Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale :Suite à la loi Lemoine du 28 février 2022, une réflexion est en cours en vue d'intégrer de nouvelles pathologies dans le dispositif relatif au droit à l'oubli. Je demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport présentant les critères d'éligibilité retenus pour l'extension de ce dispositif.
