Intervention de Véronique Louwagie

Cette restriction existe déjà. En effet, lorsque des personnes en situation irrégulière ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'AME de droit commun, notamment celle de la résidence habituelle sur le territoire français depuis au moins trois mois, leur prise en charge s'inscrit dans le cadre de l'AME soins urgents, qui se limite à la vaccination, au traitement des maladies contagieuses, à la prophylaxie et aux soins en rapport avec la maternité. Nous proposons d'appliquer le même cadre à l'AME de droit commun.