Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Rolland, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Exposé sommaire :
Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible, ont besoin d'être soutenues pour réaliser leurs obligation légale de débroussaillement (OLD).
Cet amendement propose alors au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie.
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