Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie ou d’une habilitation du pouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions, l’interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l’opportunité d’interdire les constructions neuves dans les forêts et bois exposés au risque d’incendie ou d'habiliter le pouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions, l'interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d'incendie.
La présence humaine en forêt accroît le risque de départ de feux. En France, 95% des incendies sont d’origine humaine et 80% se déclarent à moins de 50 mètres d’une habitation d'après la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). L’étalement urbain est un des trois facteurs majeurs de risque d’incendies. Dans les zones à risque, il augmente le nombre potentiel de victimes et de dégâts. De plus, les habitations situées dans des zones peu denses compliquent l’intervention des secours, en particulier lors de mégas feux. L’éparpillement des hameaux ou quartiers contraint les secours à disperser leurs moyens pour protéger les maisons isolées (logique de défense), plutôt que d’adopter une stratégie offensive pour mettre fin plus rapidement à l’incendie.
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