Intervention de Sandra Regol

Actuellement, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts n'est pas subordonné à des conditions suffisantes. Il est ainsi tout à fait possible de bénéficier de ces aides tout en optant pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux que la France s'est fixés en matière de biodiversité comme de climat. Cela n'a aucun sens, d'autant que, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et des objectifs d'Aichi qui constituent le plan stratégique en découlant, la France s'est engagée à « réduire de moitié au moins et si possible ramener à près de zéro le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ».

Par cet amendement, nous proposons donc de nous assurer que les aides contribuent réellement à la conservation de la biodiversité et au stockage du carbone naturel. Il porte particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue comme relevant de l'intérêt général – je fais ici référence à l'article L. 112-1 du code forestier, tel qu'il a été modifié par la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », que la majorité connaît probablement bien, puisqu'elle l'a adoptée.

Enfin, l'amendement vise à permettre à la France de respecter les engagements qu'elle a pris en ratifiant l'accord de Paris, dont les signataires « devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, notamment les forêts ».

Bref, il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec nos engagements internationaux. Il repose sur une connaissance – réelle, bien que contestée – de l'agriculture et des enjeux liés au maintien des écosystèmes, dont la survie repose sur la diversité. Ce concept, peut-être difficile à entendre pour certains dans cet hémicycle, est pourtant nécessaire à la vie sur Terre, qu'elle soit intellectuelle ou biologique.