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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet, rapporteure spéciale :Comme je l'ai déjà dit, le problème tient aux décrets d'application. Même si nous votions cet amendement, il ne serait pas opérant. Avis défavorable.
