Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 324 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Brosse.
Texte de loi N° 1225
Article 30 ter (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« Art. L. 312‑13‑1‑1. – ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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