Intervention de Ugo Bernalicis

…a décidé seule, par un acte autoritaire, de rejeter un amendement qui avait pourtant été considéré comme recevable par le président de la commission des finances, avec des arguments de fond. La présidente, elle, l'a rejeté sans aucun argument de fond. Autant dire qu'on ne respecte pas la procédure prévue à l'article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l'a pas fait – « Leur dépôt est refusé s'il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution. » – cela n'a pas non plus été fait. « En cas de doute, le président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »

Il y a eu un doute, la présidente a demandé l'avis du président de la commission des finances ; c'est la procédure habituelle. Le dernier point de la procédure est le suivant : « À défaut d'avis, le président peut saisir le bureau de l'Assemblée. » L'avis a été rendu. Or le bureau de l'Assemblée n'a pas été saisi, alors qu'il y avait eu une demande d'avis. La procédure prévue à l'article 89 n'a même pas été respectée !

Il y a donc un problème : la présidente relative de l'Assemblée nationale…