Cet amendement vise à dégager 25 millions supplémentaires pour les maisons sport-santé : les 6 millions prévus sont bien en deçà des besoins. Créées en 2019, ces 573 maisons luttent contre la sédentarité et ses conséquences néfastes sur la santé publique, notamment l'obésité et les maladies cardio-vasculaires, en ciblant prioritairement les personnes atteintes d'affections de longue durée et les publics éloignés de l'activité physique et sportive. L'engouement des professionnels est réel, mais elles se heurtent à de fortes inégalités territoriales. Sans moyens à la hauteur des besoins, les ambitions du Gouvernement ne seront que des mots.

Il faudrait surtout une meilleure communication, notamment à destination du corps médical. Mais 573 maisons, c'est 73 de plus que l'objectif initial. Avis défavorable.

Il s'agit de prévoir une aide aux collectivités de tout le territoire pour financer des « fan zones », des lieux où nos concitoyens pourront se rassembler pendant les Jeux olympiques et paralympiques, afin que nous assistions bien aux Jeux de la France et pas seulement de l'Île-de-France.

Même en Île-de-France, ce serait bien que ces Jeux soient ceux de tous les habitants.

Cet amendement vise à déployer le dispositif pass'sport, lancé par le Président de la République en 2021, en Nouvelle-Calédonie. C'est un dispositif très apprécié.

C'est un souhait que nous partageons. Des échanges sont en cours entre le ministère et le haut-commissariat. Je vous invite à interroger Mme la ministre en séance publique. Sagesse.

Nous proposons d'augmenter la subvention allouée à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Je comprends votre intention de renforcer cette lutte et j'ai une pensée pour Marie-George Buffet, qui a beaucoup œuvré en ce sens. Nous avons auditionné l'AFLD : ils nous ont dit ne pas avoir besoin de moyens supplémentaires. Ils disposent de nouveaux espaces à Saclay en vue des Jeux. Avis défavorable.

Il s'agit de renforcer le plan national de prévention du dopage.

Il s'agit de renforcer le plan Savoir nager spécifiquement pour les enfants de Mayotte. Bien qu'habitant une île, ils ne savent souvent pas nager. Cela les empêche aussi d'occuper certains emplois, d'enseignant par exemple.

Les noyades constituent un véritable fléau : c'est la première cause d'accident domestique en France, avec un millier de décès par an. Il convient donc de prolonger le plan Savoir nager. S'agissant de Mayotte spécifiquement, je vous invite plutôt à poser à la question au Gouvernement. Sagesse.

Auriez-vous des chiffres sur l'évolution du nombre d'enfants qui savent nager ? Je crains une diminution.

Dans mon département, deux piscines ont fermé : de nombreux enfants ne peuvent plus pratiquer la natation. Il faut soutenir l'accès aux piscines et la rénovation des équipements existants.

Beaucoup de questions se posent, en effet, sur la rénovation mais aussi sur la surveillance des piscines. Depuis le mois de juin, des progrès ont été faits pour les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Madame Louwagie, je ne dispose aujourd'hui que des chiffres pour Mayotte : 62 enfants ont pu y bénéficier d'une action Aisance aquatique, et le pourcentage d'enfants qui ne savent pas nager en classe de sixième a baissé de 30 points.

Pourquoi 1 million d'euros ?

C'est une estimation que j'ai calculée pour un plan complet : maîtres-nageurs, mais aussi équipements, en piscines mobiles par exemple.

Il s'agit de prévoir un suivi médical pour tous les sportifs et sportives de haut niveau. Seuls deux tiers d'entre eux en bénéficient aujourd'hui.

Ce suivi doit être effectué par les fédérations. Avis défavorable.

Cet amendement propose d'abonder le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 17 millions pour atteindre 50 millions d'euros, comme cela avait été prévu au moment de la disparition de la réserve parlementaire.

Avis défavorable. La dotation atteint déjà les 50 millions avec la ressource issue des comptes bancaires inactifs. Un amendement du Gouvernement en séance, soutenu par le groupe Renaissance, proposera en outre de doubler cette part prise sur les comptes inactifs, ce qui devrait porter le fonds à presque 70 millions.

Il s'agit d'augmenter les moyens de contrôle de l'Agence du service civique afin de lutter contre les emplois déguisés. Un service civique ne doit pas remplacer un emploi, nous devons être vigilants.

Avis défavorable. Il faut faire attention, en effet, mais je pense qu'il s'agit plutôt d'un problème de suivi et de contrôle que de moyens. Le travail nécessaire est mené par l'Agence.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour demander la généralisation du service national universel (SNU). Si nous voulons résorber les fractures de notre société et transmettre les valeurs républicaines à l'ensemble des enfants, le SNU ne doit pas seulement concerner les élèves les plus sensibles à l'engagement citoyen.

L'exposé sommaire de votre amendement précise que celui-ci vise à interroger Mme la secrétaire d'État. Je ne suis que rapporteur spécial. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des territoires ultramarins de participer à la grande fête du sport que sont les Jeux olympiques en constituant des villages olympiques éphémères.

Le projet de loi de finances (PLF) prévoit déjà 4 millions pour l'animation territoriale, y compris dans les outre-mer, et nous venons de dégager 5 millions pour des fan zones – là aussi, sur l'ensemble du territoire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à alerter sur le fait que les jeunes en service civique occupent bien souvent de véritables emplois, dans les administrations, les sous-préfectures ou les écoles, alors qu'ils ne sont pas payés en conséquence. Nous proposons d'utiliser une partie des crédits consacrés au service civique pour recréer des emplois jeunes, dispositif qui avait montré toute sa pertinence. Cela permettrait aussi de résorber une partie du chômage des plus jeunes.

Il faut certainement des contrôles, mais le dispositif des emplois jeunes n'a rien à voir. Avis défavorable.

C'est un amendement d'appel sur la nécessité d'aider les collectivités territoriales pour tenir les équipements sportifs ouverts. Mais il n'a rien à faire dans cette mission.

Cet amendement vise à créer un « pass colo » pour les jeunes ultramarins de 9 à 11 ans. L'intérêt des classes transplantées et des colonies de vacances est évident. Vous connaissez aussi la grande précarité que vivent les Ultramarins.

Une première expérimentation pourrait concerner 100 000 enfants parmi les plus défavorisés.

Les territoires d'outre-mer sont éligibles au dispositif Colos apprenantes. Avis défavorable.

Le dispositif Colos apprenantes est positif, mais il n'épuise pas la question des classes de découverte. Il faut renforcer l'aide au départ. Ces voyages renforcent la cohésion sociale au sein des classes et constituent un outil pédagogique extraordinaire. Les enseignants qui emmènent leurs élèves ne bénéficient d'aucune prime ni revalorisation, alors que c'est une responsabilité colossale. Je proposerai des amendements pour mieux le reconnaître et pour relancer massivement les classes de découverte.

Montaigne a écrit qu'il faut voyager pour « frotter et limer sa cervelle contre celle d'autrui » – autrement dit, apprendre. Nous proposons de renforcer les colos apprenantes, de 35 ou de 10 millions.

L'enveloppe correspond aux besoins. Avis défavorable.

Il y a désormais un budget dédié aux colos apprenantes, ce qui est très positif. Il est bien pourvu, voire un peu surdimensionné. En revanche, j'aurai besoin de votre solidarité à tous pour financer un petit fonds de 3 millions afin de favoriser les classes de découverte.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Je salue ces crédits en hausse et l'ambition du Gouvernement et de notre majorité pour le sport, la jeunesse et la vie associative.

En 2024, le dispositif Deux heures de sport supplémentaires au collège sera étendu à 2 000 collèges. Doté de 6,7 millions, le dispositif Gagner en France contribuera à faire de notre pays une nation sportive. Et avec le plan 5 000 équipements, 300 millions d'euros accompagneront l'installation d'équipements sportifs de proximité partout sur notre territoire.

L'ensemble des ouvrages destinés aux Jeux olympiques seront livrés à temps, sans surcoût. La billetterie populaire est renforcée pour rendre ces Jeux accessibles à tous. Je souligne aussi la réussite du SNU, dont on peut bien sûr souhaiter la généralisation. Enfin, un effort est fait en faveur du FDVA.

Le groupe Renaissance votera ces crédits avec conviction.

Le groupe Démocrate votera ces crédits.

Nous nous félicitons du fait que 20 millions supplémentaires aient été alloués au SNU, qui pourra ainsi toucher 80 000 jeunes. Nous saluons également les dispositifs « 1 jeune, 1 mentor » et Colos apprenantes. Nous sommes enfin très favorables au service civique.

Que de belles choses pour notre jeunesse !

S'il y a des éléments positifs dans les crédits de cette mission, nous sommes opposés notamment au renforcement du SNU. Nous nous abstiendrons.

Je vous présente les crédits de trois des quatre programmes de la mission Culture : les programmes 131 Création, 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture, et 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Le montant cumulé de ces crédits s'établit à 2,7 milliards d'euros, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2023 : les autorisations d'engagement progressent de 80 millions et les crédits de paiement de 90 millions.

La fréquentation des institutions culturelles, y compris des festivals et des scènes de musiques actuelles, s'améliore. Si des tensions liées à l'inflation demeurent, les établissements culturels ont su y faire face avec le concours du ministère de la culture. Bref, s'il reste des nuages dans le ciel, l'éclaircie est réelle.

Le PLF s'attache à répondre à certaines inquiétudes en prévoyant 90 millions de mesures nouvelles.

Les crédits du programme 131 progressent de 30 millions pour aider les structures labellisées et les opérateurs du ministère de la culture à faire face à l'inflation. Les artistes bénéficient également d'un crédit supplémentaire de 9 millions, destiné à améliorer leur accès à l'emploi. Le plan Mieux produire, mieux diffuser, qui doit renforcer le soutien public à la diffusion des œuvres et non plus seulement à leur création, bénéficiera de 10 millions.

Les crédits du programme 224 progressent de 32 millions, sous l'effet de la croissance des dépenses de personnel et de la hausse des crédits soutenant la stratégie numérique et l'action internationale du ministère de la culture.

Les crédits du programme 361 progressent de près de 30 millions en raison de l'important effort consenti en faveur de « l'enseignement supérieur culture » et du soutien apporté à l'éducation artistique et culturelle. Je me réjouis notamment du soutien renforcé aux écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa). Manifestement, la résolution adoptée par l'Assemblée nationale au mois de juin après le printemps de l'évaluation a été entendue : notre travail a payé.

Si je soutiens avec conviction les crédits de la mission Culture, cela ne m'empêche pas d'appeler le ministère à la vigilance sur certains points.

Le premier point est le pass culture. C'est un dispositif remarquable, qui peut encore être amélioré. Je regrette que les jeunes en alternance soient exclus de la part collective du pass culture et que les Français de l'étranger le soient de la part individuelle.

« L'enseignement supérieur culture », ensuite, rassemble 99 établissements accueillant près de 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiques ou spectacle vivant. J'ai déjà parlé des avancées importantes qui intéressent les Ensa : en 2024, ces écoles seront dotées de 5 millions supplémentaires en crédits de paiement et 15 millions supplémentaires en autorisations d'engagement. De manière plus large, l'ensemble de « l'enseignement supérieur culture » recevra 25,5 millions supplémentaires en autorisations d'engagement et 23 millions supplémentaires en crédits de paiement.

Je regrette toutefois que le projet de loi de finances n'ait pas prévu la compensation pour ces écoles de l'exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. En d'autres termes, plus une école accueille de boursiers, moins elle encaisse de frais de scolarité, donc plus elle est pénalisée financièrement. Cela n'a aucun sens. Sur ce point, le ministère de la culture est en retard par rapport à celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, car les universités bénéficient d'une compensation de ces exonérations. J'ai déposé un amendement visant à corriger cette anomalie et j'espère qu'il fera consensus.

Je souligne néanmoins que les ressources des écoles supérieures territoriales d'art relèvent des collectivités : l'État n'a pas à intervenir par le biais de la mission Culture.

Ces quelques observations n'effacent pas l'essentiel : les crédits des programmes 131, 224 et 361 soutiennent efficacement la culture dans toute sa diversité. Je vous invite donc à les approuver.

Le programme 175 Patrimoines rassemble les crédits dédiés aux monuments historiques, aux musées de France, aux Archives nationales et aux acteurs de l'archéologie.

Le montant cumulé de ces crédits représente 1,476 milliard en autorisations d'engagement et 1,190 milliard en crédits de paiement, soit des montants en progression respectivement de 365 millions et de 90 millions. C'est la plus forte hausse des quatre programmes de la mission.

L'année 2024 verra la réouverture de Notre-Dame de Paris – qui est hors programme – et du Grand Palais – chantier majeur qui devrait, chose rare, respecter globalement l'enveloppe prévue, avec une petite correction due à l'inflation – mais aussi l'ouverture de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts – dont le budget initial a été cette fois largement dépassé.

L'année 2024 sera-t-elle pour autant une année faste pour le patrimoine ? Pas forcément. La hausse des autorisations d'engagement tient très largement aux prochains travaux du centre Pompidou qui sera fermé entre 2025 et 2030. La progression des crédits de paiement s'explique principalement par l'accompagnement des opérateurs du ministère de la culture face à l'inflation – pour 41,5 millions – et par la hausse du point d'indice – pour 19 millions.

Ce sont des ajustements nécessaires mais il n'y a pas là d'innovation.

Dans ces crédits, il y a de bonnes choses : l'accroissement des moyens dédiés au fonds incitatif et partenarial pour les collectivités à faibles ressources, que j'appelais de mes vœux l'an passé ; le début de la reconversion du site de Clairvaux, qui donne lieu à un appel à projets ; la poursuite du plan « Sécurité cathédrales » ; l'augmentation de 4 millions des fonds alloués à la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État ; ou des crédits supplémentaires pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Je dois néanmoins nuancer mon propos. En effet, plusieurs incertitudes pèsent à court terme sur le budget du patrimoine. Combien coûtera le fonctionnement en année pleine de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts ? Trouvera-t-on les opérateurs pour la seconde partie de l'édifice ? Quel sera le montant des travaux à la charge de l'État à Clairvaux ? Le montant final pourrait aller très loin. Quel sera l'impact des Jeux olympiques sur la fréquentation des grands musées parisiens ? On entend déjà parler ici et là de subventions complémentaires pour faire face à une diminution de la fréquentation. Et ne risque-t-on pas de se trouver bientôt face à un pic d'investissement pour les grands projets, comme l'a souligné par la Cour des comptes ?

Par ailleurs, j'avais l'an dernier constaté plusieurs carences qui perdurent. Ainsi, le montant des crédits d'entretien des monuments historiques n'appartenant pas à l'État demeure très faible. Les rapports joints au projet de loi de règlement montrent que ces crédits ne sont même pas exécutés en totalité : 17 millions dépensés en 2022 sur les 23 millions prévus. Cela montre que les directions régionales des affaires culturelles (Drac) manquent d'architectes des bâtiments de France pour suivre les opérations. Le classement annoncé de nouveaux monuments de notre patrimoine religieux, si je m'en réjouis, risque de ne servir à rien si ces moyens ne sont pas renforcés.

Une collecte a été annoncée au bénéfice du petit patrimoine religieux local qui a été concrétisée par un amendement au projet de loi de finances. Il s'agira de collecter 200 millions d'euros, avec 75 % de défiscalisation, sous l'égide de la Fondation du patrimoine. C'est une bonne nouvelle, mais qui pourrait toutefois donner l'impression que l'État se défausse sur les particuliers. On peut aussi craindre un effet d'éviction sur les autres sollicitations auxquelles les Français sont soumis, leur générosité n'étant pas infinie.

Rien n'est vraiment fait à ce jour pour pallier le déficit d'ingénierie des petites communes pour les travaux sur leurs monuments. Il conviendrait à mon sens d'inciter les départements à agir – quelques-uns le font déjà très bien. Par ailleurs, les crédits alloués aux services archéologiques des collectivités demeurent en deçà des besoins. On peut enfin regretter que le plan « Sécurité cathédrales » n'ait pas été étendu à celles qui appartiennent aux collectivités.

Deux questions ressortent de mes travaux.

La première concerne l'évolution des emplois au sein des dix-huit opérateurs du programme 175, qui devraient baisser de 186 équivalents temps plein travaillés. J'ai interrogé le ministère mais je n'ai pas reçu la clarification attendue et je ne sais à quoi correspondent ces 186 suppressions.

La seconde concerne l'établissement public du château, du musée et du domaine de Versailles, qui n'offre pas moins de 120 logements de fonction pour un millier de salariés. Cela paraît beaucoup, et je ne vous cache pas que je m'interroge sur certaines des nécessités absolues de service qui justifient l'octroi de ces logements. À l'heure où le château recherche des espaces supplémentaires, je m'efforcerai de creuser cette question.

Le budget du programme 175 comporte donc d'incontestables aspects positifs ; il suscite quelques inquiétudes et plusieurs carences demeurent. Je m'abstiendrai donc sur le vote de ces crédits.

Cet amendement vise à financer l'extension du plan « Sécurité cathédrales » aux cathédrales qui n'appartiennent pas à l'État, mais à des collectivités locales. Ce plan fonctionne très bien mais des cathédrales comme celles de Laon, de Lisieux ou de Pontoise n'en profitent pas. Or leurs besoins sont les mêmes.

Les communes sont les premières propriétaires de biens immobiliers culturels, mais ceux-ci sont souvent difficiles à entretenir – surtout dans un contexte de baisse des dotations et du manque de moyens humains des Drac. Nous proposons la création d'un fonds de 6 millions d'euros afin de soutenir les collectivités territoriales dans l'entretien et la valorisation du patrimoine local.

Il est en effet nécessaire de soutenir l'entretien du patrimoine local. Je m'interroge sur la pertinence d'un fonds spécifique alors qu'il existe des lignes budgétaires dédiées. Malgré cela, avis favorable.

On constate que les petites collectivités territoriales ont un problème d'ingénierie pour l'entretien et la rénovation de leur patrimoine. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n'a pas les moyens de le résoudre. Certains départements, comme l'Indre-et-Loire et les Yvelines, ont établi des structures dédiées qui sont très appréciées. Nous proposons de créer un fonds de 5 millions pour inciter les autres départements à se lancer dans l'aventure. Ce n'est pas énorme, et tout le monde s'y retrouverait.

Dans le département de l'Orne, il existe une structure de ce type, qui soutient les petites communes. Cela fonctionne vraiment très bien.

L'ANCT fonctionne aussi très bien. Il serait dommage de diluer l'aide apportée par l'État.

Je suis favorable à cet amendement, qui vise à valoriser le patrimoine dans les centres anciens afin de mieux les revitaliser.

Je regrette vivement le rejet de l'amendement précédent, qui portait sur le domaine national de Chambord. Vous avez dit, monsieur le président, qu'il fallait écouter les rapporteurs, qui se fondent sur des travaux précis et des auditions. Et cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles à la suite d'un rapport objectif sur l'état du château de Chambord, où des poutres abîmées menacent de s'effondrer.

Si l'on refuse de voter des amendements qui permettent de faire des travaux dans ce joyau national sous le simple prétexte qu'ils sont présentés par le Rassemblement national, on n'est même plus au niveau zéro de la politique. C'est lamentable.

Il s'agit d'une proposition adoptée par la commission des affaires culturelles pour améliorer l'accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. C'est, j'en suis sûr, une volonté partagée. Plus précisément, il s'agit de dégager 500 000 euros pour faciliter la traduction des documents des musées nationaux en langage Falc (facile à lire et à comprendre).

Nous avons des problèmes en matière d'archéologie préventive.

Cette tâche est confiée prioritairement aux collectivités territoriales dûment habilitées ou, à défaut, à l'INRAP. Les crédits de cet institut ont été augmentés l'année dernière et le sont encore dans ce PLF. Cette évolution est très positive car, en raison des retards accumulés, des projets étaient parfois suspendus pendant des mois et des mois en attendant la réalisation des travaux d'archéologie préventive.

En revanche, on s'aperçoit qu'on est loin du compte en ce qui concerne les collectivités territoriales. Si l'on raisonne par hectare traité, on est dans un rapport d'un à trois par rapport à l'INRAP.

C'est la raison pour laquelle plusieurs amendements proposent d'augmenter la subvention destinée aux collectivités territoriales. L'Assemblée des départements de France (ADF) a d'ailleurs récemment saisi le ministère de cette question.

Avis favorable à tous ces amendements.

Mon amendement prévoit 10 millions supplémentaires pour aider les collectivités à financer les diagnostics archéologiques préalables à la réalisation d'infrastructures.

L'archéologie préventive est essentielle pour éviter de détruire notre patrimoine et pour mieux connaître l'histoire de notre pays. Les crédits de l'INRAP ont certes été augmentés mais l'archéologie préventive relève au premier chef de la compétence des départements, sans pour autant qu'ils disposent de crédits supplémentaires.

Mon amendement a été travaillé avec l'ADF. Il faut aider les départements, qui connaissent par ailleurs d'importantes difficultés de financement.

Il faut tout de même augmenter les crédits alloués à l'INRAP. Cet amendement avait bénéficié d'un avis favorable lors de son examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Une telle mesure de soutien est indispensable car il n'y a eu aucune augmentation du plafond d'emploi de l'INRAP l'an dernier et que rien n'est prévu à ce titre dans le PLF. Or l'Institut va devoir faire face au départ à la retraite d'un grand nombre de scientifiques d'ici quatre ou cinq ans.

Cet amendement a été proposé par le Syndicat national des arts vivants, qui souligne que le plan « mieux produire, mieux diffuser » du ministère de la culture repose sur une vision des lieux de création et de diffusion culturelle qui est à la fois libérale et centralisatrice.

Or un certain nombre de lieux intermédiaires et indépendants sont absolument indispensables pour le maillage culturel, l'accès aux pratiques et aux œuvres et la démocratisation culturelle. Il me semble donc important de soutenir ces lieux intermédiaires.

Vous critiquez le plan « mieux produire, mieux diffuser », mais celui-ci ne sera publié qu'en décembre.

Par ailleurs vous considérez que les scènes nationales et labellisées correspondent à une vision « libérale et centralisatrice » de l'offre culturelle. Pourtant, sur les soixante-dix-neuf scènes nationales, soixante-dix sont situées hors de l'Île-de-France et chacune d'elles dispose d'une subvention d'au moins 500 000 euros.

L'amendement II-CF1302, travaillé avec le Syndicat des musiques actuelles, vise à abonder les fonds consacrés aux scènes de musiques actuelles (Smac). On compte un peu moins d'une centaine de ces scènes et elles font face à une situation très difficile. Elles représentent évidemment un soutien essentiel pour la filière musicale française. La commission des affaires culturelles et de l'éducation est unanime à considérer que ces scènes de proximité doivent être davantage aidées.

Le centre Paul B, dans ma belle circonscription de Massy, est labellisé Smac. Le financement des Smac par l'État est très stable, avec une enveloppe de 14 millions et un financement médian de 120 000 euros. Or ces lieux font face à une explosion des coûts, notamment du fait de l'inflation, et ne peuvent plus remplir leur mission de diffusion de la création, notamment des nouveaux talents.

L'amendement II-CF2083 propose d'affecter 6,4 millions supplémentaires aux Smac, ce qui permettrait d'atteindre au moins 200 000 euros par lieu et par an. Ces établissements sont très dépendants des financements des collectivités territoriales, qui ont eux aussi baissé. Cela les contraint à augmenter la part de leur autofinancement dans un contexte difficile.

La commission des affaires culturelles a adopté l'amendement II-CF3035 à l'unanimité, me semble-t-il, afin d'aider les Smac. Celles-ci sont absolument indispensables pour les musiques actuelles et connaissent de grandes difficultés à la suite de la crise sanitaire et en raison du contexte inflationniste. Je souhaite vivement que cet amendement soit adopté et que le Gouvernement, après le 49.3 qu'il emploiera à n'en pas douter, ne reviendra pas sur notre vote.

Une circulaire de janvier 2018 fixe pour objectif, et non pour règle, d'attribuer une subvention minimale de 100 000 euros par Smac. La dotation moyenne perçue par établissement s'élève en fait à 130 000 euros.

Par ailleurs, les coûts de l'inflation sont compensés dans le PLF par une augmentation de 4,5 % de leur dotation, comme pour les autres structures labellisées.

Enfin, en 2017, l'objectif de financement avait été relevé de 25 000 euros par Smac ; les amendements proposent quant à eux de doubler le total. Pourquoi les seules Smac, parmi toutes les structures labellisées, obtiendraient-elles un doublement de leur dotation ?

Avis défavorable.

Mon amendement propose de renforcer le fonds Festivals.

Les festivals culturels sont confrontés à une situation particulièrement difficile, liée à la fois à l'explosion des coûts – transport, hébergement, restauration… – et aux suites de la crise sanitaire. Le contexte est en outre particulier en raison des risques d'annulation tardive que font peser les Jeux olympiques et paralympiques (JOP).

L'augmentation des crédits de ce fonds est donc nécessaire, et elle permettra également de répartir plus équitablement les subventions alors que certains festivals ne savent toujours pas s'ils pourront se maintenir.

Mon amendement propose d'augmenter d'un montant modeste, 2 millions, les crédits destinés à soutenir les festivals.

Il s'agit aussi d'une affaire de développement économique : le festival Jazz in Marciac accueille environ 250 000 spectateurs et entraîne 20 millions en retombées locales.

Même si l'État a beaucoup soutenu les festivals pendant la crise du covid, il faut un petit coup de pouce supplémentaire.

Il m'arrive rarement de ne pas être d'accord avec le rapporteur général, mais je vais être défavorable à son amendement.

En France, nous avons 7 300 festivals. On en compte 2 000 en Allemagne et en Italie, et 1 500 au Royaume-Uni. C'est une exception culturelle prodigieuse.

Le PLF prévoit de maintenir la dotation du fonds Festivals à 20 millions.

La question du financement des festivals avait déjà été posée l'an dernier et je m'étais engagé à la suivre de près. Après une chute brutale, leur fréquentation s'est redressée de manière spectaculaire cette année. Ils ne sont donc plus dans la même situation, d'autant que la question assurantielle a été résolue, les représentants des festivals me l'ont confirmé.

Par ailleurs, les incertitudes liées à leur organisation en même temps que les JOP ont été levées en cours d'année. Les règles applicables en matière de disponibilité des forces de l'ordre pendant les jeux ont été énoncées par une instruction du 13 décembre 2022 afin de leur laisser le temps de s'adapter.

Si des besoins se font jour courant 2024, le ministère y répondra par des mesures de gestion. Avis défavorable.

Les festivals sont très importants. Je regrette que l'on ne renforce pas le soutien aux petits festivals organisés dans les petites communes rurales et de montagne par des associations qui rencontrent de grandes difficultés. Je pense dans ma circonscription au festival Valloire baroque, qui fonctionne avec un budget de 30 000 euros. Nous avons le soutien un peu sélectif, ce qui est dommage pour l'accès de tous à la culture de qualité, y compris en territoire rural.

Auparavant, nous pouvions compter sur la réserve parlementaire, qui représentait le double des crédits du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Avec la suppression de cette réserve, les associations culturelles en territoire rural ont perdu plus du tiers des financements pour leurs projets.

Je comprends parfaitement l'argumentation du rapporteur et je ne mets pas en doute le soutien de l'État. Mais quand on voit les budgets consacrés à la culture en Île-de-France et dans les métropoles, on se dit qu'il est possible de faire un petit effort de 2 millions pour les festivals qui irriguent les territoires ruraux.

Je voudrais savoir pourquoi mon amendement II-CF2563 est tombé alors qu'à l'occasion de l'examen de cette deuxième partie, il est arrivé à plusieurs reprises que l'on retienne plusieurs amendements qui augmentaient les crédits d'une même ligne budgétaire.

Votre amendement proposait d'augmenter les crédits de la même action que celle visée par l'amendement II-CF2137. Dans les autres cas que vous citez les actions qui étaient abondées étaient différentes.

Cette série d'amendements porte sur les écoles d'art territoriales. Créées à l'origine par les municipalités, celles-ci exercent désormais des missions d'intérêt général similaires à celles des écoles d'art nationales et délivrent aussi des diplômes nationaux.

Mon premier amendement vise à augmenter les moyens dont bénéficient les écoles d'art territoriales, afin de rétablir une équité de traitement.

Il existe en effet une distorsion. La réduction progressive des crédits apportés par l'État aux écoles d'art territoriales a conduit à une situation où les trois quarts de leur financement reposent sur les collectivités.

L'amendement de repli II-CF2075 a pour objet de pérenniser les 2 millions d'aide d'urgence qui ont été accordés cette année aux écoles d'art territoriales en raison de leur situation catastrophique. L'idéal serait évidemment d'adopter l'amendement II-CF1261 afin de leur apporter 16 millions.

Autre distorsion : les étudiants boursiers des écoles d'art territoriales ne bénéficient pas de l'exonération des frais d'inscription qu'ont les étudiants des écoles nationales et des universités. L'amendement II-CF1264 propose d'augmenter les crédits de ces écoles afin d'assurer l'égalité des droits des étudiants boursiers. Ce ne serait que justice.

Ces amendements traitent de deux sujets différents.

Le premier concerne les crédits accordés aux écoles d'art territoriales. L'exposé sommaire des amendements s'appuie sur un diagnostic que je ne partage pas, en estimant que l'État n'aurait pas fait évoluer leur dotation depuis douze ans – ce qui représenterait une baisse de plus de 14 % en euros constants. C'est inexact. Entre 2012 et 2023, les concours financiers de l'État ont progressé de 6,9 millions, passant de 16,5 millions à près de 24 millions.

Le PLF contient d'ailleurs un effort complémentaire puisque le plan d'urgence de 2 millions de 2023 est pérennisé. Le total du soutien complémentaire à ces écoles pour 2024 s'établit à 4,3 millions en autorisations d'engagement, soit une augmentation notable. L'État prend en charge entre 12 et 14 % du financement de ces écoles qui relèvent administrativement et financièrement des collectivités territoriales. Avis défavorable sur les premiers amendements.

J'en viens à l'amendement II-CF1264 qui aborde la question des frais de scolarité, à laquelle je suis très sensible ; nous examinerons plus loin un de mes amendements qui concerne les écoles nationales. Un travail s'impose sur le sujet pour les écoles territoriales, mais l'affaire n'est pas simple car les droits d'inscription varient selon les écoles et peuvent être supérieurs à ceux des écoles nationales. Ces frais atteignent par exemple 900 euros à l'école territoriale d'Amiens alors qu'ils sont de 438 euros dans les écoles nationales.

La question ne pourra donc pas être résolue seulement par une mesure budgétaire. Il faut qu'un dialogue s'engage entre l'État et les représentants des collectivités territoriales pour aboutir à une solution équilibrée entre les différentes écoles d'art.

Cela fait un moment que ça dure. Il serait bien que nous prenions nos responsabilités pour amener le ministère à faire des propositions concrètes.

Cet amendement est destiné à augmenter les crédits pour les conservatoires qui ont bien besoin de notre aide.

Il y a deux types de conservatoires : les conservatoires nationaux et les conservatoires locaux classés par l'État. Votre amendement concerne les seconds qui sont un peu plus de 380.

L'amendement sous-entend qu'ils sont financés par l'État. Or ce dernier n'apporte qu'une toute petite partie – 5 % – du budget de ces conservatoires, qui relèvent des collectivités. La dotation du budget général est stable depuis 2018 mais avait augmenté de 13 millions entre 2016 et 2018, ce qui est considérable. L'État contribue également à leur financement par le biais de projets individuels.

Je précise que le PLF prévoit une augmentation de 2 millions pour les conservatoires nationaux supérieurs.

Avis défavorable.

Mon amendement indique très clairement que l'État assurait 20 % du financement des conservatoires pendant les années Lang, pour atteindre péniblement 3 % désormais. On ne peut pas tirer argument de cette quasi absence de financement pour la trouver normale. On pourrait tout à fait faire autrement.

Vous indiquez par ailleurs que des crédits sont apportés dans le cadre d'appels à projets. C'est tout le problème du budget de la culture qui fonctionne désormais ainsi alors que les structures ont besoin de financements pérennes notamment pour faire face à l'inflation.

Tout financement est toujours utile, mais une quarantaine d'amendements proposent d'augmenter la part de l'État dans le financement d'organismes qui relèvent des collectivités territoriales. Il faut être raisonnable. On ne peut pas tout recentraliser.

Cet amendement porte sur le sujet très important des écoles nationales supérieures d'architecture, qui ont été en lutte toute l'année dernière. Le chiffre très précis des crédits supplémentaires qu'il propose de leur affecter correspond à la somme de ce qu'elles ont perdu depuis 2016. Les Ensa sont en grande difficulté et les moyens dégagés par la ministre à la suite du mouvement qu'elles ont mené ne sont pas suffisants pour assurer la survie de tous les établissements et pour répondre à l'ensemble des problèmes soulevés à l'occasion de la mobilisation.

C'est un sujet qui me tient à cœur et auquel j'ai consacré des travaux l'année dernière. J'ai également proposé une résolution qui a été adoptée par l'Assemblée et qui a poussé le Gouvernement à augmenter considérablement les moyens alloués aux Ensa.

Ces derniers progressent pour 2024 de 3,7 millions. Parallèlement les Ensa bénéficient de la création de dix équivalents temps plein (ETP) et une négociation est en cours sur la rémunération de certains enseignants. Tous programmes confondus, ce sont environ 15 millions en autorisations d'engagement qui sont prévus en faveur de ces écoles à la suite de la résolution que nous avons adoptée, ce qui est assez conséquent.

Mais il faudra effectivement que notre commission suive le dossier afin de voir si les promesses se matérialisent et permettent de renforcer ces écoles de manière suffisante.

L'amendement propose d'aligner les rémunérations des professeurs contractuels des Ensa sur celles des titulaires au bout d'un an d'ancienneté. Les contractuels représentent 43 % des enseignants et environ un quart des ETP dans les Ensa et ils sont très mal payés.

Je vous propose d'attendre les conclusions du cycle de négociations qui a été engagé au sein du ministère de la culture au sujet des rémunérations des enseignants contractuels. Avis défavorable.

Il a objet de réformer le statut des enseignants des écoles d'art territoriales qui relèvent de la fonction publique territoriale alors que ces écoles délivrent des diplômes nationaux. Ce statut est un héritage de l'histoire qui ne correspond plus à rien et il crée une distorsion avec les enseignants des écoles nationales.

Vous avez raison, ce statut soulève bien des questions. La solution serait sans doute de créer un cadre d'emploi spécifique, mais cela ne passe pas par un amendement de crédits. Encore une fois, le budget de l'État n'a pas vocation à financer les emplois d'établissements qui relèvent de collectivités territoriales. Avis défavorable.

Voici l'amendement que j'évoquais tout à l'heure : il prévoit des crédits supplémentaires pour compenser aux établissements nationaux de l'enseignement supérieur du secteur culturel l'exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. Il paraît très étrange de pénaliser financièrement les établissements qui accueillent des boursiers, je propose de corriger cette situation.

Avis défavorable à l'amendement II-CF3023.

Cet amendement auquel je tiens prévoit le développement d'un fonds de soutien au développement des maisons des jeunes et de la culture (MJC) et des associations culturelles dans les quartiers populaires, qui font un travail essentiel de démocratisation culturelle, vecteur d'émancipation des jeunes et d'accès à la culture. Il faut absolument les soutenir. J'espère que nous adopterons cet amendement et qu'il ne sera pas balayé par un 49.3.

On compte 1 000 MJC en France, dont 200 situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Leur financement relève d'abord des collectivités territoriales. Une source potentielle de financement complémentaire est à trouver dans le pass culture : seulement 26 % des MJC sont référencées dans le pass culture et il est absolument nécessaire d'accroître ce taux. Avis défavorable.

Il y a vraiment deux visions politiques qui s'opposent.

Financer le pass culture est une bonne chose. C'est une politique du chèque et c'est toujours bon à prendre en période d'inflation. Mais ce n'est pas du tout la même chose que de mener une véritable politique de démocratisation culturelle avec des associations et des intervenants chargés de faire un travail de médiation culturelle pour ouvrir les jeunes à des œuvres auxquelles ils n'auraient pas eu accès sans cela. Le pass culture ouvre plutôt sur une plateforme dont l'algorithme vous propose en général ce que vous appréciez déjà.

On sait que les MJC et les associations rencontrent de plus en plus de difficultés. Elles n'arrivent plus à recruter. Il faut les soutenir autrement qu'avec la logique du pass culture.

C'est vrai, nos visions diffèrent. Les 25 % de MJC qui sont référencées dans le pass culture ont vendu 2 300 places par ce biais : cela fonctionne donc très bien. Le problème est que les trois quarts d'entre elles ne se sont pas inscrites, et je trouve curieux de s'en satisfaire.

Et, oui, je considère que nos concitoyens, y compris les jeunes, peuvent choisir leurs pratiques culturelles.

Cet amendement travaillé avec l'association Jets d'encre propose un plan d'investissement en faveur de l'éducation aux médias, à l'image et à l'information.

Le PLF pour 2024 reconduit l'enveloppe de 7,4 millions qui y est destinée, mais l'inflation est là et les enjeux sont extrêmement importants pour notre démocratie. Il faut donner à tous, et encore plus aux jeunes, les moyens de décrypter l'information. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles a adopté cet amendement qui majore les crédits de 3 millions.

Le ministère de la culture n'a qu'un rôle d'appoint dans l'éducation aux médias, qui relève à titre principal du ministère de l'éducation nationale. En outre, il convient d'attendre les conclusions des états généraux de l'information, qui viennent d'être lancés par le Conseil économique, social et environnemental. Avis défavorable donc, même s'il s'agit effectivement d'un enjeu majeur.

L'éducation nationale a bien sûr un rôle essentiel à jouer, mais d'autres acteurs peuvent et doivent intervenir pour éduquer les jeunes à décrypter l'information – je pense notamment aux bibliothèques, aux MJC et aux autres lieux de culture.

Cet amendement vise à soutenir les dispositifs Maternelle au cinéma, École et cinéma, Collège au cinéma, et Lycées et apprentis au cinéma, qui sont extrêmement précieux.

Ils sont financés par les régions et les établissements. Or le prix des places augmente en raison de l'inflation. Les responsables du Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai m'ont alertée sur les risques qui pèseront sur ce dispositif si les régions se désengagent.

Il est important de soutenir ces cinémas. Ils offrent une véritable éducation à l'image, grâce notamment aux médiateurs qu'ils emploient et aux partenariats noués avec les établissements scolaires et culturels. C'est une vision différente de celle du pass culture, même si ce dernier est complémentaire. Or il est à craindre que la part collective du pass culture se substitue à ces dispositifs des cinémas.

Ces dispositifs relèvent du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) et donc d'une autre mission budgétaire.

Nous avions déjà déposé cet amendement l'année dernière. Il ne s'agit pas de contester le pass culture – c'est un dispositif que je soutiens, et nous avions une proposition similaire lorsque j'étais à Debout la France. Mais le pass culture devrait obéir à une philosophie un peu différente : il doit ouvrir les jeunes à des formes d'art qu'ils n'ont pas l'habitude de fréquenter, pour des raisons familiales ou culturelles ou, très souvent, par autocensure.

Contrairement à ce qui a été dit par certains qui ne sont pas étouffés par la bonne foi, cet amendement ne propose pas d'interdire d'acheter des mangas avec le pass culture mais de faire en sorte que son utilisation ne soit limitée à une seule forme d'art, quelle qu'elle soit. En l'occurrence, je n'ai rien contre les mangas – je suis nippophile, j'ai vécu et travaillé au Japon, dont j'apprécie énormément la civilisation, et je suis moi-même amateur de mangas. Mais ils sont l'exemple d'un déséquilibre, puisqu'ils représentent presque la moitié des fonds du pass culture utilisés pour des livres. Il faut inciter les jeunes à s'ouvrir à d'autres formes d'art.

En 2023, les mangas représentent 30 % des achats de livres, soit nettement moins que ce que vous avancez. Les mangas sont en effet parfaitement respectables. Certains portent d'ailleurs sur Jeanne d'Arc ou Napoléon et je vous les conseille vivement.

Le pass culture permet déjà aux jeunes de s'intéresser à toutes les œuvres. Il n'y a pas besoin de l'ouvrir davantage. L'amendement est satisfait.

Il vise à améliorer l'accès à la culture des personnes en situation de handicap – personnes malentendantes, malvoyantes ou ne pouvant pas se déplacer. Il a été voté par la commission des affaires culturelles et nous devrions l'adopter à notre tour.

Initialement, j'avais deux réserves sur cet amendement : l'identification des actions abondées et le niveau de consommation des crédits des dispositifs existants. Renseignements pris, les crédits consacrés au handicap sont en effet totalement consommés. J'émets donc un avis favorable car le sujet est essentiel.

Sur le même sujet, il cible les déplacements : les lieux culturels sont, en règle générale, accessibles à toutes les personnes en situation de handicap mais les déplacements pour y aller restent difficiles. L'art devrait aussi pouvoir venir à la rencontre des personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

Je vous demande de retirer cet amendement car le PLF prévoit une enveloppe de 2,7 millions pour le cofinancement d'actions culturelles dans le domaine de la santé et du secteur médico-social. Plusieurs Drac et agences régionales de santé mènent des appels à projets conjoints pour apporter une réponse.

Compte tenu de la bonne volonté du rapporteur spécial sur l'amendement précédent, je retire celui-ci.

Il s'agit de transformer la société par actions simplifiée (SAS) Pass culture en opérateur de l'État. Les fonds étant intégralement publics, nous ne comprenons pas que le vecteur soit une société privée.

Je comprends l'objet politique, mais je ne suis pas sûr qu'il relève d'un amendement de crédits. Sur le fond, je suis en désaccord avec vous, car la structure de la SAS a permis, avec un coactionnaire merveilleux, de déployer une action exceptionnelle en un temps record pour une politique publique française. Avis défavorable.

Il vise à renforcer le soutien au patrimoine linguistique. En effet, les langues régionales représentent une partie intégrante de notre culture et il convient d'aider à pérenniser leur pratique.

Le présent amendement a pour objet d'abonder de 1 million les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 Langue française et langues de France du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Le sujet est en effet essentiel, mais la réponse n'est pas la bonne car les crédits existants, de 4,3 millions, ne sont pas tous consommés : rajouter 1 million ne serait donc pas utile.

Par ailleurs, l'inauguration de la Cité internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts permettra de soutenir de nouvelles actions en faveur des langues régionales sans solliciter l'action 03 du programme 361. Je vous demande de retirer l'amendement, qui est satisfait par des vecteurs différents.

Les Drac sont débordées. Les crédits d'entretien du patrimoine n'appartenant pas à l'État sont sous-utilisés, situation que j'ai constatée lors de visites sur le terrain.

Il est opportunément prévu de renforcer la politique du classement, notamment pour le patrimoine religieux des XIXe et XXe siècles ; néanmoins, s'il n'y a personne pour y travailler ensuite, le classement sera inutile. L'amendement vise donc à renforcer les moyens des Drac pour faciliter le recours à l'expertise des architectes des bâtiments de France (ABF).

L'avis est défavorable car un amendement de crédits n'est pas forcément la bonne réponse à ce sujet important. Il y a un besoin d'ABF, mais la réalité est que, sur quarante-sept places ouvertes lors du dernier concours, seules vingt-cinq ont été pourvues. La question tient davantage à l'attractivité du métier d'ABF. Le ministère de la culture conduit un travail de rénovation de la grille salariale.

Il vise à soutenir les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences culturelles. Les organisations de défense du spectacle vivant, notamment l'Union syndicale des employeurs du secteur public du spectacle vivant, nous alertent sur les déprogrammations liées au désinvestissement des collectivités territoriales, à cause de la baisse des dotations dont elles sont les victimes mais aussi de logiques revanchardes comme en Auvergne-Rhône-Alpes, où 200 personnalités du spectacle public et quatre anciens ministres de la culture ont dénoncé les baisses de subventions décidées par Laurent Wauquiez.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer un soutien à la politique culturelle des collectivités territoriales.

Votre amendement est d'un montant considérable – 500 millions pour une ligne budgétaire de 800 millions !

On en revient là au libre arbitre des collectivités territoriales. Si elles décident de s'engager plus ou moins dans le champ culturel, l'État ne peut pas venir perpétuellement compenser leurs choix. La ville de Strasbourg a décidé de fermer ses musées un jour par semaine, la ville de Lyon a voté des baisses de subventions à une trentaine d'associations du secteur culturel pour un montant de près de 130 000 euros. Je suis plus ou moins favorable à ces décisions politiques, mais elles relèvent de la libre administration des collectivités territoriales.

Vous remettez systématiquement en cause dans vos amendements la libre administration des collectivités territoriales. Or l'État est décentralisé et il faut laisser les collectivités exercer leurs compétences.

Vous partez du principe que l'État doit toujours tout compenser et que les collectivités sont dans une situation épouvantable, à cause de la baisse de leurs dotations. Rétablissons la vérité : le solde entre les recettes et les dépenses de l'État affiche un déficit de 140 milliards, quand celui des collectivités territoriales présente un excédent de 40 milliards.

Le budget culturel de la région Auvergne-Rhône-Alpes est supérieur à l'addition de celui des deux anciennes régions Auvergne et Rhône-Alpes. Je ne peux donc pas vous laisser dire que Laurent Wauquiez a diminué les subventions à la culture. En revanche, nous avons le droit de conduire une politique culturelle différente de la vôtre, madame Legrain : vous souhaitez concentrer les moyens culturels dans les grandes agglomérations et les grands établissements quand nous voulons une culture pour tous dans les territoires ; nous avons donc redéployé le budget vers les zones rurales et montagneuses.

Depuis son élection, Emmanuel Macron a impulsé un mouvement de recentralisation et d'amenuisement de l'autonomie des collectivités, notamment par la suppression de la taxe d'habitation, qui leur a ôté un levier fiscal. Les collectivités territoriales ne peuvent pas compenser vos politiques négatives pour les gens, ni les choix des élus Les Républicains lorsqu'ils décident d'empêcher le fonctionnement d'un équipement lyonnais pourtant reconnu.

Il vise à engager la création d'un musée national dédié à la colonisation. Sur les 12 000 musées que compte la France, aucun n'aborde de façon exclusive l'histoire de la colonisation, pourtant essentielle car partie intégrante de l'histoire de notre pays. Cette page de notre histoire reste un sujet tabou, certainement parce qu'elle représente les heures sombres de notre République.

Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre, pour mieux construire l'avenir de notre nation, à travers des actes forts. La création d'un musée national de l'histoire de la colonisation contribuerait à une meilleure connaissance scientifique, mais également à exorciser des événements et à affronter le racisme présent dans notre société.

La création de ce lieu d'histoire est défendue par des scientifiques, mais également par des collègues ; je reprends d'ailleurs ici la sixième recommandation du rapport d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, issu des travaux d'une mission présidée par Robin Reda.

Avis défavorable. La colonisation fait partie de l'histoire de France et trouve, à ce titre, sa place dans les musées consacrés à l'histoire de notre pays. La création d'un musée de l'histoire de France et d'Algérie est aussi en projet à Montpellier, pour un coût de 32 millions, bien inférieur aux 50 millions inscrits dans votre amendement. Enfin, le musée national de l'histoire de l'immigration a ouvert un nouveau parcours mentionnant des éléments relatifs à la décolonisation.

Par cet amendement, nous souhaitons défendre les artistes-auteurs, parents pauvres des politiques culturelles actuelles. Ils attendent, depuis le rapport de Bruno Racine en 2019, lui-même très attendu, des avancées visant à mieux les reconnaître : cela leur permettrait d'organiser des élections professionnelles, de bénéficier d'un statut spécifique, d'obtenir des congés maladie et maternité… Les artistes-auteurs sont pourtant bien des travailleurs de l'art ; sans eux, il n'y a pas d'œuvre.

Vous dites dans votre exposé sommaire que le rapport Racine a été enterré, mais sur les quinze mesures qu'il recommandait de déployer, dix ont déjà été mises en œuvre et cinq sont en passe de l'être.

Le soutien économique aux artistes-auteurs pendant la crise sanitaire s'est monté à 250 millions. Cela n'inclut pas les 114 millions pour l'exonération de cotisations sociales et les 111 millions d'aides au secteur. Il est donc assez difficile d'affirmer que nous ne les aidons pas. Au total, le soutien s'élève à un demi-milliard d'euros.

Enfin, la commission des finances a adopté il y a quelques jours, à mon initiative, un amendement élargissant le champ des exonérations de la cotisation foncière des entreprises, justement en faveur des artistes-auteurs. Avis défavorable.

Il commence à devenir compliqué d'expliquer aux artistes que, parce que nous leur avons évité de crever la bouche ouverte pendant la crise du covid, ils doivent se considérer bien lotis et se taire. Dans la commission des affaires culturelles, votre propre groupe défend la nécessité de se pencher sur la question des artistes-auteurs : parlez-en à votre collègue Spillebout, qui met beaucoup le sujet en avant.

Le rapport Racine n'a pas débouché sur des actes : actuellement, il se résume à une plateforme internet.

Il vise à déployer un véritable plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde des arts et de la culture. Le mouvement #MeTooThéâtre a révélé que la situation était loin d'être satisfaisante.

Les associations féministes estiment à 2,7 milliards la somme qu'il serait nécessaire de consacrer à la lutte contre les violences faites aux femmes. Chaque ministère et chaque mission doivent prendre leur part de cet effort.

Le ministère de la culture agit vigoureusement dans le domaine : il a été le premier ministère à publier les travaux de l'Observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes et à obtenir le label de l'Afnor (Association française de normalisation) sur l'égalité professionnelle. En outre, toutes les aides du ministère versées aux centres nationaux, aux opérateurs et aux structures labellisées sont conditionnées par l'existence d'un travail sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Lors de mes auditions, j'ai entendu les représentants de plusieurs opérateurs sur le sujet, car la nature des relations qui se nouent, dans des domaines qui peuvent être particulièrement sensibles, exige la vigilance. La question de l'indépendance des cellules consacrées au sujet par rapport aux organismes qui les abritent mérite également d'être posée : il convient de continuer à travailler sur ce thème essentiel.

Le pass culture ne constitue pas une politique culturelle, c'est simplement de l'argent donné aux jeunes pour consommer de la culture. Avec cette politique du chèque, les étudiants achètent leurs manuels scolaires, ce qui est très bien, mais pas du ressort du ministère de la culture, et les jeunes se dirigent vers des pratiques culturelles tout à fait légitimes mais qu'ils connaissent déjà. Nous proposons donc qu'une partie des moyens affectés au pass culture soient obligatoirement utilisés dans le spectacle vivant, lequel ne bénéficie quasiment pas de cet outil. Puisque le pass culture existe, faisons au moins en sorte de le rééquilibrer pour que tous les secteurs de la culture puissent en profiter et que les jeunes soient incités à découvrir de nouvelles pratiques culturelles.

C'est tout l'objet de la part collective du pass culture avec un rôle important de médiation assuré par les enseignants. Par ailleurs, l'algorithme du pass culture n'incite pas les jeunes à consommer ce qu'ils consomment déjà, il est justement construit pour les aider à découvrir de nouveaux champs de la culture. Il est en revanche exact que certains acteurs culturels ne s'en saisissent pas et n'en profitent donc pas.

Pour l'avoir testé avec l'un de mes enfants, je peux vous assurer que le pass culture couvre un champ très étendu. Le problème réside davantage dans le fait que les acteurs du spectacle vivant n'inscrivent pas toujours leurs spectacles dans la liste proposée : il faut les sensibiliser là-dessus.

C'est un peu facile de rejeter la faute sur les acteurs du spectacle vivant ; par ailleurs, je ne suis pas sûre que les enfants des parlementaires soient représentatifs de l'ensemble de la jeunesse. En fléchant une partie du pass culture sur le spectacle vivant, les jeunes iront découvrir des pratiques culturelles nouvelles. L'objectif est que le pass culture promeuve des esthétiques diversifiées.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à déployer une politique transversale en faveur des personnes en situation de handicap, qui concernerait à la fois l'accès à la culture et la pratique culturelle. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une Commission nationale culture et handicap, mais celle-ci ne se réunit pratiquement jamais : le Gouvernement doit faire quelque chose.

Comme il s'agit d'un amendement d'appel, je vous propose de le redéposer en séance publique pour débattre de la question avec la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Je le redéposerai pour la séance.

La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture affirme, dans une note récente, que 30 % des collectivités s'apprêtent à diminuer les budgets dédiés à la culture, en raison notamment de la hausse des coûts de l'énergie qu'elles doivent intégralement absorber en raison de l'attrition des dotations de l'État. Un risque pèse donc sur la culture dans les territoires, pourtant si importante, comme l'a bien dit le rapporteur général. Je vous incite à les aider à faire face à l'inflation, notamment celle du coût du chauffage dans les lieux culturels.

Vous êtes extrêmement jacobine : vous souhaitez centraliser toutes les décisions d'affectation des ressources des collectivités territoriales. Elles n'auront plus leur mot à dire. Ce n'est pas notre vision. Avis défavorable.

Dans le Val-de-Marne, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a atteint 11,8 millions l'an dernier, et la dotation de soutien à l'investissement des départements 2,7 millions. Vous trouvez peut-être que c'est peu, mais c'est un effort massif d'investissement de l'État, que l'on peut observer partout dans le pays.

En effet, 2,7 millions pour quarante-sept communes, alors que chacune d'entre elles doit faire face à des millions d'euros d'augmentation des coûts de chauffage, c'est peu. Regardez la répartition de la DSIL entre les quarante-sept communes : vous en êtes peut-être content, monsieur Lefèvre, mais ce n'est pas le cas des habitants.

Il s'agit de soutenir les salles de cinéma outre-mer, qui évoluent dans un contexte très spécifique, lequel motive une proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat.

Vous connaissez ma réponse puisque vous avez déposé le même amendement sur les crédits de la bonne mission, Médias, livre et industries culturelles. Avis défavorable.

Il est dédié à l'aide au surtitrage pour faciliter l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux spectacles vivants.

Il y a un réel besoin mais, les dispositifs n'étant pas identifiés, on ne peut pas savoir si votre enveloppe de 1,5 million est bien calibrée. L'avis est défavorable, mais je vous propose que nous réfléchissions ensemble à une solution financière bien ciblée.

Inspiré des travaux de Michèle Victory, cet amendement vise à créer un fonds dédié au financement de la programmation d'œuvres écrites par des femmes à hauteur de 1 million d'euros. Les femmes autrices et artistes sont très minoritaires dans les programmations. Il convient d'œuvrer à atteindre un jour l'égalité.

Je n'y suis pas favorable car je ne crois pas qu'il faille cantonner les femmes au sein d'une structure spécifique. Des progrès notables ont été accomplis, même si beaucoup reste à faire. Il y a dix ans, la part des autrices dans les théâtres nationaux représentait 5 %, contre 25 % actuellement – il faut travailler à conquérir les 25 points nous séparant de la parité. Lors de la saison 2022-2023, 50,5 % des spectacles à l'affiche des centres dramatiques nationaux étaient mis en scène par des femmes.

Il vise à créer un fonds dédié à la production de textes francophones dans le spectacle vivant.

La Cité internationale de la langue française a vocation à accueillir les auteurs et autrices de textes francophones. En outre, l'amendement aurait davantage sa place dans le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui leur permettrait de travailler sereinement et de vivre de leur passion.

Votre amendement fait écho à la proposition de loi de M. Dharréville, qui s'inspire, pour schématiser, du régime des intermittents du spectacle. Deux obstacles assez considérables se dressent. D'abord, l'intermittence du spectacle est liée au salariat quand les artistes-auteurs sont indépendants. Ensuite, le temps consacré au processus créatif n'est pas quantifiable. Il ne peut donc pas être converti en heures de travail salariées correspondant à des cotisations sociales. Votre idée est généreuse mais sa réalisation se heurte à de lourdes difficultés pratiques.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Les crédits de la mission, en hausse, sont au service d'une politique culturelle vivante, ouverte et ancrée dans les territoires. Les moyens sont là pour les structures de création, les artistes, la relève des métiers, les écoles de l'enseignement supérieur, le développement de la lecture chez les plus jeunes, le patrimoine et la transmission de la mémoire. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de l'adoption des crédits de la mission Culture.

Nous nous réjouissons que quelques amendements aient été adoptés, sur le renforcement du fonds Festivals, la recherche archéologique préventive, l'aide aux Smac, soutenue de manière transpartisane, ou le soutien à des collectivités territoriales. Néanmoins, le budget se trouve très en deçà des exigences d'une politique culturelle ambitieuse, surtout lorsqu'on entend les alertes lancées par les acteurs du spectacle vivant. Nous ne pourrons donc pas voter ces crédits.

Ces crédits connaissent une augmentation importante, de 4,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Les objectifs poursuivis sont tout à fait louables, qu'il s'agisse de l'accélération de la transition écologique ou de la prise en compte de l'impact de l'intelligence artificielle. Il conviendra d'accorder une grande attention au renouvellement du public et à l'accès à la culture dans tous les territoires. L'élargissement du pass culture est une bonne mesure, même si les préférences culturelles qu'il induit prêtent le flanc à la discussion – je pense notamment à la part des mangas dans les livres acquis par les jeunes.

Nous voterons en faveur de l'adoption des crédits de la mission, comme nous y invite la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles Emmanuelle Anthoine.

Le groupe Horizons et apparentés votera ces crédits pour deux raisons. La première tient à leur augmentation, opportune dans la période que nous vivons, dans laquelle il y a lieu d'élever les esprits et de faire en sorte que la part intérieure de chacun grandisse au détriment de l'immédiateté. Seconde raison, la volonté de traiter de manière égalitaire toutes les personnes plaît à mon groupe, composé de nombreux députés ruraux, car tous les territoires ont droit à la culture.

La politique culturelle du Gouvernement est tournée vers une pratique de consommation, par l'intermédiaire notamment des énormes moyens dédiés au pass culture. Nous refusons cette logique qui se déploie au détriment de la médiation et du soutien au service public local et au spectacle vivant, qui se trouvent pourtant en grande difficulté.

Cependant, les crédits de la mission Culture sont en hausse et la commission des finances, comme celle des affaires culturelles et de l'éducation, ont adopté certaines mesures d'amélioration, notamment pour les Smac, qui jouent un rôle extrêmement important dans nos territoires. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce budget.

Malraux disait de la culture qu'elle est ce qui a fait de l'homme autre chose qu'un accident de l'univers. Nous avons besoin de plus de culture pour apaiser notre civilisation. Notre rôle est de faire en sorte que tous les territoires et tous nos concitoyens puissent accéder à la culture et pratiquer tous les arts.

Votre budget n'embrasse pas totalement cette ambition. Nous connaissons les inquiétudes qui se développent au sein de certaines écoles supérieures et chez de nombreux travailleurs et travailleuses de la culture – je pense aux intermittents, mais également aux auteurs et aux artistes, qui ont besoin d'un statut plus solide pour vivre de leur passion et de leur raison.

Même si nous avons fait adopter quelques amendements sur l'accès des personnes en situation de handicap à la culture, nous nous abstiendrons sur les crédits de la mission.

Comme vous le savez, dans la mission Santé sont inscrites des dépenses de santé ne figurant pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les crédits de cette mission financent ordinairement la politique de modernisation de l'offre de soins et le pilotage de la politique de santé publique, au programme 204, ainsi que l'aide médicale de l'État (AME) et la contribution de l'État au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au programme 183.

En 2022, la mission a connu un élargissement significatif de son périmètre avec la création du programme 379, qui vise à financer la compensation à la sécurité sociale des coûts des éventuels dons de vaccins à des pays tiers et à servir de canal budgétaire au reversement des recettes de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de l'Union européenne dédiées au volet investissement du Ségur de la santé. En 2024, 906,9 millions d'euros sont ouverts au titre du reversement à la sécurité sociale des recettes de la FRR ; chaque année jusqu'en 2026, 15,2 % des recettes de la FRR devraient être reversés à la sécurité sociale, pour un total de 6 milliards.

Comme l'année dernière, le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ne connaît pas d'évolution majeure. Il faut toutefois souligner que le fonds de concours qui abritait les dépenses liées à la crise sanitaire et en faveur des cabinets de conseil – dont nous avons beaucoup parlé les années précédentes – devrait enfin s'éteindre à la fin de l'année 2023.

Les crédits destinés à l'indemnisation des victimes de la Dépakine sont maintenus au même montant qu'en 2023, soit 24,4 millions d'euros. Je rappelle l'importance de mener une campagne de communication à destination des victimes potentielles de la Dépakine. En effet, si le fonctionnement du dispositif d'indemnisation des victimes s'est beaucoup amélioré, il faut reconnaître que le nombre de dossiers déposés reste bien en deçà de celui des victimes potentielles. Il faudrait déployer une large campagne de communication pour les identifier, en s'appuyant notamment sur les bases de données de l'assurance maladie. Une salve de courriers devait être envoyée à 1,2 million de femmes, mais la crise sanitaire a empêché l'aboutissement de cette démarche. J'invite le Gouvernement à reprendre cette initiative rapidement.

En matière de gestion de crise, le programme 204 prend en charge la création d'un entrepôt national de données de biologie médicale – désormais dénommé LaboéSI – doté de près de 8 millions d'euros. Il assurera des missions de veille et de sécurité sanitaires.

Le programme 183 Protection maladie comprend les crédits de l'aide médicale de l'État. Pour 2024, la programmation initiale des crédits de l'AME de droit commun s'élève à 1,137 milliard d'euros, soit un montant stable. La prévision de dépenses dépend de la consommation des prestations hospitalières – soit 733 millions d'euros –, des produits de santé – 132 millions d'euros – et des autres soins de ville – pour 292 millions d'euros. Les crédits ouverts pour l'AME de droit commun intègrent 20 millions de moindres dépenses en 2024 au titre des diverses réformes de l'AME menées depuis 2020. Cela n'est pas suffisant.

Le dispositif de l'AME n'est plus soutenable pour nos finances publiques. La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017. Le nombre de bénéficiaires a explosé : au 31 mars dernier, dernier chiffre connu, on recensait 422 686 bénéficiaires de l'AME de droit commun, soit presque 20 000 de plus que six mois plus tôt. C'est une augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositif et 35 % depuis 2017. Il convient d'y ajouter 15 000 bénéficiaires pour les soins urgents. Au total, il est possible d'estimer le nombre de bénéficiaires de l'ensemble des dispositifs de l'AME à près de 440 000 en 2023.

S'ils sont de plus en plus nombreux, ces bénéficiaires sont toujours aussi imparfaitement connus : j'ai donc déposé une nouvelle fois un amendement visant à autoriser le recueil de leur nationalité.

L'AME de droit commun devrait être limitée aux soins urgents et à ceux liés à la lutte contre les pandémies, à la grossesse et aux vaccinations obligatoires, afin d'aligner la situation française sur celle des autres pays européens. J'ai bon espoir que la mission lancée par la Première ministre sur l'AME aboutisse à des conclusions similaires.

Dans l'attente d'une réforme d'ampleur, je vous invite à ne pas voter ces crédits, en raison du caractère insoutenable des dépenses de l'AME.

Il vise à ce que la Caisse nationale de l'assurance maladie adresse à toutes les personnes susceptibles d'avoir été victimes de la Dépakine un courrier les informant de la possibilité de recourir à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). L'Assemblée nationale a créé en 2016, après un vote unanime, le dispositif de l'Oniam sur la Dépakine. À l'époque, il avait été estimé qu'entre 2 150 et 4 100 enfants pouvaient être atteints de malformations majeures, et entre 16 600 et 30 400 enfants de troubles mentaux ou comportementaux ; or seules 3 817 demandes d'indemnisation ont été formulées à ce jour – 895 directes et 2 922 indirectes. Nous sommes donc très loin du compte.

La crise sanitaire du covid-19 a empêché l'envoi de ces courriers ; il y a lieu de le faire maintenant.

Demandez-vous au Gouvernement de lever le gage ?

Oui.

Cet amendement a pour but de doubler les crédits dédiés à la santé de la mère et de l'enfant, qui pour le moment s'élèvent à 170 000 euros.

Deux volets sont prévus en la matière par la mission Santé : le premier est relatif à la période des 1 000 premiers jours – la grossesse et les deux premières années de la vie – et le second à la santé des enfants et des jeunes. Les crédits consacrés à cette priorité de santé publique ont diminué de près de moitié entre 2023 et 2024, ce qui ne me semble pas du tout justifié. Les 170 000 euros supplémentaires que vous proposez seraient donc bienvenus. Avis favorable.

Il s'agit de renforcer de 100 000 euros les crédits pour la formation des personnels de santé à la question des violences et traumatismes subis par les enfants.

La mission Santé retrace effectivement les crédits visant à sensibiliser, à mobiliser, à informer et à former les professionnels de santé afin qu'ils puissent intervenir en cas de violence et faire de la prévention. Ces moyens financent notamment des associations nationales. Le budget de 100 000 euros que vous proposez pour cet enjeu majeur me semble tout à fait raisonnable. J'émets donc un avis favorable.

Nous souhaitons augmenter de 1,2 milliard d'euros le financement des soins palliatifs. En effet, la Cour des comptes a estimé que seulement 50 % des besoins étaient couverts. Dans le cadre des débats autour du futur projet de loi sur la fin de vie, nous rappelons que le groupe Écologiste ne souhaite en aucun cas opposer soins palliatifs et aide active à mourir : la création d'un droit à l'aide active à mourir doit aller de pair avec le renforcement des soins palliatifs. Il nous paraît essentiel d'augmenter les moyens alloués en la matière.

La mission Santé ne prend pas du tout en charge certaines dépenses de personnel et de fonctionnement, par exemple dans les Ehpad et les hôpitaux, parce qu'elles relèvent du PLFSS. C'est notamment le cas des crédits relatifs aux soins palliatifs. Je ne peux donc pas donner un avis favorable.

Mme la rapporteure spéciale a raison. Elle a néanmoins dit que nous débattions de tout ce qui ne figurait pas dans le PLFSS. Ce dernier ayant fait l'objet d'un 49 alinéa 3 de la Constitution, nous sommes obligés de passer par le PLF pour ajouter des crédits. J'ajoute qu'il serait intéressant d'avoir des avis portant sur le fond et non seulement sur la forme. Le but est d'envoyer des signaux au Gouvernement.

Je ne sais pas à combien s'élèvent au total les crédits de la mission Santé, mais je relève que cet amendement demande 1,2 milliard d'euros de plus. Il serait bien d'éviter de se retrouver dans la même situation que ce matin.

C'est une remarque assez juste. Ce matin, nous avons dû nous arrêter à la moitié de l'examen d'une mission parce qu'il n'y avait plus de crédits disponibles.

Cet amendement tend à abonder les crédits destinés aux personnes qui aident des proches en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Les 9,3 millions d'aidants que compte notre pays souffrent d'isolement, d'épuisement et d'un manque de reconnaissance. Il faut absolument un plan d'action pour les accompagner, notamment dans le cadre de maisons de répit. Ces structures font défaut, en particulier dans les territoires ruraux.

Vous proposez de créer un fonds qui permettrait de mener une politique de valorisation et de soutien pour les proches aidants. L'allocation journalière du proche aidant, créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, assure un revenu complémentaire aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement et recourent au congé de proche aidant. Ce type de dépense doit figurer dans la LFSS, et votre amendement ne relève pas de la mission Santé. Avis défavorable.

Chaque année, plus de 50 000 cas de borréliose sont diagnostiqués en France. La maladie de Lyme se propage à grande vitesse et de façon préoccupante : il y aurait plus de 104 nouveaux cas pour 100 000 habitants par an dans notre pays. Cela touche les promeneurs, les gens qui travaillent dans les forêts et les enfants. Les personnes affectées souffrent, on le sait, d'une errance diagnostique qui conduit à des situations très difficiles, et les financements pour la recherche sont très faibles. Notre amendement reprend une proposition formulée par Véronique Louwagie dans un rapport sur cette question : il s'agit de transférer 10 millions d'euros vers l'action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades.

Je suis bien sûr favorable à un renforcement des moyens consacrés à la prise en charge de la maladie de Lyme. Mon rapport d'information, qui visait à évaluer les dépenses engagées en matière de prévention et de recherche, a souligné que les moyens déployés étaient largement insuffisants. L'effort de recherche sur la maladie de Lyme est très modeste, puisqu'il ne dépasse pas 1,5 million d'euros, et le bilan du plan national de lutte contre cette maladie est décevant. Mon rapport a appelé au lancement d'un deuxième plan de lutte. Je donne un avis favorable à votre amendement, qui s'inscrit pleinement dans cette logique. Je regrette au passage que nous n'ayons plus de groupe d'études sur la maladie de Lyme à l'Assemblée nationale.

Demandez-vous au Gouvernement de lever le gage ? Le problème est que nous pourrions voter nombre d'amendements, mais que nous constatons qu'ils vident progressivement le programme Protection maladie, qui contient les crédits de l'aide médicale de l'État – nous nous demandons si ce n'est pas en réalité l'objectif.

Je peux demander la levée du gage, mais l'aide médicale de l'État est une dépense non pilotable, de même que le budget de la sécurité sociale et de la santé. Les crédits prévus ne sont pas limitatifs, toutes les personnes qui ont droit à l'aide médicale de l'État en bénéficieront de toute façon.

Nous abondons l'action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades afin d'augmenter les moyens consacrés à la santé mentale. Le PLF pour 2024 prévoit une baisse de 10 % des crédits de cette action, ce qui nous inquiète au vu de la situation : 13 % des moins de 18 ans, soit 1,6 million de jeunes, souffrent actuellement d'un mal-être profond. Nous devons nous saisir de cette question majeure de santé publique.

J'ai moi aussi été interpellée par la baisse de ces crédits. En réalité, elle est uniquement liée au recalibrage de la dotation de l'Inca (Institut national du cancer) à hauteur de 34,5 millions d'euros, ce qui permet de prendre en compte simultanément l'évolution des besoins couverts par la subvention pour charges de service public et le niveau de trésorerie de l'opérateur – qui était excédentaire et largement supérieure au fonds de roulement, j'ai pu le vérifier grâce au jaune budgétaire. Je peux donc vous rassurer. Les crédits destinés à la santé mentale sont même en progression : ils s'élèvent à 1,17 million d'euros, contre 1 million d'euros en 2023. Ces moyens permettront notamment de financer toutes les actions conduites dans le cadre de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie. Une augmentation de 6 millions d'euros, comme vous le demandez, serait en revanche difficilement absorbée. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel tend à augmenter la dotation de l'Institut national du cancer pour mieux financer la recherche et la prévention en matière de cancers pédiatriques. Les crédits de l'Inca ont baissé de 300 000 euros l'an dernier et devraient encore être réduits de 6 millions d'euros en 2024.

Comme je viens de le dire, cette évolution s'explique par le recalibrage de la dotation de l'Inca, qui prend en compte ses excédents de trésorerie. Cela dit, nous avons besoin de mieux comprendre les cancers pédiatriques, d'identifier de nouvelles pistes de traitement, de favoriser l'accès des enfants à tous les médicaments innovants et de réduire les effets indésirables des traitements. Il faut donc amplifier les efforts. Nous avions adopté, il y a deux ans, un amendement en ce sens. J'émettrai un avis de agesse.

Cet amendement veut renforcer la recherche en matière de covid long. Cela ne relève pas de la mission Santé. L'action que vous voulez renforcer porte uniquement sur la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades. Je partage l'objectif, mais l'amendement devrait s'attacher à la mission Recherche et enseignement supérieur. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à mettre en lumière les spécificités de la santé des femmes – on peut penser à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse, à la santé sexuelle et reproductive, à l'endométriose ou au cancer du col de l'utérus. Je tiens à saluer, s'agissant de l'endométriose, la résolution de Mme Clémentine Autain qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2022. L'État commence à agir, mais cela reste largement insuffisant. Il faudrait plus de moyens pour la santé des femmes.

Je vous rejoins tout à fait : c'est une préoccupation pour beaucoup d'entre nous. L'endométriose est une pathologie trop peu connue et à laquelle il n'existe pas encore de remède. Les traitements actuels ne font que soulager les symptômes. J'ai déposé en septembre 2020 une proposition de résolution visant à acter la reconnaissance institutionnelle de l'endométriose et une proposition de loi portant sur un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose.

Le montant proposé dans votre amendement, 300 000 euros, me semble un peu insuffisant. Je vous propose de vous rallier au mien, qui prévoit de mobiliser 1 million d'euros.

Depuis 2022, les femmes enceintes de Strasbourg bénéficient d'un dispositif unique en France, l'ordonnance verte, qui leur permet non seulement de s'informer sur les dangers des perturbateurs endocriniens, lesquels perturbent le système hormonal et causent de nombreuses maladies, mais aussi d'accéder gratuitement à un panier de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique pendant une durée inversement proportionnelle aux revenus – un mois pour les plus riches et sept mois pour les moins riches.

Le présent amendement a pour objectif de généraliser l'ordonnance verte dans toute la France, afin que les femmes enceintes et leurs partenaires bénéficient d'une séance obligatoire d'information collective sur les risques des perturbateurs endocriniens, qui sera prise en charge par la protection maternelle et infantile, et d'un panier de fruits et légumes bio gratuits pendant vingt-huit semaines. Cet investissement de 700 millions d'euros coûtera bien moins cher que l'inaction face aux perturbateurs endocriniens, chiffrée à 160 milliards d'euros pour les systèmes de santé en Europe.

La ville de Strasbourg propose à toutes les femmes enceintes de bénéficier de ce dispositif, avec des ateliers de sensibilisation aux perturbateurs endocriniens et des paniers gratuits de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique et de circuits courts pendant environ sept mois. L'objet est de repenser son alimentation pour limiter son exposition aux perturbateurs endocriniens. Cette expérimentation est à encourager, mais elle n'a pas encore fait l'objet de retours – elle est toute récente – et je ne suis pas certaine que 700 millions d'euros permettraient d'assurer sa généralisation. Il conviendrait dans un premier temps de faire un bilan et d'élargir le dispositif à d'autres villes. Par conséquent, avis défavorable.

Nous devrions faire fructifier au niveau national des expérimentations locales aussi positives que celle menée par la ville de Strasbourg.

On peut l'envisager, mais tout l'intérêt d'une expérimentation est de faire un bilan avant de généraliser une mesure.

Nous souhaitons donner davantage de moyens aux projets régionaux de santé, notamment afin de lutter contre la pénurie dramatique d'orthophonistes à laquelle conduit le numerus clausus actuel, en particulier dans les territoires ruraux. Les centres de formation ne sont pas assez nombreux et ils sont mal répartis sur le territoire. Dans le Loiret, par exemple, il faut deux ans avant d'accéder à une prise en charge orthophonique. Or deux ans dans la scolarité d'un enfant, c'est considérable, surtout quand des troubles sont détectés. Un manque de prise de charge peut conduire à l'échec scolaire. J'invite vraiment le Gouvernement à prendre ses responsabilités.

Cette politique de santé publique relève du PLFSS. Le programme 204, dont vous voulez augmenter les moyens, ne finance plus du tout les projets régionaux de santé. Avis défavorable.

Il s'agit de consacrer davantage de moyens à la modernisation de l'offre de soins, notamment pour développer la télémédecine sous toutes ses formes – téléconsultations, télé-soins, télé-expertise ou télésurveillance médicale. Cela permet d'apporter des solutions, même si elles ne sont peut-être pas optimales, aux problèmes qui se posent dans les déserts médicaux.

Je suis pour le développement de toutes ces technologies, qui doivent être mises au service des territoires. Néanmoins, cela relève une fois de plus du PLFSS. Des mesures ont d'ailleurs été prises dans ce cadre en faveur de la télémédecine.

Le nombre de bénéficiaires de l'AME ne cesse d'augmenter : nous devrions atteindre cette année un nouveau record. Il est urgent de mettre fin à cette pompe aspirante en matière migratoire. Durant la dernière campagne présidentielle, le Rassemblement national a ainsi demandé le remplacement de l'AME par une aide d'urgence vitale dont les crédits représenteraient un quart du budget actuel. Compte tenu des difficultés que connaissent notre système de santé et nos finances publiques, il nous semble que cette piste d'économies doit être privilégiée. Cela nous permettra de réduire le déficit et éventuellement de financer d'autres actions de santé publique.

Les enjeux que vous évoquez sont réels, mais votre amendement ne modifiera pas du tout le dispositif de l'AME sur le plan juridique. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une dépense pilotable, mais de guichet : si vous supprimez des crédits sans modifier le dispositif, nous serons en difficulté. J'aurai l'occasion de défendre des amendements visant, en revanche, à introduire une réforme de l'AME, qui pourrait conduire à une diminution des crédits. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il faut en finir avec l'idée que des gens viennent en France en raison de l'AME : aucune étude ne le montre. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que si on arrête de soigner des personnes qui sont très souvent précarisées, l'état sanitaire global de la population sera mis en péril, les microbes et les maladies contagieuses ne faisant pas de différences selon la couleur de la peau. C'est un problème qui s'ajoute à l'inhumanité de ce que vous proposez. La série d'amendements qui portent sur ce point ne reconnaît pas le droit à la santé de personnes qui sont aussi nos frères et nos sœurs en humanité.

Je m'étonne du changement de doctrine du Rassemblement national, que je croyais contre l'aide médicale de l'État. Cet amendement ne supprimerait que 900 millions d'euros, alors que la dépense dépasse le milliard d'euros. Est-ce à dire que le Rassemblement national comprend enfin qu'il est indispensable de prodiguer au moins des soins urgents ? C'est peut-être le début d'une évolution positive.

Pour ma part, vous ne m'entendrez jamais dire que l'aide médicale de l'État est versée à des personnes en situation irrégulière à leur arrivée sur le sol français. Nous ne connaissons ni la nationalité des bénéficiaires, ni les conditions, régulières ou irrégulières, de leur venue en France. Le manque de données donne lieu à un certain nombre de fantasmes et de propos incohérents.

Par ailleurs, s'agissant des épidémies qui pourraient se propager en cas de réduction du dispositif, j'indique dans mon rapport que les pays européens qui se sont recentrés sur les soins urgents ne connaissent pas de difficultés particulières.

Nous ne sommes pas responsables de ce que notre collègue Lefèvre comprend ou non du projet du Rassemblement national. Nous avons toujours voulu instituer une aide médicale d'urgence et un réseau de médecins et de lieux spécialisés.

Mme Louwagie a répondu à la remarque concernant le risque d'épidémies : on ne constate rien de tel dans d'autres pays. Par ailleurs, nos amendements et nos prises de parole ne font nullement mention de la couleur de peau des bénéficiaires de l'AME.

Nous sommes tous frères et sœurs en humanité, mais nous ne pouvons pas accorder des soins à toute la population mondiale. On créerait une inégalité à soigner les immigrés clandestins qui viennent en France et non les autres ; par ailleurs, cela inciterait à se rendre chez nous des gens qui n'ont pas accès à un système de soins dans leur pays.

Cet amendement vise à assurer la prise en charge d'environ 10 % des dépenses de santé concernant des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Nous connaissons tous la situation du 101e département de France : il faut faire preuve d'une solidarité très forte à son égard.

Je me suis intéressée d'une manière générale à la question des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière – on parle beaucoup de l'aide médicale de l'État, mais il existe en réalité onze dispositifs. À Mayotte, les personnes en situation irrégulière ne bénéficient pas de l'AME : elles sont prises en charge par les hôpitaux selon un système plus classique et il n'y a donc pas de transparence sur le coût de ces soins. L'évaluation que j'ai menée l'année dernière à partir d'éléments fournis par l'agence régionale de santé aboutissait à un résultat d'environ 90 millions d'euros. Le fait de faire basculer toutes les personnes concernées dans le régime de l'aide médicale de l'État permettrait de mieux connaître la situation. Avis favorable.

La réduction de l'AME prévue en 2024 fait suite à de nombreuses autres. En réponse aux fantasmes habituels, je rappelle les chiffres : l'AME représente aujourd'hui 0,4 % des dépenses de santé ; 38 cas de fraudes étaient avérés en 2018, soit 0,06 % du total ; surtout, l'AME ne couvre pas les besoins actuels, car 49 % des étrangers en situation irrégulière qui y auraient droit n'y ont pas recours

Supprimer l'AME ou réduire ses moyens aurait un coût et poserait évidemment un problème de santé publique dans l'ensemble du pays. Comme l'a dit le professeur Pierre Tattevin, vice-président de la société de pathologie infectieuse de langue française, tout ce qui limite ou retarde l'accès aux soins se traduit par des retards de diagnostic et de traitement des maladies. Les conséquences humaines et financières des retards de soins sont désastreuses. Lorsqu'un système de santé ne se préoccupe plus d'une partie de la population, il n'est plus en capacité de reconnaître et de soigner rapidement les maladies transmissibles.

J'ai auditionné la direction de la sécurité sociale et je peux vous confirmer que les crédits prévus sont tout à fait suffisants pour couvrir l'intégralité des dépenses au titre de l'AME. La baisse de 20 millions d'euros correspond à diverses mesures de renforcement des contrôles et de lutte contre la fraude qui ont été prises en 2020. Il n'est donc pas nécessaire de revaloriser ces crédits. Avis défavorable.

Mme la rapporteure spéciale nous a expliqué que ce budget comportait tout ce qui ne figurait pas dans le PLFSS. Ce qui n'y figure pas, par exemple, ce sont les 3 milliards d'euros que demande la Fédération hospitalière de France rien que pour compenser l'inflation et les hausses de salaires des soignants. Il s'agit d'un budget responsable, nous a-t-on dit, mais j'ai du mal à comprendre comment un PLFSS où il manque 3 milliards pourrait être responsable. Afin que les hôpitaux puissent fonctionner normalement, nous proposons de mettre dans cette mission budgétaire ce qui ne figure pas dans le PLFSS.

Je confirme que tout ce qui concerne le personnel hospitalier relève du PLFSS, même si les mesures prévues ne sont peut-être pas suffisantes à votre goût. Avis défavorable.

Nous demandons que davantage de moyens soient consacrés à l'équité territoriale en matière d'accès à la santé. C'est un vrai sujet national, puisque 7 millions de Français vivent dans un désert médical. Ces crédits supplémentaires permettraient d'appliquer une mesure que Marine Le Pen a défendue durant la campagne présidentielle : la modulation de la rémunération des consultations réalisées par les médecins installés dans des déserts médicaux, sans surcoût pour les patients et sans démarche spécifique à faire pour les médecins. Cela constituerait une véritable incitation.

La politique de santé publique ne dépend pas de la mission Santé, mais du PLFSS. Ce n'est donc pas du tout le bon véhicule. Par ailleurs, votre amendement utiliserait tous les crédits de l'AME, ce qui nous exposerait à un risque de sous-budgétisation. Avis défavorable.

Cet amendement vise à mobiliser 650 millions pour compenser les effets de l'inflation dans les Ehpad. Plusieurs fédérations représentant les directeurs de ces structures nous alertent sur leur fragilité financière. L'État avait promis de compenser intégralement les augmentations décidées dans le cadre du Ségur, mais il semble que le compte n'y est pas : pour 78 % des établissements, les dotations versées ne couvrent pas les besoins réels. Notre assemblée devrait prendre en considération les immenses difficultés que connaissent les Ehpad.

Le financement des Ehpad relève du PLFSS, comme tout ce qui concerne l'autonomie. Là non plus, vous n'utilisez pas le bon vecteur. Avis défavorable.

J'espère que le Gouvernement retiendra finalement un des amendements que nous avons adoptés – je pense notamment à la création d'un crédit d'impôt – et qu'un dispositif dédié aux Ehpad verra ainsi le jour. Ces structures qui rendent un service fondamental aux plus fragiles connaissent de graves difficultés.

Nous appelons à prendre dès maintenant le virage de la prévention en mêlant santé environnementale, qui est la grande absente de ce projet de loi de finances, et santé humaine. Les équipes mobiles que nous proposons de créer seraient chargées de réaliser un diagnostic environnemental des logements, notamment de l'air intérieur, et de proposer, si besoin, un protocole de réduction de la contamination et un parcours de soins en cas de surexposition. Ces équipes pourraient jouer un rôle clef en matière de prévention, en particulier pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Je trouve cette initiative très intéressante, car la santé environnementale est primordiale. Les crédits inscrits dans la mission Santé à ce titre sont d'un niveau assez faible – 3,55 millions d'euros. Mais la mesure que vous proposez devrait d'abord faire l'objet d'une expérimentation, et le montant de 500 millions d'euros me paraît énorme. Avis défavorable.

L'amélioration de la santé publique passe par celle de la qualité de l'air, en particulier en intérieur. Néanmoins, je ne pense pas que cet amendement ait sa place dans la présente mission budgétaire : il relève plutôt du domaine de l'environnement.

Un an et demi après son lancement, le dispositif Mon soutien psy, anciennement MonPsy et Mon parcours psy – on ne s'y retrouve plus – est au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d'argent public. La prise en charge n'est pas à la hauteur de l'enjeu que constitue la santé mentale des Français. Avec 170 millions d'euros, on pourrait en revanche créer 2 500 postes de psychologues dans les centres médico-psychologiques. Nous avons besoin d'un véritable service public dans ce domaine.

Avis défavorable : cela relève du PLFSS.

Même avis, pour la même raison.

Avis défavorable : il s'agit d'une question relevant de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nous proposons d'améliorer l'accompagnement des femmes enceintes, notamment leur prise en charge sur le plan psychologique.

Je reviens sur le précédent amendement, relatif à la protection de l'enfance. Nous sommes plus de cent députés à avoir signé une lettre demandant le maintien de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). Il faudra continuer à se mobiliser, en particulier pour que les recommandations émanant de cette commission soient appliquées.

Avis défavorable. La prise en charge évoquée par l'amendement II-CF2263 relève du PLFSS.

Si ces amendements ont été déposés, c'est parce que nous n'avions dans le PLFSS aucune porte d'entrée pour ces sujets essentiels.

Avis défavorable : cela relève, une fois encore, du PLFSS.

« J'aime mon métier, mais je ne suis pas respectée » : les infirmières libérales, qui sont plus de 100 000 en France, le disent souvent. Elles travaillent tôt le matin ou tard le soir, font la toilette de nos aînés, prennent leur taux de glycémie, aident à mettre les bas de contention, donnent les médicaments, changent les poches. Dans cette profession, on en a ras-le-bol, on a le sentiment de ne pas être reconnu, et à juste titre : cela fait une dizaine d'années que les actes de soins n'ont pas été revalorisés, ce qui représente une perte de 25 % du pouvoir d'achat.

Si les infirmières libérales interviennent en urgence alors qu'elles sont de repos, les actes réalisés ne sont pas majorés, de même que lorsqu'elles travaillent la nuit ou le dimanche, sauf à avoir prouvé selon une méthode extrêmement compliquée que c'était une nécessité. Lorsqu'elles se rendent chez quelqu'un pour faire trois actes, le premier est pris en compte à 100 %, le deuxième à 50 % et le dernier à 0 %. On sait que 46 % des infirmières libérales éprouvent un mal-être dans leur travail en raison d'une trop faible reconnaissance.

Ces trois amendements tendent donc à obtenir la majoration des interventions d'urgence, la suppression de la dégressivité – quand on fait trois actes, ils doivent être payés tous les trois – et surtout la réévaluation de la nomenclature, qui n'a pas été revue depuis dix ans. Le coût de la vie a considérablement augmenté, mais les infirmières doivent se débrouiller avec le même salaire qu'il y a dix ans.

Avis défavorable. Ces amendements ne sont pas du tout du ressort de la mission Santé. Je regrette, d'ailleurs, qu'on ne parle pas des actions qui en relèvent, ce serait intéressant.

Il s'agit de donner aux collectivités territoriales des moyens pour embaucher des médecins salariés. Cette mesure serait bonne pour les patients, qui pourraient trouver un médecin là où il n'y en a plus, pour les communes, qui n'ont pas les moyens financiers d'assumer cette charge, ainsi que pour les médecins, notamment les plus jeunes, qui souhaitent de plus en plus travailler en exercice coordonné et dans une situation de salariat. Cette disposition me semble avoir toute sa place dans la mission Santé. Si vous pensez le contraire, dites-vous bien que ce n'est pas non plus aux communes de rémunérer, sur leur budget, des médecins comme elles le font pourtant aujourd'hui. Nous pourrions donc faire un effort.

Je suis désolée, la mission Santé ne comporte ni programme ni action concernant le recrutement des médecins. Avis défavorable.

Cette fois, il s'agit bien d'un sujet figurant dans un programme de la mission Santé ! Du reste, il me semble tout à fait pertinent car la prévention contre l'addiction à l'alcool mérite d'être encore renforcée. Sagesse.

J'ai déjà évoqué cet amendement visant à consacrer 1 million d'euros à des actions de prévention de l'endométriose, à tous les niveaux et en premier lieu dans les collèges. Sur un tel sujet, la communication me semble encore largement insuffisante.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité. C'est une information intéressante à signaler au ministère, dans la perspective d'un 49 alinéa 3 de la Constitution…

Nous proposons d'instaurer un congé spécial en cas de fausse couche. Nous avons déjà obtenu une avancée, en mars dernier, avec la levée des jours de carence. À cette occasion, j'avais exprimé dans l'hémicycle notre volonté de permettre aux femmes de choisir entre un arrêt maladie classique sans jour de carence, permettant de conserver le secret vis-à-vis de leur employeur, et un congé « fausse couche » plus symbolique. Quand on est progressiste et qu'on défend les droits des femmes, on doit toujours leur laisser le choix.

On estime qu'une femme sur trois fera une fausse couche dans sa vie. La création de ce congé spécial sera donc aussi, pour la société, une manière de reconnaître les souffrances engendrées par cet événement encore beaucoup trop tabou.

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous mais j'ai le regret de vous dire que l'indemnisation de congés ne relève aucunement de la mission Santé. Avis défavorable.

Trois jours de repos après une fausse couche, c'est vraiment peu ! Je rejoins les propos de Mme Garin s'agissant du traumatisme et de la solitude des femmes qui vivent ces situations. Je comprends que cela ne relève pas de la mission Santé, mais le fait de créer un congé « fausse couche » permettrait aussi à l'entourage professionnel de ces femmes de prendre conscience de leur souffrance. Ces événements qui font partie de la vie des femmes, au même titre que le deuil périnatal, sont mal connus et tabous. Il est très important que nous favorisions leur reconnaissance.

Aviez-vous déposé ces amendements sur le PLFSS, où ils avaient toute leur place ?

Oui, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Dans nos campagnes comme dans nos villes, il y a sans doute des gens qui adorent la bagnole, comme le Président de la République, mais il y en a forcément qui ne peuvent pas s'en passer. C'est notamment le cas des infirmières libérales qui, pour lever nos aînés, à Champnétery ou à Paris, ont besoin de leur voiture. Pourtant, alors que le prix de l'essence a explosé, les frais kilométriques sont insuffisamment remboursés. L'amendement II-CF2565 prévoit donc que les indemnités correspondantes soient au moins indexées sur l'inflation.

Par ailleurs, les indemnités kilométriques sont diminuées de 50 % au-delà du 300ème kilomètre, et même complètement supprimées à partir du 400ème. Il n'y a aucune raison à cela. L'adoption de l'amendement II-CF2568 permettrait d'envoyer un signal au Gouvernement en ce sens, et procurerait aux infirmières un peu de pouvoir d'achat supplémentaire.

Vous me répondrez que ces mesures n'ont pas leur place dans le PLF. Cependant, nous sommes tellement contraints par l'article 40 qu'ils représentent notre seul moyen d'engager une discussion sur ces sujets, surtout avec des 49.3 sur tous les textes financiers.

Avis défavorable, comme vous le supposiez : l'indexation des frais kilométriques, le stationnement gratuit et les remboursements de frais ne relèvent pas de la mission Santé.

Nous souhaitons vous alerter sur l'insuffisance des crédits accordés à l'Oniam. Cet établissement public est en sous-effectif et dispose de moyens insuffisants, ce qui entraîne des situations catastrophiques pour les victimes.

Je partage votre constat. J'auditionne chaque année les responsables de l'Oniam ainsi que les représentants de l'Association des parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant. J'en profite d'ailleurs pour rendre hommage à sa présidente, Mme Marine Martin, qui réalise un travail considérable en faveur des victimes de la Dépakine.

Les crédits inscrits dans le PLF me paraissent suffisants. S'ils venaient à manquer, s'agissant de dépenses de guichet non pilotables, ils seraient abondés en loi de finances rectificative. Avis défavorable.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Santé.

Nous sommes favorables à ces crédits, qui visent à déployer une politique globale de santé mettant un accent particulier sur la prévention et la sécurité sanitaire. Ils apportent une réponse globale en matière d'offre de soins sur le territoire. Ils permettent aussi de poursuivre les investissements engagés dans le cadre du Ségur, qu'il ne faudrait pas oublier.

Je regrette que nos discussions aient été perturbées par la défense d'amendements relevant du champ du PLFSS. Je note que les mesures proposées ont d'ailleurs vocation à figurer dans la deuxième partie du PLFSS, sur laquelle le débat est toujours ouvert.

S'agissant enfin de l'AME, je salue, à titre personnel, les travaux menés par notre rapporteure spéciale, qui a tracé quelques pistes très intéressantes. Il ne faut jamais s'interdire d'évaluer une dépense publique. La proposition d'un alignement de notre dispositif sur les standards européens ne me paraît pas devoir faire l'objet de caricatures.

Nous voterons évidemment contre ce budget d'austérité.

Nous sommes en désaccord radical avec la baisse, année après année, des crédits alloués à l'aide médicale de l'État. Cette évolution pose évidemment un problème d'humanité, mais également de santé publique et même de dépenses publiques, car la prise en charge d'une maladie à un stade avancé est désastreuse tant pour l'être humain concerné que pour les finances de l'État – fonder les arguments sur une logique comptable devrait parler au Gouvernement. Vous nous expliquiez tout à l'heure, madame la rapporteure spéciale, que la baisse des crédits destinés à l'AME s'expliquait par la lutte contre la fraude. Et pourtant, seuls trente-huit cas ont été détectés en 2018 ! Ce qui devrait plutôt vous intriguer, c'est le taux de non-recours à cette aide, puisque 49 % des bénéficiaires potentiels ne la sollicitent pas.

Enfin, alors qu'un Français sur six est touché par une maladie chronique, je m'étonne que le budget dédié à la prévention de ces pathologies baisse de 15,4 %, en comptant l'inflation.

Nous voterons contre ces crédits, essentiellement en raison de l'absence de réforme de l'aide médicale de l'État. Au 31 mars 2023, 422 686 personnes bénéficiaient de l'AME de droit commun, dont les dépenses ont augmenté de 41 % depuis 2017. Il convient d'y ajouter les 15 000 bénéficiaires de l'AME soins urgents. Afin d'enrayer la dynamique inflationniste de ces dépenses et d'assurer l'acceptabilité du dispositif pour nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux, c'est-à-dire relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.

Ce budget brille par son manque d'ambition face aux défis démographiques et écologiques auxquels nous sommes confrontés. Ainsi, alors que la pollution de l'air représente un coût annuel de 100 milliards d'euros, seuls 3,5 millions d'euros sont mobilisés sur les volets environnement et santé.

Face aux récents discours profondément xénophobes appelant à la suppression de l'aide médicale de l'État, nous soulignons non seulement que l'accès à la santé est un droit humain, mais également que le budget dédié à l'AME est toujours en deçà des besoins alors que seulement la moitié des personnes éligibles à ce dispositif en bénéficient réellement.

Nous avons besoin d'un système de santé véritablement résilient, qui protège pleinement la santé humaine, quels que soient la nationalité et le niveau de vie des patients, ainsi que la santé environnementale. Nous voterons contre ces crédits.

Cet amendement vise à introduire la durée moyenne d'octroi de l'AME parmi les indicateurs de la mission. Il me semble important de pouvoir disposer de cette information. Avis favorable.

J'ai déjà évoqué la nécessité de limiter l'AME aux soins d'urgence. Le nombre de ses bénéficiaires s'est accru de façon assez importante : au 31 mars 2023, 422 686 personnes avaient recours à l'AME de droit commun, soit une augmentation de 133 % depuis la création du dispositif. Aussi les dépenses correspondantes suivent-elles une dynamique inflationniste – l'affirmation inverse de Mme Panot est totalement fausse. Il y a certes 3 millions d'euros de moins pour 2024, ce qui n'est pas grand-chose, parce que cette ligne avait fait l'objet d'une surbudgétisation l'année dernière. Mais au total, ce budget est en hausse de 47 % depuis 2017. La dépense devient insoutenable. C'est pourquoi il convient de recentrer l'AME sur les soins d'urgence, comme cela se fait chez nos voisins européens.

Vous parlez de « soins d'urgence » tandis que votre amendement fait référence aux « soins considérés comme vitaux ». À quoi cela correspond-il ? Il existe de nombreuses maladies qui ne mettent pas en danger la vie des patients mais pour lesquelles l'absence de soins est problématique, que ce soit pour les malades eux-mêmes ou pour les autres, en raison des risques de contagion. Je suis vent debout contre cette proposition, que je trouve à la fois inhumaine et insensée du point de vue médical.

Cette restriction existe déjà. En effet, lorsque des personnes en situation irrégulière ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'AME de droit commun, notamment celle de la résidence habituelle sur le territoire français depuis au moins trois mois, leur prise en charge s'inscrit dans le cadre de l'AME soins urgents, qui se limite à la vaccination, au traitement des maladies contagieuses, à la prophylaxie et aux soins en rapport avec la maternité. Nous proposons d'appliquer le même cadre à l'AME de droit commun.

Nous proposons de restreindre le panier de soins de l'AME afin d'en exclure notamment les soins esthétiques. Je conviens que peu de bénéficiaires y ont recours, mais cela suscite des fantasmes. Pour ma part, je considère que les soins esthétiques n'ont pas à rentrer dans la catégorie des soins urgents ou vitaux et n'ont pas à être proposés à des personnes en situation irrégulière alors que certaines personnes en situation régulière n'y ont pas accès.

Peut-on avoir une idée du nombre de bénéficiaires de l'AME qui ont recours à des soins esthétiques ?

Une dizaine chaque année.

Vous voulez donc légiférer pour une dizaine de personnes par an. Votre amendement enverra le message qu'il s'agit d'une pratique fréquente.

Ce n'est pas une question de nombre. Si nous voulons éviter les fantasmes et l'adoption de solutions plus radicales, nous devons admettre que le panier de soins ne peut être aussi large. En sanctuarisant le périmètre actuel de l'AME, nous favorisons l'expression de formations populistes qui proposeront un jour la suppression pure et simple de cette aide. Je remercie donc Mme la rapporteure spéciale de poser ces questions nécessaires.

Je vous rappellerai vos propos, le jour où vous nous reprocherez, comme souvent, de vouloir légiférer pour un petit nombre de cas.

Qu'entendez-vous par « soins esthétiques » ? Les actes permettant, par exemple, de limiter l'impact esthétique d'une importante blessure au visage font-ils partie de cette catégorie ? Savez-vous plus précisément quels soins ont été prodigués à ces dix personnes par an ? Parce que certains problèmes pouvant être qualifiés d'esthétiques ont en réalité un impact important sur le quotidien des patients.

Effectivement, ce n'est pas le nombre qui importe. Par ailleurs, les soins concernés sont ceux qui ont une visée esthétique et ne sont pas rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice.

C'est peut-être la première fois que nous abordons, en commission des finances, la question de l'AME d'une manière aussi apaisée. Je vous en sais gré car, sur un tel sujet, il y a souvent beaucoup d'électricité dans l'air. Nous devons faire en sorte que les Français adhèrent à cette aide sociale. Lorsqu'ils ont du mal à se faire soigner et n'ont pas eux-mêmes accès aux soins esthétiques, ils ne comprennent pas que l'AME le permette.

Nous voulons rendre plus transparentes les données relatives à l'aide médicale de l'État. Nous ne connaissons pas aujourd'hui la nationalité des bénéficiaires – l'imprimé Cerfa ne propose que deux cases : « européenne » et « autre pays ». Une plus grande transparence des données permettrait également de lutter contre la fraude.

Je crains une stigmatisation de certaines populations, un ressentiment envers les ressortissants de certains pays qui recourraient plus que d'autres à l'AME. Comment allez-vous gérer les conséquences de telles réactions, y compris lorsqu'elles sont dirigées contre des communautés dont les membres sont en situation régulière sur notre territoire ?

J'ai beaucoup réfléchi à cette question. Je vous invite à consulter le rapport d'activité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour l'année 2022, qui vient d'être publié : contrairement à l'AME, l'ensemble des données relatives à l'immigration, régulière ou irrégulière, y sont présentées, en précisant la nationalité des personnes concernées. Cela pourrait déjà provoquer la stigmatisation que vous craignez.

Nous demandons un rapport précisant notamment le nombre de demandeurs d'asile bénéficiant, pendant l'instruction de leur dossier, de la protection universelle maladie (Puma). Ces éléments m'intéressent d'autant plus qu'un certain nombre de dérogations ont été accordées par le Gouvernement.

Plusieurs études ont démontré que l'exposition à certains polluants environnementaux favorisait le développement du cancer du sein, qui est la première cause de mortalité féminine. Nous demandons un rapport qui nous fournisse toutes les informations disponibles sur cette question afin d'agir en faveur de la santé des femmes de notre pays.

Nous connaissons déjà le lien entre l'exposition à des polluants environnementaux et l'apparition de cancers. Je ne pense pas qu'un rapport supplémentaire nous permettrait d'être mieux informés. Avis défavorable.

Suite à la loi Lemoine du 28 février 2022, une réflexion est en cours en vue d'intégrer de nouvelles pathologies dans le dispositif relatif au droit à l'oubli. Je demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport présentant les critères d'éligibilité retenus pour l'extension de ce dispositif.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission Santé.

Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2024 s'élèvent à 30,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,6 % par rapport à 2023. Je souligne notamment les hausses de 22 % des crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes, de 9 % de ceux alloués à la politique en faveur des personnes en situation de handicap ou de dépendance, et de 20 % de ceux ouverts au profit du secteur de l'aide alimentaire. Ces évolutions témoignent de l'effort croissant de l'État pour lutter contre la précarité.

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances finance de nombreuses politiques publiques. J'essaierai de vous en présenter les points les plus saillants.

Je commence par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

En 2024, les crédits consacrés à la prime d'activité, qui devrait bénéficier à 4,57 millions de personnes, atteindront près de 10,5 milliards d'euros. On voit donc que le dispositif est monté en puissance et qu'il constitue désormais un outil puissant d'incitation à l'activité.

La stratégie de prévention et de protection de l'enfance voit ses crédits maintenus, à hauteur de 140 millions. L'essentiel des fonds qui lui sont alloués sont mis à disposition des départements signataires d'un contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance. J'appelle à renforcer les services déconcentrés de l'État pour améliorer le suivi de ces contrats et à poursuivre la politique de lutte contre les sorties sèches.

Le pacte des solidarités, qui succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, est doté d'un budget 190,7 millions d'euros. À titre d'exemple, le programme 304 prévoit des crédits destinés au déploiement dans les outre-mer des petits-déjeuners à l'école. Si cette mesure est la bienvenue dans de nombreux territoires, elle n'est toutefois pas adaptée à Mayotte ; c'est pourquoi je défendrai tout à l'heure un amendement visant à créer dans cette collectivité un dispositif spécifique de lutte contre la précarité alimentaire des plus jeunes.

Le programme Mieux manger pour tous, désormais inclus dans le pacte des solidarités, bénéficie d'une enveloppe de 70 millions d'euros, en augmentation de 10 millions d'euros par rapport à 2023. Le volet national de ce programme consiste à acheter des denrées de meilleure qualité afin de favoriser l'accès des personnes en situation de précarité alimentaire à des aliments plus sains. Quant au volet local, qui repose sur des appels à projets gérés par les services déconcentrés, il consiste à financer des projets alimentaires territoriaux. J'ai déposé un amendement visant à revaloriser les crédits de l'aide alimentaire, qui constitue une politique essentielle dans le contexte inflationniste actuel.

J'en viens au programme 157 Handicap et dépendance. Près de 14 milliards d'euros sont ouverts pour les dépenses d'allocation aux adultes handicapées (AAH). Cette augmentation de 9,3 % par rapport à 2023 s'explique tant par les revalorisations successives du montant de l'aide que par la progression du nombre de bénéficiaires, alors que la déconjugalisation de l'AAH s'applique depuis le début du mois d'octobre. Je défendrai par ailleurs un amendement visant à reconduire le fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (établissements et services d'aide par le travail), qui a beaucoup contribué à la modernisation de ces structures.

Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes est marqué par une hausse très soutenue des crédits, qui s'explique essentiellement par la création d'une nouvelle action finançant l'aide universelle d'urgence créée par la loi du 28 février 2023, laquelle entrera en vigueur dès le mois de décembre prochain. Une enveloppe de 13 millions y est consacrée. Le pack nouveau départ, dont l'aide universelle d'urgence fait partie, sera expérimenté dans cinq départements pilotes dès 2024.

Les crédits du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales s'élèvent à 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement, des montants stables par rapport à 2023.

Le plafond d'emplois augmente de 41 équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour s'établir à 5 040 ETPT. Le schéma d'emplois prévoit 68 ETPT supplémentaires. Dans les services déconcentrés, les autorisations de recrutement permettront de renforcer les activités attachées à la protection des personnes vulnérables, ce qu'il faut saluer. Je rappelle néanmoins une nouvelle fois la nécessité de renforcer les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Je propose par exemple la création de référents à la protection de l'enfance, à l'image des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple.

Je veillerai à faire évoluer ce projet de budget sur certains points au cours de la discussion. J'appelle cependant votre attention sur le fait que si certains des premiers amendements sont adoptés, plusieurs sujets pourraient ne pas être évoqués par la suite, faute de crédits restants sur la ligne concernée.

Mon avis sur ces crédits dépendra des amendements qui seront adoptés.

Alors que l'insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015, l'inflation touchant les produits alimentaires, dont les prix ont augmenté de 9,7 % entre septembre 2022 et septembre 2023, fragilise maintenant la situation de millions de personnes et emporte des conséquences non négligeables sur leur santé. Pour contenir les effets désastreux de cette situation et garantir l'accès à des produits frais et de qualité, les écologistes proposent d'accorder aux ménages précaires un soutien financier pour les achats alimentaires. Cette aide de 50 euros par personne et par mois concernera tous les bénéficiaires de minima sociaux. Chiffrée à 6,6 milliards d'euros, elle répondra en partie à l'urgence en matière d'accès à l'alimentation, dans l'attente d'une véritable hausse des minima sociaux.

Cette mesure ressemble à une revalorisation déguisée des minima sociaux, qui relève du PLFSS. Par ailleurs, le montant de votre amendement, dix fois supérieur au budget actuel de l'aide alimentaire – crédits du programme 104 et du Fonds social européen réunis –, ce qui me paraît déraisonnable. Avis défavorable.

Vous avez annoncé un amendement sur l'aide alimentaire. Pourriez-vous m'en dire plus ? Le cas échéant, j'envisagerai de retirer le mien au profit d'un montant plus raisonnable.

Je sais d'avance que cela ne vous satisfera pas. Je proposerai, par mon amendement II-CF2411, un abondement de 2 millions d'euros en faveur des épiceries sociales, que je considère comme les oubliées des revalorisations passées, ainsi qu'une augmentation de 10 millions d'euros– soit un doublement – de l'aide alimentaire déconcentrée, fragilisée par des collectes plus compliquées dans les territoires.

Les 1 400 établissements et services d'aide par le travail, qui emploient près de 120 000 travailleurs en situation de handicap, connaissent d'importantes difficultés : si nous ne les aidons pas, leur existence même sera menacée. L'amendement II-CF2475 prévoit d'abonder le fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT, et le II-CF2479 vise à s'assurer que ces derniers bénéficient d'une compensation des mesures figurant dans la loi pour le plein emploi.

Je vous invite à retirer ces deux amendements, qui ne sont pas placés sur le bon programme. Les ESAT relèvent en effet, comme toutes les dispositions relatives au handicap, du programme 157. Comme vous, cependant, je suis favorable à la reconduction du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT, que je proposerai dans mon amendement II-CF2417 – le même que votre amendement II-CF2475, donc, mais sur le bon programme.

Les fruits, les légumes et les denrées de qualité sont essentiels à une alimentation saine ; or ils sont de moins en moins accessibles aux personnes les plus précaires, du fait d'une hausse importante de leur prix. D'après une étude flash réalisée par la Fédération française des banques alimentaires en 2022, 90 % des personnes interrogées attendent de pouvoir se procurer des fruits et légumes dans les structures d'aide alimentaire.

Le Gouvernement a annoncé une hausse de 10 millions d'euros de la dotation du programme Mieux manger pour tous afin d'aider les associations de solidarité à s'approvisionner en fruits, légumes et autres denrées de qualité. Cette mesure est positive mais tout à fait insuffisante. Aussi proposons-nous de renforcer le dispositif.

Pendant la durée du quinquennat, 647 millions d'euros provenant des fonds européens seront versés aux têtes de réseau de l'aide alimentaire. Ils viennent s'ajouter aux crédits assez importants inscrits dans cette mission, rallongés des 10 millions d'euros supplémentaires accordés au programme Mieux manger pour tous. Le volet national de ce programme a gagné en efficacité, depuis l'année dernière, en raison de la mise en place d'une cellule logistique au sein de FranceAgriMer. Enfin, nous avons voté la prorogation du crédit d'impôt dit Coluche.

Je demanderai donc le retrait de tous les amendements relatifs à l'aide alimentaire au profit de mon amendement II-CF2411, dont j'ai déjà parlé et qui vise à accorder 12 millions d'euros à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les épiceries sociales et les acteurs de l'aide alimentaire déconcentrée. Avis défavorable, donc.

Il s'agit, pour ainsi dire, d'un amendement de repli. En effet, 150 millions d'euros, ce n'est vraiment pas cher payé pour soutenir l'ensemble des associations qui, comme les Restos du cœur, pallient les lacunes de la puissance publique et sont en première ligne dans la lutte contre la précarité alimentaire. Leurs files d'attente s'allongent de plus en plus.

L'amendement II-CF2496 vise à doubler le budget de l'aide alimentaire, qui n'est pas à la hauteur des besoins exprimés par les associations. L'amendement II-CF2493 est un amendement de repli.

Alors que les prix alimentaires ont augmenté de 15 % en un an, la consommation connaît, selon l'Insee, une chute en volume sans précédent depuis 1980. Un Français sur trois ne mange pas à sa faim et des millions de gens ont aujourd'hui recours à l'aide alimentaire. Les Restos du cœur, la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire tirent la sonnette d'alarme. Je termine par les mots d'Henriette Steinberg, la secrétaire générale du Secours populaire : « Nous sommes dans une situation où la question de la faim réintervient dans la vie quotidienne de millions de familles sur notre territoire. » C'est indigne de la septième puissance économique au monde.

Avis défavorable.

Je soutiens ces deux amendements. Il manque 35 millions aux Restos du cœur et vous nous avez indiqué, madame la rapporteure spéciale, que le Gouvernement était prêt à mettre 15 millions d'euros sur la table. Il faut donc encore trouver 20 millions d'euros. Le compte n'y est pas.

J'ai déjà évoqué plusieurs fois cet amendement. Après avoir bien analysé les besoins, je propose d'abonder de 10 millions d'euros les crédits destinés à l'aide alimentaire déconcentrée et d'accorder 2 millions d'euros supplémentaires aux épiceries sociales.

Il s'agit d'un amendement de repli. Si le soutien aux épiceries sociales ne vous convient pas, je propose de limiter l'abondement aux 10 millions d'euros destinés à l'aide alimentaire déconcentrée.

L'aide alimentaire ne passe pas uniquement par la distribution de colis. Les 35 % de personnes en situation de précarité alimentaire refusant, pour diverses raisons – au premier rang desquelles la honte – de solliciter cette aide classique peuvent se tourner vers les épiceries sociales et solidaires. Or le Crédit national des épiceries solidaires n'a, depuis sa création, jamais vu sa dotation réellement augmenter, alors que les besoins sont de plus en plus importants. Les gestionnaires de ces épiceries dans mon département m'ont indiqué que leurs coûts d'approvisionnement s'étaient accrus de 25 % cette année et que leurs dépenses énergétiques avaient été multipliées par trois. Notre amendement propose un abondement plus élevé que celui de la rapporteure spéciale, mais je vous invite à l'adopter car il n'est pas normal de refuser d'augmenter le budget des épiceries sociales et solidaires.

Je suis d'accord avec vous sur le fond. J'ai du reste encore un amendement, le II-CF3221, qui vise à accorder 2 millions d'euros à ces épiceries sociales.

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d'euros supplémentaires au programme Inclusion sociale et protection des personnes, au profit des majeurs protégés. Ils s'ajouteront à l'enveloppe annuelle de 1 milliard que les départements consacrent déjà à l'accompagnement de ces jeunes adultes.

Aujourd'hui, les exécutifs départementaux sont les seuls à décider s'ils doivent ou non fournir une assistance aux jeunes adultes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant leur majorité. Cela entraîne une diversité des pratiques et des inégalités d'accès aux droits. Il convient de rappeler qu'un quart des sans-abri sont d'anciens enfants placés sous la responsabilité de l'ASE, et même 40 % pour ceux qui ont moins de 25 ans. Sans un accompagnement adéquat, sans une réelle anticipation de la sortie des structures de l'ASE et sans moyens, on ne pourra remédier à ces situations dramatiques.

L'accompagnement des jeunes après 18 ans est un vrai problème et je proposerai d'ailleurs à ce propos un amendement d'un montant plus raisonnable de 25 millions d'euros. Je veux rappeler toutefois l'accompagnement de droit commun qui existe déjà. Même si le contrat jeune majeur n'existe pas juridiquement, nous avons demandé aux départements, depuis la loi de 2022, de systématiser une proposition de prise en charge après 18 ans. En outre, d'après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 32 440 majeurs de moins de 21 ans bénéficient d'un accompagnement par l'ASE, ce qui représente une augmentation de près de 3 000 jeunes depuis 2020. La loi que nous avons votée commence donc à jouer son rôle à plein. Ces jeunes peuvent aussi faire des études en bénéficiant de bourses à l'échelon 7, c'est-à-dire au niveau maximum. Je propose donc le retrait de l'amendement au profit du mien. À défaut, avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à la suppression des agences régionales de santé (ARS), dont nos compatriotes ont découvert durant la crise du covid-19 l'incapacité à mener des politiques publiques et à travailler en bonne intelligence avec les soignants libéraux, les cliniques et surtout les élus locaux. Le constat d'échec est tel que l'un de ceux qui les ont créées, M. Xavier Bertrand, ancien ministre de la santé, est désormais favorable à leur suppression.

Il y a certainement des choses à améliorer du côté des ARS, mais on ne supprime pas un corps d'État par une ligne budgétaire. Si vous voulez supprimer les ARS, je vous invite à déposer un texte de loi à cette fin. Du reste, si même on supprimait cette ligne, il faudrait payer les agents de ces structures. Votre amendement est inopérant. Avis défavorable.

Ces amendements visent à ce que les dépenses de prise en charge des mineurs non accompagnés soient compensées aux départements. Or ce programme budgétaire prévoit déjà une compensation au niveau des besoins : 500 euros pour chaque jeune ayant bénéficié d'une évaluation, ainsi qu'une prise en charge de 90 euros par jour pour la mise à l'abri et le répit pendant quatorze jours, puis, si l'évaluation n'a pas encore été réalisée, 20 euros pendant neuf jours. Tout cela me paraît correct.

Je précise que si l'enveloppe budgétée en 2024 diminue, cela tient au fait qu'elle est destinée à payer les évaluations réalisées par les départements en 2023. Le montant sera donc plus élevé l'an prochain si les jeunes pris en charge sont plus nombreux.

Avis défavorable sur tous les amendements relatifs aux mineurs non accompagnés.

Certains départements, gérés par la droite, veulent se désengager de la prise en charge des mineurs non accompagnés et estiment que ceux-ci n'ont pas les mêmes droits que les autres mineurs. C'est une erreur dangereuse, car un mineur, qu'il soit étranger ou français, doit être protégé – en l'occurrence par les départements, car c'est leur compétence. Les amendements des députés du groupe Les Républicains sont de plus en plus glissants et ce qu'on voit dans le Territoire de Belfort ne peut qu'inquiéter pour ces jeunes qui ont besoin d'une protection. Ce sont des enfants, ils doivent donc relever de la protection de l'enfance.

Je suis la députée d'un territoire frontalier avec l'Italie. Chaque jour, la police aux frontières et les différents services concernés nous disent qu'ils ne sont pas en mesure d'établir l'âge des jeunes qui arrivent. Or, comme nous l'avons vu tout à l'heure pour l'AME, si l'on ne peut assurer la véracité de l'identité et de l'âge de ces jeunes, on crée de la défiance à l'encontre de ces politiques. Notre amendement vise à accompagner les départements pour qu'ils puissent assurer leurs missions : je ne vois pas ce que vous avez contre. En revanche, sur le fond, vous ne pouvez pas affirmer aussi facilement qu'il s'agit d'enfants. Les services concernés n'en sont pas sûrs eux-mêmes. Ceux qui sont des enfants relèvent des mesures applicables aux mineurs non accompagnés, les autres non. Le dévoiement de ces politiques suscite la défiance de nos concitoyens et les conduit à des votes extrêmes.

Il vise à doubler le budget alloué à la contractualisation avec les départements. Les besoins augmentant, les budgets de l'aide sociale à l'enfance doivent suivre.

Je partage l'esprit de cet amendement. Mais les contractualisations concernent surtout des missions nouvelles et l'abondement provenant des départements doit être du même montant : en l'espèce, votre amendement fera augmenter la contribution des départements aux contractualisations de 140 millions d'euros. Toutefois, compte tenu du fait que le système fonctionne bien et que nous avons besoin de ces contractualisations, je proposerai moi aussi un amendement en ce sens, le II-CF2412, qui prévoit une augmentation plus raisonnable d'un montant de 30 millions d'euros.

Il vise à étendre la prime Ségur à l'ensemble des personnels administratifs et techniques de l'aide sociale à l'enfance. Il y a beaucoup d'exclus du Ségur, ce qui est un vrai problème pour les institutions. On parle beaucoup d'attractivité, mais si les métiers ne sont pas attractifs, c'est à cause des salaires ! Il faut rétablir l'égalité pour tous les personnels concernés par le Ségur et cesser de les mettre en concurrence.

Même si nous votions ces crédits au titre de la mission Solidarités, ils ne parviendraient pas aux personnels que vous visez, car la prime Ségur relève d'un décret. Or le Gouvernement m'a confirmé qu'il n'était pas dans son intention de le modifier – il en va de même pour des amendements qui ont été votés ce matin.

Par ailleurs, l'État assume une partie des primes Ségur pour certains professionnels, comme ceux de la protection maternelle et infantile, pour un montant de 20 millions d'euros négocié au départ. La « soulte Castex » apporte aussi 25 millions d'euros aux départements à ce titre. En outre, une conférence est en cours pour examiner la situation des deux branches du médico-social – les fusionner faciliterait les revalorisations.

En tout cas, qu'il s'agisse des personnels de l'ASE, de la protection maternelle et infantile, des auxiliaires de vie, des veilleurs de nuit ou des assistants familiaux, toutes les mesures que nous voterions seraient inopérantes sans décret.

Je serai donc défavorable à tous les amendements sur ces questions.

Je m'inscris en faux contre ces arguments car il existe des exemples de collectivités territoriales où, grâce à la mobilisation syndicale et au rapport de force, l'équivalent d'une prime Ségur a été obtenu sous la forme de compléments de traitement indiciaire. Il serait donc tout à fait possible d'abonder une ligne budgétaire permettant aux collectivités de verser, sinon la prime Ségur en version originale, au moins ce complément. En réalité, ce qui empêchera la généralisation de la prime Ségur, c'est le 49.3.

Le fait qu'un si grand nombre d'enfants vivent à la rue et dorment sur les trottoirs des villes de la septième puissance économique mondiale devrait nous faire honte. Les associations que nous avons rencontrées, avec plusieurs députés présents ici, ont recensé en cette rentrée plus de 2 800 enfants dans ce cas, dont un très grand nombre en bas âge, qui ont parfois moins de trois ans.

Dans ce domaine, une obligation de résultat devrait s'imposer, compte tenu du code de l'action sociale et des familles et des engagements internationaux de la France, notamment au titre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Tout cela devrait nous pousser non seulement à essayer d'agir, mais à réussir à mettre un toit au-dessus de la tête de tous ces enfants. Voilà quelques années encore, nous parvenions à maintenir cette digue et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire aujourd'hui. C'est une question de volonté politique, et donc une question budgétaire.

Plusieurs amendements seront consacrés au sans-abrisme. Dans le pacte des solidarités, les places d'hébergement ouvertes sont confirmées, mais elles relèvent du budget Cohésion des territoires et non de celui que nous examinons. De la même manière, un accompagnement social des femmes sans domicile et isolées avec enfants est également prévu dans le cadre du pacte des solidarités. Il relève aussi de la mission Cohésion des territoires, que nous avons abondée ce matin de 506 millions à ce titre. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

C'est l'amendement que j'ai évoqué tout à l'heure qui vise à ajouter 30 millions d'euros aux crédits des contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance, afin de permettre aux départements et à l'État de poursuivre la contractualisation dont les travaux que j'ai menés dans le cadre du Printemps de l'évaluation ont montré le bien-fondé. Le montant semble raisonnable et absorbable par les départements.

Afin d'éviter les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance et compte tenu de l'augmentation du nombre de jeunes qui seront concernés dans les prochains mois, je vous invite à voter une augmentation de 25 millions d'euros.

Il vise à appeler le Gouvernement à financer la mise en œuvre du temps de répit pour les mineurs non accompagnés. Cette mesure apparaît à l'article 40 de la loi Taquet du 7 février 2022, mais les décrets d'application correspondants n'ont pas encore été publiés, comme du reste une dizaine d'autres décrets liés à cette loi, ce qui empêche donc de l'appliquer et crée un véritable problème. Nous n'avons toutefois pas besoin d'attendre que le Gouvernement ait pris ces décrets pour voter les crédits.

Vous soulignez, à juste titre, le problème des décrets qui restent à prendre. Cette question sera abordée lors de l'audition de Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, le 21 novembre.

Pour ce qui concerne le répit, l'État participe à hauteur de 90 euros par jour de mise à l'abri pendant quatorze jours, sachant que, le plus souvent, l'évaluation se fait en trois à quatre jours. Avis défavorable.

Il vise à porter à 100 % la prise en charge par l'État des dépenses liées aux revalorisations salariales.

Le Gouvernement évoque souvent l'attractivité des métiers et déplore qu'il soit difficile de recruter dans le champ du social, du médico-social ou de l'éducatif, mais la rémunération des professionnels, qui sont souvent des femmes, y est insuffisante par rapport aux autres secteurs et à l'inflation.

Il vise au maintien de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui risque de disparaître. Nous avons besoin de la Ciivise pour poursuivre la bataille contre l'inceste. Elle accomplit un travail essentiel, a déjà recueilli 25 000 témoignages et contribue, en alertant l'opinion publique, à faire de l'inceste un sujet politique.

Je reconnais comme vous l'utilité qu'a eue la Ciivise, qui avait pour vocation de commencer à lever le tabou sur les violences sexuelles faites aux enfants et l'inceste. Après avoir échangé avec la Ciivise, nous nous sommes entendus sur le fait que les missions prévues par sa lettre de mission initiale étaient remplies. La décision est encore en cours d'arbitrage, dans l'attente de la publication du rapport, dans les prochaines semaines. Pour ma part, je souhaite que les acteurs existants prennent maintenant le relais pour accompagner concrètement les victimes, par exemple avec le réseau France victimes, présent dans tous les territoires.

La question soulevée par l'amendement doit être intégrée dans la réflexion en cours en vue de la création d'un guichet unique des victimes. Je suis donc défavorable au vote de crédits dans l'immédiat, dans l'attente des arbitrages qui seront rendus prochainement.

Je suis très sensible aux arguments de Mme Maximi et de Mme la rapporteure spéciale, et je ne voudrais pas que notre vote contre cet amendement soit interprété comme un refus de maintenir la Ciivise.

Je salue l'excellent travail de la Ciivise et j'invite tous mes collègues à peser sur les arbitrages en cours, chacun à son poste, là où il le peut. Même si les objectifs de la lettre de mission sont remplis, nous pouvons poursuivre le travail engagé avec la Ciivise, quitte à redéfinir son périmètre. Je ne crois pas que nous puissions nous priver d'elle dès maintenant dans notre travail pour la protection de l'enfance.

Il vise à la création d'une cellule de soutien à destination des professionnels accueillant la parole des enfants victimes de violences sexuelles. La Ciivise a préconisé d'organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels et il faut les accompagner dans ce travail.

J'avais porté l'année dernière ce même amendement, qui serait très utile. Avis favorable.

Après discussion avec le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, il n'y a pas de nécessité d'augmenter le budget de ce dernier : il convient d'attendre sa mise en place complète. Qui plus est, le financement de l'État est déjà supérieur à celui des départements, conformément à l'accord conclu l'année dernière. Avis défavorable à tous les amendements portant sur le GIP.

J'ai peine à comprendre, alors que chacun reconnaît le problème de l'attractivité des métiers du social, que tout ce que nous proposons pour inciter les jeunes à s'orienter vers ces métiers soit refusé. L'amendement II-CF2478 propose de sortir de Parcoursup les formations délivrées par les instituts régionaux du travail social (IRTS). Nous sommes opposés à Parcoursup de façon générale, mais il a tout particulièrement mis en difficulté les écoles de formation du travail social, avec par exemple une baisse de 30 % à 40 % du nombre de candidatures. Écoutez nos arguments au moins sur cette question des IRTS, parce que le recrutement et la sélection des futurs travailleurs sociaux sont une catastrophe.

Sur le fond, je ne crois pas que Parcoursup soit responsable de tout : bien d'autres facteurs expliquent ce désamour pour ces métiers. Qui plus est, madame Maximi, ce que propose votre amendement relève de la mission Enseignement supérieur.

Il vise à financer une mesure demandée par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies : la collecte et la publication des délais d'exécution des décisions de justice les concernant. La situation de la protection de l'enfance est catastrophique. Des centaines d'enfants sont en attente de l'exécution d'une mesure, ou même d'un placement – c'est-à-dire qu'ils restent à domicile alors qu'un juge a voulu les mettre à l'abri. Nous ne disposons d'aucun instrument pour mesurer leur nombre.

La non-exécution des mesures est en effet un problème. Il faut pouvoir coordonner les données des tribunaux et celles des départements. À l'heure actuelle, je ne vois pas comment y parvenir. Je propose donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Il vise à revaloriser les salaires des écoutants du numéro d'appel 119 « Enfance en danger ». Il est difficile de recruter des professionnels pour ce service essentiel et il convient de rendre ce travail plus attractif.

Le 119 connaît en effet des difficultés pour recruter ses écoutants. Le budget qui y est affecté ne diminue toutefois pas. Des postes sont actuellement vacants et le 119 pourrait dès maintenant revaloriser les salaires. Surtout, il ressort des échanges que j'ai eus avec la présidente du GIP qu'il ne s'agit pas d'une demande de ce service. Avis défavorable.

Il vise à augmenter le budget du 119. Les données sont alarmantes. Alors que l'on mène des campagnes pour inciter tous ceux qui auraient à signaler une situation où un enfant serait en danger à appeler le 119, le temps d'attente est en moyenne de quinze minutes. Or, on sait qu'une personne qui appelle doit patienter en moyenne onze minutes, et cinq minutes la nuit. Il n'y a rien de pire pour un enfant que de ne pas être écouté quand il demande de l'aide – il n'en demandera pas deux fois. Il y a urgence à redonner des moyens au 119. Un enfant meurt tous les cinq jours dans notre pays, et le numéro d'appel est complètement saturé par manque de moyens.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas augmenter les moyens du 119, mais que le service n'utilise pas tout son budget parce qu'il n'arrive pas à recruter. Il n'est donc pas opportun d'augmenter des crédits voués à une sous-consommation. Mme Florence Dabin, la présidente du GIP, reconnaît que le service rencontre des difficultés mais le Gouvernement n'en a pas profité pour réduire les moyens du GIP, qui ont plutôt été stabilisés, voire légèrement augmentés. Il faut donc maintenir l'équilibre, comme le demande la présidente. L'année prochaine, si nous parvenons à régler ce problème de recrutement des écoutants, je serai à vos côtés pour augmenter le budget. C'est inutile aujourd'hui.

Par ailleurs, si le 119 fonctionne bien pour l'Hexagone, il manque des écoutants qui puissent assurer ce service en langues régionales afin que, comme ce devrait aussi être le cas pour les femmes avec le 3919, les enfants en danger résidant dans les territoires d'outre-mer puissent y avoir accès.

C'était l'objet d'un de mes amendements l'année dernière. Vérification faite, je puis vous dire que le 119 a recours à une société d'interprètes et dispose des fonds nécessaires à cette fin. J'ai également demandé que l'on me confirme que le service est disponible dans deux langues particulières, une de La Réunion et une de Mayotte ; j'attends la réponse. Toujours est-il qu'avec un service assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre et cet interprétariat, tous les enfants d'outre-mer peuvent maintenant appeler.

On prend vraiment le problème par le mauvais bout : le 119 peine à recruter, et vous refusez les revalorisations salariales ! Le présent amendement vise à étendre la prime Ségur aux écoutants du 119. Il s'agit d'un métier très exposé, où l'on travaille jour et nuit. Actuellement, on compte une seule écoutante la nuit, rendez-vous compte ! Mais si l'on veut recruter des écoutants, il faut les payer dignement, à la hauteur de la difficulté de leur métier. Recueillir la violence et la détresse des enfants et des gens qui en ont été témoins, ce n'est pas rien.

Comme je l'ai déjà dit, le problème tient aux décrets d'application. Même si nous votions cet amendement, il ne serait pas opérant. Avis défavorable.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les commissaires à la stratégie placés auprès des préfets disposaient d'une enveloppe qui leur permettait de financer des projets innovants adaptés aux spécificités de leur territoire, de soutenir les initiatives locales et d'expérimenter de nouvelles approches. Cette enveloppe a été supprimée dans le projet de loi de finances pour 2024. L'amendement II-CF2407 vise à la rétablir, à hauteur de 20 millions d'euros.

L'amendement II-CF2623, qui a le même objet, correspond à la stratégie de territorialisation de la lutte contre la pauvreté définie récemment par la Première ministre. De nombreuses initiatives ont pu bénéficier de ces crédits, comme celle, à laquelle nous sommes très favorables, des cantines scolaires à 1 euro.

J'avais en effet détecté ce manque, l'enveloppe prévue dans le cadre de la stratégie nationale n'ayant pas été reconduite dans le pacte des solidarités. J'avais évalué le montant manquant un peu plus bas, mais je souscris à votre proposition à 20 millions d'euros. Avis favorable.

La cantine à 1 euro et les petits-déjeuners gratuits à l'école, qui sont prévus dans le budget, ne sont pas possibles à Mayotte puisque les établissements élémentaires ne disposent pas de cantine. L'amendement vise donc à la création d'un fonds dédié permettant d'assurer au moins un repas par jour pour les enfants scolarisés à Mayotte.

Avec l'amendement II-CF2395, nous appelons à sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant de 971 euros reste, en dépit des revalorisations récentes, inférieur au seuil de pauvreté, actuellement fixé à 1 130 euros.

Il est donc proposé de mobiliser 2,2 milliards d'euros afin de porter le montant de l'AAH au niveau du seuil de pauvreté.

La revalorisation de l'AAH est urgente et nécessaire. En effet, même au taux plein – que seuls quelques rares bénéficiaires obtiennent – l'écart avec le seuil de pauvreté est inacceptable. Cela tend à institutionnaliser la pauvreté des personnes handicapées, déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.

Depuis 2017, l'AAH a connu plusieurs revalorisations et sa progression de 18 % n'a guère de précédent. Revalorisée en avril, puis en juillet 2022, elle est passée de 903 à 956 euros, soit une augmentation de près de 6 % pour tenir compte de la dynamique de l'inflation. Le bénéfice de l'AAH ouvre également droit à d'autres aides, comme les allocations logement et la majoration pour la vie autonome, qui portent le total au-dessus du seuil de pauvreté. Enfin, la déconjugalisation, en vigueur depuis le 1er octobre 2023 permettra à de nombreuses personnes de toucher l'AAH alors que les revenus de leur foyer se situent au-dessus du seuil de pauvreté.

La notion de seuil de pauvreté s'entend par foyer fiscal et ne peut donc pas s'analyser au seul prisme du montant de l'AAH. Par ailleurs, je rappelle qu'au 1er avril 2024 interviendra une revalorisation de près de 5 % de cette allocation. Avis défavorable.

Comme je vous le disais tout à l'heure, Mme Panot, je souhaite le maintien du fonds de modernisation des ESAT. C'est l'objet de l'amendement II-CF2417, qui vise le bon programme, avec le même montant que vous, soit 15 millions d'euros.

Compte tenu de l'accroissement de leur activité, il s'agit de renforcer de 2 millions d'euros les crédits alloués aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation dédiés aux violences faites aux femmes.

Il a pour objet la revalorisation de l'ensemble des métiers financés par le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Les associations financées par ce programme sont exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social proposées par l'État lors de la conférence des métiers de février 2022.

Chaque année, plus de 800 000 femmes sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au moyen de divers vecteurs : accueils de jour spécialisés et lieux d'écoute et d'accueil et d'orientation, lignes d'écoutes pour les victimes, soins de santé sexuelle et reproductive, permanences juridiques… Dans le précédent PLF, les associations estimaient déjà qu'un effort financier de 16 millions d'euros était urgent pour généraliser la prime du Ségur social de 183 euros nets par mois à l'ensemble des salariés relevant du programme 137.

Comme je l'ai déjà dit, avis défavorable à toutes les augmentations touchant aux décisions du Ségur.

Les agréments entre l'État et les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) imposent à ces derniers de recruter des personnes qualifiées de niveau bac +4. L'amendement y consacre 1 million d'euros.

Il vise à financer les 40 000 places d'hébergement revendiquées par les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme l'a relevé Mme Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, rapporté au nombre de femmes accompagnées depuis le Grenelle, le budget dépensé par l'État pour chaque femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Même s'il est en hausse, il ne couvre pas les besoins et ces 40 000 places sont un besoin absolu.

La majorité des places d'hébergement qui sont créées le sont dans les territoires ruraux, comme vous le souhaitez. En outre, la victime touche pendant six mois l'aide universelle d'urgence, et peut bénéficier des aides et droits accessoires au RSA, comme un accompagnement social et professionnel. Avis défavorable.

Cet amendement vise à obtenir plus de moyens pour la lutte contre les violences faites aux femmes. On en parle plus, mais les femmes ne meurent pas moins aujourd'hui en France. Les associations, qui sont les premières actrices de cette lutte au quotidien, continuent de réclamer des moyens : il est temps de les écouter.

Le budget augmente déjà de 20 %. Avis défavorable.

Il s'agit d'octroyer plus de moyens aux lignes d'écoute pour les victimes de violences.

Cet amendement ne me semble pas placé sur la bonne mission. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre la prime Ségur à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. S'il est très coûteux, c'est parce qu'il est rétroactif. J'ai entendu vos arguments mais je ne les approuve pas.

Avis défavorable car ce n'est pas le bon canal budgétaire.

C'est un amendement original, car son objectif est d'aider le Gouvernement à tenir ses engagements. La ministre Aurore Bergé s'est engagée à ouvrir 100 000 places d'accueil de jeunes enfants d'ici à la fin du quinquennat alors que nous n'avons ni les moyens financiers, ni surtout les professionnels pour y parvenir – autrement dit, personne n'y croit.

Les moyens attribués à la Caisse nationale des allocations familiales ne permettant d'ouvrir que 35 000 places, il en reste 65 000 à trouver. La ministre m'avait répondu que cela passerait par de l'accueil individuel, chez les assistantes maternelles. Or, les annonces qu'elle a faites aujourd'hui à destination des assistantes maternelles ne comprennent rien sur l'augmentation de leur salaire minimum, ni sur leur salaire tout court. Bref, on ne trouvera pas ces places non plus du côté des assistantes maternelles. Cet amendement vous propose donc une solution efficace : prévoir les moyens nécessaires pour ouvrir des places en crèche. Ainsi, les engagements seront tenus.

Cela concerne le service public de la petite enfance, dont le financement ne relève pas de cette mission mais du PLFSS. Avis défavorable.

Il s'agit de nous donner les moyens de lutter contre le sans-abrisme. Le Président de la République avait promis que plus personne ne dormirait dehors. Pourtant, l'Unicef et les associations alertent sur le nombre croissant d'enfants qui se retrouvent à la rue. Ce n'est en aucun cas une fatalité : on peut faire en sorte qu'un toit soit véritablement un droit et mettre un terme à cette situation d'une indignité totale.

Cela concerne la mission Cohésion des territoires, que nous avons abondée de 506 millions d'euros ce matin. Avis défavorable.

Si nous voulons recruter des professionnels de la petite enfance, il faut revaloriser leurs salaires. Dans le secteur privé non lucratif, la renégociation de la convention collective consiste simplement à les aligner sur ceux de la fonction publique, ce qui ne monte pas très haut. Dans le privé lucratif, la renégociation n'a toujours pas abouti, ce qui signifie que l'argent promis par la ministre pour augmenter les salaires ne pourra pas être débloqué.

Enfin, rien n'est prévu dans le secteur public, alors qu'il est évident que les professionnels de la petite enfance sont sous-rémunérés si l'on compare avec des corps de métiers semblables – comme souvent, s'agissant d'une profession majoritairement féminisée. Nous proposons donc une revalorisation des salaires dans le secteur de la petite enfance.

Cet amendement vise à concrétiser enfin l'accessibilité universelle. La Conférence nationale du handicap a acté la création d'un fonds dédié à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) les plus en retard. Nous constatons que ni le montant de ce fonds, doté de 300 millions d'euros, ni le cadre de son application ne sont suffisants pour garantir l'accessibilité des bâtiments publics du quotidien : avec 900 000 ERP n'ayant toujours pas engagé de démarche d'accessibilité, il ne pourra financer que quelque 300 euros de travaux par établissement. Cette faible somme est bien en deçà des besoins.

Cela n'a pas de lien avec la mission. Avis défavorable.

Pour avoir plus de professionnels dans le secteur de la petite enfance, il convient aussi de les former. Or si certaines régions ont des places de formation disponibles, d'autres sont saturées et ne peuvent former toutes les personnes qui le souhaiteraient. La région Auvergne-Rhône-Alpes fait partie de ces régions où il n'y a pas suffisamment de places. Son président, Laurent Wauquiez, explique qu'il ne voit pas pourquoi il les financerait alors qu'un quart des personnes ainsi formées partent ensuite travailler en Île-de-France. Avec cette logique boutiquière, le système est bloqué. Nous vous proposons donc que l'État finance des ouvertures de places.

La politique de la formation est décentralisée : elle est donc à la charge des régions. Avis défavorable.

Je soutiens cet amendement. La conséquence de la gestion de M. Laurent Wauquiez à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes, c'est le gel des berceaux dans les crèches de Lyon. Résultat, les femmes ne peuvent pas revenir vers le monde du travail, en l'absence d'un mode de garde. C'est inacceptable. Quand la région ne prend pas ses responsabilités, l'État doit intervenir.

Il s'agit de soutenir les crèches familiales, qui mettent un lieu de travail en commun à disposition des assistantes maternelles. Ce dispositif est très intéressant parce qu'il présente les avantages tant du collectif que de l'individuel dans l'accueil des jeunes enfants. Malheureusement, il coûte un peu plus cher que d'autres, ce qui explique sans doute que les collectivités sont progressivement en train de l'abandonner. Dans ma circonscription, à Saint-Cyr-l'École, une crèche familiale est ainsi en danger à cause du désengagement de la collectivité. Nous proposons que l'État soutienne ce dispositif des crèches familiales, qui est dans l'intérêt de tous.

Cela relève de la caisse nationale d'allocations familiales. Avis défavorable.

La garantie de salaire des assistantes maternelles est un grave problème dont on ne parle pas suffisamment. Quand des particuliers employeurs ne payent pas les assistantes maternelles, elles se retrouvent dans une situation extrêmement compliquée. La ministre a indiqué qu'elle comptait agir sur ce point, mais en passant par le dispositif Pajemploi+, qui concerne très peu de parents et très peu d'assistantes maternelles. Il est nécessaire de créer un véritable fonds de garantie.

Ce sujet est certes important mais il relève du PLFSS, et non de la présente mission. Avis défavorable.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l'an dernier, j'ai obtenu un versement aux municipalités leur permettant d'accorder une prime exceptionnelle au personnel des centres municipaux de santé qui n'avaient pas eu droit à la prime Ségur. Je propose de renouveler ce dispositif pour cette année, qui n'a pas été plus simple.

L'année dernière, ce versement avait été inscrit dans le programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales, que nous examinerons la semaine prochaine. Je vous invite donc à redéposer votre amendement sur la bonne mission.

Quand un Français sur six ne peut pas manger à sa faim, il faut aller plus loin que l'aide d'urgence. Des expérimentations de caisses alimentaires communes, « Territoires à VivreS », sont menées dans quatre métropoles. Elles visent à assurer une forme de sécurité sociale alimentaire, avec un accès à des produits locaux et de qualité pour les personnes les plus pauvres, tout en garantissant une meilleure rémunération des producteurs de proximité. Nous souhaitons renforcer cette expérimentation, qui pourrait aboutir à un droit fondamental nouveau et qui soutient à la fois le revenu des agriculteurs, leur propension à se tourner vers l'agriculture biologique et la liberté des citoyens les plus pauvres d'entrer comme tout un chacun dans un magasin.

D'une part, nous venons d'augmenter les crédits destinés aux épiceries solidaires et d'autre part, les associations que j'ai questionnées sur les différents supports possibles pour distribuer l'aide alimentaire m'ont répondu qu'elles préféraient conserver le système actuel, parce qu'il leur permet de faire un accompagnement social qu'elles trouvent pertinent. Avis défavorable.

Ces formes nouvelles d'aide alimentaire assurent également un accompagnement social.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à centraliser l'aide sociale à l'enfance au niveau de l'État. Les écarts entre départements sont tellement importants, certains manquent tellement de moyens, que cela mène à l'échec complet de la protection de l'enfance. L'un des indicateurs les plus graves, depuis quelques années, est le nombre de placements non exécutés. La Défenseure des droits s'est saisie du sujet et les associations nous alertent. La recentralisation est une des solutions pour protéger de nouveau les enfants, quelle que soit leur nationalité.

Le sujet est important, mais votre amendement soulève nombre de questions : la recentralisation concernerait-elle uniquement le budget, ou bien également les professionnels ? Était-ce réellement mieux quand tout cela relevait de la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ? Je n'en suis pas sûre. Il faut réfléchir avec les départements à des pistes d'évolution, notamment la contractualisation, mais à ce stade je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Cet amendement d'appel a pour objet le versement automatique d'une aide pour les mères isolées, modulable en fonction des ressources, afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces et des séparations – 22 % deviennent pauvres et viennent s'ajouter aux 9 % qui l'étaient déjà avant la séparation. D'après l'INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté, contre 22 % avec leur père. Au moment du divorce, 33 % des mères sont sans emploi et le quart seulement sont propriétaires d'un logement.

Cette aide étant en lien avec l'allocation de soutien familial, elle relève du PLFSS. De plus, votre dispositif, tel qu'il est rédigé, prévoit une aide automatique et n'est donc pas forcément ciblé sur les femmes les plus pauvres. Avis défavorable.

À l'image du dispositif existant pour les femmes victimes de violences au sein du couple, il est proposé d'instaurer des référents départementaux de la protection de l'enfance dans les dix départements ayant mis en place des comités départementaux pour la protection de l'enfance, lesquels font travailler ensemble les services de l'État et du département. Cela correspond à la création de 10 équivalents temps plein (ETP). L'amendement propose donc la création d'un nouveau programme Référents départementaux de la protection de l'enfance, qui serait doté de 917 000 euros.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Je vous invite à voter les crédits de cette mission, que les amendements retenus n'ont pas trop modifiés.

Notre groupe votera pour les crédits de cette mission. Le budget pour 2024 traduit une fois encore l'importance que les politiques de solidarité occupent dans les priorités gouvernementales, avec des crédits qui répondent à notre stratégie de protection des plus vulnérables, d'accompagnement des travailleurs aux revenus modestes et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Concernant l'inclusion sociale et la protection des personnes, outre le soutien à la prime d'activité et les crédits relatifs à l'aide alimentaire, le pacte des solidarités, qui succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, est doté d'une enveloppe de 266 millions d'euros. Il a pour objet de lutter contre les inégalités dès l'enfance, d'amplifier l'accès à l'emploi pour tous, de lutter contre la très grande exclusion et de construire une transition écologique solidaire.

Certaines mesures seront maintenues ou renforcées, comme la tarification sociale des cantines, les petits-déjeuners à l'école ou l'expérimentation Territoires zéro non-recours. Je salue l'effort budgétaire consacré à la réforme de la déconjugalisation de l'AAH, au renforcement de l'emploi accompagné et au cumul possible de l'AAH avec une activité professionnelle à temps partiel au-delà d'un mi-temps, mais aussi l'augmentation des crédits du programme relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes destinés à renforcer le réseau des lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation et les accueils de jour, à consolider la plateforme téléphonique 3919 et surtout à généraliser le Pack nouveau départ et la nouvelle aide universelle d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.

Nous déplorons que les crédits de cette mission ne soient pas à la hauteur. Ils sont même en baisse de 1 % si l'on tient compte de l'inflation, alors que les besoins ne cessent d'augmenter : crise des prix alimentaires, précisément du fait de l'inflation, allongement des files d'attente pour l'aide alimentaire... Selon les associations, les crédits prévus sont insuffisants : le collectif Alerte chiffre à 10 milliards les crédits supplémentaires nécessaires pour éradiquer la pauvreté. Il en va de même pour la revalorisation de l'AAH, qui doit être bien plus importante. Cela vaut pour tous les aspects de la mission.

Un autre budget très important ne répond pas aux besoins : celui de la protection de l'enfance. Ce n'est pas seulement une question d'ajustement technique des crédits. Vous ne prenez pas la mesure de la catastrophe qui s'annonce avec les placements non exécutés, les enfants qui appellent le 119 sans obtenir de réponse, les professionnels qui craquent, qui abandonnent et qui changent de métier. L'ONU, la Défenseure des droits, les syndicats professionnels et les fédérations d'employeurs vous alertent ; et pourtant, la réponse n'est absolument pas à la hauteur. Nous voterons contre les crédits de cette mission.

La hausse des crédits de cette mission n'est que de façade, car elle compense à peine l'inflation. Cette augmentation apparente est essentiellement due à l'AAH. Nous avions plusieurs lignes rouges, concernant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'égalité homme-femme ou l'aide alimentaire, et la situation y reste insatisfaisante. Quant au sans-abrisme, il est toujours insuffisamment pris en compte. Pour toutes ces raisons, et nonobstant les quelques amendements proposés par la rapporteure spéciale et que nous avons soutenus, nous ne voterons pas ce budget.

L'augmentation de 4,6 % des crédits de cette mission porte essentiellement sur la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés. Nous nous réjouissons de l'application pour la première fois sur l'année entière de la mesure de déconjugalisation de l'AAH, sachant en outre qu'une compensation est prévue pour les bénéficiaires désavantagés par la réforme. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, nous voterons pour les crédits de cette mission.

Je remercie la rapporteure spéciale, qui a emporté l'adhésion de notre commission sur plusieurs amendements, notamment celui concernant le plan de modernisation des ESAT. Pour cette raison notamment, nous sommes heureux de voter les crédits de cette mission.

Je salue la qualité du débat que nous avons eu. Même si nous avons des désaccords fondamentaux avec la majorité, nous remercions la rapporteure spéciale pour la qualité de ses analyses et ses tentatives de réponses aux questions que nous avions soulevées. Nous n'approuvons pas les moyens qui ont été mis sur la table mais nous tenons à souligner certains progrès obtenus parfois contre l'avis de la majorité, par exemple sur les ESAT et sur la Ciivise, Pour cette raison, le groupe Écologiste votera pour les crédits de cette mission.

Nous avons terminé l'examen des crédits consacrés à la mission Solidarité, l'insertion et l'égalité des chances.

Mission Économie

Je passerai rapidement sur les crédits qui se rattachent au commerce extérieur : les montants ont très peu évolué par rapport à l'année dernière et, surtout, ne représentent qu'une infime partie des enjeux financiers économiques relatifs au commerce extérieur français.

Seules deux actions budgétaires traduisent le soutien financier de l'État au commerce extérieur. En premier lieu, l'action Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations comprend des crédits au bénéfice d'opérateurs chargés de l'internationalisation de l'économie française. Elle ne connaît pas d'évolution budgétaire notable, la hausse de 132 % des crédits correspondant à l'engagement de la totalité des dotations annuelles de BpiFrance sur la période 2024-2028.

La deuxième action, intitulée Développement international de l'économie française, figure dans le programme 114 de la mission Engagements financiers de l'État. Elle regroupe les dispositifs de garanties aux entreprises exportatrices et connaît une baisse de 8,2 % en crédits de paiement, à environ 111 millions d'euros, l'abondement de l'assurance-prospection ayant diminué.

Ainsi, le soutien au commerce extérieur dans le budget s'élève à environ 300 millions d'euros. Mais le chiffre important en la matière, et véritablement consternant, est celui du déficit commercial de la France en 2022 : 163,6 milliards d'euros. Il devrait légèrement s'améliorer en 2023, mais ce sera principalement du fait de la baisse conjoncturelle des prix de l'énergie.

Le Gouvernement n'est jamais avare de communication sur les rares bonnes nouvelles économiques qui peuvent lui tomber dessus. Mais il y a un grand absent dans les discours, qui pèse pourtant, tel un boulet, depuis plus de vingt ans : la performance catastrophique de la France dans le commerce international. Notre pays perd de manière continue des parts de marché. Nous représentions plus de 5 % des exportations mondiales en 2002, et seulement 2,5 % aujourd'hui. Nous n'avons pas connu d'excédent commercial depuis 2002, et chaque année nous battons des records de déficit commercial.

Les causes structurelles de notre solde abyssal sont pourtant bien connues : une désindustrialisation planifiée et organisée pendant une vingtaine d'années, une compétitivité prix moindre que celle de nos concurrents ou encore un tissu de PME et d'ETI (entreprises de taille intermédiaire) exportatrices plus faible que chez nos voisins allemands ou italiens.

Pour remonter cette pente, il faudra beaucoup de temps et un certain courage, car on ne décrète pas la réindustrialisation de la France. Toutefois, des actions rapides et de bon sens pourraient d'ores et déjà être entreprises. En premier lieu, il faut définir une politique claire pour le commerce extérieur et cela ne peut passer que par la mise en place d'un ministère de plein exercice, en lien avec l'administration du ministère de l'économie. Si les ambassadeurs ont leur rôle à jouer, c'est au sein de l'économie française que le commerce extérieur se joue. Rien ne justifie la mise sous tutelle de cette politique par le Quai d'Orsay.

La construction d'une politique ambitieuse pour le commerce extérieur doit également passer par une stabilité à sa tête. En onze ans, nous avons connu douze secrétaires d'État ou ministres délégués chargés du commerce extérieur : je vous mets au défi de n'en citer ne serait-ce que la moitié. Il s'agit pourtant d'une politique vitale pour notre économie, qui mérite mieux que cette inconstance.

Ensuite, il faut revenir sur les erreurs des précédents gouvernements, en particulier le retrait de l'assurance-prospection et de la garantie des grands contrats des mains de la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur). C'est une décision qui a coûté cher à notre modèle d'exportation, BpiFrance, qui en a hérité, n'ayant pas l'expérience accumulée par la Coface dans les pays où pourraient rayonner les entreprises françaises exportatrices.

Surtout, il faut renouer avec une politique volontariste et mettre le commerce extérieur au cœur de l'action publique, car il s'agit d'une politique transversale qui touche tous les secteurs. Ainsi, je m'étonne que dans la mission budgétaire Investir pour la France de 2030, le mot « export » ne soit pas écrit une seule fois : comment peut-on penser la réindustrialisation sans organiser la projection à l'export des futures industries ?

Face à tous ces défis, le Gouvernement annonce un plan Osez l'export doté de 125 millions d'euros, sans que l'on sache l'emploi de ce montant. Donner plus d'argent aux agences de l'État n'y changera rien : il faut revoir en profondeur la structure de notre politique commerciale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas voter les crédits de la mission Économie.

Il me revient de vous présenter les crédits des programmes 220 et 305 de la mission Économie pour 2024. Ces programmes concernent respectivement l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et la direction générale du Trésor. Leurs crédits sont relativement stables par rapport à 2023, en dépit de certaines disparités au sein des actions. Les fonds alloués servent en grande partie au fonctionnement interne des administrations, notamment le personnel, ainsi qu'aux missions régaliennes ou d'intérêt public que l'État confère à différents organismes.

S'agissant du programme 220 Statistiques et études économiques, qui est le support budgétaire de l'Insee, les crédits de paiement passent de 454,8 millions à 473,5 millions, soit une hausse d'environ 4 %. Les 3 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires, qui portent le total à 5 040 ETP, traduisent la fin de la tendance baissière engagée depuis une dizaine d'années. Toutefois, elle ne correspond pas à notre demande l'an dernier.

Le programme 305 Stratégies économiques finance la direction générale du Trésor, la compensation versée à la Banque de France pour les missions exercées pour le compte de l'État, la compensation versée depuis 2023 au groupe La Poste pour la réalisation de la mission d'accessibilité bancaire, et le soutien à l'économie sociale, solidaire et responsable (ESS). Les crédits proposés s'élèvent à 698,6 millions en crédits de paiement, contre 715,9 millions l'an passé. Cette diminution s'explique notamment par la trajectoire baissière de la compensation versée au groupe La Poste, sur laquelle je reviendrai plus loin.

Pour ce programme, le nombre d'ETP s'élève à 1 322, soit 19 de plus que l'année dernière. Cela tient notamment à la création, que je salue, d'une nouvelle sous-direction à la direction générale du Trésor, afin de renforcer les capacités d'analyse économique et de conseil sur les politiques publiques relatives à la transition écologique et énergétique.

Je souhaiterais souligner les avancées et l'adaptation de l'appareil statistique de l'Insee, qui a su s'adapter à la hausse des demandes d'enquêtes consécutives au conflit en Ukraine. Dans le même sens, je salue l'action de la direction générale du Trésor et de son réseau international pour ses actions.

Toutefois, mes travaux et les auditions que j'ai menées m'ont permis de déceler certaines difficultés. S'agissant du programme 220, j'aimerais insister sur trois points. Tout d'abord, il faut renforcer les moyens d'action de l'Insee pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions et de garantir la qualité de ses enquêtes dans le respect de son obligation d'indépendance.

J'appelle ensuite à la vigilance sur le financement de la dotation forfaitaire de recensement qui est versée aux communes concernées par la mission de recensement. Depuis plusieurs années, celle-ci connaît une diminution sensible, ce qui a pour effet d'accroître les dépenses des collectivités territoriales. Les collectivités n'ont pas à compenser le manque de financement par l'État d'une mission qui est la sienne.

Enfin, les enquêteurs de l'Insee sont confrontés à d'importantes difficultés dans le département de Mayotte. Il devient de plus en plus difficile d'effectuer les missions de recensement prévues par le droit européen. Les enquêteurs ne peuvent plus se rendre dans certains lieux de l'archipel en raison d'un contexte économique, social et sanitaire devenu trop tendu.

Concernant le programme 305, deux points ont retenu mon attention. En premier lieu, la mission d'accessibilité bancaire dévolue à La Poste me semble structurellement sous-financée. Agissant comme un garde-fou contre la marginalisation bancaire, elle permet à près de 1,4 million de personnes rencontrant des difficultés particulières d'avoir accès à une offre de prébancarisation, à savoir à un livret A fonctionnant quasiment comme un compte courant. Alors que cette mission m'apparaît fondamentale dans le climat économique et social qui est le nôtre, la trajectoire de financement de la compensation prévoit une réduction de l'enveloppe de 5 % par an jusqu'en 2026. Pourtant, le montant de cette compensation ne couvre les charges qu'à hauteur de 89,2 %. De ce fait, le groupe a dû supporter un reste à charge de 41 millions en 2021. J'estime qu'il faut remédier à cette situation.

En second lieu, je m'interroge sur le financement de l'économie sociale, solidaire et responsable, dont les crédits me semblent insuffisants. Plusieurs amendements seront présentés pour les augmenter, et j'y suis résolument favorable. L'ESS est un secteur d'avenir, mais reste encore largement reléguée à une place secondaire. Dans mon rapport, je plaide pour un rapprochement entre l'ESS et l'économie conventionnelle, afin que cette dernière intègre les pratiques sociales et environnementales vertueuses nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition écologique.

Bonne nouvelle : le tourisme français a retrouvé des couleurs. Le niveau de recettes est équivalent, voire supérieur à celui de 2019, à près de 58 milliards d'euros en 2022. La fréquentation est bonne, dépassant même celle de 2019. C'est donc une nette amélioration par rapport aux années marquées par l'épidémie de Covid-19, qui ont mis à mal le secteur.

Il est toujours difficile d'analyser les crédits relatifs au tourisme parce que nous n'avons plus de documents de politique transversale. On peut évaluer l'effort budgétaire en faveur du tourisme en 2024 à 130,37 millions d'euros en autorisations d'engagement et 167 millions d'euros en crédits de paiement. En font partie notamment les crédits dédiés à l'opérateur Atout France, qui est chargé de la promotion de la destination France, à hauteur de 28,7 millions. Atout France rencontre cette année une difficulté particulière : en raison de son passage de la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à celle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et des nouvelles exigences de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), l'opérateur se voit privé d'une recette pourtant essentielle dans son budget de promotion, à savoir les droits de visa, qui représentent entre 4,5 et 5 millions d'euros. Je proposerai donc un amendement pour combler cette perte, notamment à la veille des Jeux olympiques et paralympiques de Paris

En 2024 se poursuivra l'exécution du plan Destination France, doté de 1,9 milliard d'euros. Ce plan a permis de définir une vision pour le tourisme de demain. Toutefois, des défis majeurs ne sont toujours pas relevés, alors qu'ils sont structurels dans le secteur touristique. Ainsi, les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration font face à des difficultés de recrutement constantes. À ce titre, je serai très attentive au déploiement du plan « saisonniers », en particulier s'agissant des 10 millions devant être décaissés au titre du fonds national de l'emploi formation.

Par ailleurs, les prix de l'énergie et la nécessité de rembourser les prêts garantis par l'État (PGE) ont conduit à un pic de défaillances des entreprises dans le secteur avec une augmentation de 70 % des défaillances en juillet 2023 par rapport à juillet 2022. Le remboursement des PGE constitue un véritable enjeu : la médiation du crédit n'est pas suffisante et la notation des établissements est dégradée au niveau bancaire, ce qui les bloque dans leurs investissements, sans parler des difficultés de trésorerie.

S'agissant des meublés de tourisme, le choix du Gouvernement de baisser l'abattement fiscal de manière uniforme, à 50 %, a été une erreur. Cela ne répond pas au besoin de certains territoires touristiques de conforter leurs « lits chauds » au bénéfice de l'activité touristique – je pense à la montagne, aux stations thermales, ainsi qu'à certaines stations du littoral qui se sont construites sur ce type d'hébergement, comme La Grande-Motte. Cela ne permet pas non plus de lutter contre le dévoiement professionnalisé des logements permanents dans les zones tendues, de type Airbnb, qui fait que nos concitoyens ne peuvent plus se loger dans des villes comme Biarritz, Saint-Malo ou Paris par exemple.

Sur ce sujet, j'ai deux convictions. Tout d'abord, il faut conserver une différence de fiscalité entre meublés de tourisme classés et non classés : c'est fondamental. Ensuite, s'il ne faut pas toucher à l'avantage fiscal de 71 % pour les meublés classés jusqu'à 7 000 euros – cela concerne les tout petits loueurs – pour sauvegarder les hébergements touristiques en zone de montagne, il faut ensuite ramener l'avantage fiscal à 50 % entre 10 000 et 20 000 euros, et le supprimer au-delà : de cette façon, il est certain que l'immobilier repartira à la location permanente dans les zones tendues.

Le plan Destination France promeut un tourisme durable, à cette réserve près que l'on n'agit pas sur le transport, qui est à l'origine de 80 % des émissions de CO2 dans le tourisme. Si l'on ne développe pas le transport ferroviaire pour assurer la liaison entre le domicile et la destination touristique, on n'assurera pas la transition écologique du secteur. Toutefois, un effort est engagé par le Gouvernement en ce domaine. Je me prononcerai donc sur les crédits du tourisme à l'issue de nos débats, notamment en fonction du sort que connaîtra mon amendement.

( Développement des entreprises et régulations ; Plan « France Très haut débit » ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ). M. Roseren a examiné les crédits de trois des cinq programmes de la mission Économie ainsi que ceux du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Le programme 134 Développement des entreprises et régulations est abondé à hauteur de 2,6 milliards en crédits de paiement et de près de 3 milliards en autorisations d'engagement. Cette forte baisse, puisqu'il dépassait en 2022 les 6 milliards, s'explique uniquement par l'arrêt, en 2024, du dispositif d'aide temporaire aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Quelque 4 milliards avaient été inscrits en 2023 pour ces entreprises particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie. Pendant la crise énergétique, le programme 134 a par ailleurs été l'un des supports budgétaires des aides aux entreprises. L'extinction de ces dispositifs ramène logiquement le dimensionnement du programme à un niveau normal.

Cette diminution ne doit cependant pas occulter une évolution plus structurelle des crédits de ce programme qui est, elle, très positive. On peut notamment se féliciter du fait que 100 millions soient à nouveau consacrés au financement de l'activité de garantie de BPIFrance. Cette ligne a existé jusqu'en 2018 et a depuis été supprimée dans chaque PLF. M. Roseren plaidait chaque année pour son rétablissement.

La compensation carbone, qui est une dépense de guichet destinée aux entreprises électro-intensives, est également en forte hausse, à plus de 1 milliard. Ces crédits soutiendront 280 entreprises. Il conviendrait de renforcer les contreparties qui leur sont demandées en matière de décarbonation. L'année dernière, M. Roseren avait plaidé en ce sens auprès de la direction générale du Trésor ; des discussions sont aujourd'hui en cours avec la Commission européenne.

Un autre point d'attention concerne le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). L'Institut s'est vu confier une nouvelle mission de vérification du registre national des entreprises sans bénéficier d'effectifs complémentaires. Cette mission s'est ajoutée à l'institution du guichet unique. M. Roseren a interrogé l'administration sur ce manque d'effectifs. Il plaide pour une modernisation des modalités de dépôt des comptes auprès de l'Inpi, qui sont actuellement au format PDF, ce qui nécessite un travail de saisie pour les rendre exploitables.

S'agissant du programme 343 Plan « France Très haut débit », l'évolution des crédits correspond à ce qui était attendu puisque l'on est entré dans la phase opérationnelle de déploiement des réseaux dès 2022. Cela se traduit par le décaissement des autorisations d'engagement votées les années précédentes, et donc par un montant de crédits de paiement très supérieur aux autorisations d'engagement mais qui entame sa tendance baissière. Des appels à projets spécifiques ont été lancés afin de financer les raccordements les plus complexes. M. Roseren sera très vigilant sur les crédits relatifs aux raccordements complexes ainsi que sur la transition entre la fin du réseau cuivre et le passage à la fibre.

Enfin, une nouvelle action Inclusion numérique est créée au sein du programme 343, qui assurera désormais le financement des conseillers numériques France Services. Cela se traduit par un transfert de près de 42 millions en provenance du programme 349.

Le programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » n'est pas abondé en 2024. Les dépenses fiscales qui y sont rattachées s'établissent à 7 milliards, contre 18 milliards en 2022. Cette forte baisse s'explique principalement par l'extinction progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et par la disparition des dispositifs fiscaux institués lors de la crise sanitaire. La dépense fiscale est encore très insuffisamment chiffrée, ce qui est d'autant plus problématique qu'elle représente près de deux fois les crédits de paiement ouverts sur le programme.

Enfin, on constate que le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés retrouve son niveau d'avant-crise.

Le rapporteur spécial émet un avis favorable à l'adoption des crédits de ces programmes ainsi qu'à ceux du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Le contribuable paie pour un certain nombre de missions de service public qui devraient être financées par des secteurs protégés. La Poste reçoit ainsi près de 600 millions d'euros pour assurer ses missions relatives à l'aménagement du territoire, à l'acheminement et à la distribution de la presse, et au service universel postal. Or, les multinationales du numérique ont affaibli structurellement le secteur du courrier, ce qui entraîne une contribution toujours plus élevée du contribuable. Celui-ci ne peut compenser l'ensemble des déséquilibres économiques entraînés par le progrès ou les positions dominantes. Il me paraîtrait donc logique que ce soient les géants du numérique, autrement dit les Gafam, qui contribuent financièrement à la présence universelle postale.

Je crains que votre amendement ne conduise à fermer de nombreux sites ou points de contact de La Poste, alors que ses missions relatives à l'aménagement du territoire et au service postal universel sont d'intérêt général. Avis défavorable.

Je vais essayer d'être plus clair : le contribuable français ne peut pas compenser financièrement des déséquilibres économiques créés par la position dominante de certains acteurs économiques tels que les Gafam. Si le courrier s'est effondré, si La Poste ne peut plus assurer la présence universelle du service public, c'est du fait d'une concurrence technologique difficile, voire impossible à combattre. Nous pensons que c'est aux Gafam de financer le service universel de présence postale. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause le service public.

Comme hier au sujet de la presse et de l'audiovisuel, la conséquence de votre proposition serait que l'on dépende des fonds privés pour financer le service public, ce qui ne me paraît pas sécurisant. Si l'État finance les missions de La Poste, c'est aussi, en théorie, pour assurer l'égalité de toutes et tous sur le territoire, y compris dans les endroits où ce n'est absolument pas rentable. Je préfère disposer de la garantie de l'État, raison pour laquelle je m'opposerai à votre amendement. Cela étant, on pourrait en effet envisager une taxation supplémentaire des profits des Gafam et des autres multinationales pour contribuer au financement de ces missions.

Parmi les sources d'économie que nous proposons figure la suppression d'un certain nombre d'agences, en l'occurrence l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Ce n'est évidemment pas par des mouvements de crédits que l'on peut mener des politiques publiques, mais il s'agit d'envoyer un message politique. Nous pensons que les télécoms sont un monopole naturel dont il faut recentraliser la direction au sein du ministère. Dès lors, il n'est pas besoin d'une énième autorité administrative indépendante qui affaiblit la démocratie et les décideurs publics et se fait le cheval de Troie de lobbys privés.

Les régulateurs sont essentiels, comme on l'a vu lors de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de créer un fonds de soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) en faveur de l'innovation dite low tech pour la bifurcation écologique, c'est-à-dire fondée sur des techniques durables, réparables, simples, appropriables et résilientes. Les crédits institués en leur faveur par le plan de relance n'ont pas été reconduits. Nous proposons d'abonder ce fonds de 40 millions d'euros, ce qui représente une somme infime en comparaison des 10 milliards d'aides directes accordées aux entreprises pour leurs activités de recherche et d'innovation, selon l'estimation de France Stratégie.

Heureusement qu'on ne vous a pas attendus pour soutenir les TPE et les PME ! Je vous rappelle que vous avez refusé, notamment, les boucliers et les amortisseurs relatifs aux dépenses d'électricité. De nombreuses mesures sont déjà appliquées, tels le dispositif Tremplin, le prêt éco-énergie de BpiFrance, les guichets de subventions énergétiques, ou encore les aides fiscales à la transition énergétique, que vous refusez systématiquement, loi de finances après loi de finances. Défavorable.

Je vous rappelle à mon tour que vous n'avez pas voté la proposition de loi, présentée à l'initiative de la NUPES, qui visait à instaurer des prix régulés de l'énergie pour les TPE et les PME.

Nous soutiendrons cet amendement. La low tech représente un enjeu important. Des pays comme l'Inde lancent des chantiers considérables mêlant recherche technologique et low tech, dans une perspective de développement durable.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué tout à l'heure, qui vise à abonder de 5 millions d'euros la subvention pour charges de service public d'Atout France.

Nous proposons de rehausser les moyens alloués à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Elle joue un rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santé et de l'ordre publics, puisqu'elle est notamment chargée de l'information des consommateurs, du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires et du repérage des fraudes. Or le cadre dans lequel elle exerce ses missions se dégrade depuis quinze ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007.

Son rôle est encore plus crucial en période d'inflation aiguë, alors que les pratiques trompeuses se développent, tout comme les nouveaux modes de consommation – eux aussi trompeurs.

C'est encore un amendement d'appel qui relève de la philosophie politique.

Dans le cadre de la mission d'information sur la rémunération de l'épargne populaire et des classes moyennes que je corapporte avec François Jolivet, nous avons découvert que le contribuable doit payer La Banque postale pour assurer l'universalité de l'accessibilité bancaire, mission de service public et d'intérêt général. Je le souligne, je n'ai évidemment aucune intention de remettre en cause l'accessibilité bancaire universelle, mais il convient que le secteur finance lui-même ce service. Je suis d'accord avec vous, monsieur le président : c'est l'État qui doit faire l'interface. Mais il faut que ce service public soit payé par la finance, par le secteur bancaire, et non par le contribuable.

Les banques ont ce privilège exorbitant de pouvoir refuser des clients ou les exclure du système sans avoir à le justifier, ce qui est scandaleux. En attendant de changer cela dans la loi, qu'au moins les banques financent l'accès aux services bancaires des clients qu'elles en excluent. Notre secteur bancaire, quasi oligopolistique, en a largement les moyens.

Défavorable. L'accessibilité bancaire est une mission d'intérêt général dont le financement revient naturellement à l'État.

Le rattachement de cette mission au programme 305 visait à répondre à une préoccupation de la Cour des comptes, qui estimait que le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts n'avait pas vocation à financer cette mission, ce que je trouve tout à fait pertinent.

Il est fondamental qu'un établissement de crédit désigné par l'État, en l'espèce La Banque postale, assure l'effectivité de cette mission, sans quoi un grand nombre de personnes seraient économiquement marginalisées.

Non, il n'est pas du tout naturel que les contribuables doivent payer l'exclusion de nos concitoyens des services bancaires. Ce qui est naturel, c'est que ceux qui assument d'exclure les citoyens paient eux-mêmes leur choix.

Le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, c'est de l'argent déposé à la Caisse des dépôts pour le compte du Gouvernement ; s'il y a bénéfice, il lui est reversé. C'est donc l'argent du contribuable. Cet amendement est un non-sens absolu.

Votre objectif est de faire payer les banques, dont vous voudriez par ailleurs qu'elles réduisent leurs taux d'intérêt ; or, si vous leur imposez des coûts externes, elles les factureront par l'intermédiaire d'autres services.

Une mission de service public doit être payée par le service public.

Deux philosophies s'affrontent : il y a ceux qui se soumettent aux lobbys bancaires et estiment qu'on ne peut jamais faire payer ceux qui s'enrichissent en jouissant de privilèges exorbitants et ceux qui, comme moi, pensent que c'est au secteur bancaire d'assumer ses choix.