légitimes des planteurs et de l'intersyndicale.
Les autres acteurs de la filière sont prêts à mettre l'argent sur la table. Seul Tereos ne veut rien entendre et campe sur ses positions :…
…deux tiers de la valeur ajoutée pour lui, le reste à se partager entre plus de 2 500 planteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le désespoir et la souffrance sont immenses. Il n'y a qu'un pas à faire pour qu'ils se transforment en une colère qui risque d'embraser toute notre île. La canne à sucre et ses travailleurs ne sont pas une variable d'ajustement : c'est de l'histoire et du cœur de La Réunion qu'il s'agit.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mentir et maltraiter les planteurs, c'est mentir et maltraiter toute La Réunion.
« La main qui donne est au-dessus de celle qui reçoit », disait Bonaparte en son temps. « Bœuf y commande pas la corde », dirions-nous à La Réunion. Alors, monsieur le ministre, jusqu'à quand accepterez-vous de vous faire mener par ceux que vous devriez commander ? Êtes-vous ministre d'État ou simple fondé de pouvoir du lobby sucrier ?
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Vous avez tenu un discours ferme devant les caméras. Maintenant passez aux actes : tordez le bras à Tereos et donnez l'argent aux planteurs !
Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Je m'inscris en faux contre vos propos :
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
je me suis immédiatement saisi de ce dossier lors de ma prise de fonction et je n'ai pas eu le sentiment de me coucher – en tout cas, je n'ai pas beaucoup dormi.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'État est totalement mobilisé, à Paris comme à La Réunion, pour faire aboutir au plus vite cette convention, dont je rappelle qu'elle a vocation à s'appliquer pour cinq ans à partir de 2022. Le préfet de La Réunion, qui a toute la confiance du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que la mienne, est pleinement mobilisé en ce sens. Il échange en ce moment même avec les planteurs et avec Tereos sur les derniers points à régler.
L'État a par ailleurs consenti des avancées très significatives pour améliorer le revenu des planteurs de canne – dois-je revenir sur les primes valorisant la bagasse et la mélasse ? –, en accord avec les producteurs de rhum. Il sera vigilant jusqu'au bout pour garantir un revenu aux planteurs ainsi qu'une répartition équilibrée des bénéfices. Nous sommes désormais parvenus à un système régulé.
Nous comptons conclure un accord dès la fin de la semaine. Je suis fermement convaincu que nous y parviendrons – même si, chacun le sait, j'ai été quelque peu irrité par la position que certains ont exprimée sur ce dossier au cours de mon voyage.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'entends aussi votre demande de transparence sur l'emploi par Tereos des subventions publiques reçues de l'État et de l'Union européenne. Ces soutiens sont certes considérables, mais ils sont – et c'est très bien ainsi – destinés aux planteurs de canne. J'y suis très attentif et j'y travaillerai avec tous les ministères concernés. Mais, pour l'heure, nous devons rester concentrés sur la convention canne, dont le préfet m'assurait ce matin, ne vous en déplaise, qu'elle devrait pouvoir être signée dès vendredi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Les Réunionnais savent ce que vous avez dit et ce que vous avez fait. Nous vérifierons effectivement si vos annonces seront suivies d'effets dans les prochaines semaines.
Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a rappelé la détermination du Gouvernement à investir pour moderniser notre système de santé – qui, il est vrai, en a besoin. Depuis plus de cinq ans, la santé des Français constitue en effet l'une des priorités du Gouvernement.
Ainsi, 20 milliards d'euros ont été investis dans le cadre du Ségur de la santé pour moderniser le système de soins. Avec la stratégie Ma santé 2022, du temps médical a été libéré pour répondre au problème des déserts médicaux. Je pense aux 4 000 créations de postes d'assistant médical, à la multiplication des infirmiers en pratique avancée, au doublement du nombre de maisons de santé et, bien sûr, à la suppression du numerus clausus, qui portera bientôt ses fruits.
Pourtant, malgré cette politique ambitieuse, notre système de santé connaît des difficultés. Il faut donc aller plus loin. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous y êtes déterminé. J'en veux pour preuve la mission que vous avez conduite pour apporter une réponse rapide et efficace à la crise des urgences. Je pense aussi aux concertations qui seront lancées dès septembre, partout en France, pour lutter contre les déserts médicaux.
Dans ma circonscription, en Aveyron, j'ai entrepris de rencontrer l'ensemble des acteurs pour imaginer avec eux des solutions.
Je suis convaincu qu'il est possible de moderniser notre système de santé, grâce à une meilleure coordination et à des expérimentations de coopérations nouvelles entre la médecine de ville et l'hôpital, entre le public et le privé.
Aussi, pouvez-vous préciser vos priorités en matière de santé pour le quinquennat à venir ?
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Sachez que vous me trouverez à vos côtés pour penser le système de santé de demain. Je suis sûr que de nombreux collègues se joindront à moi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Je vous remercie pour votre propos et je sais que je pourrai compter sur les groupes de la majorité pour réussir les grandes réformes dont notre système de santé a besoin.
Je sais aussi que nous pourrons, en collaboration avec des oppositions responsables, bâtir les compromis nécessaires pour l'intérêt supérieur de la nation et la santé de nos concitoyens.
Je veux également remercier ici le Président de la République et la Première ministre
Exclamations sur les bancs du groupe RN
pour la confiance qu'ils m'ont témoignée. Je tâcherai de m'en montrer digne.
Vous l'avez dit, beaucoup a été fait ces cinq dernières années pour améliorer notre système de santé. Pour autant, les difficultés demeurent et le diagnostic est connu. En tant que médecin urgentiste, je vivais cette situation de près il y a encore quelques semaines : démographie médicale inadaptée, gestion par les coûts et non par les besoins, perte de sens et d'attractivité de certains métiers – autant de défis auxquels j'ai déjà commencé à m'attaquer.
M. François Ruffin s'exclame.
Je veux passer définitivement, je l'ai dit, d'un système fondé sur l'offre, par définition concurrentiel, à un système dont la seule finalité doit être la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens. Ainsi, nous réparerons notre système de santé et nous le rendrons plus humain et plus efficace.
Pour ce faire, je veux mettre tout le monde autour de la table – soignés, soignants et élus –, comme vous l'avez fait dans l'Aveyron. Tel est l'objet de la conférence des parties prenantes que nous allons lancer dans les territoires – car c'est bien à cette échelle que cela se passe déjà et que cela devra encore se passer demain.
Loin des solutions simplistes et des promesses magiques, nous devons développer une culture du compromis ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
du pragmatisme, des engagements et des responsabilités réciproques, pour parvenir à des réformes applicables, que tout le monde pourra s'approprier.
Pour réussir, je n'oublie pas que la santé ne se résume pas au soin : elle englobe aussi la prévention, le dépistage et le suivi.
La prévention n'est pas seulement une nouveauté à apposer sur le fronton du ministère que j'ai l'honneur de diriger.
Elle doit être un nouveau réflexe, une nouvelle habitude, dans le quotidien des Français comme dans le nôtre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Les Français sont totalement asphyxiés par la flambée des prix à la pompe. La position des députés du groupe Les Républicains est très claire : nous demandons une baisse durable des taxes sur les carburants, pour tous. J'insiste sur ce point : une baisse durable et pour tous, plutôt que des mesures temporaires qui ne profiteraient qu'à une partie des Français, en oubliant totalement les classes moyennes.
Cette baisse des taxes est impérative pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, alors que l'État a encaissé plus de 20 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires depuis le début de l'année. Vous le savez, les taxes représentent 60 % du coût d'un plein. Ce serait une mesure de justice sociale que d'en finir avec ce niveau de taxation inacceptable, car ces prélèvements pénalisent en premier lieu ceux qui travaillent et sont tributaires de leur voiture.
Dans votre discours de politique générale, vous annonciez vouloir faire preuve de respect et changer d'attitude, en écoutant les oppositions. Prouvez-nous que ce n'étaient pas que des mots ! Prouvez-nous que la présidence jupitérienne d'Emmanuel Macron est bien terminée ! Bloquer les prix à la pompe à 1,50 euro est une obligation.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous ne pouvez pas refuser aux Français cette proposition des députés du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Nous avons tous, ici, été élus il y a quelques semaines. Comme je le disais tout à l'heure, nous avons tous, sur le terrain, eu l'occasion d'échanger très longuement avec les Français, qui nous ont fait part de leurs préoccupations et de leur besoin de protection, notamment face au phénomène de l'inflation et à l'envolée du prix du carburant. Vous le savez, nous n'avons pas attendu pour agir. Nous avons créé une indemnité inflation destinée à 38 millions de Français au début de l'année, nous avons instauré voilà plusieurs mois une ristourne à la pompe et nous avons bâti – c'est la proposition qui figure dans le texte sur le pouvoir d'achat qui vous est présenté – une indemnité carburant, précisément pour répondre au phénomène que vous évoquez : celui des classes moyennes ,…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
…qui travaillent dur et qui voient les prix du carburant augmenter.
J'y viens ! Laissez-moi aller au bout de ma réponse.
Un couple avec deux enfants peut actuellement bénéficier du dispositif existant s'il perçoit jusqu'à 3 700 euros de revenu. Vous estimez que davantage de Français devraient y avoir accès, notamment parmi les classes moyennes. Nous partageons ce constat et cet objectif.
Vous ne pensez pas la même chose que M. Le Maire, manifestement ! Il faudra accorder vos violons !
Tout l'enjeu de la discussion parlementaire est d'aboutir au meilleur dispositif couvrant les Français qui en ont besoin. Nous parlons bien des mêmes : ces Français appartenant à la classe moyenne, qui travaillent dur et qui, au bout du compte, se demandent, quand ils voient l'augmentation du prix de l'essence, si cela vaut encore la peine d'aller travailler.
Cherchons, à l'occasion du débat parlementaire, le meilleur dispositif qui permette de leur répondre.
Toutefois, je l'affirme clairement, la baisse de taxe que vous proposez coûterait 50 milliards d'euros.
Notre conviction, c'est que dépenser sans compter revient, à la fin, à taxer pour rembourser. Or c'est pour nous une ligne rouge. Cherchons ensemble le dispositif qui nous permettra d'agir pour le pouvoir d'achat des Français sans augmenter les impôts ni alourdir la dette publique, qui est déjà trop élevée.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
« Voilà ! » sur les bancs du groupe LR.
Vous savez très bien que vous allez engranger 50 milliards de recettes fiscales supplémentaires.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Je comprends que l'engagement de la Première ministre à travailler avec l'opposition ne soit pas respecté, mais si vous ne voulez pas faire plaisir à l'opposition, écoutez au moins les Français que vous asphyxiez chaque jour.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Le débat nous permettra de mettre les choses à plat, mais je le répète : le surcroît de recettes lié à l'inflation sur l'essence s'élève à 3 milliards d'euros.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous avons dépensé 8 milliards pour faire baisser le prix de l'essence.
Et combien cela a-t-il coûté à Total, qui a réalisé des bénéfices record en 2021 ?
Quand on perçoit 1 euro, on n'en dépense pas plusieurs !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous sommes au premier jour d'une canicule que les prévisionnistes annoncent comme exceptionnelle – plus précisément, nous vivons le second épisode caniculaire en deux mois.
Avant, il y avait eu les inondations, les feux gigantesques, la grêle : ce ne sont pas les alertes qui ont manqué, mais les adaptations. En Grèce, l'année dernière, les pompiers ont été débordés par l'ampleur des feux. Les pluies diluviennes et les inondations en Allemagne et en Belgique ont fait près de 200 morts l'année dernière. Pourtant, nous découvrons, encore et encore : encore et encore, nous semblons surpris.
Aujourd'hui, l'hôpital est en surchauffe, le covid remonte.
Les soignants et soignantes démissionnent. Ils partent usés, fatigués et révoltés des conditions de travail qu'on leur impose. Méprisés, ils quittent leur métier. Le secteur de l'aide à domicile est saturé, étranglé par des frais de transport qu'il ne peut plus assumer. Dans les EHPAD aussi, les personnels s'en vont. C'est bien normal : la seule chose qu'on leur promet, au fond, est de travailler jusqu'à 65 ans.
Comment les personnes âgées vont-elles passer l'été ? Y a-t-il eu un plan de préparation des EHPAD aux épisodes caniculaires ? Non.
Les pompiers ont-ils reçu, eux au moins, des renforts – de personnel, de moyens, de matériel – à la hauteur des enjeux ? Il y a un énorme feu dans les Cévennes. Le sud craque sous la sécheresse. Et que fait-on ? Renforce-t-on les moyens des pompiers ? Non.
Les personnes sans domicile fixe meurent plus de chaleur l'été que de froid l'hiver. Que fait-on ? Qu'a-t-on fait ? Rien.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
L'urgence, pour vous, c'était d'inscrire l'importation de gaz de schiste et la relance des centrales à charbon dans le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d'achat.
Ma question est très simple : puisque l'été va être chaud, que préparez-vous ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Je voudrais tout d'abord, comme au moins l'un de mes prédécesseurs, vous dire l'émotion particulière qui me saisit. Je vous remercie donc, madame la députée, de m'accueillir…
…avec cette question à laquelle je vais avoir l'occasion de répondre quelques jours après que vous avez salué ma nomination.
Au sein de votre intervention, vous avez relié de nombreux points. Le défi majeur qui se pose à nous, et qui n'autorise personne à rester dans le déni climatique, s'illustre parfaitement par cette deuxième vague de chaleur, d'une intensité particulière, qui intervient si peu de temps après la précédente.
Les experts sont unanimes sur un point : ces épisodes seront deux fois plus nombreux en 2050.
Face à cette urgence, la Première ministre a donné des instructions. Je pense au déclenchement du plan ORSEC, organisation de la réponse de sécurité civile, contre les vagues de chaleur. Nous travaillons de façon étroite avec les maires qui, vous le savez, tiennent les registres communaux recensant les personnes vulnérables, ce qui permet d'aller à leur contact. Nous allons intensifier ces mesures partout sur le terrain, puisque la Première ministre nous a demandé de nous déployer dès maintenant afin d'être aux côtés de l'ensemble des territoires.
Vous avez évoqué les pompiers ou les soignants. Ne nous trompons pas : des décisions vont être prises ici même et à l'échelle européenne alors que plusieurs mesures sont déjà en vigueur, mais au moment où la crise survient, tous les pouvoirs publics, partout où ils se trouvent, doivent unir leurs énergies.
Je veux ainsi saluer l'action du conseil régional de Bretagne, qui vient de se doter d'un haut conseil pour le climat afin de territorialiser une partie des décisions. Nous devons collectivement nous interroger sur la manière de répondre à l'ensemble de ces enjeux. Cette préoccupation sera au cœur du prochain plan national d'adaptation au changement climatique, qui sera lancé à partir de 2023 et qui nous donnera l'occasion de montrer le changement de braquet et l'intensification de notre action, accélération que nous appelons de nos vœux sur l'ensemble de ces questions.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le 7 juillet dernier, votre ministère annonçait que, sur plus de 27 000 postes d'enseignants ouverts par l'éducation nationale, près de 4 000 n'avaient pas été pourvus en 2022. Nous ne pouvons malheureusement que confirmer les difficultés que nous rencontrons pour attirer de nouveaux professeurs sur les bancs de l'éducation nationale.
Pour pallier cette pénurie, votre ministère a récemment annoncé un renforcement du recrutement d'enseignants contractuels afin de « préparer dans de bonnes conditions la rentrée 2022 et préserver les capacités de remplacement dans les académies ».
Si cette mesure est la bienvenue pour s'assurer que chaque classe dispose bel et bien d'un enseignant à la rentrée prochaine, le groupe Démocrate (MoDem et indépendants) considère néanmoins que le recrutement de contractuels ne peut ni ne doit être une solution sur le long terme. Encore professeur des écoles il y a encore quelques semaines,…
…ces difficultés croissantes de recrutement m'alertent tout particulièrement. Elles démontrent la profondeur de la crise des vocations due, entre autres, à un manque d'attractivité du métier d'enseignant.
Monsieur le ministre, j'ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription. Je ne doute ni de votre engagement ni de votre détermination. Nous partageons l'idée que notre pays doit mettre l'école, l'éducation et la formation au cœur de son action et ainsi permettre à notre système éducatif d'être à la hauteur de notre histoire et de notre futur.
Cela passe inévitablement par une plus grande reconnaissance et une meilleure attractivité du métier d'enseignant.
Je souhaite connaître les mesures envisagées pour y parvenir, l'éducation et la transmission du savoir étant essentielles à la vie de notre nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Je partage vos constats et vos préoccupations quant à l'attractivité du métier d'enseignant. Cette année, nous sommes confrontés à une situation particulière en raison tout d'abord de la réforme engagée…
…sur la formation et le recrutement des enseignants, qui a momentanément restreint le vivier de candidats. Nous évoluons par ailleurs dans un marché du travail concurrentiel. C'est pourquoi nous faisons appel à des personnels contractuels dont nous avons amélioré les contrats et la formation.
Cependant, au-delà de ces aspects conjoncturels, nous connaissons en effet un problème structurel de recrutement.
Nous avons donc engagé une action déterminée – à cet égard, je vous rejoins totalement – pour renforcer l'attractivité du métier d'enseignant, en améliorant les conditions de son exercice et les rémunérations mais aussi en témoignant de notre considération collective à l'égard des enseignants.
Mme Géraldine Bannier et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.
Trente-cinq élèves par classe, c'est ça, l'amélioration des conditions de travail ?
C'est le sens même de nos engagements et de ceux que le Président de la République a pris en faisant de l'éducation l'une de ses priorités.
L'engagement financier de l'État nous permettra, comme nous le verrons dans le débat budgétaire, de revaloriser les rémunérations des enseignants pour déclencher un choc d'attractivité dont nous avons absolument besoin. Leur parcours professionnel et leurs conditions de travail doivent aussi faire l'objet d'un réexamen.
Ce travail ne se fera pas en un jour, mais l'objectif du Gouvernement est que des signaux soient envoyés aux enseignants en 2023 et, plus largement, à la communauté éducative. Je sais, monsieur le député, qu'en tant que professeur des écoles, vous partagez cette ambition.
MM. Gilles Le Gendre et Rémy Rebeyrotte applaudissent.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis une semaine – et hier encore –, vous ne cessez d'affirmer que la réintégration des personnels hospitaliers non vaccinés n'est pas possible en l'état.
Selon les moments et les lieux, vous invoquez, pour justifier votre position, la reprise de l'épidémie ou le fait que les soignants non vaccinés risqueraient de contaminer leurs collègues ou des personnes hospitalisées. Sur ce dernier point, vous aurait-il échappé, monsieur le ministre, que l'on peut quand même transmettre la maladie quand on est vacciné ? Sans doute.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cela avait déjà échappé à votre ministère qui, dès janvier dernier, autorisait des soignants vaccinés mais positifs au covid-19 et ressentant des symptômes à aller travailler.
Ubu au ministère de la santé, c'est donc l'interdiction de travailler pour les soignants n'ayant pas le covid-19 mais non vaccinés et l'autorisation pour les soignants positifs au covid-19 d'entrer dans un hôpital au motif purement administratif qu'ils sont vaccinés.
Mêmes mouvements.
En décidant d'exclure les agents hospitaliers non vaccinés, ce ne sont pas des machines que vous avez mises au rebut mais des êtres humains, que vous avez jetés, avec leurs familles, dans la précarité. Ces 12 000 Français ne vous demandent pas un chèque alimentation ; ils ne veulent qu'une chose : que vous leur rendiez leur travail, leur salaire et leur dignité.
Mêmes mouvements.
Hier, j'ai noté que vous avez finalement admis que ce sujet pouvait désormais être considéré comme d'actualité. Dès lors, monsieur le ministre, pour passer des paroles aux actes, pour quelle raison n'avez-vous pas encore déposé un amendement visant à réintégrer ces 12 000 soignants puisque les amendements allant dans ce sens que vos oppositions ont déposés ont été scandaleusement déclarés irrecevables ?
Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.
L'épidémie de covid-19 continue à sévir et nous connaissons actuellement une septième vague…
…avec un niveau élevé de circulation du virus dans le pays, particulièrement dans votre région, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Je veux d'abord dire, avec force et clarté, que la vaccination a été et continue d'être une arme de protection massive.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
C'est grâce à elle que nous avons réussi à sauver des vies et pu mettre fin aux mesures strictes qui touchaient la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est elle qui nous a redonné espoir dans nos services d'urgence et de réanimation.
S'agissant des personnels de santé, je veux tout d'abord rappeler que, dans leur immense majorité, à plus de 99 %, ils se sont fait vacciner et ont contribué à protéger les plus fragiles d'entre nous dans les EHPAD et les hôpitaux.
Mêmes mouvements.
Eux-mêmes ayant été protégés, ils ont tenu bon dans les services pour prendre en charge nos concitoyens. Il faut réellement leur rendre hommage.
Les soignants non vaccinés sont peu nombreux. La Fédération hospitalière de France (FHF) nous le disait il y a quelques jours, on en compte moins de 500 sur 263 000 infirmiers dans le service public hospitalier. Dans le contexte de reprise épidémique, le Président de la République a dit que ce n'était pas le moment de revenir sur cette question de la vaccination, ce qui ne veut pas dire que la question ne doit pas être posée en fonction de l'évolution de la situation épidémique et des conclusions des autorités scientifiques consultées à ce sujet.
En tout état de cause, dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, je me suis engagé à vous donner rendez-vous à l'automne,…
…pour faire un point de la situation, à partir du rapport d'information que vous avez demandé en commission des lois.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et DEM. – Huées et exclamations vives et diverses sur plusieurs bancs du groupe RN.
Chers collègues, nous ne sommes pas dans une manifestation mais à l'Assemblée nationale !
Monsieur le ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi, l'inflation atteint des niveaux historiques alors que les salaires n'augmentent pas. Les mobilisations pour des hausses de salaire se multiplient.
Ces mobilisations ont lieu partout dans le pays et dans tous les secteurs d'activité. Comme les camarades de la grande distribution, mes camarades femmes de chambres dans de nombreux hôtels – par exemple les Campanile de Gennevilliers et de Suresnes ou le Golden Tulip de Marseille – sont aujourd'hui en grève ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES
de même que des chauffeurs de bus, des travailleurs des aéroports, notamment à Roissy-Charles-de-Gaulle et à Orly, des cheminots de la SNCF et bien d'autres.
Tous, sans exception, demandent une revalorisation des salaires – j'insiste sur le mot « salaires »
Mêmes mouvements
parce que le Gouvernement ne semble pas l'entendre. Vous ne proposez aux Français que des chèques aléatoires et des primes au bon vouloir des employeurs. Or ce n'est pas avec des primes et des chèques que l'on paye son loyer tous les mois.
Mêmes mouvements.
Ce n'est pas avec des primes et des chèques que l'on fait le plein toutes les semaines. Ce n'est pas avec des primes et de chèques que l'on nourrit ses enfants tous les jours.
Avec mes camarades femmes de chambre, nous avons mené ce combat pour les salaires et nous avons gagné.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, ÉCOLO – NUPES et GDR – NUPES.
Au sein de la NUPES, je souhaite mener ce combat pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses. Nous proposons d'augmenter le SMIC à 1 500 euros, d'organiser une conférence salariale générale et d'imposer l'égalité de traitement entre les salariés des entreprises sous-traitantes et les entreprises donneuses d'ordres.
Les députés des groupes LFI – NUPES, SOC, ÉCOLO – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la politique salariale. Je voudrais commencer par un constat que vous pouvez partager : nous connaissons la plus importante inflation depuis 1985 et, avant même l'ouverture de cette législature, nous avons agi depuis plusieurs mois…
…par la mise en place d'un bouclier tarifaire, cela a été rappelé précédemment, et d'aides pour les ménages les plus fragiles. Et le paquet sur le pouvoir d'achat proposé à l'examen de votre assemblée représente un engagement de 30 milliards d'euros pour protéger le salaire des ménages, le salaire des Français.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous agissons aussi sur la question des salaires. À cet égard, je rappelle que la France a une chance, constat que vous partagerez certainement avec moi, madame la députée : celle de disposer d'un mécanisme de protection du niveau du SMIC, qui prévoit des revalorisations automatiques dès lors que l'inflation dépasse un certain niveau.
Il a été mis en œuvre deux fois,…
…ce qui a permis au SMIC d'augmenter, lors des dix derniers mois, de 5,9 %, niveau équivalent à celui de l'inflation. C'est une bonne chose que le pouvoir d'achat des personnes gagnant le SMIC soit protégé. Et puis il y a d'autres règles.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Laissez votre collègue écoutez ma réponse, ce sera un signe de politesse et de respect.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le mécanisme d'augmentation du SMIC conduisant le minimum salarial de plusieurs branches d'activité à être inférieur au salaire minimum, nous veillons, dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale de branches, à ce que ces minima rattrapent ce niveau. J'ai moi-même présidé ce comité jeudi dernier, et je peux vous affirmer que les branches jouent le jeu. Au passage, je rappelle que dans le projet de loi sur la protection du pouvoir d'achat, que je vous invite à voter, figurent aussi des mesures d'incitation et de restructuration des branches.
Enfin, madame la députée, vous parlez de simples chèques comme vous parliez hier soir, en commission, de miettes. Mais je vous indique que ce que vous appelez des miettes, c'est la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de plus de 500 euros, dont 4 millions de salariés ont bénéficié l'année dernière, et c'est aussi l'intéressement à hauteur de 21 milliards d'euros, soit plus de 2000 euros par salarié concerné. Nous facilitons l'intéressement et le partage de la richesse.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les législatures passent, mais votre groupe, lui, ne change pas : vous restez dans l'incantation quand nous sommes dans l'action !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au nom du groupe Horizons et apparentés, je souhaite interroger le Gouvernement sur le rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dit rapport Chalmin, qui a été présenté au Parlement la semaine dernière. Il montre que partout dans le monde, les coûts de production des agriculteurs et des éleveurs s'accroissent du fait de la hausse du prix des engrais, du coût de l'énergie et du prix des céréales. Face à cela, certains pays prennent des mesures radicales pour assurer la sécurité sanitaire et surtout alimentaire de leur population. L'exemple de la Chine, qui détiendrait aujourd'hui 62 % des réserves publiques de maïs, 60 % des réserves publiques de riz et 51 % des réserves publiques de blé, doit nous interpeller.
La première question qui se pose est celle de notre souveraineté alimentaire. Le rapport Chalmin indique que les prix payés aux agriculteurs sont très instables alors que ceux payés à la consommation étaient encore contenus en 2021. De ce fait, dans les filières de l'élevage, les niveaux de rémunération tournent autour du SMIC et sont même négatifs pour les éleveurs de porcs.
La deuxième question est celle de la pérennité des filières de l'élevage car beaucoup d'éleveurs sont tentés d'abandonner leur métier au profit des grandes cultures ou des céréales.
Enfin, le rapport Chalmin évoque la part des importations dans la consommation alimentaire française, qui apparaît en constante augmentation et qui est passée de 23 % en 2010 à 26 % en 2018. Ce constat renvoie à la question de la compétitivité de notre filière agroalimentaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. André Chassaigne applaudit également.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Je vous remercie particulièrement pour votre question, monsieur le député, car je sais que c'est un sujet sur lequel vous êtes engagé depuis des années – j'ai pu le voir lors de l'examen des projets de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dits EGALIM 1 et 2.
Vous soulevez trois questions. La première, qui pourrait être aussi la dernière, est celle de la souveraineté. Nous ne risquons pas la pénurie, ni en Europe ni en France. En revanche, nous devons sans cesse veiller à demeurer dans la configuration qui permette de nourrir nos populations. Cette question de souveraineté, c'est donc d'abord une question de production.
Un autre sujet de souveraineté a trait à notre capacité à faire face aux aléas climatiques, donc à notre capacité de résilience. On y a travaillé dans le cadre du plan France relance et on le fera dans le cadre du plan France 2030, l'objectif étant d'adapter par la planification notre agriculture aux grandes transitions qui sont à l'œuvre.
La troisième question liée à la souveraineté, que vous posez depuis longtemps d'ailleurs, est celle de la rémunération. Il n'y aura en effet pas de souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne sont pas rémunérés comme il se doit. C'était tout le sens des lois EGALIM 1 et EGALIM 2,…
…qui visaient avant tout à lutter contre la déflation en cours depuis vingt ans. Nous nous trouvons actuellement dans une phase de crise liée au contexte de la guerre en Ukraine. Des mesures ont été proposées : je pense particulièrement à l'élevage, le Gouvernement mettant sur la table près de 500 millions d'euros pour alléger les coûts de la matière première, c'est-à-dire des céréales. Et puis il faut poursuivre la contractualisation des filières de ce secteur dans le cadre d'EGALIM pour éviter le risque, que vous avez relevé, de la décapitalisation qui conduirait certains éleveurs à se tourner vers d'autres professions. En effet, du fait de la pénibilité de cette activité et du temps de travail qu'elle requiert, l'absence d'une rémunération juste pourrait les inciter à se réorienter. C'est aussi le sens du travail que mon ministère mènera dans le cadre du plan France 2030 afin de conjurer ce risque. La souveraineté, c'est l'installation, la rémunération, les transitions et la production. C'est sur tous ces points que nous devrons travailler ensemble.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ma question s'adresse à M. le ministre en charge des outre-mer.
Voilà dix ans que la Guadeloupe et la Martinique luttent contre le fléau des algues sargasses, ces algues qui viennent s'échouer sur nos côtes et dont les émanations d'hydrogène sulfuré entraîne la dégradation des appareils électroménagers, des habitations et, surtout, de la santé de nos concitoyens. Ces territoires souffrent, mais ils luttent ! Les marins-pêcheurs, les travailleurs du secteur du tourisme, les commerçants, les riverains et les collectivités font tout leur possible pour réduire l'impact de ce danger désormais quotidien. Dernièrement, une étude du centre hospitalier universitaire de la Martinique, publiée dans une revue scientifique, a révélé un risque accru de prééclampsie chez les femmes enceintes vivant à proximité des zones touchées par ce gaz mortel !
En se contentant d'allouer des fonds dérisoires aux collectivités pour ramasser ces algues sur nos côtes, le Gouvernement n'apporte aucune solution adaptée à l'ampleur du phénomène.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Le plan sargasses II, imposé par le Gouvernement à la fin du dernier quinquennat, évoque certes l'environnement mais il parle aussi de concertation relative, de laquelle sont exclus les élus locaux et les professionnels de la mer et du tourisme !
Qu'en est-il de votre politique de protection de la santé de la population, singulièrement celle des familles qui font le choix de donner la vie ? Si je pose cette question, c'est parce qu'aucun de nos compatriotes n'acceptera de nouveau scandale sanitaire !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Je vous remercie, monsieur le député, de cette question en effet très importante pour la Martinique mais aussi pour la Guadeloupe. Le Gouvernement a conscience de l'ampleur de ce phénomène et de ses impacts nombreux sur la biodiversité, sur le tourisme et sur le cadre de vie ; surtout, il suscite maintenant des inquiétudes quant aux effets des émanations de gaz sur la santé. Une récente étude du centre hospitalier universitaire de la Martinique a montré, comme vous l'avez souligné, une possible précocité des prééclampsies chez les femmes enceintes exposées aux émanations de sargasses, mais n'a pas noté d'aggravation du phénomène. Il s'agit de premiers résultats que nous regardons avec la plus grande attention et qu'il conviendra de comparer à d'autres études. Les ministères concernés se penchent actuellement, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les préfets, sur les éventuelles mesures à prendre en urgence, notamment en matière d'information des femmes enceintes et de mise en protection.
En outre, le plan sargasses II, doté dès cette année de 36 millions d'euros,…
…devrait permettre de lutter contre ce phénomène qui concerne tout le bassin Caraïbe et qui constitue une nouvelle preuve des effets du changement climatique.
Le plan prévoit notamment 6 millions d'euros en faveur de la recherche, financement centré sur l'étude des effets des émanations de gaz sur la santé humaine ; il consacre également des crédits significatifs à l'équipement des collectivités pour récupérer les algues en mer, du ramassage rapide au stockage dans des conditions sécurisées, le tout en surveillant la qualité de l'air. Mais le sujet n'est pas abouti et il nous faut encore y travailler. C'est notamment pour cela que je me rendrai, à la demande du ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, en Martinique et en Guadeloupe dès la semaine prochaine. Je vous sais vigilant sur cette question et vous avez raison. Je vous promets que nous y travaillerons ensemble.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur le ministre délégué, je vous rappellerai que, jadis, le ministre Nicolas Hulot disait la même chose que vous au nom du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Il avait même annoncé que les algues sargasses seraient ramassées en quarante-huit heures. Aujourd'hui, où en sommes-nous ?
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Madame la Première ministre, aujourd'hui, comme tous les jours depuis bientôt cinq mois, les plus vaillants enfants d'Ukraine mourront par centaines pour défendre l'indépendance et la liberté de leur patrie, dans des tranchées qui sont aussi celles de notre liberté aux frontières de l'Europe libre et démocratique. Depuis ce funeste 24 février, les États-Unis, de manière massive, et l'Union européenne, de manière historique et dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'UE, ont pris des sanctions contre la Russie et ont apporté une aide, notamment militaire, à l'Ukraine. L'UE a su ouvrir la voie à l'adhésion de ce pays. C'était son devoir, et ce processus sera tout aussi nécessaire pour plusieurs pays des Balkans occidentaux, afin de contrer les entreprises de déstabilisation du Kremlin aux frontières de l'Union.
Depuis ce 24 février, plus de 5 millions d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens ont fui leur pays, rejoignant la cohorte des 100 millions de réfugiés qui parcourent le monde, loin des leurs et de leur pays. Plus de 100 000 Ukrainiens sont accueillis en France, notamment par des milliers de familles volontaires soutenues par des associations, familles auxquelles je tiens à rendre un vibrant hommage ici. Voilà la France que nous aimons ,
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES, sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR
loin des peurs de l'étranger manipulées par certains dans cet hémicycle !
Madame la Première ministre, pour l'Ukraine comme pour nous, le pire est peut-être à venir. Pour continuer d'aider l'Ukraine, nous devons anticiper une autre forme de guerre, énergétique et alimentaire cette fois, que le pouvoir russe prépare avec un grand cynisme. Comment la France, l'Union européenne et leurs alliés se préparent-ils à faire face à cette nouvelle forme de guerre et à ses conséquences, que nous pouvons imaginer, pour les Européens et pour d'autres peuples du monde ? Quelles mesures comptez-vous proposer ou prendre face à la Russie pour soutenir les Français et les Européens ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à vous remercier pour cette question, qui porte sur un sujet majeur dont je pense que nous n'avons pas suffisamment parlé ces dernières heures ni même ces dernières semaines. Cela fait maintenant cinq mois que ce conflit dure en Ukraine, avec toutes les souffrances que vous avez rappelées. Je veux exprimer mon admiration, que je suppose partagée par tous ici, devant le courage et la détermination du peuple ukrainien, et je pense que nous pouvons lui rendre hommage.
Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.
Les députés d'en face ont du mal à se lever !
Il y a quelques semaines, le Président de la République a eu l'occasion, aux côtés du chancelier allemand et du président du conseil italien, de réaffirmer le soutien de la France et de l'Europe à l'Ukraine. Ce soutien est tout d'abord politique et passe, comme vous l'avez rappelé, par la reconnaissance du statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Il repose également sur un engagement concret et tangible, à savoir l'accueil de près de 100 000 Ukrainiens et Ukrainiennes – il y a beaucoup de femmes et d'enfants – dans notre pays. Il est aussi humanitaire et économique ; enfin, il passe par la livraison d'armes indispensables aux Ukrainiens.
Comme vous l'avez également rappelé, le conflit en Ukraine a des conséquences concrètes pour nos concitoyens, du fait notamment des mesures de rétorsion russes, qui ont un impact sur l'approvisionnement en énergie et en matières premières.
Je ne vais pas développer tous ces aspects mais, comme je l'ai dit lors du comité de liaison que j'ai tenu avec la présidente de l'Assemblée et les présidents des groupes parlementaires, je propose d'organiser, d'ici à la fin du mois, un comité de liaison sur l'Ukraine auquel prendront part le ministre des armées, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et le chef d'état-major des armées. Il serait souhaitable d'organiser un débat dans l'hémicycle sur le conflit en Ukraine…
…et la représentation nationale doit disposer de toutes les informations pour débattre de ce sujet majeur.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, permettez-moi de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions au service de notre pays.
Je souhaite profiter de cette première séance de questions au Gouvernement pour vous alerter de nouveau sur le réchauffement climatique et ses conséquences. L'actualité récente, avec l'accident du glacier de la Marmolada dans les Alpes italiennes puis, ce dimanche, l'écroulement d'un glacier au Kirghizistan, témoigne de la gravité de la situation. Nous le savons, le territoire de montagne est fragile et le réchauffement climatique y est deux fois plus important qu'ailleurs. Selon le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) paru en mars dernier, le réchauffement climatique est responsable de la fonte des glaces, l'une des dix menaces majeures identifiées par les scientifiques. Lors de sa venue, en février 2020, sur le glacier de la Mer de glace à Chamonix-Mont-Blanc, le Président de la République a constaté l'ampleur du phénomène. Le glacier a reculé de 850 mètres depuis trente ans et, au mois de juin 2022, il a perdu 3,5 mètres d'épaisseur.
Pour protéger les populations, les communes mettent en place des plans de prévention des risques (PPR) avec une obligation de révision régulière. Lors de la précédente législature, nous avons adopté le plan Avenir montagnes qui vise à adapter la montagne au changement climatique. Sur place, les élus, les associations et les professionnels de la montagne doivent tenir compte des contraintes du réchauffement climatique pour l'ensemble des activités : tourisme, alpinisme, agropastoralisme. Ils sont tous mobilisés pour renverser la tendance.
Monsieur le ministre, quelles mesures nationales entendez-vous prendre pour répondre à l'ampleur du réchauffement climatique ? Quelles mesures spécifiques pour les montagnes ? Quelles échéances face à l'urgence ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les drames que vous évoquez ont causé la perte de plusieurs vies humaines : les onze personnes décédées dans le glacier de la Marmolada restent dans notre souvenir. J'ai beaucoup à apprendre de vous, monsieur Roseren, car vous connaissez ces sujets mieux que quiconque : vous êtes né dans un territoire de montagne et vous êtes engagé dans ces combats.
Murmures sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je le dis avec beaucoup d'humilité : je gagnerais à bénéficier de votre expérience et de celle d'autres personnes travaillant sur ces sujets.
Ce drame m'inspire plusieurs remarques. Globalement, vous avez raison, le GIEC pointe les responsabilités et montre la nécessité de s'adapter aux changements climatiques. Le plan Avenir montagnes que vous avez évoqué est une action concrète puisqu'il s'accompagne d'un fonds de 331 millions d'euros dédié à la diversification des activités touristiques compte tenu de l'absence de neige l'hiver et de la fonte des glaciers l'été. Mais il s'agit aussi d'anticiper des risques encore inconnus. En effet, si certains risques sont bien identifiés, le réchauffement climatique en engendre de nouveaux, qui nécessitent de développer une forme de résilience.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette idée sera au cœur du troisième volet du plan d'adaptation au changement climatique, que nous devrons coconstruire. J'ai entendu quelqu'un ironiser sur le fait que cela faisait peur que le ministre ne connaisse pas tout de ces sujets ; je plaide au contraire pour le travail en commun. Chacun doit comprendre que ce n'est pas une annonce sur un perron d'un palais de la République qui confère toutes les compétences dans un domaine et que nous gagnerions collectivement à coconstruire les réponses et à travailler ensemble.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le 7 juillet dernier, sur France Inter, vous avez promis : « Il y aura un professeur devant chaque classe dans toutes les écoles de France » à la rentrée 2022. Alors j'ai un petit problème de mathématiques à vous soumettre.
Exclamations sur divers bancs.
Sachant que sur 23 571 postes offerts aux concours dans l'enseignement public, seuls 83 % ont été pourvus à ce jour ; sachant qu'il manque donc environ 4 000 enseignants dans le pays, en lettres, en langues, en physique-chimie et en mathématiques notamment ; sachant que certaines académies connaissent d'inquiétantes difficultés de recrutement dans ces mêmes matières, en particulier en Île-de-France, qu'allez-vous faire ?
Comptez-vous laisser se multiplier les opérations de job-dating pour recruter des enseignants en moins de temps qu'il n'en faut pour se faire livrer une pizza ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Avez-vous des antisèches à nous fournir pour qu'on puisse apporter des réponses aux parents, aux enseignants, aux AESH – accompagnants d'élèves en situation de handicap – et aux chefs d'établissement, qui nous interpellent régulièrement
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
parce qu'ils sont inquiets et qu'ils craignent que les enfants n'aient pas d'enseignant face à eux à la rentrée ou, pire, qu'ils soient obligés de se résoudre aux classes virtuelles ? N'est pas un hologramme qui veut !
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, comptez-vous, comme nous le préconisons, faire systématiquement et immédiatement appel aux listes complémentaires ? Comptez-vous généraliser au niveau national, en septembre, la réembauche des contractuels dont vous n'avez pas sécurisé les parcours ? Enfin, qu'allez-vous mettre en œuvre cet été pour répondre au problème structurel des absences non remplacées et ainsi sortir de la spirale délétère de la judiciarisation de la relation entre les parents et l'école ?
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Certains députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
La prochaine rentrée interviendra effectivement dans un contexte délicat : le recrutement des professeurs pâtit d'une baisse d'attractivité de certains concours de l'enseignement…
…pour certaines disciplines et pour le premier degré dans certaines académies, particulièrement celles de Créteil et de Versailles. Nous sommes confrontés cette année à une situation particulière en raison de la réforme de la formation initiale et du recrutement des enseignants.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au-delà de cette situation, mon ministère a pris une série de mesures…
…pour assurer les meilleures conditions possibles de rentrée pour tous les élèves. L'objectif est de faire en sorte que tous les élèves soient accueillis, avec un professeur devant chaque classe.
Toutes les académies sont mobilisées depuis plusieurs mois pour recruter, prolonger les contrats des enseignants contractuels et les former. Voilà la réponse à votre problème de mathématiques !
En outre, une cellule de rentrée, active dès le 22 août dans chaque rectorat, permettra de prévenir et de résoudre les dernières difficultés.
Enfin, conformément aux engagements du Président de la République et de la Première ministre, la revalorisation à venir dans le cadre du pacte avec les enseignants fera l'objet d'une concertation cet automne. Ce pacte permettra de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement,…
…de mieux reconnaître l'engagement de chaque professeur, mais aussi de repenser les dynamiques et les évolutions de carrière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, de tous nos territoires s'élèvent des appels au secours de nos concitoyens qui ne parviennent pas à obtenir dans un délai raisonnable des documents d'identité. Rien que dans ma circonscription de Seine-et-Marne, c'est une trentaine de familles qui m'ont saisi. Alors que les demandes ont été enregistrées en mairie en mars, aucun titre n'a été reçu à ce jour. Des familles vont devoir annuler leurs vacances, fruit de l'épargne d'une année : les frais de leurs billets non remboursables auront été dépensés en vain.
Dans un pays comme le nôtre, où la dépense publique atteint presque 60 % du PIB, ce sont des dysfonctionnements inacceptables alors que l'émission de titres sécurisés est de la compétence exclusive de l'État. La négliger, c'est semer les germes de la rancœur publique contre un État obèse et impuissant. C'est faire le lit des populismes alors que les Français ne veulent qu'une chose : qu'avec leurs impôts, l'État fonctionne.
Le 4 mai, un plan d'urgence a été annoncé. À ce jour, les collectivités locales auxquelles la charge de l'enregistrement a été transférée font ce qu'elles peuvent pour remédier à l'engorgement en amont. Mais en aval, les délais demeurent.
Monsieur le ministre, quelles mesures correctrices seront apportées ? Si des traitements en urgence sont prévus pour quelques cas particuliers, prévoyez-vous des dispositifs d'indemnisation pour ceux dont les billets et les séjours ne pourraient être remboursés ? Nous sommes dans le cadre juridique de plein contentieux, mais on en sait la lourdeur. Ne serait-il pas opportun de prévoir un processus d'indemnisation simplifié à la hauteur du préjudice matériel et humain subi ? C'est l'efficacité de l'action de l'État qui est en jeu.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté.
Depuis la fin de l'année 2021, les demandes de nouveaux titres ou de renouvellement de ceux-ci ont connu une hausse inédite sous l'effet conjugué de la sortie de la pandémie et de l'approche de la période estivale. Pour répondre à cette urgence et améliorer les délais de délivrance, le ministère de l'intérieur s'est attaché à activer pleinement les différents leviers du plan d'urgence décidé lors du conseil des ministres du 4 mai 2022. Grâce à une mobilisation exceptionnelle des mairies, que je tiens à saluer, et sous l'impulsion des préfets, 200 dispositifs de recueil des demandes en mairie ont été installés et plus de 150 supplémentaires le seront entre juillet et fin octobre 2022. En parallèle, certaines communes ont ouvert des centres d'accueil temporaires qui accéléreront la prise en compte des flux de demandes dans les communes les plus en tension.
Pour accompagner financièrement les communes mobilisées dans cet effort, l'État a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros. Le ministère de l'intérieur a également renforcé les effectifs des personnels de l'État dédiés à cette mission en recrutant près de 160 nouveaux agents depuis le début de l'année 2022. Ce plan d'action a permis d'améliorer le recueil des demandes de 17 %.
Grâce au recours à la démarche dématérialisée, le temps de passage en mairie a été divisé par deux pour nos concitoyens. Vous le voyez, l'État est au rendez-vous
Exclamations sur les bancs du groupe LR
et il continuera d'agir de façon responsable, en lien étroit avec les collectivités territoriales.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les crises sanitaire et économique ont profondément affecté nos territoires. Elles ont aussi révélé que, soixante-dix ans après sa fondation, le projet européen restait fidèle à sa promesse de paix et de prospérité. Je viens d'une région, l'Alsace, où nous avons vu ce qu'il en coûtait de la fermeture des frontières prônée par certains, où nous savons le prix de la paix et de la solidarité européenne qui a sauvé des vies.
Les vingt-sept ministres chargés de la cohésion se sont réunis le 1er mars pour échanger sur les réponses à apporter à l'urgence économique et sociale, et permettre à tous les territoires de l'Union d'affronter les défis de long terme. Avec une enveloppe de 392 milliards d'euros d'ici à 2027, c'est le premier budget de l'Union.
Pour les 30 % de la population européenne qui habitent les territoires transfrontaliers, la traversée de la frontière et le partage de services publics sont quotidiens et les liens économiques, étroits. Les territoires transfrontaliers sont des laboratoires d'Europe, des lieux où l'on vit et où l'on construit l'Europe du quotidien et l'Europe de demain. Alors oui, cette politique et ces fonds sont nécessaires pour l'attractivité et le dynamisme de nos territoires ; mais ces fonds doivent aussi servir à préparer l'avenir, à faire de la transition énergétique une réalité avec et au service de nos territoires. Ils doivent leur permettre d'avancer et d'innover à l'heure du numérique.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les actions menées durant la présidence française de l'Union européenne – saluée dans toute l'Europe comme un succès – pour permettre, au plus près de nos concitoyens, d'aborder les grands défis que représentent la transition écologique et le développement du numérique ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
La présidence française du Conseil de l'Union européenne vient de s'achever ; comme vous l'avez souligné, tous nos partenaires l'ont saluée.
Nous avons collectivement obtenu des succès historiques, à un moment historique.
Ainsi, de grands pas ont été accomplis vers la souveraineté européenne,…
…dans les domaines de la défense, de l'énergie et de l'agriculture.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Nous avons également fait avancer d'autres dossiers, notamment en matière d'écologie, avec l'instauration d'une taxe carbone aux frontières.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Concernant l'Europe sociale, nous avons créé le salaire minimum européen, et défini de nouvelles régulations numériques, en faveur des consommateurs.
Vous avez souligné qu'un tiers de la population européenne vit en zone transfrontalière. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 10 juin une orientation générale qui jouera un rôle central dans la révision du code frontières Schengen. En lien avec la Commission européenne – nous y travaillons –, elle permettra d'élaborer des instruments de coopération frontalière. Ceux-ci seront à la disposition des États membres, pour qu'ils puissent adopter des aménagements juridiques…
…permettant les coopérations frontalières et la création de services publics communs, dont bénéficieront les usagers des deux pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Le 19 juin dernier, les Français ont élu quatre-vingt-neuf députés du Rassemblement national,…
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'ai personnellement consacré vingt-deux ans à servir mon pays et à assurer le mieux possible la sécurité de nos compatriotes. Policiers municipaux ou surveillants pénitentiaires, nous avons une légitimité. Mes collègues et moi sommes dans cet hémicycle les porte-parole de nos forces de l'ordre, de ces femmes et de ces hommes qui assurent quotidiennement la sécurité des Français, au péril de leur vie.
Mêmes mouvements.
Sommes-nous des ennemis, monsieur le ministre ? Les mots ont un sens. Les ennemis de la République, nous les connaissons : ce sont Merah, les Kouachi, Coulibaly, le commando du Bataclan, les assassins de Xavier Jugelé, d'Aurélie Châtelain, du père Hamel, du lieutenant-colonel Beltrame, de Samuel Paty – bref, c'est la barbarie islamiste !
Le malaise des forces de l'ordre est profond, bien plus que vous ne le croyez. Celles-ci se sentent abandonnées, déconsidérées, présumées coupables et méprisées par une certaine classe politique, totalement déconnectée de la réalité.
Mêmes mouvements.
Des applaudissements, c'est bien ; des mesures de bon sens, c'est mieux !
Les images et le fiasco du stade de France ne sont qu'une infime partie de ce que les policiers, donc les Français, vivent jour après jour. Stop au laxisme !
Nos propositions ne manquent pas. Il faut d'ores et déjà réarmer moralement les forces de l'ordre, rétablir les peines planchers, construire les places de prison nécessaires, donner des moyens à la justice, prononcer une peine pour chaque infraction pénale, expulser les délinquants étrangers. Ensuite, dans chaque institution, il faut rétablir la cohésion et la fraternité, qui ont totalement disparu.
Quelles mesures de bon sens appliquerez-vous pour assurer véritablement aux Français la sécurité, qui est la première des libertés ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vous félicite de votre élection. J'espère seulement – et très sincèrement – que vous n'êtes pas un porte-parole corporatiste – quelque belle que soit la corporation –, mais le représentant de tous les Français, conformément à la Constitution.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous recevrez dans votre permanence un grand nombre de gens, policiers, victimes, …
Exclamations sur les bancs du groupe RN
Non, je ne suis pas méprisant. Quand je suis entré en campagne pour l'élection municipale à Tourcoing,…
…le Rassemblement national atteignait 38 % des intentions de vote ; au premier tour, son score a été de 9 %. Mon style est peut-être efficace.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous savez, il faut surtout comprendre que les moyens alloués à la police nationale sont votés ici. Votre groupe n'a voté aucun des budgets qui visaient à les augmenter.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
L'armement moral consiste non à dire du mal des officiers du SDLP (service de la protection policière) en pleine campagne présidentielle, comme l'a fait Mme Le Pen, que malheureusement je ne vois plus sur ces bancs, maintenant qu'elle a posé sa question ,
Protestations sur les bancs du groupe RN
mais à avoir le courage de soutenir les policiers quand ça va mal, ce que je fais tous les jours depuis que je suis ministre de l'intérieur.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Dans ce cas, je vous invite à m'accompagner au central de Lille dans les prochains jours. Vous verrez que le moral des policiers est en berne.
Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.
Il est vrai que vous ne vous êtes pas seulement dispensés de voter les budgets. Pour aider les policiers, il aurait fallu qu'en 2017, le groupe Rassemblement national vote la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Elle visait à fermer les lieux de culte radicalisés et à expulser les étrangers. Or vous ne l'avez pas votée ! Mme Le Pen ne l'a pas votée !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous n'avez pas voté le code de justice pénale des mineurs, qui donne à la justice les moyens de juger ces derniers dans un délai de six mois – Mme Le Pen n'était pas dans l'hémicycle ! Vous n'avez pas voté la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; vous avez refusé de soutenir l'initiative du Gouvernement visant à aider les policiers à se défendre de ce phénomène. Pourquoi ?
Vous étiez policier, monsieur le député ; j'ai bien peur que Mme Le Pen n'ait été pompier pyromane !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Rappels au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 89 qui concerne la recevabilité financière des amendements. Hier, nous avons laissé le débat en suspens, le renvoyant à une conférence des présidents ; celle-ci s'est réunie ce matin. Nous avons découvert, atterrés, que la présidente relative de l'Assemblée nationale…
…a décidé seule, par un acte autoritaire, de rejeter un amendement qui avait pourtant été considéré comme recevable par le président de la commission des finances, avec des arguments de fond. La présidente, elle, l'a rejeté sans aucun argument de fond. Autant dire qu'on ne respecte pas la procédure prévue à l'article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l'a pas fait – « Leur dépôt est refusé s'il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution. » – cela n'a pas non plus été fait. « En cas de doute, le président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »
Il y a eu un doute, la présidente a demandé l'avis du président de la commission des finances ; c'est la procédure habituelle. Le dernier point de la procédure est le suivant : « À défaut d'avis, le président peut saisir le bureau de l'Assemblée. » L'avis a été rendu. Or le bureau de l'Assemblée n'a pas été saisi, alors qu'il y avait eu une demande d'avis. La procédure prévue à l'article 89 n'a même pas été respectée !
Il y a donc un problème : la présidente relative de l'Assemblée nationale…
…aurait pu expliquer dès le départ que la décision d'irrecevabilité relevait de ses prérogatives et qu'elle ne saisirait pas le président de la commission des finances.
Si je vous suis, le président « relatif » de la commission des finances ?
Sauf qu'elle l'a saisi et le contredit, sans arguments de fond – encore une fois.
La réintégration des soignants peut être considérée comme une charge de gestion. C'est d'ailleurs ainsi que l'entend le Sénat quand il statue sur la recevabilité de ces amendements. Je ne crois pas que les sénateurs soient des anticonstitutionnalistes forcenés ou des révolutionnaires patentés ; bien au contraire, ils respectent la Constitution et son article 40.
Je demande donc que la présidente relative de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, vienne s'expliquer devant nous de la décision qu'elle a prise seule.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il se fonde également sur l'article 89 relatif à la recevabilité financière et fait suite au débat que nous avons entamé hier soir à la fin de la séance. Plusieurs arguments ont été avancés, tant par M. le rapporteur que par le précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, indiquant que le président de la commission des finances avait changé d'avis entre la réunion de la commission et la séance.
Premièrement, certains amendements sont différents en commission et en séance. Ainsi, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, apprenant l'irrecevabilité en commission d'un amendement sur la réintégration des soignants, a modifié sa rédaction avant son examen en séance. On nous rétorque qu'il s'agirait du même ; je répète que ce n'est pas du tout le cas.
Deuxièmement, j'aimerais obtenir une réponse sur les arguments que nous avons avancés. La réintégration des soignants repose sur des crédits déjà votés par les députés en 2021. Elle n'entraînerait donc pas de nouvelles charges.
Mon troisième argument est plus important encore : un des amendements rejetés au motif qu'il contreviendrait aux dispositions de l'article 40 prévoit la possibilité pour les directeurs d'hôpital de réintégrer les soignants – je parle bien d'une possibilité. Nous avions déjà déposé cet amendement en 2021 sur un texte traitant de la gestion de la crise sanitaire. Loin d'être écarté au motif d'on ne sait quelle irrecevabilité financière, il avait été discuté lors de l'examen du texte, tant en commission qu'en séance.
Je souscris donc à la demande de M. Bernalicis : il faut que Mme Braun-Pivet vienne nous expliquer pourquoi un amendement qui a discuté en 2021 ne peut plus l'être en 2022 au titre de l'irrecevabilité financière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La question que vous avez soulevée, madame Faucillon, et qui l'a également été par M. Bernalicis, a fait l'objet de plusieurs rappels au règlement dès hier soir. Elle a été longuement évoquée et tranchée ce matin en conférence des présidents.
Je n'ai pas le pouvoir de revenir sur cette décision, mais je ne manquerai pas de faire part de votre intervention à la présidente. Je vous propose de reprendre maintenant le cours de nos débats.
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 1er .
C'est un texte simple, qui compte deux articles complètement liés – je tiens à le rappeler. Si nous voulons avoir un contrôle à l'entrée du territoire métropolitain ou lors des déplacements vers ou depuis la Corse et les outre-mer, il nous faudra un outil informatique.
Certains voudraient que ce contrôle s'exerce à nouveau à l'entrée du territoire métropolitain. On l'a souvent entendu dire sur différents bancs lors de la discussion des textes précédents. Beaucoup de responsables ont affirmé qu'il fallait ce contrôle aux frontières. Pour l'établir, les outils SI-DEP (système d'information national de dépistage populationnel pour le covid-19) et TousAntiCovid sont nécessaires. L'article 1er vise à proroger leur utilisation jusqu'au 31 janvier 2023. Le Gouvernement avait proposé au départ la date du 31 mars 2023 ; nous avons trouvé en commission un juste compromis en retenant celle du 31 janvier.
Je tiens à souligner un autre point important concernant l'usage de ces outils : le système informatique SI-DEP s'inscrit pleinement dans le système européen. Si certains de nos voisins devaient aussi réinstaurer un contrôle aux frontières avec un système informatique, nous aurions besoin du bon fonctionnement de l'outil SI-DEP pour nos concitoyens. Le groupe Renaissance votera pour l'article 1er et contre les amendements de suppression.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le groupe Rassemblement national défendra tout au long de la législature les droits fondamentaux de nos compatriotes, donc le respect de leur vie privée. Le système de collecte des données qui répond à votre triptyque « tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation.
Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu'en 2020, la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant 1,4 million de personnes testées contre la covid-19.
Quelles garanties supplémentaires apporterez-vous à nos compatriotes pour que le secret médical reste inviolable ? En effet, on peut craindre que la prorogation du système prévue à l'article 1er ne provoque les mêmes effets, donc des fuites de données relatives aux personnes testées et à celles considérées comme cas contact.
Le manque d'ergonomie de la plateforme SI-DEP oblige les professionnels de santé à recourir à des intermédiaires pour enregistrer les résultats des tests dans la plateforme. De plus, dans son dernier avis du 4 juillet, la CNIL a rappelé que « l'utilisation du fichier SI-DEP […] ne doit pas servir à contrôler le respect [des] mesures » de quarantaine et d'isolement. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ?
Le ministre de la santé et de la prévention évoquait hier le rôle de « thermomètre » de ces systèmes d'information. Les Français attendent non la prorogation d'un dispositif ne respectant pas leur secret médical mais des mesures concrètes pour lutter contre l'épidémie et, surtout, des mesures d'urgence pour sauver l'hôpital.
Alors, plutôt que de proroger ces systèmes d'information, il serait nettement plus utile de réintégrer les milliers de soignants suspendus en raison d'un refus de se soumettre à leur obligation vaccinale.
En effet, leur suspension est une aberration du point de vue de la santé publique.
Sans véritable garantie apportée à l'utilisation des données ainsi qu'au respect des libertés publiques, le groupe Rassemblement national votera contre la prorogation de ces systèmes d'information, donc contre l'article 1er . Je rappelle que la collecte des données doit rester l'exception ; vous en faites une règle.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Alors que nous débutons l'examen de l'article 1er , nous restons un peu sur notre faim à la suite de notre rappel au règlement relatif à la recevabilité financière de nos amendements. Aucune espèce d'argument de fond n'a été avancée tant lors de la conférence des présidents que maintenant dans l'hémicycle. Des actes antiparlementaires, contrevenant à notre capacité à amender le texte, ont été pris par la présidente Yaël Braun-Pivet. C'est un scandale qu'il faut éclaircir séance tenante .
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Elle doit venir s'en expliquer. Je le répète et j'insiste.
S'agissant de l'article 1er relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l'expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu'elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l'avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l'efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s'agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n'ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peinte, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n'a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance.
J'ajouterai même que le fichier SI-DEP est une passoire à double titre. En effet, des données peuvent s'échapper, car même si les personnes sont soumises au secret médical, nous n'avons pas vraiment la garantie qu'ils le respectent. Par ailleurs, souvenez-vous, Le Canard enchaîné avait révélé que le compte d'un médecin – membre de la famille du directeur général de la police nationale, ce qui est quand même assez cocasse – avait été piraté afin de créer des milliers de faux passes sanitaires. Créer de fausses identités, voilà ce que permet aussi le logiciel SI-DEP !
Finalement, les systèmes d'information sont perméables. Or, pour l'instant, vous n'avez jamais démontré ni l'utilité ni l'efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Au détour de nos débats, reviennent dans nos esprits les deux années et quelques mois que nous avons vécus dans cette assemblée, au cours desquels nous avons essayé de préserver les libertés publiques du mieux que nous le pouvions. Madame la ministre déléguée, vous ne devez donc pas sous-estimer qu'au détour de chacun des articles du projet de loi, nous veillerons à préserver les libertés publiques le mieux possible, comme nous le faisons depuis deux ans.
Aujourd'hui, dans notre démocratie, trois sentiments me paraissent inquiétants. Le premier, c'est l'accoutumance. Nous nous habituons à des sentiments et nous dérogeons à des règles avec une facilité de plus en plus grande. Dans une démocratie, l'accoutumance est un véritable problème.
Lorsque nous regardons avec un peu de recul ce que nous considérons comme banal, nous savons qu'il y a trois, quatre ou cinq ans, nous ne l'aurions pas accepté. Il en va ainsi du secret médical, de la gestion des données de santé et de tant d'autres libertés publiques. Cette accoutumance, ce fléchissement de nos convictions et de notre attachement aux libertés publiques sont un grand danger.
Le deuxième sentiment dangereux qui nous guette, c'est le goût de la fracture, peut-être même de la punition. Derrière la non-réintégration des soignants, il est possible que traîne le goût de punir ceux qui ne seraient pas entrés parfaitement dans le rang. Je ne sais pas si ce sentiment existe ; tout ce que je sais, c'est que nous devons le rejeter le plus loin possible.
L'accoutumance aux privations de libertés, la fracture de la société, le goût de la punition et de l'exclusion de certains de nos concitoyens dont on considère qu'ils n'ont pas été parfaitement civiques sont trois dangers immenses. Sur nos bancs, nous plaidons pour étudier de nouveau la réintégration des soignants car, dans notre société, il faut de nouveau instaurer la concorde que la période de crise sanitaire a particulièrement affaiblie. Entendez le message que nous défendons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous en conviendrez tous, l'article 1er prévoit un dispositif qui nous a beaucoup servis ainsi qu'aux Français, notamment pour protéger leur santé pendant la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention l'a qualifié de « thermomètre ».
C'est l'outil qui permet de constater que les courbes repartent à la hausse ou atteignent un plateau.
Il permet donc de piloter la politique de santé publique relative au covid.
Je rejoins en partie Aurélien Pradié : nous devons trouver la juste mesure de cet outil. La solution – ou la tentation – pourrait être de l'inscrire dans le droit de manière pérenne et de ne plus revenir régulièrement dans le Parlement pour en parler ; ce serait une erreur. Le fait d'inscrire une date d'expiration trop proche en serait une autre. Chaque fois, nous constatons que nous ne débattons pas sereinement : nous devons aller vite parce qu'une échéance arrive. La prochaine interviendra le 31 juillet.
En commission, nous avons travaillé,…
Nous nous sommes mis d'accord. Ce n'est pas inédit, mais cela a revêtu un caractère un peu spectaculaire car c'est le début de la législature et qu'on nous avait promis de très fortes oppositions. Je salue le travail et la volonté de chaque groupe de trouver un accord. Nous l'avons trouvé. Nous avons considéré que la prorogation du dispositif jusqu'au 31 janvier représentait un délai raisonnable.
Certains souhaitaient que le dispositif soit prorogé jusqu'au 31 décembre. Cette date est moins adaptée car, les anciens le savent, le calendrier subit une embolie rapide à cause de l'examen du budget.
Je le redis : nous avions trouvé un accord. Il est dommage qu'il soit remis en cause en raison des débats d'hier. Nous devons continuer à avancer. Avec l'article 1er , nous avons trouvé un bon équilibre.
Pendant la première vague du covid, certains d'entre nous étaient maires. Dans nos communes, nous avons vu un élan d'entraide et de solidarité, une certaine façon de se rassembler et de vivre les uns pour les autres. Loyaux aux décisions prises à l'échelle nationale, nous avons, avec nos habitants, participé à cet élan. Comme il semble loin aujourd'hui et comme son absence se fait durement ressentir jusque dans l'hémicycle !
Certes, tout n'a pas été parfait mais dans nos sociétés, il n'y a pas d'absolu ; c'est ce qui fait l'honneur de nos démocraties. Les dirigeants et responsables politiques n'ont qu'une obligation, assumer leurs responsabilités et donc prendre des décisions. C'est ce qui a été fait.
Aujourd'hui, nous avons appris. Nous sommes en mesure de protéger nos concitoyens et pour continuer à le faire, nous devons pouvoir suivre l'évolution de l'épidémie. Ne laissons pas resurgir les réflexes de méfiance, d'opposition de principe. Nos concitoyens nous demandent mieux que cela. Nous devons maintenir les moyens de protéger les Français.
L'article 1er permet le traitement des données personnelles, issues des tests effectués sur tout le territoire, donc de suivre l'évolution de l'épidémie. Il est une partie de la réponse proportionnée et efficace à la nouvelle vague qui menace. Il ne constitue pas un blanc-seing : il est limité dans le temps et fait l'objet d'un contrôle du Parlement. Ce pouvoir, c'est nous, la représentation nationale, qui le donnons au Gouvernement. N'agitons pas des peurs injustifiées, de désinformation anxiogène à un moment où nombre de vrais périples sont à nos portes. Nous visons tous le même objectif : servir l'intérêt général. Ne détournons pas notre mandat en l'abaissant au niveau des intérêts politiques particuliers.
Au nom du groupe Écologiste – NUPES, j'interviens sur l'article 1er , symbolique du projet de loi. Tout d'abord, nous constatons qu'il n'y a aucune remise en cause de la stratégie gouvernementale et qu'il n'y a pas le début d'un bilan de la lutte contre la covid-19. Ainsi, sans aucune explication, nous devrions voter la prolongation d'un dispositif remis en question même par la CNIL.
Le maintien de la collecte d'informations et de données personnelles n'a de sens qu'à partir du moment où celle-ci est assortie d'une stratégie générale et se voit dotée de moyens. Or le texte ne prévoit qu'une simple prolongation du dispositif, nous laissant dans le brouillard quant à sa fin et son évaluation.
Près de trois ans après le début de la crise sanitaire, nous sommes arrivés au bout d'une atteinte disproportionnée aux données personnelles de nos concitoyens. Si, en période de crise, il était acceptable de déroger à ces règles, il n'est plus possible de continuer à porter atteinte aux libertés individuelles. Nous avons été habitués à l'état d'urgence permanent, à la collecte constante de données et à l'atteinte à nos libertés publiques.
Aujourd'hui, est-il légitime de poursuivre dans cette voie ? Nous ne pouvons nous habituer à une société du contrôle où des données secrètes et médicales sont aux mains du plus grand nombre sans que l'individu ait le choix de les partager ou non.
Au fond, l'article 1er est à l'image du projet de loi : il a été préparé en vitesse, sur un coin de table, et ne nous dit rien sur la stratégie de lutte à long terme contre la covid. Nous nous contentons de prolonger encore une fois, pour quelques mois, un système qui n'a pas fait ses preuves et dont l'issue est de plus en plus incertaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pendant les questions au Gouvernement, des députés sur tous les bancs de cette assemblée ont appelé l'attention du Gouvernement sur le drame des urgences. Oui, plus d'une centaine de ces services sont en très grande difficulté. Dans beaucoup de villes de France, ils sont fermés la nuit.
Nos concitoyens ne comprennent pas le sens de nos débats aujourd'hui. On aurait pu imaginer que le premier projet de loi examiné sous cette législature constitue une réponse à ce drame, alors même que des milliers de soignants ont bien fait leur travail et sont exclus, privés de rémunération, abandonnés, méprisés. Ils n'attendent qu'une chose, faire leur métier, soigner, aider. J'ai rencontré des infirmières en réanimation, des infirmières anesthésistes, des aides-soignants travaillant dans des hôpitaux ; ils sont chez eux, dans la misère. Vous ne faites rien et utilisez un artifice procédural pour éviter qu'on aborde la question fondamentale, reprise dans un amendement qui emporte la majorité et qui répond à une urgence, soigner les Français cet été.
Vous préférez présenter un projet de loi en contradiction totale avec vos propos. Vous nous avez expliqué, ainsi que le ministre de la santé et la prévention, que l'état d'urgence était fini. Très bien ! Bravo ! Mais alors, pourquoi ajouter deux articles qui vous donnent les pleins pouvoirs ? Si l'état d'urgence est fini, nous pourrons très bien nous revoir quand vous voulez s'il faut répondre un jour à une nouvelle situation d'urgence.
Il existe une contradiction manifeste dans votre projet de loi. En fait, vous ne voulez pas vous déjuger. Dans sa fameuse intervention du 12 juillet 2021, le Président de la République a menti aux Français en les regardant droit dans les yeux : il a prétendu que s'ils se vaccinaient, la transmission serait douze fois moindre. Or il s'est avéré qu'après x doses, nous en sommes à la septième vague, preuve que le vaccin n'a pas d'effet sur la transmission.
Ainsi, vous pouvez réintégrer les personnes non-vaccinées pour soigner et aider. Ce sera au moins une bonne chose pour les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Voici venu le temps d'examiner les premiers amendements de cette législature. Je souhaite soulever diverses objections à l'article 1er , que cet amendement tend à supprimer, et les verser au débat.
En premier lieu, s'agissant de la rédaction et du contenu de l'article, le fait que la collecte et le traitement des données personnelles ou relatives à la santé des personnes puissent se faire sans leur consentement n'est plus réellement proportionné à la situation sanitaire. Ces données concernent tant la santé que la situation des personnes en contact avec des personnes contaminées, ce qui se produit chaque jour, même quand elles ont été vaccinées ou sont immunisées.
Deuxièmement, le fait que le système d'information puisse être modifié et instauré de nouveau à tout moment par décret échappe un peu à notre contrôle parlementaire.
Plus globalement, nous formulons d'autres objections à cet article. Tout d'abord, les conséquences de la situation pandémique sur le secteur hospitalier sont très différentes de celles qui prévalaient il y a quelques mois, voire il y a deux ans. À l'époque, des mesures de confinement auraient été prises dès 130 000 ou 150 000 contaminations par jour : tel n'est plus le cas, car les services d'urgence ne sont plus engorgés. Par ailleurs, le refus de réintégrer les soignants non vaccinés, même s'ils sont immunisés, notamment par la contamination, ou lorsqu'ils sont négatifs au covid, pose problème. Enfin, comme nous l'avons régulièrement dénoncé, la gestion de cette épidémie a été erratique, se traduisant souvent par prises des mesures à contretemps, décalées ou largement inefficaces.
Rappelons tout d'abord que les systèmes d'information dont vous souhaitez la prorogation sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Ils peuvent concerner le suivi médical des patients comme leur vie privée – lien avec les cas contacts, déplacements, profession –, sans que leur consentement ait été recueilli. L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a autorisé la constitution de fichiers de collecte de « données à caractère personnel concernant la santé » afin que celles-ci soient traitées et partagées par dérogation au secret médical. Or de telles dérogations sont inédites dans le cadre de fichiers d'une telle ampleur, tant par le nombre des personnes susceptibles de les consulter, qu'en raison des données recueillies. Les systèmes d'information mettant en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées ont été présentés comme temporaires par le Gouvernement : leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a ensuite été prolongée plusieurs fois. Le Gouvernement souhaite désormais une prorogation au 31 janvier 2023.
Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées aux droits par la création de tels fichiers doivent être, comme l'a rappelé la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), justifiées par un motif d'intérêt général, limitées dans le temps, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. Eu égard à l'atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d'information numériques et au risque relatif à la protection des données personnelles, particulièrement sensibles, nous refusons que soient prorogées des dispositions dont l'efficacité dans la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 n'est par ailleurs pas avérée, le Gouvernement n'ayant pas apporté d'élément concrets permettant d'évaluer leur efficacité dans la lutte contre l'épidémie.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l'amendement n° 70 .
L'état d'urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel, dont le maintien ne doit pas être sans cesse renouvelé. La hausse récente des contaminations – ou plutôt des tests positifs – ne signifie pas que les cas graves ont augmenté. Que cherchez-vous vraiment ? Une grande partie de la population française est vaccinée ; pourtant, la situation sanitaire est celle que nous connaissons. Elle est sous contrôle, malgré quelques rebonds épidémiques, même si le virus continue à se propager. Une prolongation du dispositif jusqu'en 2023 semble donc disproportionnée eu égard à la situation actuelle.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 74 .
Permettre le prolongement du traitement des données de santé personnelles ne me semble pas légitime. D'une part, cela fait près de trois ans que les Français doivent vivre avec des mesures d'exception qui mettent à mal le respect de leur vie privée : je doute que nos concitoyens souhaitent s'habituer à ce que l'État dispose d'un tel droit de regard sur leur état de santé, qui plus est sans leur consentement. Le prolongement du dispositif est une invitation faite aux Français de s'habituer à vivre avec des mesures qui ne sont pas de l'ordre de la normalité.
D'autre part, je m'inquiète d'une telle pérennisation, alors même que des fuites de données inquiétantes ont jalonné toute la période de la crise sanitaire, engendrant le piratage de nombreuses informations confidentielles. Comme je l'ai indiqué en défendant un amendement lors de l'été 2020, 700 000 tests pour le covid ont fait l'objet de fuites, par l'intermédiaire du logiciel Francetest.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Alors que les différents pics de pandémie ont privé, durant plusieurs mois, nos concitoyens des libertés les plus fondamentales, comme par magie, durant les campagnes présidentielle et législative, le covid-19 a disparu, tant de la rengaine gouvernementale que du manège médiatique. Maintenant que les échéances sont derrière nous, le covid revient à nouveau sur le devant de la scène. Les propos doucereux du ministre de la santé et de la prévention, qui ne fait que répéter stricto sensu ce que son prédécesseur a asséné durant des mois, ne sont pas en mesure de nous rassurer quant au retour d'une vie normale. Les Français ne veulent plus de cette approche liberticide : ils ne veulent plus des contrôles incessants, du fichage, de la stigmatisation d'une partie de la population, des obligations déguisées. Ils ne souhaitent pas non plus que le président ait envie de les emmerder. Telles sont les raisons pour lesquelles mon amendement vise à supprimer l'article 1er , qui tend à conserver le passe sanitaire ainsi que les données à caractère personnel.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 112 .
Pour ma première intervention dans cette assemblée, qu'il me soit permis, avant de prendre la parole sur le fond, de dire un mot personnel. Je siège tout en haut de l'hémicycle et, en cet instant, je veux rendre hommage à ceux qui nous ont, jadis, précédés dans ce qui s'appelait jadis La Montagne, et qui défendait, depuis ces hauteurs, l'idéal républicain que nous promouvons encore aujourd'hui. Reprenant les mots de Jean Ferrat, je veux dire, depuis ce lieu, qu'il y a ici, avec nous, la France qui « répond toujours du nom de Robespierre ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre amendement vise à supprimer l'article 1er , qui prolonge l'usage des données de santé personnelles associées à l'épidémie de covid-19, car, à aucun moment, le Gouvernement n'a fait la démonstration de l'utilité de ces outils, pourtant extrêmement intrusifs en matière de données sensibles. Surtout, ce texte est à côté de la plaque et le projet de loi, examiné en procédure accélérée, ne comporte aucune mesure pour répondre à la vraie urgence : la situation de l'hôpital public.
Or, si l'hôpital est en crise, c'est de votre faute. Vous vous plaignez d'une situation que vous avez créée. Ce sont vos mesures – ou celles que vous n'avez pas prises – qui ont fait fuir le personnel soignant. C'est pourtant ce manque de personnel qui met en danger notre hôpital et nos concitoyens. Vous êtes coupables. Vous comptez maintenant sur les soignants retraités pour qu'ils reprennent une activité. Nous avons mieux à vous proposer : réintégrez les personnels soignants ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES
laissez les retraités tranquilles. Vous avez indiqué l'existence de 12 000 personnels soignants : l'hôpital en a besoin. Vous devez agir plus efficacement : accordez la gratuité des tests et des masques FFP2, installez des purificateurs d'air dans les lieux publics, commencez par les écoles pour protéger nos enfants, battez-vous à l'OMC (Organisation mondiale du commerce) pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC, et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES
afin de permettre aux pays pauvres d'y accéder, mais aussi pour faire cesser le scandale des super-profits de Pfizer, BioNTech et compagnie. Telles sont les mesures qui auraient mérité une procédure accélérée. L'article 1er ne sert à rien.
Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 168 .
Je me souviens des nombreuses discussions que nous avons déjà eues maintes fois sur ce sujet : le dispositif devait être exceptionnel, les ministres nous indiquant qu'il durerait six mois et qu'ensuite il prendrait fin. Or, il porte atteinte au secret médical et au consentement. De plus, la CNIL a émis à son sujet un avis plus que réservé. Enfin, il y a eu des fuites de données considérables.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas respecté son engagement. Les rapports promis ne sont jamais arrivés, à l'exception d'un seul diffusé à la fin. Cela signifie que, chaque fois, vous avez trompé les parlementaires. Je le dis aux nouveaux : ne vous laissez pas abuser une nouvelle fois. Ce dispositif vise à maintenir un collier autour du cou des Français. Certes la laisse est plus lâche, mais le collier est bien là.
Nous devons nous interroger sur le fait que, pendant la campagne présidentielle, juste avant le premier tour, il y avait presque autant de cas qu'aujourd'hui, mais on n'en parlait pas. J'ajoute qu'on confond les cas positifs et les malades : il est temps d'arrêter d'alimenter la peur. Je ne nie pas l'existence de l'épidémie de covid, mais je dis simplement : regardons les malades, le réseau Sentinelles, les chiffres de Santé publique France…
…et arrêtons avec ce système de tests, qui est une gigantesque escroquerie coûtant une fortune aux Français. Cet argent gagnerait à être investi dans nos hôpitaux !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 178 .
La gestion de la pandémie de la covid-19 n'a pas été à la hauteur dans notre pays : masques obligatoires, mais pas suffisamment accessibles, et ce n'est pas faute d'avoir demandé la gratuité à plusieurs reprises ; passe sanitaire pour manger assis, mais non debout, dans le même établissement. Nous sommes désormais invités à prolonger les systèmes d'information ayant servi à la gestion de l'épidémie. Or, ceux-ci – notamment SI-DEP – n'ont pas démontré leur pertinence dans le suivi de l'épidémie. Pire, la CNIL a tiré plusieurs fois la sonnette d'alarme concernant la possibilité de fuite des données sensibles, tant le nombre de personnes habilitées à suivre ces dernières est grand. Nous ne pouvons plus continuer à jouer avec les libertés individuelles de chacune et de chacun.
Sur les amendements identiques n° 16 , 40 , 70 , 74 , 103 , 112 , 168 et 178 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Je reviens tout d'abord sur l'historique du SI-DEP. Je rappelle à tous ceux de nos collègues qui souhaitent qu'il disparaisse avec l'état d'urgence, de même que les autres dispositifs adoptés pour la gestion de la crise, qu'initialement, en mai 2020, la loi prévoyait que le SI-DEP s'éteindrait six mois après les mesures relatives à l'état d'urgence, selon une logique de dégressivité en matière de surveillance et de vigilance en sortie de crise. Je ne pense pas qu'il y ait la moindre accoutumance puisque nous réduisons peu à peu le nombre des dispositifs : au 31 juillet, nous n'en garderons plus que deux, quand l'accoutumance impliquerait de tout conserver… J'entends vos arguments, mais je crois au contraire que nous sommes en train de nous accoutumer à autre chose : la vie d'après, la vie avec le virus.
Par ailleurs, le cadre européen nous impose, si nous voulons que les ressortissants français puissent se déplacer au sein de l'Union européenne,…
Merci madame la présidente. Nous avons besoin de tels outils pour émettre le certificat sanitaire, qui permet de voyager au sein de l'Union européenne – cela devrait nous intéresser tous. Je rappelle que nos collègues européens ont voté la prorogation de ce type d'outils jusqu'en juin 2023.
Enfin, je voudrais nuancer la question de la collecte des données : celle-ci a plusieurs finalités et toutes les données ne sont pas utilisées partout, par tout le monde.
Il faut sortir du fantasme qui s'est exprimé lors de la discussion générale ou de la défense des amendements de suppression de l'article 1er
Il y a six finalités, et deux types de données sont recueillis avec le consentement des personnes concernées. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter, d'autant que toutes les données respectent bien sûr le RGPD (règlement général sur la protection des données).
Si, dans son avis du 4 juillet 2022, la CNIL pointe des améliorations possibles, elle souligne également la bonne intelligence avec laquelle elle travaille avec le Gouvernement. Je vous invite à vous y reporter, puisqu'il s'agit du dernier : il indique qu'aucune disposition majeure n'est hors des clous. Certes, le Gouvernement a procédé dans le texte à des ajustements d'ordre technique, mais, depuis lors, rien de particulier n'a été souligné sur le recueil des données.
Enfin, vous voulez supprimer cet outil informatique au moment même où nous supprimons tous les autres outils ; mais cette collecte de données est primordiale pour sortir de l'état d'urgence. Il s'agit, je le répète, d'une mesure temporaire. Nous nous sommes entendus en commission pour qu'elle prenne fin à la fin du mois de janvier.
Il me semble donc sage de voter contre ces amendements. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d'exposer.
Nous sommes attachés aux libertés.
Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et LR.
Cette treizième loi, cela a déjà été dit, ne prolonge pas l'état d'urgence, et supprime le passe vaccinal comme le passe sanitaire dès le 1er août. Eh oui !
Si nous pouvons agir de cette façon, c'est parce que les Français sont majoritairement vaccinés.
Supprimer le SI-DEP, ce serait perdre le fil de la surveillance de l'épidémie.
Non, c'est tout à fait vrai. Le SI-DEP permet un suivi quotidien et fiable de l'épidémie. Et, pour l'avoir utilisé il y a quelques jours encore, je peux vous dire qu'il a profondément évolué ; il est beaucoup plus fiable. Et nos concitoyens en admettent la nécessité.
Il sert notamment à générer – de façon sécurisée, j'y insiste – les certificats de test et de rétablissement qui permettent de voyager à l'étranger. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne siégeaient pas sur ces bancs lors de la précédente législature que les données sont effacées après trois mois pour les tests négatifs, après six mois pour les tests positifs – ce qui permet de les retrouver facilement et d'établir des certificats de rétablissement à nos concitoyens qui en auraient besoin et qui auraient perdu leur papier.
Le Conseil scientifique et le Conseil d'État ont approuvé ces dispositions. Toutes les garanties actuellement prévues sont reprises par le projet de loi.
J'ai entendu mentionner hier dans la discussion générale la stratégie « tester, protéger, isoler ». Si nous supprimions aujourd'hui le SI-DEP, nous ne pourrions plus protéger et isoler les cas contacts et les personnes positives.
Pour toutes ces bonnes raisons, nous ne pouvons pas supprimer ce dispositif à ce moment de la crise sanitaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Quand mon collègue Erwan Balanant m'a dit qu'un accord avait été trouvé sur ce texte en commission, j'ai pensé : « Tiens ! Les Français ont été écoutés. » Cela m'a fait plaisir : cela montrait que nous pouvions travailler ensemble, tous ensemble, pour le bien-être des Français.
Et puis, nous voici dans cet hémicycle, lieu d'un théâtre permanent notamment grâce à nos amis du groupe La France insoumise, et là, comme par magie, l'accord trouvé en commission disparaît !
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ça me rassure : tout change, mais rien ne change. C'est plutôt positif.
Quant à l'article 1er , je rappelle que le SI-DEP nous a permis de piloter la pandémie. Il n'y a bien qu'ici, dans cet hémicycle, que certaines oppositions plus radicales que d'autres trouvent que nous avons mal fait notre travail. Ce n'est pas le cas ailleurs : tous les pays d'Europe trouvent que la crise sanitaire a été très bien gérée en France.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et si elle a été très bien gérée, c'est grâce à ces outils d'information.
L'opposition systématique à tout – attendez, monsieur, ça va bien se passer, on ne se connaît pas encore mais ça va bien se passer…
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'opposition systématique à tout, c'est bien pour le buzz médiatique, mais c'est totalement irresponsable pour nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Nous n'avons pas dû vivre la même pandémie : j'avais plutôt vu qu'il n'y avait pas de blouses mais des sacs-poubelles, pas assez de masques et pas les bons, puisque les soignants n'avaient pas de FFP2 .
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Il y a eu aussi des ruptures d'accès à certains médicaments… Le satisfecit que vous voulez accorder à notre pays est assez lunaire !
Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d'accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c'est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle parlementaire s'exerce. Point barre, ça s'arrête là ! Nous n'avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d'ailleurs déposé une motion de rejet, vous l'avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond.
Madame la rapporteure, vous nous dites que le recueil des données ne pose pas de problème et que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est respecté. Mais là n'est pas le sujet ! Ce qui nous préoccupe, c'est le traitement de ces données, et le nombre extrêmement grand de personnes qui y ont accès – la CNIL demandait qu'il ne soit pas possible d'utiliser ces données pour vérifier que les gens étaient isolés ; pourtant, vous l'avez fait, vous avez même pour cela habilité les personnels des préfectures !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui n'était pas tout à fait exact. D'après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n'avez sans doute pas lu l'article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l'heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national.
Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D'abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l'état d'urgence ; mais vous n'avez cessé de prolonger l'état d'urgence ! Au bout d'un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d'exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l'extrême précaution avec laquelle doivent être traitées les données de santé.
Nous ne vous proposons rien d'autre que de mettre fin à ces mesures d'exception. C'est tout simple ! Je vous invite donc vraiment, chers collègues, à adopter ces amendements.
D'autre part, vous nous dites qu'il faut suivre les recommandations de l'Union européenne. Mais nous sommes une nation souveraine, nous pouvons prendre les décisions que nous souhaitons.
Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La réponse de Mme la ministre déléguée était tout à fait éclairante, et très différente en vérité du discours qu'a tenu à cette tribune le ministre de la santé et de la prévention. Il a défendu son projet en nous disant qu'il marquait la fin de l'état d'urgence ; vous nous dites, madame la ministre déléguée, que l'état d'urgence est prolongé, de six mois en six mois, parce que l'Union européenne le veut.
Mais l'Union européenne, qui est-ce ? C'est la France qui doit décider s'il faut maintenir un traçage, un fichage, une transmission de données. Vous nous parlez de l'Union européenne : le Gouvernement et le Président de la République ont-ils accepté cet accord ?
C'est ici, dans cet hémicycle, que la loi se fait.
Je mets aux voix les amendements de suppression n° 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 375
Nombre de suffrages exprimés 370
Majorité absolue 186
Pour l'adoption 165
Contre 205
Je suis saisie de deux amendements, n° 174 rectifié et 102 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 174 rectifié de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 102 .
La date jusqu'à laquelle est prorogé le dispositif actuel a été avancée en commission, grâce à l'ensemble des groupes. Mais la date du 31 janvier paraît encore bien tardive au vu des enjeux et de la situation sanitaire.
Dans la mesure où le Parlement peut à tout moment être saisi d'un nouveau texte d'urgence sanitaire, qui permettrait de repousser cette date, il paraît raisonnable de faire tomber le couperet le 30 novembre 2022.
Avis défavorable. Vous avez eu la délicatesse de rappeler que nous avions trouvé un accord en commission ; je ne me dédirai pas.
Je donnerai un argument, mais un seul, pour ne pas alourdir nos débats : la date que vous proposez ne nous permettrait pas de faire la différence entre les contaminations par le covid et par la grippe. Ne pas disposer de ces outils spécifiques serait vraiment dommage.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Nous avions proposé la date du 31 mars. Un compromis a été trouvé en commission, et c'est à nos yeux le meilleur équilibre possible. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette date arrêtée en commission.
Les amendements n° 174 rectifié et 102 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Avec cet amendement, nous vous présentons une idée que nous avons eue : comme on ne peut pas faire confiance au Gouvernement…
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Eh oui, c'est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l'efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis.
Nous proposons donc de conditionner l'existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d'accès aux données soient garanties.
Je ne doute pas de recueillir des avis favorables, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, puisque le Gouvernement entend, j'en suis sûr, transmettre désormais ses rapports en temps et en heure.
Et comme nous vous demandons – si le texte est voté, ce qui n'est pas certain à ce stade – deux autres rapports, inscrits aux articles 3 et 4, nous aimerions avoir l'assurance que ces rapports seront bien rédigés, et que nous n'aurons pas un Gouvernement de fait, qui ne fait que ce qu'il veut dans son coin et qui ne rend de comptes à personne, ni à la CNIL, ni à l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous partageons le même objectif, et votre amendement est satisfait : dès son audition en mai 2020, la présidente de la CNIL avait annoncé une série de contrôles des dispositifs SI-DEP et Contact Covid, afin de s'assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec les textes qui les régissent. Depuis le mois d'avril, la CNIL a effectué plus de quarante contrôles. Ces investigations peuvent se faire sur place, en ligne, ou grâce à la transmission de documents.
Je vous renvoie au dernier avis en date, que vous avez cité, comme moi tout à l'heure, et il ne me semble pas utile d'y revenir. Avis défavorable.
La CNIL a réalisé quarante-huit contrôles, et les échanges sont permanents. Ces contrôles n'ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
Il n'est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n'ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s'est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s'est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports.
Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d'ailleurs il n'y a pas eu de vote de confiance, chacun l'aura constaté…
Sourires.
Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l'a fait s'agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l'efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n'aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n'auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d'usage du Bluetooth qui accompagne ces opérations.
Ainsi, face à un tel comportement du Gouvernement, nous voulons des garanties. Si le Gouvernement ne remet pas à la CNIL son rapport en temps et en heure, alors le SI-DEP est suspendu le temps qu'il y remédie : ce n'est pas plus que compliqué que cela !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 114 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 113 .
Il vise à diminuer le nombre de personnes ayant accès à nos données de santé, afin de protéger au mieux le secret médical auquel, je n'en doute pas, nous sommes tous attachés. En effet, la liste de ceux ayant accès à ces données dans le cadre des dispositifs dont nous discutons aujourd'hui est interminable. Je les cite, aussi accrochez-vous, car cela va être long : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d'enseignement scolaire ou des établissements d'enseignement supérieur et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes – ce n'est pas simple ! –, les dispositifs spécifiques régionaux, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation à les intégrer – c'est très vague ! –, les laboratoires, les services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens d'imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées et, enfin, les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. Cela fait du monde !
Chers collègues, saviez-vous seulement que vos données faisaient, tels des cyclistes en roue libre et en descente, le tour de France à toute berzingue ?
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réduire la liste des curieux au strict nécessaire. Le Conseil constitutionnel nous donne d'ailleurs raison, puisqu'il a rappelé que « lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ».
Nous ne faisons donc ici que vous proposer de suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, en nous efforçant de réduire le champ des personnes ayant accès aux données de santé, qui sont très sensibles. Chers collègues, je ne doute pas que vous saurez être clairvoyants en votant notre amendement, c'est-à-dire en faisant le choix de protéger les données de santé personnelles de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement vise à supprimer l'accès aux données des systèmes d'information pour les organismes qui assurent l'accompagnement social, ainsi que pour certains agents de services préfectoraux.
Cher collègue, vous citez le Conseil constitutionnel, mais celui-ci s'est bien prononcé sur les deux lois prévoyant de donner accès à certaines données à ces destinataires, et ce sans jamais y voir un motif d'inconstitutionnalité.
S'agissant d'abord de l'accompagnement social dans le cadre des mesures d'isolement, les données ne peuvent être utilisées que si le consentement de la personne concernée est explicitement recueilli, ce qui est une garantie supplémentaire de protection de ses données.
Deuxièmement, en ce qui concerne les données accessibles à certains agents des préfectures, il ne s'agit que des dates et des résultats des examens de dépistage virologique, lesquels permettent d'adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement. Il s'agit d'une disposition issue de la loi du 22 janvier 2022 qu'il me semble important de conserver.
Avis défavorable sur cet amendement.
Votre amendement, monsieur le député, vise à supprimer la possibilité pour les organismes assurant un accompagnement social d'accéder aux données collectées grâce au SI-DEP ou à Contact-Covid. Cet accompagnement social est essentiel – ce n'est pas vous qui me direz le contraire – pour les personnes fragiles, dont les conditions de vie sont précaires, et pour celles vivant avec des personnes vulnérables.
Elles peuvent ne pas savoir comment se comporter lorsqu'elles-mêmes ou quelqu'un de leur entourage est atteint du covid-19. Leur logement peut être trop exigu pour maintenir les distances nécessaires et elles peuvent n'avoir personne pour faire leurs courses à leur place – entre autres situations très concrètes plongeant les personnes concernées dans la difficulté.
C'est à cela que sert l'accompagnement social que le Parlement a souhaité instaurer en s'appuyant sur ces systèmes. Ces derniers sont en effet indispensables à la démarche de l'« aller vers », à laquelle, je le sais, nous sommes tous très attachés. Pour la mener à bien, il faut savoir qui a besoin d'une assistance sans attendre que la personne se manifeste. Puis pour aller vers elle, il faut savoir qu'elle existe et où nous pouvons la joindre. Voilà à quoi sert l'accès aux données personnelles de santé.
Vous l'avez rappelé à juste titre, le Conseil constitutionnel avait censuré une première version de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 à laquelle vous faites ici référence, laquelle ne prévoyait pas le consentement des intéressés à la communication de leurs données. Cet oubli a été réparé par le Parlement dans une loi ultérieure, de sorte que la question est désormais réglée.
Pour toutes ces raisons et parce qu'il est nécessaire de continuer à accompagner les personnes en situation difficile lors de leur période d'isolement, je donne un avis défavorable à cet amendement.
Incontestablement, beaucoup trop de monde a accès à ces différentes données personnelles de santé, et ce pour des finalités un peu étranges. À l'époque, nous avions d'ailleurs invité le Gouvernement à s'expliquer sur qui aurait accès à quoi et dans quel but.
Vous dites aujourd'hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n'avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu'un en détresse sociale a le droit d'accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu'il ait le covid-19 ou non, qu'il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n'y en a aucun !
À cet égard, tout le monde n'a peut-être pas saisi ce qu'avait impliqué la modification du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l'isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n'avez, pour autant, pas interdit l'accès aux données à cette fin. Vous continuez de le permettre, mais vous ne l'assumez pas. Ainsi, vous vous mettez en conformité avec l'avis de la CNIL, ce qui semble parfait en droit, mais, je le répète, vous continuez en fait comme avant.
À ce stade, nous ne pouvons donc pas vous faire confiance et nous appelons à adopter cet amendement n° 113 et à rejeter l'article 1er .
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
L'amendement n° 113 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue 168
Pour l'adoption 177
Contre 158
L'article 1er est adopté.
En deux ans, c'est le treizième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire que vous nous soumettez, et cet article 2 démontre que vous n'avez toujours pas tiré les leçons des précédents textes.
Tout d'abord, vous nous proposez une nouvelle fois de confier au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans le moindre contrôle du Parlement. Vous continuez donc avec la même méthode d'une gestion en cercle fermé, entre le ministre de la santé et de la prévention et la Première ministre, méthode que beaucoup de Français vous ont tant reprochée.
Vous vous réservez ainsi la possibilité de subordonner des déplacements à la présentation d'un test PCR négatif, d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de rétablissement. Pourtant, parmi ces trois documents, un seul offre de réelles garanties sanitaires. D'une part, le certificat de rétablissement est incertain dès lors qu'il est possible de contracter plusieurs fois de suite la covid-19 et que nous ne connaissons pas réellement la durée de l'immunité, notamment face aux variants. D'autre part, le vaccin est certes utile contre les formes graves de la maladie, mais il n'empêche nullement la contamination ou la transmission.
Tout le monde le sait désormais, le slogan « tous vaccinés, tous protégés » était un leurre. Seul le test négatif est une preuve suffisante : c'est d'ailleurs la protection que demandent les habitants de Corse et des outre-mer.
Cependant, dans ce domaine également, votre texte a des failles. Il faudrait bien évidemment que les tests soient à nouveau gratuits pour tous, mais il n'en est rien. De la même manière, quelle sera la durée de validité du test ? Soixante-douze heures, quarante-huit heures, vingt-quatre heures, une durée variable suivant l'humeur du ministre de la santé et de la prévention, comme lors du précédent mandat ? On ne le sait pas.
Nous voterons donc bien évidemment contre cet article, qui regroupe des mesures aussi inefficaces qu'imprécises.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cet article est un test de notre amour-propre en tant que législateurs. La dernière fois que le Gouvernement est venu ici solliciter le droit de décider à notre place de l'instauration d'un passe sanitaire pour les déplacements, qu'a décidé le législateur ?
Aussi, respectons la volonté du législateur ! Il a dit que ce droit courait jusqu'au 31 juillet 2022 : respectons cette volonté et respectez-vous, mes chers collègues.
Il est d'autant plus important de nous respecter nous-mêmes que cette demande de pouvoirs nouveaux de la part de l'exécutif est assortie, nous l'avons dit hier soir, de nombreuses zones de flou et de nombreuses dispositions inacceptables.
Un premier élément inacceptable serait que vous puissiez imposer le passe sanitaire aux mineurs de 12 ans, et je suis absolument certaine que nous trouverons une majorité dans cet hémicycle pour repousser une telle mesure.
Un deuxième élément porte sur la clarification du périmètre géographique du passe. Je l'ai dit hier, dès lors qu'il s'agit de tout déplacement « à destination ou en provenance du territoire hexagonal », la présentation d'un passe sanitaire concernerait potentiellement tous nos déplacements.
Murmures sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
En effet, mes chers collègues, lorsque vous quittez votre domicile pour aller à l'épicerie, vous êtes en provenance et à destination du territoire hexagonal.
C'est pourquoi nous vous demanderons tout à l'heure de bien vouloir clarifier la portée géographique de cet article.
Quoi qu'il en soit, respectons la volonté du législateur et conservons le droit de décider, le moment venu, des conditions de l'instauration d'un éventuel passe sanitaire pour les déplacements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Oui, il y a des territoires de la République qui sont à protéger plus particulièrement :…
…par exemple, la Corse, insulaire, est citée dans le texte. Nous soutiendrons donc l'idée selon laquelle il faut particulièrement protéger ces territoires, mais nous souhaitons aussi que soient tirées les leçons des deux années qui viennent de s'écouler et des erreurs qui ont été commises.
Notre vote de l'article 2 est donc soumis au respect de certaines conditions. Parmi celles-ci, figure bien sûr la proportionnalité des mesures prises. Nous voulons aussi que les assemblées délibérantes des territoires de la République concernés soient interrogées. Tout ne peut pas continuer à venir de Paris ; toutes les décisions ne peuvent pas être centralisées.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je le répète, nous en faisons une condition de notre soutien à l'article 2.
Madame Garrido, je sais que nous ne devons pas nous interpeller, mais comme c'est vous qui en avez parlé, j'affirme que le texte est juridiquement clair. Hier, lors de la discussion générale, vous avez dit qu'il fallait que le terme « frontière » soit inscrit dans le texte. Vous cherchez donc, vous le comprendrez, à créer des frontières entre les territoires hexagonaux et ceux d'outre-mer.
Or je suis désolé, mais il n'y a pas de frontière entre les outre-mer et l'Hexagone : ils forment le territoire de la République.
Par ailleurs, il faudrait que les tests soient gratuits. Je l'entends sans cesse, à l'extrême droite comme à l'extrême gauche.
Calmez-vous !
Dans quels cas paie-t-on son test aujourd'hui ? Vous êtes mineur, vous êtes vacciné, vous arrivez de l'extérieur de l'Hexagone, vous êtes cas contact, vous ne payez pas votre test ; les cas dans lesquels vous devez le payer sont donc très peu nombreux.
On sait qu'avec la fin de la gratuité, la vaccination a fait un véritable bond. Le coût des tests ne semble pas être un problème en France, puisque, la plupart du temps, ils sont gratuits. Arrêtez donc avec cette question !
Le groupe Démocrate votera donc l'article 2, que nous jugeons raisonnable et qui permet de conserver jusqu'au 31 janvier 2023, comme nous nous en sommes mis d'accord, les mesures nécessaires pour protéger les Français et, notamment, les Français des territoires d'outre-mer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Dans les outre-mer, nous sommes habitués aux contrôles d'identité à l'entrée ou à la sortie de nos départements. Voilà deux ans que nous subissons de façon régulière et répétée des contrôles sanitaires. Ces contrôles que l'on nous impose, prétendument pour nous protéger, jamais, même dans le Grand Est quand les hôpitaux étaient submergés, il n'a été question une seule seconde de les appliquer ni d'établir des frontières terrestres autour des départements hexagonaux qui subissaient la crise de plein fouet.
Vous dites que la République n'admet pas de frontières entre l'Hexagone et les outre-mer ; c'est vrai, mais il existe des frontières géographiques sur lesquelles vous vous appuyez pour stigmatiser des populations à qui vous imposez des contrôles sanitaires systématiques en plus des contrôles d'identité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.
En termes de légalité, d'égalité entre les peuples et de protection des libertés individuelles, cet article n'est pas acceptable, même en invoquant une forme de pragmatisme.
Je ne peux m'empêcher de penser que, depuis deux ans, votre gouvernement, a été incapable de mettre en place des mesures sérieuses qui auraient comblé les failles du système sanitaire dans les outre-mer. L'éloignement n'est pas une fatalité, et c'est précisément parce qu'ils sont éloignés qu'on aurait dû faire en sorte que les départements d'outre-mer ne soient pas systématiquement obligés d'avoir recours aux évacuations sanitaires.
Aujourd'hui, à cause de la faiblesse de notre système de santé, de notre éloignement et de notre insularité, nous payons doublement les choix de votre gouvernement. Cet article, les outre-mer n'en veulent pas, et nous en demandons la suppression.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous parlez de protéger, mais nous en sommes à la septième vague, alors en quoi le passe sanitaire protège-t-il les uns et les autres ? En dépit des mensonges proférés par le Président de la République, qui expliquait aux Français le 12 juillet 2021 que les personnes vaccinées transmettaient douze fois moins le virus, nous en sommes à la septième vague alors que 90 % de la population est vaccinée. Cela devrait être impossible puisqu'il n'y a pas de transmission ! Cela veut bien dire que le vaccin n'empêche en rien celle-ci.
Comment, dans ces conditions, fonder une mesure de protection sur une fausse barrière, ainsi que le fait l'article 2 ? Certes vous ne ciblez que les déplacements entre l'Hexagone et les territoires ultramarins ou la Corse, mais vous maintenez cette fiction selon laquelle le vaccin protégerait l'autre.
Le vaccin permet sans doute à chacun de se protéger soi-même des formes graves de la maladie, encore que cela soit sujet à discussion. Admettons.
MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer protestent vivement.
Eh oui, on a encore le droit de penser différemment, et vous feriez mieux d'écouter ce que dit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du Sénat sur les effets secondaires du vaccin sur les jeunes.
Alors oui, le vaccin peut protéger certaines personnes mais pas toutes. Arrêtez donc avec cette folie vaccinale !
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
On peut se faire vacciner librement, mais le vaccin n'empêche pas la transmission, sinon on n'en serait pas à la septième vague.
La seule mesure qui vaille, c'est le test obligatoire, et l'imposer aux frontières est une vraie question, mais cessez de faire semblant avec ce passe sanitaire qui ne sert absolument à rien, sinon à ficher les Français et à distinguer ceux qui sont vaccinés, qui ont droit au tapis rouge, de ceux qui ne le sont pas, qu'il faut « emmerder », comme l'a dit le Président de la République. On voit le résultat : inefficacité et septième vague. Il serait temps d'arrêter toute cette usine à gaz pour se concentrer sur l'essentiel.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 2. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques n° 15 , 41 , 82 , 105 , 115 , 161 et 170 , visant à la suppression de l'article.
Sur les amendements n° 15 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 15 .
L'article 2 soulève davantage d'objections que le précédent. Je me souviens de nos débats sur l'instauration du passe sanitaire, il y a à peu près un an : on nous avait garanti, à l'époque, que cette mesure devait être temporaire et exceptionnelle. J'ai trois objections à cet article.
La première concerne le principe même du passe sanitaire et son efficacité. On a bien vu que son entrée en vigueur à la fin de l'été dernier n'a empêché ni la remontée des contaminations à l'automne, ni la vague de Noël ni les deux suivantes.
Ma deuxième objection porte sur l'âge à partir duquel il s'applique. Nous n'avons jamais voulu, sur ces bancs, que le passe sanitaire vienne bouleverser la vie des mineurs de douze ans et plus, dont on sait qu'ils ne constituent absolument pas un public à risque.
En troisième lieu, nous avons eu un débat sur la durée d'application de ces mesures, sachant que nous avons besoin de révisions très régulières puisque la dynamique pandémique se modifie environ tous les deux mois. Le Parlement ne peut donc pas être écarté aussi longtemps, et nous ne pouvons pas vous donner des prérogatives aussi étendues.
La priorité aujourd'hui, bien au-delà du passe sanitaire, doit être la situation hospitalière. Il faut réintégrer des soignants et recruter des personnels, pour que les équipes soient à nouveau au complet. Il faut éviter la saturation des services d'urgence et de réanimation même si, Dieu merci, les dernières vagues sont bien moins mortelles que les premières. Enfin, il faut améliorer la logistique vaccinale pour que les personnes qui souhaitent se faire vacciner puissent l'être immédiatement, alors qu'elles peuvent parfois attendre un mois.
Voilà les priorités, au rang desquelles ne figure pas cet outil qui, à l'été et à l'automne derniers, n'a prouvé qu'une seule chose : son inefficacité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l'article 2. La première, certainement la plus importante, c'est qu'il s'inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d'une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre.
Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, lequel sera caduc au 31 juillet 2022.
Il s'agit donc encore de mesures d'exception, qui non seulement dérogent aux libertés publiques mais qui obligent le Parlement, cœur de notre démocratie, à déléguer une part de ses pouvoirs. Cette gestion très centralisée est donc un problème, tout comme sa banalisation.
En second lieu, nous dénonçons le flou qui entoure les mesures qui pourraient être prises par décret, en particulier pour les outre-mer. Je vous ai entendue, madame la ministre, tenter d'expliquer à une collègue d'outre-mer qu'il n'y avait pas de problème et que vous considériez que l'Hexagone et les outre-mer faisaient l'objet d'un traitement indifférencié. Mais je vous demande d'écouter ce qu'a dit un collègue de Guyane en commission sur ce que lui et l'ensemble des Guyanais ont eu à subir pendant deux ans lorsqu'ils arrivaient dans l'Hexagone : les tests à répétition, les attentes interminables à l'aéroport, sous surveillance policière, alors même que ceux qui se rendaient en Guyane n'avaient pas à subir ce genre de traitement.
N'essayez donc pas de raconter aux collègues d'outre-mer qu'il n'y aurait pas de traitement indifférencié, c'est absolument inacceptable, et votre attitude est honteuse !
La troisième raison concerne le sort des mineurs âgés de plus de 12 ans, mais j'y reviendrai.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 82 .
Depuis près de trois ans, les gouvernements successifs imposent aux Français une kyrielle d'instruments coercitifs. Après plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu'ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d'instruments dont on entendait qu'ils demeurent exceptionnels.
La volonté du Gouvernement de s'octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m'inquiète. Aujourd'hui, c'est un retour du passe pour nos déplacements dont il est question ; demain, qu'en sera-t-il ? Doit-on s'attendre à un retour du passe dans les institutions culturelles, pourtant exsangues ? Devra-t-on posséder un passe vaccinal pour aller travailler ? Je m'oppose au retour éventuel de telles mesures, qui ont engendré, notamment pour certains soignants, des situations de détresse sociale extrêmement graves.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'état d'urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu'il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n'est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d'autant que la rédaction actuelle de l'article apparaît disproportionnée pour ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans.
Cet amendement de suppression de l'article vise donc à responsabiliser nos concitoyens en protégeant leurs libertés individuelles.
Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques.
Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime dérogatoire n'est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement : il est important que vous l'entendiez dès le début de la législature.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a des manques coupables dans ce projet de loi, qui ne mentionne pas la gratuité des tests. Or voilà qui constituerait une mesure efficace, qui concernerait tout le monde et qui limiterait réellement la diffusion du virus.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 161 .
Si vous me permettez de faire entendre une voix un peu dissonante, je ne suis pas opposée par principe au retour du passe sanitaire, si la situation l'exige évidemment, parce qu'il faut être pragmatique. Mais la liberté d'aller et venir est l'une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l'épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu'elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot.
Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu'il me semble qu'une telle décision devrait nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, pour que les Français aient l'assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu'ils ont élus.
J'ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement viscéral à la concertation avec l'échelon local fait que je pourrais reconsidérer ma position si une telle disposition était adoptée. J'attends, bien entendu, des précisions et des assurances.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 170 .
Comme j'ai déjà tenté de l'expliquer, le passe sanitaire ne protège en rien ; il est inefficace, puisque le vaccin n'empêche pas la transmission du virus. En outre, pour nos compatriotes d'outre-mer, cette mesure constitue une vraie discrimination. Alors que ces populations ont souffert deux ans et demi, comment pourrait-on maintenir une telle séparation ? Dans les départements et collectivités concernés, la triste affaire du covid aura laissé de nombreuses traces. J'insiste, chers collègues, sur la colère qui s'y exprime. Il serait prudent de l'entendre.
Nos compatriotes d'outre-mer méritent le respect, ce qui suppose avant tout, au lieu de rétablir un passe sanitaire inefficace et inutile, de traiter les problèmes de santé publique – de même qu'en métropole, d'ailleurs –, comme celui des hôpitaux ou de l'accès à l'eau potable – en un mot, de s'occuper des équipements publics dans ces départements et collectivités. Cela fait des années que l'on en parle, mais que nous faisons du surplace.
Il serait peut-être temps de considérer ces problèmes au lieu d'accroître la fracture entre la métropole et les Ultramarins.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Sans surprise, il sera de nouveau défavorable. Nous connaissons ce dispositif, que nous avons adopté il y a deux ans, quand il s'agissait de reprendre les déplacements, à la sortie du premier confinement. De fait, il a permis à tous nos concitoyens de se déplacer sur de longues distances. Le Conseil d'État et le Conseil scientifique ont jugé sa prorogation nécessaire et adaptée.
Celle-ci s'inscrit également dans un cadre global, celui du certificat numérique covid de l'Union européenne, qui a été prorogé jusqu'au 30 juin 2023. Il ne s'agit pas de se soumettre à l'Union européenne ; simplement, si l'on veut que les Français puissent voyager au sein de celle-ci, il faut se soumettre à ses règles, en dehors du territoire national.
J'insiste, le présent article vise à protéger tous les Français d'une résurgence épidémique venue de l'étranger, en évitant l'apparition de nouveaux variants dans le territoire national. Il permet en outre de protéger des territoires insulaires, dont certains ont été covid free.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce matin, un habitant de Nouvelle-Calédonie rappelait que ce territoire a vécu dix-huit mois sans covid. Sans le présent dispositif, comment fera demain un territoire covid free pour se protéger ?
Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la demande des territoires, qui veulent être protégés en cas de besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Contrairement à ce que j'entends souvent sur ces bancs, Il ne s'agit pas de faire un chèque en blanc au Gouvernement, car nous contrôlons l'application de ce dispositif.
« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Oui, nous sommes tous parlementaires ici, et nous exerçons tous notre pouvoir de contrôle sur le Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
En commission comme ici, j'ai aussi entendu nos collègues du groupe Les Républicains demander que les exécutifs locaux concernés par les contrôles sanitaires soient consultés. C'est exactement ce qui est prévu dans la loi du 31 mai 2021. Je serai donc favorable à votre amendement, cher Philippe Gosselin. Je vous annonce en outre que je le sous-amenderai, afin que les parlementaires concernés puissent aussi être consultés, conformément à la rédaction de la loi du 31 mai 2021 que nous avions adoptée.
Nous fixons ici un cadre global, qui sera adapté à chaque situation, à chaque cas concret, après des consultations. Les contrôles seront-ils effectués à l'entrée ou à la sortie du territoire corse ? Quels profils seront concernés ? Le Gouvernement aura la charge, après les consultations que nous lui aurons imposées, de préparer des décrets d'application bien plus précis que le présent article.
Ces amendements ont pour objet de supprimer la faculté – j'insiste sur ce dernier mot – d'exiger la présentation d'un passe frontière. Cependant, l'émergence régulière de nouveaux variants de la covid-19 à l'étranger ainsi que l'évolution actuelle de la situation sanitaire nécessitent d'habiliter le Gouvernement à prendre, si nécessaire, ces mesures de freinage.
Le Conseil scientifique a estimé cette prolongation proportionnée aux évolutions possibles de l'épidémie. Comme cela a été voté en commission, cette faculté expirera non en mars 2023, comme l'avait proposé le Gouvernement, mais en janvier 2023.
Monsieur Di Filippo, les mesures sont prises pour remédier à la tension en matière de ressources humaines à l'hôpital. Celle-ci est traitée dans le cadre de l'application des préconisations de la mission flash sur les urgences et soins non programmés ; j'y porte toute l'attention nécessaire, comme vous l'imaginez.
En raison du voisinage de certains pays étrangers et, parfois, de leur caractère insulaire, les collectivités d'outre-mer connaissent des phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables et une circulation du virus différente de celle de l'Hexagone. C'est pourquoi, madame Faucillon, il est nécessaire de pouvoir rétablir le passe frontière, dans l'éventualité de l'émergence d'un variant sévère, afin de protéger tous les Français – notamment les populations ultramarines. Tel est le sens de la mesure.
Monsieur Léaument, vous signalez qu'il est nécessaire de donner accès à des tests gratuits. L'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit déjà de nombreuses conditions de gratuité. La pharmacienne que j'étais il y a encore quelques jours vous le confirme.
Monsieur Dupont-Aignan, si son efficacité diminue progressivement avec le temps, rendant nécessaire un rappel, la vaccination confère bien une immunité efficace, permettant de réduire la transmissibilité du virus
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN
et le risque de contracter une forme grave, je le répète.
Eh oui, n'en déplaise aux antivax, c'est la réalité !
Madame Ménard, tout comme vous, nous sommes attachés à la liberté d'aller et venir. Nous aurons l'occasion de discuter, lors de l'examen des prochains amendements, des solutions à trouver avec les exécutifs locaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le but que nous partageons tous ici est de protéger tous nos concitoyens.
Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d'abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l'employer dans cet hémicycle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur les bancs du groupe RN.
Oui, Raquel Garrido est « gentille », mais elle a bien d'autres qualités. J'en appelle à une certaine courtoisie dans cet hémicycle
« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et RN.
Puisque nous sommes là pour discuter du fond, si, comme je le crois, nous partageons la volonté de protéger tous les Français, quels qu'ils soient – quelle que soit même leur position sur le vaccin –, il faut que les tests soient gratuits pour tous. Sinon, ça ne marche pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Enfin, en tant que parlementaire nouvellement élue, je m'étonne que vous autres, membres du Gouvernement, n'entendiez pas qu'en République, nous devons pouvoir délibérer et décider ensemble. Nous entendons bien assumer la fonction dont nous ont chargés les Français en nous envoyant ici : légiférer. Nous ne ferons donc pas de chèque en blanc au Gouvernement !
Nous aussi, nous sommes sensibles à la continuité territoriale et souhaitons éviter de stigmatiser nos compatriotes. Toutefois, il faut bien reconnaître que la situation diffère beaucoup dans les territoires d'outre-mer – comme c'est le cas dans les territoires hexagonaux –, pour différentes raisons.
Au cours de la période précédente, certains élus ultramarins avaient souhaité que leurs territoires soient protégés ; dans d'autres territoires, comme Mayotte, la mesure n'avait pas été jugée nécessaire.
Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d'associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l'avis des exécutifs locaux concernés, pour qu'ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon.
Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C'est ouvrir encore davantage la porte ; c'est aller dans le bon sens. Dans tous les cas, cela ne revient pas –– il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l'ensemble du territoire.
Enfin, le fait qu'il s'agisse d'accorder une faculté au Gouvernement ne constitue pas une difficulté en soi. En effet, l'objet de la loi est bien de lui donner des outils ! En revanche, il faut garantir aux élus, notamment ultramarins, que le Gouvernement n'imposera pas des mesures dont ils ne veulent pas.
Ouvrons donc la porte ; mais c'est seulement si l'article 2 est ainsi amendé et sous-amendé que nous le voterons.
Deux ans et demi après le début de l'épidémie, essayons d'éviter les simplifications abusives ! Traiter d'antivax ceux qui, comme tous les scientifiques, ne confondent pas la protection individuelle et la protection collective, me semble audacieux, alors que nous en sommes à la septième vague ! Voilà plusieurs mois que la plupart des spécialistes, même le professeur Gilbert Deray, grand défenseur du vaccin, reconnaît que celui-ci apporte une protection non pas collective, mais individuelle.
On ne commet donc pas un crime de lèse-majesté en affirmant que l'apparition d'une septième vague dans une population vaccinée prouve que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus. Prétendre soumettre les gens à un passe et à un vaccin « pour les protéger », alors que le virus se transmet malgré tout, c'est les tromper ! Cela fait maintenant deux ans que vous ânonnez toujours les mêmes arguments, au mépris de toute réalité.
C'est à se demander si l'on n'est pas dans un pays de fous ! C'est la septième vague et vous ne tirez aucune leçon !
Il serait peut-être temps de consulter les publications scientifiques, le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, les statistiques de l'Union européennes, celles du Sénat des États-Unis d'Amérique et de reconnaître qu'il faut arrêter le tout-vaccinal, qui n'empêche pas la transmission du virus. Sinon, nous n'en serions pas à la septième vague !
« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.
Il serait plus utile de s'occuper des personnes fragiles, de les protéger, par exemple, avec des masques FFP2 – plutôt que des masques chirurgicaux qui ne servent à rien ; de s'assurer que les personnes âgées ne souffrent pas d'une carence en vitamine D, qui les rend beaucoup plus susceptibles d'attraper le covid. C'est ce qu'a fait le Royaume-Uni…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je n'ose pas imaginer qui vous a décrit la situation en outre-mer. Je ne sais pas d'où vous tirez cette capacité à vous autocongratuler pour votre gestion de cette crise sanitaire, notamment dans les outre-mer ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vous le dis très humblement, très modestement, vous devriez revoir votre copie. Si jamais c'est un cabinet de conseil qui a pondu un rapport prétendant que tout va bien chez nous, ne le payez surtout pas, il ne le mérite pas !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs LFI – NUPES, RN, Écolo – NUPES, et GDR – NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Il faut bien comprendre ce qu'il se passe ; je vais essayer d'être rapide et précis.
Durant la période d'application du passe sanitaire, les Guyanais, pour se rendre dans l'Hexagone, devaient effectuer un test au départ du territoire guyanais ; arrivés à Paris, ils étaient parqués à l'aéroport comme un troupeau de – je ne dirai pas quoi – pour un deuxième test, à l'issue duquel, sur l'injonction du préfet de Paris, ils étaient assignés à résidence pour dix jours sous surveillance policière. Je ne connais aucun autre territoire français dont les habitants aient eu à subir cela. Aucun !
Applaudissements nourris sur les bancs des groupes GDR – NUPES, RN, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Pire, madame la ministre déléguée : les Guyanais devaient justifier de la possession d'un passe sanitaire pour se rendre d'est en ouest, à l'intérieur de leur propre territoire. Je n'ai jamais vu un citoyen des Bouches-du-Rhône qui doive présenter son passe sanitaire pour aller dans le Pas-de-Calais !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, RN et LFI – NUPES.
Je mets aux voix les amendements de suppression n° 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 379
Nombre de suffrages exprimés 374
Majorité absolue 188
Pour l'adoption 180
Contre 194
Sur les amendements n° 63 et 58 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.
J'ai bien entendu Mme la ministre déléguée nous dire tout à l'heure que les mesures devaient être proportionnées à la situation et territorialement adaptées. C'est exactement le but de mon amendement. Le passe sanitaire doit rentrer en vigueur si et seulement si la situation sanitaire devient suffisamment grave pour l'imposer. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, les hôpitaux ne sont pas saturés. Je propose qu'il ne puisse être instauré dans un territoire qu'à la condition qu'un taux d'incidence de 2 500 soit atteint. Voilà le but tout simple, et très pragmatique, d'un amendement qui se veut être un garde-fou au projet de loi qui nous est soumis.
Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, il s'agit de territorialiser le passe sanitaire, c'est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s'appuyant sur l'éclairage scientifique nécessaire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 193 de la commission.
Après le premier alinéa, il s'agit d'insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d'indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l'émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » En d'autres termes, je propose d'encadrer le dispositif en apportant à la connaissance du Gouvernement des critères objectifs pour qu'il puisse prendre en toute quiétude les mesures adaptées, si besoin était.
L'amendement n° 194 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous l'aurez compris : la philosophie de l'amendement n° 193 est exactement la même que celle du n° 194. Seule la rédaction diffère. Je demande le retrait de tous amendements au profit du n° 193.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Même avis.
L'amendement n° 194 est retiré.
L'amendement n° 56 n'est pas adopté.
L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 193 est adopté.
Depuis le début, nous recherchons une certaine expertise. Comme il l'a déjà indiqué en commission, notre groupe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe.
Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement.
Par ailleurs, je voulais indiquer qu'au niveau international, un rapport de l'organisation Inter Pares rappelle que les parlements doivent être associés aux décisions en bénéficiant au plus près de l'expertise.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 192 .
Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance, s'il vous plaît.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures quarante.
Le sous-amendement n° 192 est retiré.
Merci à tous de votre patience ! Il faut du temps pour trouver des compromis et nous souhaitons y parvenir ; c'est pourquoi nous avons demandé une nouvelle suspension de séance et nous avons pris un peu de votre temps pour trouver un résultat satisfaisant.
Par l'amendement n° 58 , Mme Karamanli propose de confier l'encadrement du passe sanitaire pour les voyages internationaux au comité de scientifiques, mais celui-ci cessera d'exister le 31 juillet prochain. Nous avons rédigé un amendement de compromis visant à inscrire dans le projet de loi la création d'un nouvel organe, le comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, lequel sera chargé d'encadrer les dispositifs prévus à l'article 2, conformément au souhait du groupe Socialistes et apparentés.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 196 .
Il n'est pas tout à fait similaire à l'amendement n° 58 et offre en effet une solution de compromis en prévoyant la création d'un nouveau comité chargé de formuler des avis scientifiques sur le recours aux dispositifs prévus à l'article 2. Le groupe Socialistes et apparentés retire l'amendement n° 58 .
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
L'amendement n° 58 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques qui restent en discussion ?
J'y suis favorable tout comme Mme la rapporteure et je me félicite du compromis qui vient d'être trouvé.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.
Je suis saisie de deux amendements, n° 91 et 38 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement n° 38 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 91 .
Les Français souffrent d'un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Dans les zones rurales, dont la densité de population est bien inférieure à celle des zones urbaines, la propagation du virus est bien moindre, comme en témoignent les chiffres publiés. Nous proposons donc de laisser l'initiative de reconduire les mesures prises aux collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer. Les élus concernés connaissent la réalité de leur territoire et sont garants de leurs décisions devant leur population. Le principe de subsidiarité et la responsabilité politique président à l'esprit de cet amendement. D'ailleurs, dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, Mme la Première ministre a formé le vœu que les politiques publiques soient conçues au plus près des territoires. Par le présent amendement, le Gouvernement est donc invité à passer des paroles aux actes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Je l'ai dit tout à l'heure à la suite des propos de la rapporteure : nous voulons lever toute ambiguïté et associer le plus largement possible aux décisions les collectivités locales et territoriales. Il s'agit évidemment d'éviter de stigmatiser nos compatriotes, qu'ils soient corses ou ultramarins : il n'est pas question de faire peser sur eux des sujétions dont ils ne voudraient pas et je suis, comme mon collègue guyanais qui s'est exprimé tout à l'heure, indigné par le traitement qui a parfois été réservé à certains de nos compatriotes – ce n'est pas admissible. Cependant, il ne serait pas non plus admissible de laisser la maladie se propager sans que nous ayons, le cas échéant, des outils pour y faire face. Si nous associons les organes délibérants des collectivités, nous disposerons de vraies garanties, qui permettront d'avancer et de lever bien des interrogations.
Il semble, madame la rapporteure, que vous vouliez formuler une proposition. C'est peut-être l'occasion d'expliquer ce que vous comptez réellement faire s'agissant des outre-mer, pour éliminer tout malentendu et éviter que leur population ne se sente stigmatisée. C'est l'objectif de cet amendement d'appel, qui veut vous inciter à une explication de texte claire, à même de lever toute ambiguïté.
Les deux amendements visent à consulter les assemblées délibérantes des collectivités concernées. Je vous demanderai de les retirer, chers collègues, au profit de l'amendement n° 37 rectifié , qui me semble beaucoup plus pertinent : il prévoit que l'on consulte plutôt les exécutifs locaux, comme c'était d'ailleurs le cas s'agissant des derniers dispositifs mis en œuvre. En effet, convoquer de telles assemblées peut prendre du temps et ne me paraît pas adapté à une gestion de crise qui se voudrait réactive. La crise sanitaire peut parfois connaître des évolutions soudaines.
La consultation des exécutifs locaux me semble donc susceptible de permettre une réactivité qui ferait défaut si nous choisissions de nous en remettre aux assemblées délibérantes.
Comme la rapporteure, nous demanderons le retrait, au profit de l'amendement n° 37 rectifié de M. Gosselin. Il nous semble que la consultation des exécutifs locaux de Corse et des outre-mer permettra une réactivité supérieure.
Monsieur Gosselin, puisque vous nous invitez à apporter une réponse à ce sujet, c'est bien dans le but de protéger les outre-mer – et non de les stigmatiser – que nous prenons ces décisions.
Quand on a le pied dans la porte, il faut faire attention à le retirer au bon moment ! Je fais confiance, peut-être à tort, au Gouvernement et à la rapporteure…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LR.
Allons, allons, vous voyez bien quelle va être la chute ! À partir du moment où un engagement clair est pris sur l'amendement n° 37 rectifié , on peut retirer le 38. Je sais bien qu'une certaine agilité sera nécessaire, mais ce qui importe – il y a l'esprit, et il y a la lettre –, c'est que les territoires soient consultés et que leurs élus – et à travers eux, leur population – soient respectés. J'entends bien la difficulté qu'il peut y avoir à consulter les assemblées des organes délibérants, du fait notamment des délais légaux de convocation, qui comportent un certain nombre de jours francs à respecter. Le choix des exécutifs locaux qui, eux aussi, sont directement concernés, permet, je crois, de respecter l'esprit de mon amendement. Nous le retirons donc en attendant l'adoption de l'amendement n° 37 rectifié , qui sera examiné un peu plus tard dans la soirée, et nous nous donnons rendez-vous après le dîner !
L'amendement n° 38 est retiré.
Vous demandez le retrait de ces deux amendements. Mais je compare la rédaction de l'amendement n° 37 rectifié à celle que vous privilégiez ; or ce que mes collègues avaient demandé il y a quelques minutes – ou quelques heures –, c'est que tout ne se décide pas à Paris – je reprends les termes d'un de mes collègues – et que les collectivités disposent d'un vrai pouvoir décisionnel si elles veulent imposer ce type de restrictions à leurs habitants ou à ceux qui viennent sur leur territoire. La différence entre les amendements dont vous demandez le retrait et celui auquel vous souhaitez donner une suite favorable, c'est que les uns demandent un avis délibératif et contraignant de la part des collectivités concernées, alors que l'autre prévoit seulement un avis consultatif.
Vous nous dites que vous allez consulter les exécutifs locaux et les députés, mais je ne veux pas me contenter d'une visioconférence avec mon préfet ! Je risquerais d'exprimer mon opinion sans qu'elle soit prise en compte et de me voir imposer certaines mesures sur le fondement de rapports émanant de l'administration. Voilà le jeu de dupes que vous nous proposez ! Je ne trouve pas du tout que ce soit de bon aloi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je regrette que le collègue Gosselin ait retiré son amendement, car l'avis défavorable de la ministre déléguée démontre là encore une permanence dans la pensée macroniste : la peur de l'Assemblée, la peur de la délibération et l'amour de l'exécutif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Voilà ce dont il s'agit ! S'il y avait des conseils de défense au niveau des régions, vous souhaiteriez que ce soit eux qui donnent leur avis !
Mais il est nécessaire de délibérer ! Il est important que l'avis du plus grand nombre et l'ensemble des sensibilités politiques puissent s'exprimer ! Or ce n'est pas le cas dans les exécutifs régionaux ou départementaux, qui ne représentent pas la totalité du spectre politique. Nous regrettons donc que l'amendement n° 38 soit retiré car nous aurions pu le voter, contrairement au 37 rectifié.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je comprends ce qu'ont demandé certains de nos collègues, et je ne le conteste pas. Mais je voudrais simplement rappeler, comme l'a fait François Braun à plusieurs reprises, que jusqu'à présent, en Moselle par exemple, nous n'avons pas eu le temps de consulter les différents exécutifs. Pourquoi ? Parce que ça prend beaucoup de temps ! Dans une collectivité qui compte 738 communes, on n'a pas le temps de toutes les réunir pour produire un acte délibératif. C'est une réalité ! Le virus, lui, se propage très vite. Il est important que nous soyons consultés – les préfets le font, dans nos territoires –, par écrit et pas seulement par visioconférence. L'amendement n° 37 rectifié répondra à ce besoin. Mais demander à des élus locaux de prendre des décisions ayant trait à l'interdiction ou à la liberté de circuler me paraît compliqué, sachant que les métropoles et les différentes intercommunalités ont beaucoup de mal à se mettre d'accord, de même que les départements et les régions.
Merci, monsieur Gosselin, d'avoir trouvé un accord avec le Gouvernement.
Nous maintenons quant à nous l'amendement n° 91 . Il faut faire confiance aux collectivités territoriales et, en l'occurrence, à leurs assemblées délibérantes. Vous le savez, l'Assemblée comprend de nombreux élus locaux et régionaux. Je rappelle à nos collègues, pour apaiser leur inquiétude, que les assemblées délibérantes sont capables de faire des propositions très rapidement !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 91 n'est pas adopté.
L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
