Sur l'amendement n° 93 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 13 , 200 , 210 et 328 , pouvant être soumis à une discussion commune.