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Rapport N° 14
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9).
écrit par Caroline Abadie Rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 1er août 2022 marquera une date importante : pour la première fois depuis plus de deux ans, il n’y aura plus de régime juridique exorbitant du droit commun en vigueur pour faire face à l’épidémie de covid-19. À cette date expireront en effet le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021. Le contexte sanitaire fragile, qui nous rappelle que le virus n’a pas disparu, impose cependant de maintenir deux outils indispensables à la protection des Français et à lutte contre la circulation épidémique.
Tel est l’objet du présent projet de loi et des deux articles qu’il contenait à son dépôt.
L’article 1er proroge la mise en œuvre des systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid sous les conditions et garanties actuellement en vigueur.
Ces deux systèmes d’information sont indispensables pour assurer le suivi et...
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