Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les dépenses engagées par les services départementaux d’incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours, pour la location d’hélicoptères à usage de bombardiers d’eau, dans le champ de la dotation de soutien aux investissements structurants prévu par le I de l’article L. 1424‑36‑2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
La flotte d’hélicoptères en dotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En 2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte de réquisitionner huit appareils, en vertu d’un décret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire des services d’incendies. Le financement de ces investissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne.
Le budget des SDIS étant déjà tendu, il est indispensable d’y apporter des subventions d’État pour financer le bon déroulé des missions de lutte contre les incendies de forêt, sachant que les Conseils départementaux, eux-mêmes contraints sur le plan budgétaire, ne sont plus en mesure de le faire.
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