Intervention de Mathieu Lefèvre

( Développement des entreprises et régulations ; Plan « France Très haut débit » ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ). M. Roseren a examiné les crédits de trois des cinq programmes de la mission Économie ainsi que ceux du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Le programme 134 Développement des entreprises et régulations est abondé à hauteur de 2,6 milliards en crédits de paiement et de près de 3 milliards en autorisations d'engagement. Cette forte baisse, puisqu'il dépassait en 2022 les 6 milliards, s'explique uniquement par l'arrêt, en 2024, du dispositif d'aide temporaire aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Quelque 4 milliards avaient été inscrits en 2023 pour ces entreprises particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie. Pendant la crise énergétique, le programme 134 a par ailleurs été l'un des supports budgétaires des aides aux entreprises. L'extinction de ces dispositifs ramène logiquement le dimensionnement du programme à un niveau normal.

Cette diminution ne doit cependant pas occulter une évolution plus structurelle des crédits de ce programme qui est, elle, très positive. On peut notamment se féliciter du fait que 100 millions soient à nouveau consacrés au financement de l'activité de garantie de BPIFrance. Cette ligne a existé jusqu'en 2018 et a depuis été supprimée dans chaque PLF. M. Roseren plaidait chaque année pour son rétablissement.

La compensation carbone, qui est une dépense de guichet destinée aux entreprises électro-intensives, est également en forte hausse, à plus de 1 milliard. Ces crédits soutiendront 280 entreprises. Il conviendrait de renforcer les contreparties qui leur sont demandées en matière de décarbonation. L'année dernière, M. Roseren avait plaidé en ce sens auprès de la direction générale du Trésor ; des discussions sont aujourd'hui en cours avec la Commission européenne.

Un autre point d'attention concerne le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). L'Institut s'est vu confier une nouvelle mission de vérification du registre national des entreprises sans bénéficier d'effectifs complémentaires. Cette mission s'est ajoutée à l'institution du guichet unique. M. Roseren a interrogé l'administration sur ce manque d'effectifs. Il plaide pour une modernisation des modalités de dépôt des comptes auprès de l'Inpi, qui sont actuellement au format PDF, ce qui nécessite un travail de saisie pour les rendre exploitables.

S'agissant du programme 343 Plan « France Très haut débit », l'évolution des crédits correspond à ce qui était attendu puisque l'on est entré dans la phase opérationnelle de déploiement des réseaux dès 2022. Cela se traduit par le décaissement des autorisations d'engagement votées les années précédentes, et donc par un montant de crédits de paiement très supérieur aux autorisations d'engagement mais qui entame sa tendance baissière. Des appels à projets spécifiques ont été lancés afin de financer les raccordements les plus complexes. M. Roseren sera très vigilant sur les crédits relatifs aux raccordements complexes ainsi que sur la transition entre la fin du réseau cuivre et le passage à la fibre.

Enfin, une nouvelle action Inclusion numérique est créée au sein du programme 343, qui assurera désormais le financement des conseillers numériques France Services. Cela se traduit par un transfert de près de 42 millions en provenance du programme 349.

Le programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » n'est pas abondé en 2024. Les dépenses fiscales qui y sont rattachées s'établissent à 7 milliards, contre 18 milliards en 2022. Cette forte baisse s'explique principalement par l'extinction progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et par la disparition des dispositifs fiscaux institués lors de la crise sanitaire. La dépense fiscale est encore très insuffisamment chiffrée, ce qui est d'autant plus problématique qu'elle représente près de deux fois les crédits de paiement ouverts sur le programme.

Enfin, on constate que le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés retrouve son niveau d'avant-crise.

Le rapporteur spécial émet un avis favorable à l'adoption des crédits de ces programmes ainsi qu'à ceux du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.