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Intervention de Caroline Abadie
Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 15h00
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 1er
Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous partageons le même objectif, et votre amendement est satisfait : dès son audition en mai 2020, la présidente de la CNIL avait annoncé une série de contrôles des dispositifs SI-DEP et Contact Covid, afin de s'assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec les textes qui les régissent. Depuis le mois d'avril, la CNIL a effectué plus de quarante contrôles. Ces investigations peuvent se faire sur place, en ligne, ou grâce à la transmission de documents.
Je vous renvoie au dernier avis en date, que vous avez cité, comme moi tout à l'heure, et il ne me semble pas utile d'y revenir. Avis défavorable.
