Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 195 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.
« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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