Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 443 à l'article 30 bis .
L'amendement n° 443 n'est pas défendu.
L'amendement n° 272 de M. Jorys Bovet a déjà été défendu, en même temps que l'amendement de suppression n° 271.
La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour les titres Ier , IV et VI, afin de donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
L'amendement n° 272 n'est pas adopté.
Sur l'article 30 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Il a été déposé par notre collègue Marie Pochon. La rédaction actuelle de l'article 30 bis vise à instituer une journée nationale de la résilience, en vue d'assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. C'est une très bonne idée, mais aussi une obligation prévue par le code de l'environnement, que de sensibiliser et d'informer nos concitoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, y compris les risques liés aux impacts des changements climatiques.
Cependant, nous risquons de voir cette journée présenter ces multiples risques comme étant inéluctables, alors qu'ils résultent en réalité de choix politiques. Pour rappel, le changement climatique n'est pas un phénomène naturel, comme certains se plaisent encore à le raconter : il résulte bien des activités humaines et donc de nos choix politiques.
Afin de redonner du pouvoir d'agir aux citoyens, aux Françaises et aux Français – pouvoir qu'ils réclament beaucoup en ce moment sur de nombreux sujets –, et d'accélérer leur prise de conscience des risques, nous vous proposons d'élargir les thématiques abordées lors de cette journée aux enjeux relatifs à l'atténuation des changements climatiques et au respect des objectifs climatiques que la France s'est fixée. Cela permettrait de leur rappeler qu'ils sont les acteurs de ces changements et que nous, en tant que législateurs, devons en tenir compte.
Avis défavorable. L'objectif de la journée nationale de la résilience est bien d'assurer la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques ; elle prend donc naturellement en compte l'exigence d'information et pourra inclure la sensibilisation au lien entre le changement climatique et les risques naturels. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Peut-être n'ai-je pas été assez claire. J'insiste lourdement sur la responsabilité politique qui est la nôtre : nous devons l'assumer et c'est bien pour cela que cet amendement est essentiel. Le changement climatique n'est pas un processus qui se déroule de lui-même, en dehors de nos décisions : ce sont nos décisions qui conditionnent ce qui arrive. Il nous faut donc l'assumer devant nos concitoyennes et concitoyens, car s'ils nous ont élus, c'est aussi pour que nous soyons capables de rappeler l'étendue de leur pouvoir, dont nous ne sommes que les représentants.
L'amendement n° 140 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 34
Contre 3
L'article 30 bis, amendé, est adopté.
On l'a déjà rappelé plusieurs fois : en France, neuf feux sur dix sont d'origine humaine. En cas de sécheresse, de canicule ou de vent fort – on en a beaucoup parlé tout à l'heure –, un mégot mal éteint, jeté depuis une fenêtre de voiture ou en bord de route, une étincelle dans un champ ou dans un jardin, ou encore produite par les freins d'un train peuvent suffire à dévaster des hectares de forêt ou de biodiversité en un claquement de doigts.
Depuis peu, des campagnes nationales de sensibilisation sont déployées en amont et pendant l'été, mais, de toute évidence, ce n'est pas suffisant – nous ne pouvons que le déplorer collectivement, et c'est d'ailleurs la raison d'être de cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers, les syndicats et tous les acteurs de la sécurité civile que nous avons eu l'occasion de rencontrer en préparant ce texte nous l'ont dit, répété, martelé : au-delà du recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui est évidemment urgent pour remplir les camions et réussir à agir sur les feux, il faut aussi et surtout renforcer une culture partagée de la sécurité civile.
Ainsi, le présent amendement vise à faciliter ces deux objectifs. Sans porter atteinte à la liberté d'enseignement, il propose d'inclure dans les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) un volet consacré à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux relatifs à la lutte contre les incendies et à la gestion de la ressource en eau, ainsi qu'à la résistance et à la résilience des forêts. Une culture commune permettant de prévenir les risques et de lutter contre eux – les deux aspects doivent être mis en avant – pourra ainsi émerger au sein de la société.
Oui, on change souvent de rapporteur et je vais bientôt céder ma place.
Je partage votre volonté de sensibiliser les citoyens, mais c'est plutôt l'objet de l'article suivant. Votre amendement touche au code de l'éducation, qui prévoit de manière générale la sensibilisation aux problématiques environnementales ; or la loi ne peut pas entrer dans le détail des programmes scolaires, qui relève plutôt des textes réglementaires publiés par le ministère compétent. Avis défavorable.
Face aux risques majeurs et à leurs manifestations, la sensibilisation de la population est une priorité gouvernementale qui nécessite une approche globale. L'information du public et sa formation aux enjeux de la lutte contre les feux de forêt doivent s'inscrire dans ce cadre, qui est certes exigeant mais qui permet de viser un haut degré de résilience de la population, dans un contexte où les crises s'intensifient et se complexifient.
C'est l'ambition de la Journée nationale de la résilience, qui vise à diffuser auprès de l'ensemble des publics la culture du risque et de la résilience, afin que chaque citoyen puisse être acteur de sa propre sécurité et soit en mesure de faire face à tous types d'aléas, dont ceux relevant directement ou par effet de domino des feux de forêt.
La Journée nationale de la résilience, telle que promue par le Gouvernement, inclut aussi – sans s'y limiter – les acteurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ainsi, tous les responsables d'établissements, publics comme privés, seront chargés de l'organisation, au moins une fois par an, d'une journée d'information relative aux conduites et comportements à tenir en cas d'événement mettant en danger la vie des personnes, y compris lors de la survenance d'un risque majeur. Cette information sera dispensée tant auprès des salariés des structures concernées que des publics qui y sont régulièrement accueillis, comme le sont les étudiants.
En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à l'idée de limiter cette sensibilisation, que nous appelons tous de nos vœux, aux seuls étudiants. Son ambition, beaucoup plus large, vise une acculturation de la population dans son ensemble à l'égard des risques auxquels elle se trouve exposée. Nous sollicitons donc le retrait de votre amendement, au profit de l'amendement n° 500 rectifié , qui a déjà été adopté.
Je pense que je n'ai pas été assez claire, encore une fois, lorsque j'ai tenté d'exposer l'intérêt de cette mesure.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je continue donc à faire de la pédagogie : ce qui manque, c'est une culture commune du risque, qu'il soit climatique ou lié aux incendies. Vos propres rangs, madame la ministre déléguée, ont tout à l'heure défendu des amendements – je pense notamment à ceux de Mme Brulebois – visant à préciser le contenu des apprentissages relatifs à la lutte contre l'incendie, censés faire connaître aux gens l'attitude à adopter – par exemple, doit-on rester à l'intérieur de sa maison ou au contraire en sortir ? La culture du risque est donc une question centrale.
Le fait qu'un seul enseignement soit prévu sur ce sujet au cours de la scolarité, et qu'il ne soit défini ni en termes d'horaires ni en termes de contenu, ne rendra pas la population capable d'affronter les risques.
Je vous rappelle que le réchauffement climatique ne cesse de s'emballer, que les chiffres français sont dramatiques, que la situation de l'ensemble du bassin méditerranéen est effrayante ; dans les Vosges, au nord du Bas-Rhin, des forêts entières de pins se trouvent en situation de risque maximal. Cela ne va pas s'arranger l'été prochain : l'été dernier aura probablement été le plus frais du reste de notre vie, alors que nous pouvons toutes et tous témoigner du fait qu'il était terriblement chaud !
Ce risque, nous ne l'affronterons pas en nous contentant d'une heure au milieu de toute une scolarité : nous le ferons en créant une culture commune susceptible d'améliorer notre capacité à prévenir les risques et à y répondre.
Vous parliez d'ambition plus large, mais votre réponse, moins ambitieuse que la nôtre, est en deçà de l'urgence à laquelle nous sommes confrontés.
L'amendement n° 141 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 324 .
Il est rédactionnel mais je voulais préciser qu'il vise à insérer une disposition adoptée en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'initiative du groupe écologiste, dans le code de l'éducation.
L'amendement n° 324 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je défendrai en effet ces trois amendements ensemble, pour nous faire gagner un peu de temps.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
Vous le savez, je suis une partisane de la coconstruction. Vous nous disiez tout à l'heure que nous aborderions plus tard ces questions ; le moment est venu. Quand on construit une proposition de réponse à un problème, on essaie de l'étayer de plusieurs manières : nous continuons donc à travailler sur la sensibilisation à la sécurité civile afin de créer une culture du risque, c'est-à-dire une capacité collective à répondre aux risques.
L'amendement n° 223 vise à renforcer la sensibilisation à la sécurité civile, prévue par l'article 30 bis, en instaurant une journée de sensibilisation non une seule fois au cours de la scolarité mais au moins une fois tous les trois ans, afin de réactualiser régulièrement les savoirs – dès lors que la situation est susceptible de changer, le contenu de la sensibilisation doit pouvoir évoluer –, de les maintenir et de favoriser l'engagement des élèves. L'amendement n° 224 précise que les formations doivent être dispensées par des acteurs de la sécurité civile, ceux qui sont au front, en première ligne. Enfin, l'amendement n° 228 vise à préciser qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Vous le voyez, nous essayons d'avancer pour que la population soit capable de réagir face aux risques. Puisque la lutte contre le réchauffement climatique n'est apparemment pas à la hauteur des enjeux, ayons au moins la décence de doter notre population des moyens lui permettant d'y faire face correctement.
En effet, il est préférable que ce soit un décret en Conseil d'État qui définisse plus précisément toutes les modalités de déploiement de cette nouvelle journée nationale. Je serai donc favorable à l'amendement n° 228 mais défavorable aux deux autres.
Favorable au 228, défavorable aux 223 et 224.
Instaurer une journée de sensibilisation tous les trois ans me paraît un peu bancal : pourquoi tous les trois ans et pas tous les deux ans, ou même tous les ans ? La solution, ce serait d'intégrer directement dans les cours d'éducation civique une sensibilisation au risque incendie et à la sécurité civile, ainsi qu'une formation aux premiers secours, car nous sommes très en retard en la matière, notamment pour ce qui est des jeunes. Nous devrions lancer cette piste de réflexion dès maintenant.
L'amendement n° 140 de Marie Pochon, que j'ai défendu il y a un instant, proposait précisément cette intégration au programme global. Il est dommage que vous ayez raté ce moment de mon exposé. Comme je parle beaucoup,…
…vous auriez pu le noter au passage.
J'en viens à notre préconisation d'instaurer une journée de sensibilisation au moins une fois tous les trois ans. Si nous avons retenu cette périodicité, c'est d'abord parce qu'elle permet d'avoir au moins une à deux formations au cours d'un cycle, ce qui est suffisamment fréquent pour que ce soit faisable et que les apports puissent être mis à jour. Une autre raison est qu'il n'y a actuellement qu'une formation dont le contenu, le nombre d'heures et la fréquence ne sont pas définis. Ce n'est pas ainsi que l'on arrive à transformer une société.
Vous avez raison de dire que cette sensibilisation devrait être permanente et intégrée, mais, lors du débat sur l'amendement n° 140 , on nous a opposé que cela transformerait le système éducatif, ce qui serait problématique. À mon avis, le problème est plutôt de léguer à nos enfants un monde où la température se sera élevée de 3, 4 ou 6 degrés et de les laisser gérer cette dette climatique. Le minimum serait de leur donner des outils pour réparer ce que leurs aînés ont complètement détruit.
J'apprécie l'imagination législative de nos collègues qui consiste à créer, texte après texte, des journées de sensibilisation, mais je rappellerai une réalité : sur le terrain, les professeurs ont besoin d'heures pour enseigner le français, les maths et les bases.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Danielle Brulebois et Annie Genevard applaudissent également.
Nous ne sommes pas contre cette sensibilisation, mais soyez attentifs au fait que les professeurs ont besoin de leurs heures d'enseignement, tout simplement.
L'amendement n° 228 est adopté.
L'article 30 ter, amendé, est adopté.
Ils s'inscrivent dans le prolongement de l'article 34 bis AA que nous avons adopté avant la suspension de la séance. À l'issue de nos travaux en commission, j'ai réalisé qu'il restait certains trous dans la raquette. La modification de l'article L. 611-11 du code de l'éducation va permettre d'adapter l'emploi du temps d'étudiants, mais ce ne sera pas le cas pour les lycéens majeurs et les jeunes en centre de formation d'apprentis (CFA).
Par ces amendements, je propose que les collèges, lycées, CFA et établissements d'enseignement supérieur puissent conclure une convention avec les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Cela se fait déjà de manière informelle, mais je propose que ce soit inscrit dans la loi.
Vos amendements sont satisfaits puisque certains Sdis signent déjà des conventions, allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur pour avis. En fait, cela ne règle pas le problème pour les jeunes apprentis des CFA. La convention sera incitative et elle permettra de valoriser l'engagement et le volontariat de certains jeunes à toutes les étapes de leur vie, parallèlement à leurs études effectuées dans tous les types d'établissements du pays, et pas seulement à l'université.
Même si cela existe déjà, la mesure inciterait et sécuriserait ceux qui hésitent encore à conclure ce type de convention.
Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d'enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l'Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s'y oppose. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Même avis.
Même si je comprends votre réponse, je souligne tout de même une incohérence. M. Éric Pauget, le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a lui-même estimé que la modification de l'article L.611-11, adoptée aujourd'hui, résout le cas des étudiants mais pas celui des apprentis ni des lycéens majeurs.
Certes la signature de convention est possible, mais il ne coûterait rien de l'inscrire dans la loi pour sécuriser les jeunes qui rencontrent parfois des difficultés dans des lycées ou des CFA, lesquels ne comprennent pas forcément l'intérêt de leur engagement en tant que sapeur-pompier, pour le service public. Je regrette votre décision.
Ces amendements complémentaires tendent à préciser, dans le code de la sécurité intérieure, que la participation d'un sapeur-pompier volontaire à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ouvre logiquement le droit à une autorisation d'absence pendant son temps de travail, au même titre que la participation à une mission opérationnelle ou à une action de formation. C'est une condition nécessaire à la réussite de cette journée nationale.
Pour que le dispositif soit complet, il faut aussi inclure toutes ces heures comme une durée de travail effectif, ce qui sert à la détermination des congés payés et des droits à des prestations sociales.
Si nous avions été joueurs, nous aurions pu ajouter que la question des retraites pour les pompiers, volontaires ou pas, aurait dû être au cœur de nos débats. La possibilité de leur octroyer quelques trimestres supplémentaires pendant qu'ils sauvent nos vies au détriment de la leur tout au long de l'année devrait aller de soi. Mais il semblerait que, décidément, rien n'aille de soi concernant les retraites dans cet hémicycle.
Je ne suis pas favorable à l'éclatement des missions des sapeurs-pompiers volontaires dont le cœur de métier doit rester la lutte contre le risque incendie. Avis défavorable pour les deux amendements.
Il faut limiter les sollicitations à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires et les concentrer sur les événements principaux : les enjeux opérationnels.
Il existe déjà un continuum éducatif relatif à la sensibilisation aux risques et à l'apprentissage des gestes qui sauvent, introduit dans l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation dans le premier et le second degré. Les intervenants y sont nombreux et répartissent leurs interventions tout au long de l'année scolaire.
Les sapeurs-pompiers participent d'ores et déjà à ces actions régulièrement réparties tout au long d'une année scolaire. En revanche, leur participation sur une seule et même journée au sein de nombreux établissements scolaires ne peut pas être envisagée, compte tenu de la concentration de disponibilité que votre proposition engendrerait.
Dès lors, il n'apparaît pas opportun de répondre favorablement aux amendements n° 356 et 225 visant à inclure cette seule journée au sein des autorisations d'absence pouvant être sollicitée des employeurs et des heures considérées comme travaillées par les sapeurs-pompiers volontaires. Avis défavorable pour ces deux amendements.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 325 .
Cet amendement vise à généraliser l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national et pas seulement aux territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l'interdiction de fumer. L'article L. 131-1 prévoit ainsi l'interdiction de « porter ou d'allumer des feux » jusqu'à une distance de 200 mètres de tout bois ou forêt. Les préfets peuvent également instaurer une interdiction de fumer pendant la période à risques, en vertu de l'article R131-2 du code forestier.
L'intention du Sénat était de clarifier cette interdiction en l'inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Or ce n'est pas le cas dans la version actuelle du texte puisque l'interdiction est bornée à des territoires qui resteront à redéfinir à l'issue de l'adoption de la loi. Généraliser l'interdiction permet d'aller au bout de cette logique de clarification de la loi pour les citoyens.
Votre proposition vise à compléter les dispositions du code forestier concernant la réglementation sur l'apport du feu au voisinage des forêts, notamment lorsqu'il s'agit de la cigarette. Nous souscrivons à cette initiative. Néanmoins, il faudrait que l'arrêté préfectoral précise bien les territoires où cela s'applique, notamment concernant les abords des habitations se trouvant dans cette zone. Même si nous considérons que la rédaction pourrait être plus précise, nous émettons un avis de sagesse.
Nous proposons de prévoir des sanctions contre l'abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l'instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt. Merci de l'attention portée à cet amendement de Mme Petex-Levet.
Votre amendement est déjà satisfait en droit : l'abandon de déchets en forêt est sanctionné dans le code forestier, et il n'est pas utile de préciser dans la loi les différents types de déchets pouvant être à l'origine d'un incendie. En commission comme en séance, nous avons préféré insister sur la nécessité d'augmenter les moyens de contrôle car il y a malheureusement beaucoup trop de déchets abandonnés dans nos forêts.
Même avis : la demande est déjà satisfaite par la réglementation en vigueur. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 111 n'est pas adopté.
L'article 31, amendé, est adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 146 .
L'activité humaine est la principale cause de déclenchement d'incendies : 90 % des départs de feu, que ce soit du fait d'une activité économique – chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP), activités agricoles – ou d'une activité du quotidien – mégots de cigarette, barbecue ou feu de camp. Quelque 96 % de ces feux d'origine anthropique sont dus à des imprudences et à des comportements dangereux de touristes ou de riverains. Les incendies volontaires sont estimés à environ 10 % des cas.
Cet amendement vise à modifier la répression pénale liée aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, notamment les peines liées aux incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements.
Outre la prévention des atteintes à la vie humaine et un dommage irréversible à l'environnement très difficile à établir, il y a lieu de réprimer les atteintes substantielles à la faune et à la flore ainsi qu'aux éléments de l'environnement – air, eau, sols –, comme on réprime déjà les travaux effectués sans autorisation environnementale.
L'amendement est satisfait par l'article 322-5 du code pénal qui prévoit des sanctions similaires et couvre les cas où la personne est responsable d'un dommage irréversible à l'environnement. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 146 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 363 .
Depuis lundi, nous votons un certain nombre de dispositifs pour lutter contre les feux de forêt, mais l'angle mort de ce texte est de n'envisager que trop peu les causes de ces incendies. Plus de 90 % des feux sont d'origine humaine. Si certains sont accidentels, une immense partie d'entre eux est volontaire.
Dans ma circonscription, le feu qui s'est déclaré à Saumos en septembre dernier et a dévasté plus de 3 000 hectares est d'origine criminelle ; une trentaine de feux ont par ailleurs été causés par un pyromane l'été dernier. La peine prévue pour ces faits dans le code pénal – quinze ans de réclusion et 150 000 euros d'amende – n'est jamais appliquée : dans Les Landes, l'année dernière, un pyromane a été condamné à un an de prison ; dans les Ardennes, un autre a reçu une peine de six mois qu'il exécutera à son domicile ; la même peine a été prononcée à l'encontre d'un autre pyromane en janvier dernier dans l'Aude. Il est temps de mettre fin à ce laxisme.
C'est ce que nous proposons à travers les amendements n° 364 et 363 , qui visent à instaurer des peines minimales véritablement dissuasives et aggravées en cas de récidive. Pour lutter contre les incendies, il faut s'attaquer à leurs causes et dissuader les actes volontaires. Il est temps d'envoyer un message clair de fermeté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d'infraction ou de crime commis. L'arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l'article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d'amende. Il n'est pas nécessaire de définir une peine plancher. Avis défavorable aux amendements ainsi qu'au sous-amendement.
Même avis.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur pour avis : les sanctions existantes sont des peines « applicables ». Nous souhaitons, nous, qu'elles soient appliquées. Pour ce faire, il convient d'instituer des peines minimales, afin de nous assurer que des sanctions dissuasives seront réellement appliquées.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le sous-amendement n° 563 n'est pas adopté.
L'article 35 A est adopté.
À l'heure actuelle, les volumes plantés le sont, pour l'essentiel, dans des forêts industrielles, souvent en résineux. Depuis quelques années, la faible résilience des plantations monospécifiques entraîne des catastrophes de plus en plus importantes : les plantations monospécifiques ou pauvres en espèces sont très sensibles aux insectes herbivores et aux maladies, et ces sites sont moins résistants au changement climatique, à la sécheresse et aux incendies. Ces stocks de carbone sont donc vulnérables. De nombreux travaux montrent que les forêts constituées de plusieurs espèces en mélange sont beaucoup plus résilientes face au changement climatique et fonctionnent mieux. La diversification doit donc être le maître mot.
L'amendement vise donc à proscrire les pratiques sylvicoles que sont les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 457 .
L'amendement précédent ayant été très bien défendu par notre collègue, je ne m'étendrai pas sur celui-ci.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les articles 20 et 20 bis et le titre VIII, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
Ils visent à inscrire dans le code forestier que la politique forestière exclut la sylviculture monospécifique. Leur objet s'éloigne considérablement du champ des articles délégués à la commission des finances, qui concernent le traitement fiscal des travaux forestiers et l'assurance des parcelles.
Sur le fond, je m'oppose à votre proposition : l'article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l'État le rôle de veiller « à l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l'équilibre et de la diversité biologique ».
La forêt française est riche de sa diversité. Le stock de bois sur pied est constitué à environ 64 % de feuillus – chênes, hêtres, châtaigniers etc. – et à 36 % de résineux, à savoir les sapins, les épicéas et les pins sylvestres ou maritimes. Les espèces sont très diversifiées : l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en recense 146, contre 51 pour l'Allemagne et 26 pour la Suède. Quatre essences – les chênes, les hêtres, les sapins et les épicéas – représentent en outre 50 % du volume de bois sur pied en France, contre 75 % en Allemagne et 92 % pour trois essences seulement en Suède.
Loin des fantasmes selon lesquels la majorité des surfaces forestières seraient plantées exclusivement de dangereux résineux, peuplement monospécifique et peuplement mélangé sont équitablement répartis – ils atteignent respectivement 7,4 et 7,3 millions d'hectares. Tout en encourageant la diversification, utile pour faire face aux feux et au défi climatique, il faut faire montre de pragmatisme et laisser les plantations s'adapter aux spécificités de chaque terrain, sans imposer une vision unique dans la loi. Avis défavorable.
Défavorable.
Vos arguments, que j'entends, ne résistent malheureusement pas à l'épreuve de la réalité : dans le département de la Gironde, ravagé par les incendies, sont actuellement plantés des pins en monoculture, alors même que ces arbres flambent mieux que n'importe quel autre. Dans de nombreuses forêts, la monoculture est un fléau. Si j'entends vos arguments, qui sont tout à fait fondés, ils se heurtent donc de plein fouet à la réalité, d'où la nécessité d'adopter l'amendement déposé par ma collègue Marie Pochon.
L'écologie nécessite tout de même d'étudier de temps à autre les réalités agricoles. En Gironde, département où j'ai été élu, la forêt des Landes ne peut être constituée que de pins, et ce depuis l'époque de Napoléon III :…
…cette zone était auparavant couverte de marais, qui furent asséchés grâce à la plantation de pins. Cette espèce est la seule capable de pousser dans la forêt des Landes, une couche d'alios empêchant les autres essences de se développer.
Venez sur le terrain, apprenez comment fonctionne la pousse d'un arbre et nous pourrons en rediscuter.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Actuellement, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts n'est pas subordonné à des conditions suffisantes. Il est ainsi tout à fait possible de bénéficier de ces aides tout en optant pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux que la France s'est fixés en matière de biodiversité comme de climat. Cela n'a aucun sens, d'autant que, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et des objectifs d'Aichi qui constituent le plan stratégique en découlant, la France s'est engagée à « réduire de moitié au moins et si possible ramener à près de zéro le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ».
Par cet amendement, nous proposons donc de nous assurer que les aides contribuent réellement à la conservation de la biodiversité et au stockage du carbone naturel. Il porte particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue comme relevant de l'intérêt général – je fais ici référence à l'article L. 112-1 du code forestier, tel qu'il a été modifié par la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », que la majorité connaît probablement bien, puisqu'elle l'a adoptée.
Enfin, l'amendement vise à permettre à la France de respecter les engagements qu'elle a pris en ratifiant l'accord de Paris, dont les signataires « devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, notamment les forêts ».
Bref, il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec nos engagements internationaux. Il repose sur une connaissance – réelle, bien que contestée – de l'agriculture et des enjeux liés au maintien des écosystèmes, dont la survie repose sur la diversité. Ce concept, peut-être difficile à entendre pour certains dans cet hémicycle, est pourtant nécessaire à la vie sur Terre, qu'elle soit intellectuelle ou biologique.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 91 .
Comme les amendements n° 381 et 376 , également examinés dans le cadre de cette discussion commune, il vise à conditionner les aides au reboisement à la diversification des essences plantées, pour rendre les forêts plus résistantes au risque incendie. La diversité des espèces permettant de limiter la pénétration des incendies dans les forêts, il nous semble important d'inscrire cette exigence dans la proposition de loi.
Chacun des trois amendements vise à instaurer un taux de diversification minimale.
Avec votre autorisation, je défendrai en même temps l'amendement n° 452 . Pour atteindre l'objectif de 30 % d'espaces protégés en France fixé dans les accords de la COP15 et sur lequel nous nous accordons tous, nous devrons inclure nos forêts dans ce quota. Pour ce faire, nous devons adopter des modèles de développement permettant aux forêts de devenir des lieux d'accueil de la biodiversité et de stocker du carbone. Nous devons donc nous inscrire dans une stratégie permettant à la fois de lutter contre le changement climatique et de préserver la biodiversité, ce qui suppose d'appliquer des solutions fondées sur la nature, donc de se rapprocher de ce qui existe dans la nature. Or les forêts de monoculture n'ont jamais prospéré dans la nature. Si des sols ne sont pas adaptés à certaines essences, il faut y implanter d'autres arbres afin de diversifier les cultures. Aucun sol n'est adapté à une seule essence, pas plus qu'on ne trouve de paysages naturels constitués d'un seul type d'arbre : cela n'existe tout simplement pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.
S'il n'est pas possible de faire pousser plusieurs essences sur certains sols, peut-être cela signifie-t-il que la forêt n'est pas adaptée à ce milieu et qu'il faut en revenir à une lande ou à un autre type d'espace protégé. Il faut en tout cas se rapprocher autant que possible du modèle naturel pour atteindre le seuil de 30 % d'espaces naturels protégés, pour préserver la biodiversité, – dont, dois-je le rappeler, nous dépendons tous – et pour déployer une stratégie d'adaptation au changement climatique, auquel les monocultures ne seront de toute façon pas capables de résister, comme nous l'avons constaté cet été. Nous devons donc privilégier la diversification des essences. À ce titre, il me paraît parfaitement naturel d'imposer le respect d'un seuil minimal de 30 % pour accéder aux aides publiques, comme nous le proposons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ils soulèvent deux questions, auxquelles je répondrai de manière distincte. S'agissant tout d'abord de la diversification, l'article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l'État le rôle de veiller « à l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l'équilibre et de la diversité biologique ». La forêt française jouit d'une variété supérieure à celle de nos voisins – comme je l'indiquais tout à l'heure, elle regroupe 146 essences d'arbres.
Derrière la façade – le souci d'encourager la diversification –, je sens poindre, chez certains de nos collègues, un désamour inexplicable à l'endroit des résineux. Le marché actuel du bois d'œuvre, dont nous souhaitons tous améliorer les pratiques mais qu'il nous faut pour l'heure accepter tel qu'il est, repose sur une récolte de 20 millions de mètres cubes de résineux par an, deux fois supérieure à la récolte de feuillus.
Le dispositif prévu dans les amendements visant à établir un seuil précis de diversification minimale pose des difficultés. Sa rédaction est pour le moins indigeste, bien loin de l'objectif de normativité, de clarté et d'intelligibilité de la loi qui devrait tous nous animer. Le seuil de 30 % ou de 20 % constituerait à la fois une contrainte lourde, peu pragmatique et imposée sans la connaissance du terrain que possèdent les forestiers, et une mesure imprécise. Ces amendements, en particulier le n° 91, sont donc non seulement inopportuns mais aussi inapplicables.
J'en viens aux dispositions qui ont été rétablies après avoir été supprimées en commission. La commission des finances avait retenu la mention de la lutte contre les incendies – objet principal de la proposition de loi, ne l'oublions pas. Nous avons simplement choisi de l'insérer à l'article L. 121-1 du code forestier, dont la portée est large, plutôt qu'à l'article L. 121-6, beaucoup plus restreint. Tel est l'objet de l'article additionnel 35 A que nous venons de voter.
Ne surchargeons pas la loi de détails à propos des territoires et des opérations concernés afin de ne pas introduire de contradiction avec l'article 2 de la proposition de loi qui porte sur l'allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d'incendie compte tenu de l'évolution géographique rapide de ce risque.
Enfin, deux autres points sont satisfaits dans la forme comme sur le fond. D'une part, l'adaptation aux contraintes du terrain et du climat figure déjà explicitement dans l'article L. 121-1 et dans ses compléments réglementaires. D'autre part, l'obligation de respecter les arrêtés préfectoraux relève de l'évidence, un comportement contraire pouvant être sanctionné par l'administration ou par le juge. Je le répète, nous n'écrirons pas deux fois la même chose, à quelques lignes d'intervalle, dans la loi.
Avis défavorable sur ces amendements.
Avis défavorable sur ces six amendements. Je souscris à tout ce qu'a expliqué Mme la rapporteure pour avis. Pour compléter sa réponse, je précise simplement que la priorité du Gouvernement est d'agir et d'accompagner le renouvellement forestier et non de créer des contraintes en fixant des seuils de diversification précis et inopérants du point de vue législatif.
Madame la rapporteure pour avis, la question n'est pas de savoir si certains portent un amour plus ou moins grand à telle ou telle espèce d'arbre. Vous aurez beau déclarer votre flamme, cela n'empêchera pas – et d'ailleurs cela n'a pas empêché – ces territoires d'être particulièrement exposés aux incendies. Ils le sont parce qu'ils manquent de diversification, ce qui correspond à un fait établi scientifiquement.
Vous citez le code forestier actuel mais ce que nous constatons, c'est que l'état actuel de la législation, française comme européenne, ne permet pas d'atteindre les objectifs que vous visez – et que d'ailleurs nous visons tous ici – et que la France affirme, au niveau européen et international, vouloir atteindre.
Nous ne préférons pas telle espèce à telle autre, nous faisons simplement face à une exigence, à un impératif. Nous devons renverser la tendance actuelle, que l'on observe également dans notre pays. Même si la forêt française est l'une des plus riches et diversifiées d'Europe, elle est fragilisée, face au changement climatique, par des pratiques industrielles, comme la constitution de stocks unifiés et donc vulnérables. L'intensité et la fréquence des incendies et des épisodes de sécheresse actuels sont d'ailleurs la conséquence du changement climatique.
Contrairement à ce qui a été dit, ces amendements sont donc tout à fait pertinents et nécessaires si nous voulons faire preuve de précision et d'exigence dans la mesure où nous avons une obligation de résultat face au changement climatique et aux risques qui pèsent sur les forêts et, au-delà, sur l'ensemble de l'écosystème dont nous dépendons toutes et tous en tant qu'êtres humains.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai du mal à entendre que nos amendements seraient inapplicables. Pendant six mois, nous avons mené des auditions dans le cadre de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. La préconisation qui en ressort est très claire : il faut garantir une diversité des espèces pour permettre une plus grande résilience des forêts et une meilleure résistance aux incendies.
Si le seuil de 30 %, prévu par l'amendement n° 91 , semble réellement inapplicable, d'autres amendements prévoient des seuils moins élevés.
L'article 35 est adopté.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 453 , portant article additionnel après l'article 35.
Par cet amendement, nous demandons que le versement des aides publiques soit conditionné au respect des objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation.
Les forêts jouent un rôle essentiel en matière environnementale. Elles permettent la purification de l'air et de l'eau, la préservation des biotopes ainsi que le stockage de CO
Nous souhaitons donc que l'État oriente ses aides afin de soutenir financièrement des forêts plus diversifiées, s'agissant des essences comme des âges. Cela présente des avantages, tout d'abord d'un point de vue écologique, en permettant le maintien d'écosystèmes complexes, mais aussi en matière de résilience car les forêts plus diversifiées sont moins sensibles aux aléas climatiques, tels que les tempêtes ou la sécheresse, et aux incendies.
Utilisons l'argent public à bon escient pour qu'il profite à la fois à l'environnement et à la biodiversité mais aussi in fine à nos forces de sécurité civile, en rendant la forêt plus résiliente et moins sensible au risque incendie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous prétendez, avec cet amendement, créer une conditionnalité des aides publiques au stockage de carbone et à l'amélioration de l'habitat forestier. Or il ne fait que rappeler ce que la loi prévoit déjà.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable non pas en raison d'un désaccord entre nous mais bien plutôt parce qu'il n'apporte aucune modification à l'état du droit. Vous voulez réaffirmer dans un article ce qui figure déjà dans les articles qui le précèdent. Votre amendement est donc évidemment satisfait sur le fond et sur la forme.
L'amendement n° 453 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 454 .
Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer la possibilité, pour les syndicats de propriétaires forestiers, de contribuer, aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l'intérêt de l'assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d'incendie.
Je rappelle que le CNPF est un établissement public. Eu égard à son statut, il faut garantir son indépendance vis-à-vis du privé, en l'occurrence des assurances. Je pense notamment à Fransylva, fédération de syndicats qui se sert du CNPF pour placer énormément d'assurances auprès des propriétaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Par cet amendement, vous refusez que le Centre national de la propriété forestière se mette en rapport avec les syndicats de propriétaires forestiers pour promouvoir des assurances.
Je crois savoir ce qui est à l'origine de cet amendement. Je vous invite à le retirer.
Un syndicat de propriétaires forestiers, en l'occurrence la fédération Fransylva, a développé une offre d'assurances nommée Sylvassur en collaboration avec le courtier Verspieren. Une personne privée est autorisée à mener une activité privée.
Lorsque nos collègues du Sénat écrivent que le CNPF contribue à promouvoir « l'intérêt de l'assurance contre les risques tempête et incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers », cela ne signifie pas qu'il conseille aux propriétaires de souscrire le produit qui intéresse Fransylva au premier chef.
Le rapport du Sénat est d'ailleurs dénué de toute ambiguïté puisqu'on peut y lire : « Le CNPF a toutefois rappelé être soumis, en tant qu'établissement public, à une stricte obligation de neutralité. Il n'aura dès lors pas vocation à orienter directement les propriétaires vers des compagnies d'assurances, en particulier vers celles associées aux syndicats de sylviculteurs. » Il est nécessaire que les propriétaires soient plus nombreux à souscrire une telle protection de leurs parcelles.
Pour écarter toute ambiguïté, la commission des finances a adopté mon amendement, lequel vise à mentionner l'ensemble des syndicats, associations, groupements et coopératives. Je vous proposerai dans quelques instants de parachever cet édifice en y ajoutant les chambres d'agriculture. Votre amendement ne mentionne ni l'ASA-DFCI, l'Association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie, ni les groupements d'intérêt économique et environnemental, ni les coopératives, ce qui est peu compréhensible.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Le CNPF gère entre autres le suivi des documents de gestion. Or nous avons adopté un amendement visant à abaisser le seuil minimal d'obligation d'élaboration des documents de gestion durable à vingt hectares. Cela entraînera une augmentation du nombre de documents de gestion que devront traiter le CNPF ainsi que bien sûr les centres régionaux de la propriété forestière.
Le CNPF manque d'effectifs et de moyens. D'ailleurs, parmi les problèmes que nous ont signalés les membres de cet établissement que nous avons auditionnés, figure la difficulté d'assurer le suivi des documents de gestion – d'autant plus que c'est un travail sur la durée, qui suppose de mettre à jour les documents. Le CNPF ne disposant pas de moyens supplémentaires – puisqu'il n'a rien obtenu dans le cadre du budget –, nous proposons qu'il s'en tienne à ses missions principales plutôt que de se consacrer à la promotion d'assurances.
S'il est nécessaire que les groupements forestiers et les syndicats souscrivent des assurances, il ne revient pas à un établissement public de s'atteler à cette mission.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 454 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 317 rectifié .
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à convaincre les propriétaires de l'intérêt d'assurer leur parcelle face aux risques de tempête et d'incendie.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel. Cependant, afin de garantir l'indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est souhaitable de ne pas imposer un produit plutôt que d'autres. Conformément au rapport du CGAAER, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de 2021, qui suggère « une logique de clarification de positionnement » du CNPF vis-à-vis de ce syndicat, nous proposons de supprimer le lien avec ce syndicat de propriétaires forestiers.
Puisque j'ai déjà développé mes arguments sur cette question, je vous propose simplement de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 317 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 266 .
Cet amendement vise à étendre aux chambres d'agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l'assurance des forêts.
Il vise à assurer la coordination entre l'article L. 321-1 et l'article L. 322-1 du code forestier, lequel dispose que « les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. […] Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».
J'ai naturellement recueilli l'assentiment des Chambres d'agriculture France avant de déposer cet amendement de cohérence.
Il ne s'agit pas du cœur de mission des chambres d'agriculture, mais je m'en remets à la sagesse du Parlement.
L'amendement n° 266 est adopté.
L'article 36, amendé, est adopté.
L'article 36 bis est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 212 .
Le Cifa – compte d'investissement forestier et d'assurance – vise à constituer une épargne de précaution et à inciter les propriétaires à souscrire une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il est important que l'ensemble – et pas seulement une partie – de la surface forestière soit couverte par une assurance contre le risque incendie. Le droit prévu par l'article L. 352-1 du code forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cette couverture assurantielle minimale du domaine forestier.
L'amendement propose que le Cifa soit conditionné à la souscription d'une assurance incendie sur l'ensemble du domaine forestier concerné.
L'amendement, dont je rappelle qu'il n'a pas été soutenu en commission, tend à ce que l'ouverture d'un Cifa soit subordonnée à la souscription d'une assurance pour l'ensemble de la surface forestière détenue, plutôt que pour « tout ou partie » de cette surface, comme le code forestier l'indique actuellement. Votre idée est intéressante, mais ne me semble pas pouvoir être adoptée en l'état.
L'objectif de la proposition de loi est d'inciter à la souscription et à l'utilisation des Cifa, pas d'avoir un effet restrictif sur cette réserve, devenue encore plus indispensable avec le changement climatique. Or l'amendement prévoit une restriction à l'entrée. De plus, une fois le Cifa ouvert, il ne change rien puisque les plafonds concernent les hectares assurés.
Comme vous le savez, le code forestier prévoit que « les sommes déposées sur le Cifa sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre ».
Une solution qui mérite réflexion serait d'accorder un plus grand avantage aux détenteurs d'un Cifa assurés pour toute leur surface par rapport à ceux qui n'en assurent qu'une partie, sur le modèle de ce que nous avons fait, grâce à notre collègue Frédéric Descrozaille, pour les agriculteurs couverts par une assurance des récoltes, qui perçoivent une aide publique deux fois plus importante que ceux qui n'ont pas signé un tel contrat.
J'aurais souhaité vous inviter à retravailler cet amendement avant la discussion en séance, en me tenant à votre disposition, mais cela n'a pas été possible. Je vous demande de le retirer.
Le Cifa, créé en 2014, constitue un outil d'autoassurance, d'autant plus pertinent que nos forêts doivent faire face à la rapidité du changement climatique. L'article 37 va dans le bon sens : il élargit son bénéfice au risque incendie et porte le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt après cinq années de détention.
L'obligation de souscrire une assurance incendie sur l'ensemble du domaine forestier concerné aurait pour effet de restreindre les conditions d'accès à ce dispositif et pourrait conduire certains propriétaires forestiers à y renoncer. Or l'objectif est bien de rendre cet outil plus attractif et non l'inverse.
Avis défavorable.
J'entends ce qui a été dit par Mme la ministre déléguée ainsi que par Mme la rapporteure pour avis, mais il existe une logique dans notre proposition : il s'agit de couvrir par une assurance l'ensemble de la propriété plutôt qu'une partie de celle-ci. Comme nous croyons à notre amendement, je le maintiens.
L'amendement n° 212 n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté.
L'amendement n° 13 est retiré.
Les communes avec peu d'habitants s'étendent souvent sur une surface importante qui peut abriter des espaces forestiers. L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. Cette demande est soutenue par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ces petites communes ont en effet beaucoup de routes à entretenir et ne peuvent donc se conformer aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sans soutien.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 210 .
Il s'agit d'aider les petites communes, mais je ne vais pas répéter les excellents propos tenus par mon collègue.
Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible ont besoin d'être soutenues pour réaliser leurs OLD. Par cet amendement, nous proposons donc au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie et de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, afin de donner l'avis de la commission.
Après l'adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l'accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis défavorable.
Je remercie les collègues et les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que Mme la ministre déléguée et ses équipes. Nous avons eu des désaccords, mais nous sommes tous d'accord sur l'essentiel : sauver nos forêts. C'est là un formidable engagement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit également.
Lors de l'examen au Sénat, les sénateurs avaient veillé à ne pas multiplier les demandes de rapport. Le Gouvernement est également opposé leur inflation dans le travail législatif. Je suis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à tous ceux qui suivront.
Vous refusez d'aider les petites communes en leur donnant des moyens. Pour que les mesures que nous avons votées soient appliquées, il faudra accompagner les petites communes, faute de quoi elles ne pourront remplir leurs obligations légales de débroussaillement. Le rapport vise justement à évaluer peu de temps après la promulgation de la loi les dispositifs d'aide et d'accompagnement à destination des petites communes. Ne pas reconnaître la nécessité de tels dispositifs serait méconnaître les besoins des petites communes, ce qui, je pense, n'est pas votre cas.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
L'amendement n° 328 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l'amendement n° 1 .
Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.
Depuis 2012, les communes peuvent effectuer des débroussaillements à la demande des propriétaires tenus par une obligation légale, qui devront les rembourser. Dans les territoires les plus exposés aux risques, ces débroussaillements sont réalisés d'office en cas de manquement du propriétaire. Cependant, de nombreuses communes rurales se trouvent dans l'impossibilité de se faire rembourser, en raison notamment de l'incapacité d'identifier les propriétaires de parcelles en friche ou de la multiplication des indivisaires sur plusieurs générations, alors que cette mesure de police générale et spéciale suppose d'engager des moyens financiers et humains particulièrement lourds pour le budget des petites communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V, afin de donner l'avis de la commission.
Je suis défavorable à toutes les demandes de rapport, ainsi que j'ai déjà pu le dire en commission. Toutefois, pour être honnête, je dois préciser que la commission des affaires économiques a suivi l'avis des autres commissions et a émis un avis favorable aux demandes de rapport des amendements n° 329 de Mme Marie Pochon, modifié par le sous-amendement n° 566 de M. Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois, et 516 de M. Erwan Balanant. Nous disposons d'autres moyens pour évaluer l'application de la loi.
J'ai déjà exprimé mon avis sur tous ces amendements. Il est défavorable.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 426 .
Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Office national des forêts, à l'Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement, dont on estime que seulement 30 % sont effectivement réalisées.
Actuellement, il revient au maire d'assurer le contrôle des OLD. En cas de carence, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier. Or il est parfois délicat pour le maire d'assurer un contrôle effectif. Il faut en effet qu'il soit informé que cette responsabilité lui incombe et il doit prendre le temps de mener ces contrôles. Il rencontre en outre parfois des difficultés avec les propriétaires concernés, qui peuvent proférer des menaces ou aller jusqu'à commettre des violences. Enfin, ce contrôle peut constituer une action impopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, ce qui n'est pas incitatif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 426 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 15 .
Il tendait à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'indemnisation des agriculteurs ayant participé bénévolement et spontanément à la lutte contre les feux de forêts. Or les agriculteurs du Jura ont, pour la première fois, été indemnisés à hauteur de 1 000 euros après avoir participé à cette lutte sans être réquisitionnés. Je remercie vivement le ministère de l'intérieur et des outre-mer pour ce geste.
Après l'excellent travail réalisé en commission et en séance, il est désormais prévu que les agriculteurs pourront systématiquement être indemnisés. Grâce à leur identification, au recensement de leurs citernes et à la présence d'un référent dans chaque commune, le préfet pourra, le cas échéant, les réquisitionner et donc les indemniser. Le problème étant résolu, je retire l'amendement.
L'amendement n° 15 est retiré.
Il a pour objet la production d'un rapport sur les bénéfices de l'implantation de vignes – connues pour être d'excellents pare-feu – dans la lutte contre les feux de forêt. Avec davantage de vignes, moins de Canadair seraient nécessaires pour lutter contre les incendies.
Nous pouvons valoriser le travail des viticulteurs ; encourageons les jeunes à choisir la viticulture !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La demande de scrutin public sur cet amendement ayant été retirée, le vote aura lieu à main levée.
L'amendement n° 93 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cette nouvelle demande de rapport fera plaisir à Mme la ministre déléguée et à M. le rapporteur,…
…d'autant qu'elle porte sur un sujet qui nous rassemble, le pastoralisme – même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur la méthode à appliquer pour le développer.
En tout cas, nous devons mieux documenter et de manière plus structurée ses effets positifs,…
…– si Mme Hai me permet de finir ma phrase. Cet amendement, élaboré par nos collègues du groupe Écologiste-Solidarité et territoires du Sénat s'appuie sur le fait que le pastoralisme est reconnu dans les études botaniques de nombreux comités et par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), entre autres, comme l'une des solutions les plus efficaces pour faire face au risque d'incendie.
Le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif aux mesures à prendre pour renforcer les expérimentations de gestion du risque incendie avec les éleveurs pastoraux.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 464 .
Nous l'avons indiqué plusieurs fois, le maintien d'une activité agricole, pastorale et forestière constitue la meilleure prévention des feux de forêt. Pourtant, alors que les opérations sylvopastorales sont contraignantes et coûteuses pour les agriculteurs, elles sont de moins en moins soutenues dans le cadre de l'ICHN – l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il importe que les agriculteurs dont les pratiques limitent les risques d'incendie soient soutenus financièrement ; il n'est pas normal qu'ils subissent davantage de contraintes quand ils choisissent de bonnes pratiques pour protéger la forêt.
Le rapport demandé constituerait une première étape, et permettrait d'étudier la manière de les favoriser. Les agriculteurs pratiquant le sylvopastoralisme rendent un service environnemental à toutes et tous et doivent être reconnus pour cela.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 107 .
Le Gouvernement remettrait un rapport sur le bénéfice du pastoralisme dans la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, les feux de végétation. Nous savons de réputation…
…que le pacage permet un débroussaillage naturel, utile dans la lutte contre les feux de broussaille et de forêt.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Dans un délai d'un an après la promulgation du présent texte, le Gouvernement établirait un bilan exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, grâce notamment à un renforcement de la flotte aérienne, de type Canadair ou hélicoptère – ceux-ci ont été très utiles lors des incendies d'une ampleur sans précédent survenus l'été dernier dans le Jura.
L'amendement n° 521 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il importe de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies, notamment à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Bien souvent difficiles d'accès, y compris pour nos valeureux pompiers, ils sont une source de biodiversité ainsi qu'un poumon écologique et économique pour de nombreux territoires.
Les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu'il se propage et ne puisse plus être contrôlé. En février 2023, en plein hiver, à Mouriès, dans le parc naturel régional des Alpilles, plus de 130 hectares ont brûlé et les équipes au sol n'ont pu bénéficier de moyens aériens, car ceux-ci étaient indisponibles. Le 14 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans le massif de la Montagnette, dans les Bouches-du-Rhône ; en cinq jours, 1 500 hectares ont brûlé. Au-delà de l'immense perte pour la biodiversité, ce feu a ravagé des habitations et a fait craindre la disparition d'une abbaye du XII
Il est urgent d'agir, et nous devons disposer de davantage de moyens aériens à proximité des parcs régionaux et nationaux, afin de les préserver et de limiter au plus vite le risque de propagation des incendies.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 380 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Six mois après l'entrée en vigueur du présent texte, le Gouvernement remettrait « un rapport sur l'opportunité et les moyens pour l'État d'acquérir et mettre en service des bombardiers d'eau neufs, en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1er juillet 2023, sans pour autant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d'obtenir leur certificat de navigabilité ».
Les aéronefs bombardiers d'eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention permet de contenir les feux et d'éviter les pertes humaines. Malheureusement, la dotation actuelle est insuffisante et les équipements sont vieillissants, voire hors d'âge. Ainsi, notre flotte compte douze modèles de Canadair CL 415 – un avion qui n'est plus commercialisé et dont les pièces de rechange sont de plus en plus rares –, dont l'un a été immobilisé pendant plusieurs semaines en 2022, sur un total de vingt-six avions, tous vieux de plusieurs dizaines d'années. Si un nouveau Canadair, le modèle DHC-515 doit, semble-t-il, bientôt être mis en production, les hypothétiques livraisons ne devraient pas avoir lieu avant 2026. Il est urgent d'investir de manière plus ambitieuse, eu égard au réchauffement climatique et aux incendies importants qui ont accompagné les canicules l'année dernière.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avis défavorable.
Madame la ministre déléguée, vous vous êtes rendue à La Teste-de-Buch il y a quelques semaines pour annoncer, aux côtés d'autres membres du Gouvernement, des moyens aériens pour le Sud-Ouest. Après avoir ferraillé tout l'hiver, suite aux carences constatées en la matière l'été dernier, je dois reconnaître que les annonces ont été au-delà de nos espérances.
Très bien !
Encore faut-il que ces promesses soient tenues. Le 28 octobre 2022, le Président de la République annonçait que, d'ici à 2027, le nombre de Canadair en service passerait de douze à seize, dont deux avions financés par un mécanisme européen, et que l'intégralité de la flotte serait renouvelée. Or la promesse semble parfaitement intenable : alors qu'une seule entreprise, De Havilland Aircraft of Canada, est en mesure de produire ces avions, les commandes européennes saturent sa chaîne de production jusqu'en 2029. Nous doutons donc que le Président de la République puisse tenir sa promesse d'ici à 2027. Qu'en est-il ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vous remercie pour vos propos. Effectivement, MM. Darmanin, Béchu, Fesneau et moi-même nous sommes rendus à La Teste-de-Buch.
Je ne peux vous dire si nous parviendrons à obtenir deux Canadair supplémentaires en 2027, car De Havilland Aircraft of Canada rencontre de réelles difficultés pour produire ces avions ; la difficulté est identifiée, nous y travaillons. Même si le carnet de commandes de cette entreprise nous rend pessimistes, pour vivre dans une ville aéronautique, Toulouse, je sais que, dans ce secteur, il arrive que des commandes soient annulées. Nous avons donc quatre ans pour bénéficier, peut-être, de deux annulations.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 361 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 355 .
Je saisis cette occasion pour souligner une fois de plus la nécessité de créer une base de Canadair en Corse – île qui, vous le savez, est touchée par une sécheresse catastrophique. Il est essentiel de réduire le temps écoulé avant l'attaque du feu – au bout d'une demi-heure, surtout par temps venteux, ce n'est plus la peine d'engager la lutte, il vaut mieux laisser brûler la végétation et se concentrer sur les habitations. Notre demande est donc sensée.
À défaut de création d'une telle base, il faudrait au moins stationner des Canadair à l'aéroport de Bastia Poretta en été, comme je l'ai déjà demandé à plusieurs reprises. Mais je vois que personne ne m'écoute au banc, ce qui est extraordinairement désagréable.
Blanc.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
C'est vous qu'on attend, madame la ministre déléguée !
Même si je sais déjà que votre réponse sera négative, la question me semble d'un intérêt suffisant pour que le Gouvernement prête au moins une oreille attentive quand je présente le bien-fondé de mes propos.
Stationner des aéronefs à l'aéroport de Bastia Poretta serait le minimum en matière de lutte contre les incendies. L'an dernier, des centaines – oui, des centaines – de départ de feu ont eu lieu ; interrogez le Sdis, vous constaterez que ce ne sont pas des sornettes.
Je rappelle également que cet aéroport est excellemment situé pour intervenir rapidement en Corse et dans le sud de la France, et qu'il n'est en outre distant de la Toscane que de 40 kilomètres. Y stationner des Canadair permettrait donc de couvrir une zone allant de la France à l'Italie en passant par les îles de la mer Tyrrhénienne. Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande, qui est aussi celle de la Corse et de l'exécutif de Corse.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Avis défavorable.
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 355 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Blanc.
J'attends simplement que Mme la ministre déléguée m'écoute ; mon amendement aura peut-être alors une chance d'être adopté.
Les forêts jouent un rôle non négligeable dans le cycle de l'eau par leur action sur l'importance et la répartition des précipitations arrivant au sol, la dynamique de l'eau dans le sol et les quantités d'eau rejetées sous forme de vapeur dans l'atmosphère. Eau et forêt sont donc intrinsèquement liées, particulièrement en cas d'incendie.
Outre que les incendies se multiplieront d'ici à 2050, à cette date, les sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux, et le débit du Rhône pourrait diminuer de plus de 50 %. Il faut donc s'interroger sur la gestion de l'eau dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie et sur les points d'eau d'incendie que les pompiers pourront utiliser à l'avenir – certains schémas communaux ou intercommunaux de défense extérieure contre l'incendie, notamment dans la Drôme, leur permettent déjà d'utiliser les piscines privées comme réservoir d'eau, grâce à un mécanisme d'exemption.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remettrait au Parlement un « rapport relatif à la gestion et à la disponibilité de la ressource en eau dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit d'un amendement très proche de celui de Marie Pochon, que vient de défendre mon excellent collègue, Sébastien Peytavie. Nous souhaitons un rapport sur la gestion de l'eau. La demande n'émane pas de nous ; c'est une suggestion de plusieurs syndicats de sapeurs-pompiers.
Ces demandes de rapports semblent entraîner une grande lassitude sur certains bancs de l'hémicycle mais, quand les premiers concernés le demandent, il est de notre devoir de le rappeler, et peut-être de faire un effort.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable.
Je me permets d'insister – peut-être n'ai-je pas été claire. Cette demande émane des syndicats de sapeurs-pompiers, dans leur quasi-intégralité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Si cette proposition de loi est censée être une réponse à l'enfer qu'ils vivent au quotidien et doit améliorer leurs conditions de travail, et si les volontaires disent qu'ils ont besoin de ces éléments ,
Mêmes mouvements
Mêmes mouvements.
Je me rends régulièrement au sein des Sdis et je n'ai jamais entendu une telle demande. Il ne s'agit pas de nier qu'ils vous l'ont demandé mais, en ce qui me concerne – et je suis quand même entourée d'une administration –, on ne m'a jamais demandé de rapport.
Nous refusons toutes vos demandes de rapports non pas parce que nous sommes contre les rapports, mais parce qu'il y en a déjà beaucoup, notamment sur la gestion de l'eau ! Je respecte votre demande…
Écrivez-nous et nous vous les enverrons. Empiler des rapports ne nous permettra pas de lutter contre le feu. Je vous ai répondu en ce sens pour la première demande de rapport, et vous voudriez qu'à chaque nouvelle demande, je motive mon avis défavorable ! Je respecte vos demandes de rapport, mais respectez le fait que nous considérions qu'il y en a suffisamment !
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 133 .
La vie d'un arbre est longue. La vie d'un massif l'est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies ou l'adaptation des arbres aux températures, qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés, sont des critères dont il faut tenir compte dès la plantation, pour anticiper les risques d'incendie mais aussi améliorer la vitalité des massifs forestiers.
Les communes forestières françaises doivent faire face, depuis quelques années, à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites – 10 millions de mètres cubes d'épicéas contaminés par les scolytes –, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées et conditions climatiques extrêmes. Les parasites, insectes et champignons qui prolifèrent provoquent de sérieux dépérissements dans les peuplements.
L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers. Il devra également comporter une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies ainsi qu'un diagnostic des risques d'accélération de pathogènes liés au réchauffement du climat, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.
Défavorable. Je vous invite à lire l'excellent rapport que j'ai rendu avec notre collègue Catherine Couturier au début du mois de mai.
L'amendement n° 133 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un sujet important : la capacité des pompiers à s'assurer, ou à souscrire un prêt, à un tarif accessible. Quand on exerce un métier à risque, c'est en effet beaucoup plus difficile et, plus les années passent, plus c'est difficile.
Ma collègue Marie Pochon a déjà évoqué plusieurs fois le sujet dans l'hémicycle et tenté de faire adopter des amendements, mais rien n'avance. Donc, quand rien n'avance, on demande à documenter la question pour pouvoir avancer. Il s'agit de faire en sorte que le quotidien de ces gens, qui sauvent nos vies, ne soit pas sans arrêt entravé. Nous plaidons pour que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités d'accès des sapeurs-pompiers aux assurances. C'est un minimum…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 148 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 409 de M. Hendrik Davi et 154 de M. Julien Rancoule sont défendus.
Il s'agit d'un amendement d'appel, mais il propose un rapport utile – qui pourrait peut-être ne pas servir à caler une armoire. Nous souhaitons que le Gouvernement calcule l'enveloppe financière que représente la TVA sur les carburants consommés par les Sdis. L'État pourrait ainsi se rendre compte que ce n'est pas considérable, alors que la dépense est conséquente pour chaque Sdis.
Cela pourrait aboutir à intégrer dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses de fonctionnement liées à l'achat de carburant des Sdis, afin qu'ils puissent, enfin, récupérer la TVA sur les carburants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et RN.
Un rapport sur la fiscalité du carburant des Sdis, c'est n'importe quoi !
L'amendement n° 164 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et du groupe LFI – NUPES. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l'amendement n° 196 .
Comme le soulignent de nombreux acteurs – l'association Canopée, le syndicat majoritaire de l'Office national des forêts, la Fédération nationale des communes forestières ou les sapeurs-pompiers –, avant la saison estivale, il est nécessaire de prévoir des campagnes nationales annuelles obligatoires de sensibilisation et de prévention du risque incendie dans les médias. En effet, 90 % des feux sont d'origine humaine. Il s'agirait de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s'en protéger. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à en étudier l'opportunité.
Défavorable.
…un rapport sur la fiscalité des carburants pour les Sdis. Nous atteignons un niveau de granularité qui ne nous honore pas, chers collègues !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous marchons sur la tête ! Sommes-nous encore en train de faire la loi ?
Alors que, contre l'avis du Gouvernement et de certains députés de la majorité, nous avons avancé sur la fiscalité, vous demandez un rapport. Je le répète, on marche sur la tête ! Pour nos pompiers, finissons ce texte et adoptons enfin cette proposition de loi !
Pourquoi demande-t-on des rapports ? Compte tenu l'actualité législative, vous devriez penser à l'article 40 : comme il limite nos possibilités de déposer des amendements ayant une incidence financière,…
…dès que nous identifions un problème dans une proposition de loi, nous devons demander un rapport pour pouvoir l'évoquer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quand vous refusez ces demandes, c'est le signe que vous ignorez les problèmes !
L'amendement n° 196 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 213 .
Les effectifs des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des finances publiques (DDFIP) sont réduits. Nous souhaiterions que le Gouvernement contrôle les obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et évalue les moyens humains dédiés à cette mission dans les services déconcentrés.
Défavorable.
Je partage l'analyse de mon collègue Cazeneuve. J'ajoute que les informations financières et l'analyse des dispositifs fiscaux figurent dans les rapports spéciaux de la commission des finances, établis pour les différentes missions budgétaires. Je vous invite à les consulter ou à vous rapprocher du rapporteur spécial de la mission qui vous intéresse, plutôt qu'à demander un énième rapport.
Les écologistes sont attachés à nos forêts et devraient donc être sensibles à la déforestation qu'engendreraient l'adoption de tous ces amendements et la publication de tels rapports, qui ne serviront qu'à caler vos armoires !
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et RN.
Comme Pierre Cazeneuve, je nous invite à réellement faire la loi, à vous concentrer sur les aspects concrets de la vie de nos concitoyens et à faire de cette proposition de loi un texte utile pour nos services de secours. Avançons !
Venons-en à l'essentiel : le vote de cette magnifique proposition de loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 213 n'est pas adopté.
Le groupe Écologiste – NUPES a évoqué le sujet du financement des services d'incendie et de secours à plusieurs reprises, notamment dans le projet de loi de finances pour 2023. Mais le recours au 49.3, tout comme le rejet de nos amendements sur cette proposition de loi, n'ont pas encore permis d'avancer. C'est pourquoi nous sommes à nouveau obligés de vous demander un rapport pour parler du financement de ces services puisque le dialogue n'a pas lieu.
J'entends votre lassitude, tout à fait légitime, mais cette succession de demandes de rapport suit un fil rouge : comme nous ne pouvons avancer sur les différents sujets,…
…nous sommes contraints, par repli, de demander des rapports afin, a minima, de documenter les sujets et de les mettre à l'agenda.
Si le dialogue s'instaurait, si nous pouvions coconstruire sur un sujet aussi fondamental que celui du financement des services d'incendie et de secours, peut-être ne devriez-vous pas subir cette litanie de demandes de rapports…
Le sous-amendement n° 566 de M. le rapporteur pour avis Éric Pauget est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission des affaires économiques s'était engagée à suivre tous les avis des commissions saisies pour avis, dans le cas présent, de la commission des lois. Son avis est donc favorable sur le sous-amendement et sur l'amendement. À titre personnel, j'émets néanmoins un avis défavorable.
En décembre 2022, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours, qui est public. Il vous suffit de le consulter pour obtenir toutes les informations. Les Sdis sont financés par les départements. Un rapport existe, et vous demandez un rapport.
M. Luc Lamirault, rapporteur, s'entretient avec Mme Sandra Regol.
S'il vous plaît, monsieur le rapporteur, ne détournez pas l'attention de Mme Regol pendant que je lui réponds !
C'est vrai, madame, je n'ai pas écouté M. Castellani tout à l'heure, mais je lui ai présenté mes excuses et désormais tout va bien. J'ajoute que je ne l'entendais pas pendant son intervention, mais on m'a répété ses propos.
S'agissant des Sdis, la transparence est donc totale. Gérald Darmanin m'ayant délégué le sujet, je suis à votre disposition, comme le sont les commissions, si vous souhaitez un éclairage sur un aspect précis. C'est aux Sdis qu'il revient de vous donner les informations, mais je peux les suppléer, s'ils ne le font pas.
Ne prenez pas le prétexte d'une absence de dialogue : je travaille sur ce domaine depuis quatre mois ; sans être parfaite, je m'efforce de répondre aux questions qu'on me pose. Je viens lorsque je suis auditionnée. Un rapport existe. Évitons les discussions stériles, je vous prie.
Des données existent concernant l'argent fléché vers les services d'incendie et de secours, cependant il ne parvient pas toujours jusqu'à eux : il serait peut-être temps de documenter davantage ce qu'il en est. Un rapport n'est peut-être pas nécessaire si des éléments de réponse existent déjà, mais il faut faire en sorte que cet argent serve vraiment à la lutte contre les incendies. Je suis tout à fait d'accord pour retirer tous les amendements visant à demander des rapports si on agit.
Le sous-amendement n° 566 n'est pas adopté.
L'amendement n° 329 n'est pas adopté.
L'amendement n° 222 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à demander un rapport sur la place accordée aux installations photovoltaïques lors du réaménagement de bois et de forêts détruits par des incendies. Chaque année, les feux de forêt détruisent des milliers d'hectares, or leur réaménagement est essentiel pour préserver les espaces boisés. Il doit permettre de reconstituer des zones naturelles et de restaurer la biodiversité.
Souvent, des promoteurs ciblent les zones brûlées pour y implanter de vastes parcs de panneaux solaires. Il s'agit de quantifier ce phénomène, en particulier dans la forêt landaise où de telles installations ont déjà remplacé des milliers d'hectares boisés. J'irai plus loin : non seulement on essaie souvent de remplacer par des panneaux photovoltaïques des espaces de forêt détruits par le feu, mais on abat également des milliers d'hectares à la même fin. Saucats, dans les Landes girondines, abrite 3 300 habitants, une église dont les origines remontent au VI
L'amendement n° 534 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 216 .
La France compte au total 251 900 sapeurs-pompiers : 41 800 professionnels, 13 000 militaires et 197 100 volontaires, qui constituent donc l'effectif principal. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) estime qu'une protection efficace du milieu naturel exige de porter à 250 000 le nombre de volontaires d'ici à 2027, or leurs effectifs diminuent.
Nous proposons donc que l'État, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours, se dote d'une stratégie nationale visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires.
Défavorable.
Il est regrettable que Mme la ministre continue à ne pas écouter M. Castellani, parce que cet amendement est intéressant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Au moins, j'ai l'attention du groupe Renaissance !
Depuis quinze ans, le nombre de pompiers volontaires stagne, voire diminue, mais le nombre d'interventions augmente, or 80 % des pompiers sont des volontaires : mathématiquement, un problème va se poser. Faute d'établir aujourd'hui un rapport visant à déterminer comment agir dans les prochaines années, comment recruter de nouveaux volontaires et s'il faut recruter des professionnels, nous serons confrontés à une vraie difficulté. Nous pouvons voter des lois relatives à la lutte contre les incendies, mais si nous ne prévoyons pas qui ira les éteindre, nous aurons un problème – d'autant que la majorité des interventions ne concernent pas des incendies. Il est temps de nous projeter, d'anticiper, d'élaborer un projet de sécurité civile et de déterminer comment recruter des pompiers.
L'amendement n° 216 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement d'appel concernant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public. Ce dernier est à la peine pour mettre des pompiers volontaires à disposition.
Lorsqu'une convention existe entre les services d'incendie et de secours et les employeurs, il faut analyser le temps de mise à disposition et le temps passé en intervention, à l'échelle du territoire et à l'échelle locale, car cela diffère selon les régions. La lecture de ces données permettra d'affiner les mesures ici ou là.
Je trouve très bien qu'il existe des conventions avec les employeurs, mais je suis élu d'une région frontalière : en journée, la majorité des sapeurs-pompiers volontaires se trouvent en Suisse ou en Allemagne et ne sont donc pas disponibles. Pour l'avenir, il faut élaborer des solutions nationales et par territoire, selon les spécificités locales.
Je le regrette pour mon collègue du groupe Horizons et apparentés, mais l'avis est défavorable.
L'amendement n° 277 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 516 .
Cet amendement de mon collègue Erwan Balanant concerne le recrutement des pompiers volontaires. Il est primordial d'établir un état des lieux des dispositifs incitatifs en vigueur. Nous pourrions ainsi identifier les lacunes et les mesures envisageables, comme la création de contrats d'apprentissage ou de contrats d'alternance, pour les jeunes travaillant en entreprise.
Il est favorable, conformément à l'avis de la commission des lois. Toutefois, et bien que je le regrette pour notre corapporteure et pour M. Balanant, j'émets un avis défavorable, à titre personnel.
L'amendement n° 516 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.
Sur les amendements n° 438 et 440 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 327 .
Il vise à débattre de la pollution liée aux feux, insuffisamment documentée, même si le Sénat a commencé à s'y intéresser. Elle constitue un danger réel pour les gens qui travaillent sur le terrain et pour ceux qui vivent à proximité.
L'amendement n° 327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l'amendement n° 388 .
Il a été déposé par Delphine Lingemann. Les feux ne s'arrêtent pas aux frontières et se propagent facilement d'un pays à l'autre : la coopération transfrontalière est essentielle pour lutter efficacement contre les risques d'incendie. Les pays doivent travailler ensemble pour échanger des informations et leurs pratiques, partager des ressources et coordonner leurs actions de prévention et de gestion des incendies. La coopération est particulièrement importante pour les régions frontalières, où les incendies de forêt peuvent se propager rapidement d'un pays à l'autre. Pour la faciliter, le rôle des gouvernements et des organisations internationales est décisif.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement d'adresser au Parlement un rapport sur l'organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d'incendie.
L'amendement n° 388 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 406 .
Il convient de saluer le travail de recherche de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui a financé quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution, et créé le portail national des ressources et des savoirs (PNRS), espace de ressources en ligne dédié à la sécurité civile. Néanmoins, les travaux relatifs aux évolutions du risque incendie et de la gestion de crise sont encore trop peu nombreux.
Le changement climatique et ses conséquences vont modifier profondément les risques. Pour être prêts à surmonter les crises de demain, nous devons dès aujourd'hui anticiper en menant des recherches.
Les sapeurs-pompiers regrettent qu'en matière de sécurité civile, les décisions n'interviennent qu'après une crise ; nous pourrions cette fois les écouter et anticiper les nouveaux risques liés au changement climatique, afin qu'ils puissent s'y préparer. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport à ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 410 .
Tous les mois, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) donne l'alerte : le niveau des nappes phréatiques est bas, voire très bas – 75 % sont en dessous du niveau normal en cette saison. L'imprévisibilité est le propre du changement climatique. Nous savons que demain sera pire qu'aujourd'hui, mais nous ne savons ni à quelle vitesse ni avec quelle intensité les changements surviendront. Dès lors, il est urgent de réunir le plus de connaissances possible sur les facteurs potentiellement aggravants.
Selon le Giec – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat –, les pays d'Europe du Sud, au rang desquels la France et son pourtour méditerranéen, seront parmi les plus touchés, notamment par un phénomène de désertification, déjà engagé en Espagne.
Dès lors, il est essentiel de maîtriser ce qui est maîtrisable et de réduire au maximum l'impact de l'homme sur l'aridification des sols. Pour cela, nous jugeons nécessaire d'avoir une connaissance de l'effet qu'ont sur l'humidité des sols les retenues d'eau et les bassines remplies par pompage des nappes phréatiques. Quand ces dernières sont pleines ou présentent des niveaux suffisamment hauts, l'eau remonte par capillarité vers les racines des arbres, qui la relâchent ensuite par évapotranspiration. Les nappes phréatiques permettent donc d'humidifier l'atmosphère et les sols, grâce auxquels les agriculteurs nous nourrissent.
C'est pourquoi cet amendement vise à mobiliser les services de l'État et le BRGM pour produire un rapport déterminant la relation entre le pompage des nappes phréatiques et l'aridification des sols. Il y va de l'adaptabilité des pratiques agricoles, de la résilience des terres, de la santé humaine et des conditions de vie des populations.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Défavorable.
Je ne comprends pas bien la logique de la NUPES : il y a quelques instants, vous nous proposiez d'adopter l'amendement n° 128 demandant un rapport relatif à la disponibilité des ressources en eau pour lutter contre les feux de forêt ; vous défendez maintenant un amendement demandant un rapport pour lutter contre le stockage de l'eau. Il faudrait être cohérents ! C'est le « en même temps » de la NUPES.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 410 n'est pas adopté.
L'amendement n° 427 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 438 .
Récemment, je me suis adressé au ministre Christophe Béchu au sujet des surfaces brûlées depuis le début de l'année. J'ai cité le chiffre de 20 000 hectares, figurant dans l'Effis, le système européen d'information sur les feux de forêt, dont les statistiques ont été largement reprises l'année dernière. Manifestement, le ministre ne connaissait pas ce chiffre.
Les différences de chiffres, outre leur aspect politicien, peuvent dépendre du type de sols pris en considération. Ainsi, la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF) ne retient pas les incendies volontaires à finalité agricole, comme les écobuages. Pourtant, les sols pâtissent de ces incendies qui, en période de sécheresse, sont moins maîtrisables.
Dès lors, il paraît essentiel de considérer l'intégration par la BDIFF de tous les feux survenus en terres agricoles ou naturelles. Le présent amendement vise à l'élaboration d'un rapport établissant l'étendue des incendies en zones agricoles ou naturelles, non reportés dans la BDIFF, ainsi que leur impact carbone et leur impact sur la biodiversité. Il y va de la transparence des données et de la connaissance scientifique de l'impact de ces pratiques potentiellement à risque.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 21
Contre 67
L'amendement n° 438 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 440 .
Le suivi précis des incendies est une nécessité. Deux bases de données le permettent : l'Effis, qui s'appuie sur une analyse des images satellites pour évaluer les surfaces brûlées, et la BDIFF, qui est une agglomération de données, centralisée par les services de l'État. Chaque année, les écarts entre les chiffres produits par ces deux bases de données sont énormes, ce qui n'est pas anormal compte tenu de la différence des méthodes utilisées. Ces chiffres permettent d'adapter les pratiques et de déterminer l'origine des incendies.
Le présent amendement a pour objectif la production d'un rapport quantitatif et géographique sur l'impact de l'écobuage, une pratique ancestrale consistant à défricher par le feu des terres pastorales pour les rendre propres à l'élevage. L'objectif est d'avoir un état des lieux de cette pratique en France, d'en analyser la maîtrise et la pertinence en période de sécheresse. La connaissance fine ainsi obtenue permettra d'adapter les pratiques, notamment dans les départements en proie à des restrictions d'eau et où la pratique de l'écobuage est une tradition.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable.
Je tiens à rappeler que l'écobuage est aussi pratiqué par les sapeurs-pompiers en début de saison, précisément pour éviter les risques d'incendie. Cette demande de rapport paraît donc complètement absurde.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 19
Contre 87
L'amendement n° 440 n'est pas adopté.
L'amendement n° 482 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 486 .
Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 22 de cette proposition de loi, que nous avons voté, ouvre un droit de préemption foncière pour les communes, qui pourront ainsi acquérir des parcelles forestières stratégiques dans la lutte contre les incendies. C'est une bonne mesure mais, en l'état, elle n'aura aucun effet réel.
Fiers de ne proposer que des lois à zéro euro – pour ne pas dire des lois low cost –, la majorité présidentielle et le Gouvernement n'apportent pas un euro aux communes pour acquérir ces parcelles forestières. Les communes sont confrontées à l'envol des prix de l'énergie, et leur dotation générale de fonctionnement n'a pas été revalorisée par cette majorité pour faire face à l'inflation. Comment voulez-vous qu'elles dégagent des milliers, voire des millions d'euros, pour acquérir ces parcelles ?
Les règles de recevabilité budgétaire nous contraignent à ne demander qu'un rapport du Gouvernement sur le sujet, mais il est nécessaire qu'un fonds spécifique soit créé par l'État, pour que les communes puissent réellement exercer ce droit théorique, acquérir les parcelles forestières stratégiques et protéger leurs administrés, les écosystèmes et leur patrimoine.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 486 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 487 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 489 .
L'année dernière, lors des incendies en Gironde, les communes concernées ont subi de graves dommages de voirie, non seulement à cause des camions de pompiers mais aussi en raison des coupes de bois résultant de ces incendies. Ces dommages ont concerné des routes, des trottoirs, des ponts forestiers, des chemins et différents ouvrages communaux. Ils représentent des dépenses importantes pour les communes, en particulier les plus petites d'entre elles. Les services de la préfecture avaient promis d'étudier la possibilité d'une indemnisation mais, depuis, les maires concernés n'ont plus reçu de nouvelles.
Madame la ministre déléguée, j'entends votre avis défavorable sur l'amendement visant à produire un rapport à ce sujet, mais auriez-vous des réponses à apporter à ces maires, qui attendent des éclaircissements sur l'engagement pris par vos services ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le sujet des réparations des dégâts causés par les incendies de forêt n'est pas complètement traité. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont les fonds chargés de la réparation de ces dégâts. Ils sont complétés par des fonds spécifiques, dont l'activation est déterminée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et par moi-même, en fonction de l'efficacité de la DETR et de la DSIL. Si nécessaire, ces fonds complémentaires peuvent être mobilisés à la demande du préfet. Je rappelle toutefois que l'objectif n'est pas de remettre à neuf ni de financer la totalité de la réparation.
En tout état de cause, il faut simplement que le préfet nous fasse savoir si la DETR et la DSIL ont été suffisantes pour financer ce que l'État doit financer en pareilles circonstances. J'ai écrit à la sénatrice Nathalie Delattre et j'ai discuté avec le préfet au sujet des feux en Gironde ; je suis assez au fait de la situation. À ma connaissance, aucune demande supplémentaire n'a été formulée, mais je suis ouverte à tout échange sur le sujet. J'émets néanmoins un avis défavorable.
L'amendement n° 489 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 541 .
En 2022, des régions jusqu'ici épargnées par les incendies de forêt liés aux sécheresses ont été touchées par ce phénomène consécutif au réchauffement climatique. Dans le Finistère, les flammes ont dévoré les forêts des monts d'Arrée à la suite de températures extrêmes. L'ensemble du territoire français est désormais exposé aux incendies et le phénomène va s'intensifier dans les années à venir.
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a pour objectif la production d'un rapport visant à anticiper l'augmentation des besoins de mobilisation de la flotte aérienne sur le territoire. Ce rapport a pour but la révision de la stratégie de la sécurité civile, avec l'étude d'un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies au niveau de chaque région et l'étude de l'implantation d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile à l'aéroport Tours Val de Loire, afin de disposer d'une capacité saisonnière supplémentaire de moyens de lutter contre les incendies dans la partie nord de la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 541 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 129 de Mme Marie Pochon est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ce texte porte sur la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : conservons le mot « résilience » pour la suite. Avis défavorable.
Cette proposition de loi est issue d'un rapport du Sénat sur l'intensification et l'extension des incendies de forêt.
Sourires sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Bien sûr. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu de changer le titre, qui nous semble adapté à l'enjeu et aux attentes des acteurs. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement ne souhaite pas faire de ce texte une loi sur la gestion forestière.
Vous considérez que c'est dommage, monsieur le député ; je respecte cette opinion.
L'amendement n° 129 n'est pas adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, issue des recommandations du rapport sénatorial portant sur les mesures à prendre pour anticiper les risques d'incendie, est bienvenue. Il est nécessaire de répondre aux menaces pesant sur les forêts, qui s'affaiblissent à cause du changement climatique et de méthodes sylvicoles inadaptées.
Nous approuvons l'instauration d'une stratégie nationale et interministérielle, qui prévoit la coordination de nombreux acteurs. Plusieurs articles, renforçant les OLD, devraient permettre une meilleure prévention des risques. Mais il ne faut pas se leurrer : ce ne sera possible qu'avec des moyens supplémentaires pour l'ONF et le CNPF, chargés du contrôle.
Dans ce contexte, il était essentiel de mettre l'accent sur l'action des sapeurs-pompiers et d'encourager leur engagement ; quelques mesures vont en ce sens. En revanche, nous déplorons la tentative du Gouvernement de brider les budgets des Sdis en tentant de supprimer l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants des véhicules de service. Le ciblage sur ce point et la méthode sont vraiment déplorables.
Notre grand regret est l'absence de références scientifiques dans l'élaboration de la stratégie. Certes, la proposition de loi répond à une urgence – et nous voterons pour –, mais manque de vision à long terme. Agir sur la prévention, c'est tenir compte des effets du changement climatique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons besoin d'une forêt en bonne santé. Or sa fragilité est avérée. On sait que la résilience des forêts passe par une révision de la gestion forestière, qui doit promouvoir la diversité des espèces, prendre en considération la biodiversité, prévoir la restauration de la qualité des sols et l'abandon des coupes rases. Or, malgré nos multiples tentatives, le texte ne la prévoit pas.
Enfin, nous tenons à rappeler que la mise en œuvre de la stratégie est étroitement liée aux moyens alloués, notamment à l'ONF, au CNPF à Météo-France et au Cerema – Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Nous y serons vigilants.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Nous l'avons vu ces derniers mois : aucun territoire n'est épargné par l'extension et l'intensification du risque incendie, aujourd'hui beaucoup plus intense qu'il ne l'était auparavant. L'an dernier, la France a perdu plus de 60 000 hectares de végétation. Les projections sont très préoccupantes : en 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seront confrontées à un risque d'incendie élevé, contre un tiers en 2010. La saison des feux dure désormais toute l'année.
La proposition de loi, dont l'initiative revient à nos collègues sénateurs et sénatrices, complète et renforce les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement ces derniers mois et permet d'avancer dans l'élaboration d'une politique volontariste et efficace de prévention. La prévention appartient aux élus, à l'ensemble des citoyennes et des citoyens et, bien entendu, aux sapeurs-pompiers qui se battent, au quotidien, pour nous. Au nom de la nation, je salue leur engagement et leur travail, et les remercie de nouveau.
Lors du précédent quinquennat, la majorité s'était d'ores et déjà mobilisée, en revalorisant la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels et en supprimant la surcotisation salariale. Pour les volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de la sécurité civile en France, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit plusieurs mesures structurantes améliorant l'organisation et les conditions de travail, notamment une bonification des retraites.
Je me réjouis que nous soyons allés plus loin aujourd'hui. Nous avons adopté à l'unanimité l'article 32 sur l'exonération de TICPE, nous avons adopté l'article 33, qui exonère de malus écologique les véhicules d'intervention des Sdis, nous avons également adopté l'amendement qui vise à réduire les cotisations patronales. Nous devons nous réjouir de ces avancées complémentaires. Soutenir les sapeurs-pompiers, en renforçant les moyens des services départementaux d'incendie et de secours, c'est soutenir notre modèle de sécurité civile, ce qui profite à nos concitoyennes et à nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées.
À notre niveau, je salue la coopération parlementaire et les avancées auxquelles nous sommes parvenus en commission et en séance, notamment l'adoption des amendements du groupe Horizons et apparentés, relatifs à l'obligation de débroussaillement ou au recours aux coupes tactiques.
Je l'ai déjà dit, en matière de gestion de crise, la prévention reste le meilleur atout. Ce texte permet d'apporter une réponse nécessaire et attendue par les acteurs du terrain. C'est donc avec fierté que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.
Pour reprendre les mots des pompiers eux-mêmes, petit texte, petits pas. Les petits pas ce sont la définition même de ce qu'est l'inaction, soit le défaut d'action. Alexandria Ocasio-Cortez a rappelé que l'absence d'action est un des facteurs de recul de la lutte pour le climat. Cette inaction atteint de plein fouet les poumons, la vie, le corps des pompiers qui nous protègent car, ailleurs, rien n'est fait.
Ce texte est un petit texte. Ce sont des petits pas, des miettes. Sur les bancs que nous occupons dans l'hémicycle, nous considérons que ces miettes sont rares, mais nous les prendrons. À la fin de la semaine, je serai à la base de l'aviation aérienne de la sécurité civile à Nîmes, avec ces hommes et ces femmes qui nous défendent contre le feu. Puis, vendredi, j'irai dans les Pyrénées-Orientales, rencontrer ceux qui rentreront tout juste de leur intervention contre les feux qui s'enchaînent. Les yeux dans les yeux, je devrai leur expliquer, qu'une fois de plus, l'hémicycle a refusé d'agir pour eux ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE
en les aidant à accéder à des assurances et à obtenir des prêts, des points pour des vacances, ou des jours de repos ; en faisant en sorte que le cumul entre les heures effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires et leur activité professionnelle ne soit trois fois supérieur au temps de travail autorisé, en raison d'effectifs insuffisants.
Mes collègues et moi avons voté chaque amendement allant dans ce sens et chaque article du texte, car ces miettes sont nécessaires. Mais nous sommes très loin d'avoir voté un texte qui honore la nation ,
Exclamations sur les bancs du groupe RE
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne le faisons ni pour l'hôpital, ni pour la justice, ni pour la police…
Et vous, quand vous traitez les policiers d'assassins, vous les respectez ?
…et nous ne le faisons pas non plus pour les pompiers. J'entends que ce poil à gratter vous déplaît, mais c'est la démocratie. Nous voterons pour ce texte, mais ce n'est qu'un tout petit pas. Il est temps que l'hémicycle et ce gouvernement prennent leurs responsabilités.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC, et GDR – NUPES.
Nous avons eu des débats intéressants, passionnés et passionnants. Il faut reconnaître que ce texte n'est pas une fin en soi. Par ailleurs, le véhicule législatif ne permet pas de mobiliser davantage de moyens nécessaires. Néanmoins, nous le voterons car nous considérons qu'il va dans le bon sens.
Certaines mesures sont positives, notamment l'élaboration d'une stratégie interministérielle pour mieux coordonner la lutte contre les feux de forêt, ou le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Des mesures nécessaires en direction des services d'incendie et de secours ont été votées, même si votre gouvernement a essayé de nous la faire à l'envers, en déposant des amendements de suppression au dernier moment. Ce n'est pas acceptable, et il faudra bien qu'un jour ce gouvernement respecte le travail du Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Du reste, je salue le travail du Parlement, qui a rejeté l'amendement visant à supprimer l'exonération de TICPE. Néanmoins, il faudra aller plus loin. D'autres mesures sont nécessaires en direction des sapeurs-pompiers volontaires – je vous rappelle que le nombre de pompiers volontaires devra s'élever à 250 000 d'ici à 2027. Les Sdis ont besoin d'investissements importants. Certes, vous leur allouerez 150 millions d'euros de financement, mais cette somme est insuffisante car elle représente à peine 10 % de leurs besoins.
Mêmes mouvements.
Il faudra aussi renforcer les effectifs de l'ONF, qui a perdu un tiers de ses effectifs en vingt ans – on ne pourra pas éviter de traiter ce sujet – et donner davantage de moyens au CNPF et à Météo-France, notamment. Bref, tous ces sujets sont devant nous. Avec ce texte, nous avons mis le pied dans la porte. Il vous revient maintenant de l'ouvrir.
Mêmes mouvements.
Je ne referai pas le débat. Il a été dense, passionné, à la hauteur d'un sujet important et d'un problème, qui, malheureusement, est d'actualité – et le sera de plus en plus.
Nous avons dénoncé les insuffisances du texte. Nous avons tous essayé de l'améliorer et nous avons même obtenu le vote d'amendements que nous estimions importants. Nous considérons qu'il propose toute une série d'avancées, notamment le renforcement des obligations de débroussaillement ; l'interdiction de fumer en forêt ; la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – même si nous regrettons que les employeurs publics aient été exclus du dispositif, nous aurons d'autres occasions d'y revenir ; la coordination des différents ministères. Enfin, l'Assemblée nationale a voté la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité d'installer une base pour les Canadair à l'aéroport de Bastia Poretta – question très importante. Eu égard à ces éléments, les députés du groupe LIOT voteront en faveur de la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Le caractère exceptionnel de l'été 2022 ne doit pas cacher le fait que l'intensification des feux de forêt est un mouvement de fond. Il n'y a pas si longtemps, ils ne survenaient que dans les territoires méditerranéens. Ainsi, de multiples incendies ont bouleversé la moitié des départements français, qui n'étaient habituellement pas confrontés à ce type de risque.
Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire et s'étendent rapidement. L'ampleur accrue du risque incendie nous oblige, dans une logique d'anticipation, à instaurer des mesures efficaces. C'est pourquoi le rapport du Sénat, relatif à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, remis le 3 août 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies. Il explique le lien direct entre la lutte contre le dérèglement climatique et le dépérissement constant des forêts. Afin de faire face aux défis de la sécheresse, les auteurs du rapport ont déposé la proposition de loi que nous avons examinée durant les trois derniers jours.
Rappelons les enjeux et les difficultés auxquelles les Sdis font face. En effet, notre sécurité civile repose en grande partie sur le volontariat dans les secteurs ruraux et périurbains. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels : ils représentent 78 % des effectifs de pompiers et prennent en charge 67 % des interventions. Mais le renouvellement des effectifs est de plus en plus difficile. Hier, les citoyens étaient volontaires plus longtemps ; aujourd'hui, nombreux sont ceux qui font le choix de mettre un terme à leur engagement au cours des premières années voire de leur formation initiale.
Je souhaite remercier le Gouvernement et le rapporteur d'avoir émis un avis de sagesse sur l'amendement visant à créer une autorisation légale d'absence pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition, qui sera retravaillée, est de nature à renforcer la disponibilité des volontaires et donc, notre sécurité civile.
Aussi le groupe Renaissance est conscient qu'il reste du travail. Le rapport de l'IGA – Inspection générale de l'administration –, datant du mois d'octobre 2022, nous rappelle l'importance de restructurer les financements des Sdis, dans un souci d'équité territoriale. Les différences de moyens entre les départements sont trop grandes, et ce malgré une croissance démographique et des risques parfois similaires.
Nous sommes tous conscients que si la France dispose d'un modèle de lutte contre les incendies performant et reconnu, nous devons néanmoins adapter nos politiques et nos territoires aux conséquences du dérèglement climatique. En ce sens, le texte émanant du Sénat, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la forêt et a été enrichi par notre assemblée, aborde transversalement les problèmes intrinsèques aux feux de forêt. Il s'attelle à améliorer la prévention, à renforcer les moyens de lutte contre les incendies et à accélérer le reboisement post-incendie. Il comporte aussi un volet relatif à l'optimisation de la gestion de nos forêts, que les auditions menées au Sénat et à l'Assemblée ont mis en lumière comme étant un élément central du modèle à construire pour les années à venir.
Les députés du groupe Renaissance se prononcent bien entendu en faveur de l'adoption de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Après trois jours de débats, nous arrivons à la fin de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Nous nous réjouissons d'avoir pu faire avancer plusieurs points qui nous tenaient à cœur, comme le maintien de l'exonération de la TICPE pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours. C'est une avancée concrète qui permettra aux Sdis d'avoir plus de moyens pour acheter le matériel dont ils ont grand besoin. Cette avancée, nous la devons au travail parlementaire et nous nous réjouissons d'avoir mis en échec le Gouvernement, qui, absent lors de l'examen en commission, avait, au dernier moment, en catimini, déposé un amendement de suppression.
De la même manière, nous avons contraint le Gouvernement, mis en minorité, à retirer son amendement visant à supprimer l'exonération de malus écologique sur tous les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
Par ailleurs, nous nous réjouissons d'avoir enrichi le texte. Je pense notamment à l'amendement de mon collègue Thomas Ménagé, qui permettra d'attribuer des droits supplémentaires aux étudiants accomplissant des missions de sapeurs-pompiers volontaires.
Cependant, même si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens pour nos forêts et que nous la voterons, nous vous alertons de nouveau sur le besoin urgent d'allouer des moyens supplémentaires à la sécurité civile – que nous devons moderniser – et à tous les acteurs qui entretiennent et protègent nos forêts. Nous devons garder en tête l'été 2022 et les mégafeux simultanés, qui nous ont conduits à demander des renforts internationaux car notre flotte aérienne était insuffisante pour assurer nos besoins de protection.
Je le répète, nous voterons la proposition de loi mais nous attendons de la part du Gouvernement plus d'ambition pour notre sécurité civile et pour nos forêts.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le réchauffement climatique est là. Il fait chaud partout. À l'image du peuple, opposé à la réforme des retraites, les forêts françaises n'en peuvent plus, elles souffrent. Nous sommes confrontés à un risque d'embrasement. La proposition de loi est vide de propositions concrètes ; ce n'est pas ainsi que vous éteindrez les contestations, les feux de forêt et l'effondrement de la biodiversité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
On croirait voir le colibri jeter quelques gouttes d'eau sur le feu pour éteindre l'incendie !
Je salue l'ensemble des femmes et des hommes qui assurent le secours aux personnes et aux biens, dont la forêt, qui est notre bien commun ;
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe RE
je leur apporte tout mon soutien. Comme pour les personnels de santé pendant la crise de la covid-19, les applaudissements ne suffiront pas. Ce texte était l'occasion de leur accorder des moyens et de reconnaître la pénibilité de leur travail. Encore une fois, vous êtes passés à côté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans un climat pour le moins brûlant, vous avez repris, par opportunisme politique, cette proposition de loi du Sénat à la dernière minute, pour en faire un coup de com'.
Mêmes mouvements.
Le temps de la forêt est un temps long : en prendre soin, c'est prendre soin de nos enfants et de nos petits-enfants.
Mêmes mouvements.
Alors que le Conseil d'État vient de vous sanctionner à nouveau pour non-respect de l'accord de Paris et qu'un rapport parlementaire sur le suivi des COP, issu de votre propre majorité, souligne le manque d'ambition de votre politique environnementale ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
vous faites, une fois de plus, la démonstration que vous préférez garantir les comptes en banque des très gros propriétaires et des grands groupes forestiers plutôt que le vivant.
Cette proposition de loi manque donc cruellement d'ambition : c'est un texte technico-administratif qui ne comporte pas de mesures suffisantes pour faire face à l'enjeu des incendies de forêt. À l'instar de votre gestion de l'hôpital public, il relève de la politique du pansement sur une jambe de bois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ni le ministre de l'intérieur ni celui de la transition écologique n'ont jugé nécessaire de venir défendre le titre Ier , qui a pourtant pour objet de définir une stratégie nationale et interministérielle. Quant au ministre de l'agriculture, il a fait une apparition. Madame la ministre déléguée, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : ils vous ont abandonnée, ils vous ont envoyée au feu !
Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Une stratégie sans moyens humains ni budget supplémentaire, c'est de la poudre de perlimpinpin !
« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous aviez pourtant l'occasion de respecter le Parlement en vous appuyant sur le rapport de Sophie Panonacle, issu de la mission d'information que nous avons conduite ensemble.
Ce rapport comporte 39 propositions pour adapter la politique forestière au changement climatique ; un de ses chapitres est explicitement consacré à la prévention du risque incendie. Diversifier les essences d'arbre, encadrer la pratique des coupes rases, interdire le dessouchage : autant de mesures que vous avez rejetées. Quel bel esprit de coconstruction ! Il est vrai qu'il est plus facile de faire de la com' en affirmant que l'on va planter un milliard d'arbres…
On ne vous a pas entendus sur l'insuffisance des effectifs et des moyens financiers alloués aux services de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. En vingt ans, les effectifs de l'ONF ont été complètement rasés :
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
quatre emplois sur dix ont été perdus, au profit d'un nombre croissant de contractuels mal formés. Vous avez finalement renoncé à supprimer 475 postes ; il s'agit maintenant d'en créer !
Mêmes mouvements.
Quant aux Sdis, ils ne peuvent pas compter exclusivement sur l'engagement des pompiers volontaires et, pour partir en mission, ces derniers ne peuvent pas se contenter des exonérations de cotisations patronales que vous avez adoptées.
Vous avez même tenté de supprimer par amendement l'exonération de TICPE et de malus écologique prévue au bénéfice des Sdis. Mais vous avez été battus à plate couture !
Pour prévenir les incendies de forêt, il est nécessaire d'anticiper. C'est pourquoi les groupes parlementaires de la NUPES ont proposé des solutions pour financer davantage la sécurité civile, les Sdis et l'ONF.
« Cinq, quatre, trois, deux, un zéro : c'est terminé ! » sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.
Malheureusement, nos propositions se sont toutes envolées avec la tornade du 49.3 déclenchée par Élisabeth Borne.
Brouhaha.
Notre groupe aurait pu voter pour ce texte si le Gouvernement et sa majorité parlementaire y avaient introduit des mesures de ce type. Nous nous abstiendrons !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je veux tout d'abord saluer, au nom du groupe Les Républicains, la qualité du travail parlementaire que nous avons effectué tous ensemble. Un rapport d'information parlementaire, une proposition de loi sénatoriale à laquelle l'Assemblée a apporté des améliorations importantes : nous pouvons être fiers de la tâche accomplie. Nous avons ainsi redoré le blason du Parlement ; c'était important.
Applaudissements sur divers bancs.
Ces travaux transpartisans – je tiens à saluer mes cinq collègues rapporteurs – ont abouti à des avancées importantes, compte tenu de l'enjeu pour notre société. Le risque de feu de forêt est désormais annualisé : il n'y a plus de saison des incendies – et je parle en connaissance de cause, moi qui suis député des Alpes-Maritimes. Qui plus est, dorénavant, l'ensemble du territoire est concerné.
Élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle, amélioration de la gestion de nos forêts et de nos massifs forestiers, interdiction de fumer dans les forêts, sensibilisation de la population à la culture du risque, renforcement des obligations légales de débroussaillement : voilà des avancées concrètes !
Sur deux autres points auxquels je suis particulièrement sensible, le Parlement a joué tout son rôle. Je veux parler de l'exonération de fiscalité sur les carburants dont bénéficient les Sdis et de la baisse des cotisations patronales destinée à favoriser la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. Voilà du concret ! C'est ce qu'attendent les Français d'un parlement utile.
La représentation nationale exprime ainsi, et c'est ce que je souhaiterais que l'on retienne, sa reconnaissance aux pompiers professionnels et volontaires, qui risquent leur vie pour défendre notre patrimoine et nos forêts, pour nous défendre et nous secourir. Soyons donc consensuels : j'espère que nous nous retrouverons pour le vote final. En tout cas, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et RN.
À l'issue de la première lecture, les débats au Sénat et à l'Assemblée ont été riches et à la hauteur des enjeux et des leçons qu'il convenait de tirer des feux dévastateurs de l'été 2022, notamment des mégafeux de Gironde.
Le groupe Démocrate salue la qualité des travaux auxquels nous participons depuis trois jours, travaux qui portent sur une question très importante pour nos concitoyens, dont il faut assurer la sécurité, pour notre patrimoine forestier, véritable poumon vert, et, de manière générale, pour nos espaces naturels, ces réserves de biodiversité qu'il nous faut préserver durablement.
Lorsque l'on sait que 90 % des incendies sont d'origine humaine et que le réchauffement climatique ne peut qu'aggraver le risque de feu de forêt, nous avons le devoir de mieux anticiper, de mieux prévenir et d'organiser la lutte plus efficacement.
Le combat contre le feu repose sur plus de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu'il convenait de mieux soutenir dans l'exécution de leur mission pour faire honneur à leur engagement. Il fallait également accompagner les acteurs de la ruralité – les forestiers et le monde agricole – afin de leur donner les moyens de s'adapter aux nouveaux enjeux.
Pour développer une culture du risque incendie et de la résilience chez nos concitoyens, des dispositifs de sensibilisation sont devenus indispensables. Je pense au financement d'actions de communication au nom du principe de responsabilité élargie – applicable notamment aux fabricants de cigarettes – mais également à la création d'une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile.
Au cours de nos débats, beaucoup ont appelé de leurs vœux une meilleure gestion de la forêt et des pratiques sylvicoles face au risque incendie. Ils ont raison, car c'est tout un modèle qui doit évoluer – et cela prendra du temps. J'espère, du reste, que nous pourrons aller plus loin à la faveur de prochains travaux parlementaires, car il nous faut apprendre des erreurs passées et prendre en considération les expérimentations. Je pense notamment aux actions menées dans les parcs naturels régionaux du Massif Central et dans le parc national des Cévennes.
Notre groupe se réjouit par ailleurs du maintien des dispositifs d'exonération prévus aux articles 32 et 33, à savoir l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon, pour les carburants utilisés par les véhicules des services d'incendie et de secours, ainsi que l'exonération du malus écologique pour les véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies.
Notre soutien aux Sdis est total, comme notre soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. C'est pourquoi nous nous félicitons de l'adoption, dans une démarche de coconstruction, d'amendements qui ont permis de conserver le dispositif de réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition des Sdis des salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, le texte permet la mise en œuvre de dispositifs destinés à mobiliser le monde forestier et agricole face au risque des feux de forêt, en renforçant les synergies dans les territoires et en valorisant les bonnes pratiques sylvicoles et agricoles, ce qui doit permettre d'élaborer un modèle plus résilient à brève échéance.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates votera, vous l'aurez compris, en faveur de la proposition de loi.
Une proposition de loi qui intègre la stratégie nationale et interministérielle incendie dans notre politique de gestion de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.
Une proposition de loi qui accorde des moyens nouveaux aux collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers et à tous les acteurs locaux en mesure d'agir pour protéger les forêts françaises.
Puisque, nous le savons, la menace ne fera que s'intensifier et s'étendre à l'avenir, la guerre contre le feu ne pourra être gagnée qu'au prix d'un effort constant, un effort redoublé qui implique toutes les politiques publiques et nécessite la coordination de l'ensemble des acteurs en mesure d'agir concrètement dans les territoires.
C'est cette volonté que nous souhaitions inscrire dans la loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 227
Nombre de suffrages exprimés 197
Majorité absolue 99
Pour l'adoption 197
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Prochaine séance, lundi 22 mai 2023 à seize heures :
Discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 18 mai 2023 à zéro heure dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
