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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure spéciale :Même si nous votions ces crédits au titre de la mission Solidarités, ils ne parviendraient pas aux personnels que vous visez, car la prime Ségur relève d'un décret. Or le Gouvernement m'a confirmé qu'il n'était pas dans son intention de le modifier – il en va de même pour des amendements qui ont été votés ce matin.
Par ailleurs, l'État assume une partie des primes Ségur pour certains professionnels, comme ceux de la protection maternelle et infantile, pour un montant de 20 millions d'euros négocié au départ. La « soulte Castex » apporte aussi 25 millions d'euros aux départements à ce titre. En outre, une conférence est en cours pour examiner la situation des deux branches du médico-social – les fusionner faciliterait les revalorisations.
En tout cas, qu'il s'agisse des personnels de l'ASE, de la protection maternelle et infantile, des auxiliaires de vie, des veilleurs de nuit ou des assistants familiaux, toutes les mesures que nous voterions seraient inopérantes sans décret.
Je serai donc défavorable à tous les amendements sur ces questions.
