Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Anthony Brosse
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 31
Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d'infraction ou de crime commis. L'arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l'article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d'amende. Il n'est pas nécessaire de définir une peine plancher. Avis défavorable aux amendements ainsi qu'au sous-amendement.
