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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« imposer aux »
les mots :
« contraindre les ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner.
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