Intervention de Damien Maudet

Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Maudet :

Mme la rapporteure spéciale a raison. Elle a néanmoins dit que nous débattions de tout ce qui ne figurait pas dans le PLFSS. Ce dernier ayant fait l'objet d'un 49 alinéa 3 de la Constitution, nous sommes obligés de passer par le PLF pour ajouter des crédits. J'ajoute qu'il serait intéressant d'avoir des avis portant sur le fond et non seulement sur la forme. Le but est d'envoyer des signaux au Gouvernement.

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