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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale :Il vise à ce que la Caisse nationale de l'assurance maladie adresse à toutes les personnes susceptibles d'avoir été victimes de la Dépakine un courrier les informant de la possibilité de recourir à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). L'Assemblée nationale a créé en 2016, après un vote unanime, le dispositif de l'Oniam sur la Dépakine. À l'époque, il avait été estimé qu'entre 2 150 et 4 100 enfants pouvaient être atteints de malformations majeures, et entre 16 600 et 30 400 enfants de troubles mentaux ou comportementaux ; or seules 3 817 demandes d'indemnisation ont été formulées à ce jour – 895 directes et 2 922 indirectes. Nous sommes donc très loin du compte.
La crise sanitaire du covid-19 a empêché l'envoi de ces courriers ; il y a lieu de le faire maintenant.
