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Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 37
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Le Cifa, créé en 2014, constitue un outil d'autoassurance, d'autant plus pertinent que nos forêts doivent faire face à la rapidité du changement climatique. L'article 37 va dans le bon sens : il élargit son bénéfice au risque incendie et porte le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt après cinq années de détention.
L'obligation de souscrire une assurance incendie sur l'ensemble du domaine forestier concerné aurait pour effet de restreindre les conditions d'accès à ce dispositif et pourrait conduire certains propriétaires forestiers à y renoncer. Or l'objectif est bien de rendre cet outil plus attractif et non l'inverse.
Avis défavorable.
