Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt.
Actuellement la prérogative forestière est partagée entre le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique. Cette scission ne facilite pas la mise en place de politiques gouvernementales, qui font défaut sur des aspects cruciaux, notamment en matière de prévention des incendies. Par exemple, le taux de réalisation des obligations légales de débroussaillement, variable selon les territoires, est souvent inférieur à 30 % (rapport d'information n° 856 du Sénat relatif aux feux de forêt et de végétation).
La forêt nécessite une gestion qui lui est propre, au même titre qu’un code entier spécifique lui est dédié, le code forestier. Aucun milieu naturel ne dispose d’un code spécialisé. Cela s’explique par le fait que la forêt est depuis très longtemps un milieu aisément identifiable et très stratégique. Dès lors, un ministère de la forêt de plein exercice apporterait une solution efficace au manque de coordination interministériel.
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