Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 317 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 57 )
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1225
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les syndicats de propriétaires forestiers, ».
Exposé sommaire :
Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informant sur les assurances disponibles.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel, mais afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par l’établissement, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres.
Ainsi, la suppression de ce lien contribuerait à répondre aux remarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 du CNPF formulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’une communication institutionnelle propre et du renforcement du sentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logique de clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva et d’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’est pas seulement d’être au service des propriétaires privés et à des enjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’une politique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement des positionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste en revanche à finaliser” (p. 54).
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.
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