Séance en hémicycle du mardi 21 mars 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 677 à l'article 1er .
Rappel au règlement
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour son rappel au règlement quotidien.
Il se fonde sur les articles 72 et 73 de notre règlement, relatifs aux sanctions. Nous avons eu un petit échange hier à ce sujet, car je diffusais la séance en direct sur Twitch. Étant donné que vous m'avez sanctionné, je m'interroge : en désaccord avec cette décision, que je remets en cause, je souhaite m'exprimer devant le bureau de l'Assemblée. Comme il ne se réunira qu'en avril, cela vous dérangerait-il que je continue ma diffusion jusqu'à la fin de la semaine et que nous en discutions ensuite devant le bureau ? Vous pourrez alors me sanctionner ! Mais vous n'allez tout de même pas avoir l'idée saugrenue de m'infliger une sanction par séance,…
…ce qui me ferait perdre un quart de mon indemnité parlementaire à chaque fois : en quatre séances, je serais à zéro et je pourrais même perdre cinq quarts, six quarts voire sept quarts, puisqu'il y aura de nombreuses séances d'ici jeudi ! Je souhaitais donc, monsieur le président, connaître votre position quant à ce désaccord que nous avons en la matière.
Puisqu'il me reste un peu de temps pour mon rappel au règlement, je précise qu'hier, je me suis fondé sur le fait que conformément à l'article 61 de la Constitution, le règlement de l'Assemblée est soumis à la validation du Conseil constitutionnel ; or, renseignements pris, l'instruction générale du bureau, elle, n'est pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Cela explique pourquoi le bureau de l'Assemblée a pu prendre cette décision que je ne peux pas contester, alors que l'instruction générale ne doit s'appliquer qu'à certains types de comportements – par exemple, on n'a pas le droit de vapoter ou de téléphoner. En l'occurrence, vous menacez ma liberté d'expression, en tant que parlementaire,…
Vous l'avez payé combien, pour qu'il vous fasse gagner du temps comme ça ?
…c'est-à-dire ma liberté de m'exprimer par les moyens que je juge adéquats. Cela n'entre pas du tout dans le cadre des dispositions visant à interdire de déranger ou de troubler le fonctionnement de l'Assemblée ! Avant que quelqu'un ne vous le signale, vous n'aviez vous-même pas remarqué que je me filmais sur Twitch.
Ce que je veux dire, c'est que je ne fais pas plus de bruit que n'importe quel collègue sur nos bancs ;…
…je ne dérange pas les débats, je ne les trouble pas. Je demande donc un peu de tolérance, dans l'hémicycle, pour la liberté d'expression des parlementaires que nous sommes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Merci, monsieur le député. Vous irez évidemment raconter tout cela devant le bureau.
Il y a un règlement, je l'applique. Je n'en suis pas l'inventeur : nous l'avons élaboré tous ensemble. Vous êtes en train de me dire que vous allez volontairement – et un peu par provocation – outrepasser ce règlement ; pour ma part, je l'appliquerai. Quelqu'un qui passe outre, de manière volontaire et dans un esprit de provocation, sera sanctionné comme il doit l'être. Si vous faites votre petite diffusion sur Twitch ce soir alors que c'est interdit par le règlement, je vous rappellerai à l'ordre ; si vous souhaitez continuer toute la soirée parce que vous voulez démontrer quelque chose, alors vous recevrez la même sanction qu'hier, et ainsi de suite ! Nous allons continuer sans attendre, en reprenant à l'article 1er .
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.
Ce sont des amendements de repli par rapport à ceux de mon collègue Sébastien Peytavie, qui ont été rejetés tout à l'heure et qui proposaient que les bénévoles soient formés à l'accompagnement des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et des personnes en situation de handicap. Le groupe Écologiste souhaite que l'inclusivité soit envisagée dans sa globalité, afin de prendre en compte à la fois le handicap et les VSS. L'amendement n° 677 vise donc à étendre la sensibilisation des bénévoles à l'accompagnement de l'ensemble des personnes en situation de handicap, et non exclusivement des sportifs. La rédaction actuelle nous semble en effet trop restrictive : pourquoi ne les sensibiliser qu'à l'accompagnement des sportifs et des sportives, alors qu'ils seront aussi confrontés, évidemment, aux spectateurs et aux spectatrices ?
Il s'agit aussi, par ailleurs, d'étendre cette sensibilisation à l'accompagnement des victimes de VSS. Les violences contre les femmes augmentent lors des événements sportifs – cela a déjà été dit et nous le savons –, et assurer leur sécurité par un accompagnement adéquat contribuerait à faire de ces Jeux un modèle d'inclusivité.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 678 , dans la même veine, vise à sensibiliser les volontaires du centre de santé olympique et paralympique aux enjeux liés à l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Ces amendements insistent à nouveau sur la nécessité de sensibiliser les volontaires recrutés aux violences sexistes et sexuelles. J'ai déjà eu l'occasion de dire que je considérais ce sujet comme primordial ; il est d'ailleurs pris en compte comme il se doit par le Gouvernement et par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Quant à la sensibilisation au handicap, elle constitue une question organisationnelle centrale pour la bonne tenue des Jeux olympiques et paralympiques (JOP).
Cependant, vos amendements ont le défaut de mettre exactement sur le même plan la sensibilisation au handicap et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles ; or je ne crois pas qu'il faille traiter ces deux questions de la même façon. S'agissant du handicap, la sensibilisation constituera une nécessité quotidienne pour l'ensemble des volontaires, dans la mesure où plus de 4 000 parathlètes vont affluer vers le village olympique à l'occasion des Jeux paralympiques. En ce qui concerne les violences sexistes et sexuelles, il me semble que l'enjeu n'est pas exactement du même ordre : une sensibilisation s'impose, mais plus spécifique et beaucoup plus ciblée. Elle doit se faire différemment, pas forcément à la même échelle. J'aurai l'occasion d'y revenir plus tard dans la discussion, à propos d'autres amendements. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis, dans la mesure où ce ne sont pas l'ensemble des volontaires que nous avons besoin de former spécifiquement à cet enjeu-là,…
…et compte tenu du fait que le CIO – Comité international olympique –, qui agit au cœur du village olympique et des délégations olympiques, a une expérience, une expertise et un engagement très forts autour du dispositif de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences à caractère sexiste ou sexuel.
J'avoue être à nouveau fort surprise. Toutes les propositions que nous faisons sont évidemment constructives et contribuent à ce que vous souhaitez, c'est-à-dire à faire de ces Jeux les plus beaux que l'on ait pu connaître. Si l'on veut organiser les plus beaux Jeux olympiques qui soient, il faut réunir certaines conditions. Celles-ci concernent l'accueil des personnes en situation de handicap, mais aussi la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, parce qu'il s'avère que dans ces moments de rencontres sportives, ce type de violences, en particulier, augmente ; c'est tout de même un comble, et cela devrait nous donner à penser ! Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi vous refusez tout ce que nous proposons à ce sujet. À l'inverse, la France s'honorerait à prendre cette question au sérieux – finalement, je me demande si vous prenez cette candidature vraiment au sérieux –, en accueillant avec tout le sérieux nécessaire ces compétitions sportives et en considérant tout ce qu'une telle organisation implique.
Par ailleurs, vous nous parlez souvent d'héritage. Nous en rediscuterons le moment venu, mais l'idée selon laquelle ces milliers de bénévoles seraient formés, sensibilisés à ces sujets, me paraît bénéfique – car ils le seraient pour toute leur vie, n'est-ce pas ? Cela participerait de l'héritage olympique et paralympique dont vous vous réclamez si souvent. Pourquoi donc dites-vous « non » à tout ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne prenons pas au sérieux cette candidature, ni – vous le faites implicitement – que ce thème des violences sexistes et sexuelles n'est pas extraordinairement important dans l'action que je mène à la tête du ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Vous savez que pour réussir ces Jeux, alors qu'il nous reste moins de 500 jours – 16 mois –, il est capital que chacun joue le rôle qui lui a été assigné…
…et que les heures de formation dont nous disposons soient utilisées à bon escient, le mieux possible. Quand il s'agit d'orchestrer un projet d'une telle ampleur, il est absolument primordial que les rôles et les responsabilités soient distribués avec la plus grande clarté. Il est vital que nos volontaires soient parfaitement formés à l'accueil des personnes en situation de handicap, parfaitement sensibilisés à ces questions ;…
…en revanche, il est important de dire que la prise en charge des phénomènes de violences à caractère sexiste et sexuel, s'ils venaient à se produire,…
…est quelque chose de très spécifique : ce sont des médecins qui sont susceptibles de s'en occuper et le CIO, cœur du mouvement sportif, se chargera de la déployer.
Je vais réagir à ce que disent nos collègues et particulièrement Mme Martin, pour qui j'ai beaucoup de respect mais que je ne peux laisser tenir de tels propos.
Votre groupe est tout de même mal placé pour donner ainsi des leçons au reste de l'Assemblée. Balayez déjà devant votre porte, sur ces questions-là !
Oui, c'est ce que vous avez fait en applaudissant régulièrement M. Quatennens !
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne peux pas accepter les leçons que vous ne cessez de nous donner : nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part !
Je vous rappelle ensuite, madame Martin, que vous êtes tout de même mal placée pour interpeller Mme la ministre à ce sujet, alors qu'elle accomplit un travail extraordinaire ,…
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem
…au sein de son ministère et dans les fédérations, et qu'elle a eu le courage de dénoncer un certain nombre de dérives et de pratiques tout à fait inacceptables !
Je note d'ailleurs qu'un de vos collègues, en commission des lois, a souligné la qualité du travail de la ministre. Je trouve donc vraiment vos propos déplacés et je crois que sur la question de la formation et de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, Mme la ministre et Mme la rapporteure pour avis vous ont répondu. Encore une fois, s'il vous plaît : les leçons, ça suffit !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur le fondement de l'article 70 de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Je ne sais même plus où nous sommes !
Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi, pas des propos d'Élisa Martin ou de je ne sais qui !
Madame la députée, nous nous éloignons d'un rappel au règlement. Revenons-en au fond.
Eh bien je trouve que c'est inacceptable, monsieur le président ! Nous sommes là pour contrôler l'action du Gouvernement ; il est donc légitime que nous lui posions des questions !
Il vise à supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article, les mots « en situation de handicap ». C'est donc un amendement rédactionnel qui vise à éviter une redondance inutile.
J'ai moi-même proposé un amendement rédactionnel visant à supprimer la redondance que vous avez très justement relevée. J'ai une petite préférence pour ma rédaction.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de mon amendement n° 405 , que nous examinerons ensuite.
Demande de retrait, au profit de l'amendement de Mme la rapporteure pour avis.
M. Maxime Minot applaudit.
Sur l'amendement n° 627 , je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir les amendements n° 628 et 627 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Dans cette assemblée, nous devons tous être convaincus que la formation aux premiers secours de nos concitoyens est une nécessité pour sauver des vies. L'amendement n° 628 vise donc à donner aux volontaires des Jeux olympiques (JO) une formation en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), d'une durée de sept heures, qui leur permettra de connaître les gestes à pratiquer avant l'arrivée des premiers secours professionnels.
L'amendement n° 627 est un amendement de repli. Le PSC1 serait remplacé par la formation de deux heures aux gestes qui sauvent. Si la première formation est jugée trop longue pour des raisons logistiques, la deuxième me paraît parfaitement réalisable et nécessaire pour l'encadrement de ces JO.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous souhaitez que les volontaires soient formés aux premiers secours. Je pense qu'il y a une méprise autour du terme « volontaire » : Paris 2024 recrute des volontaires qui exercent à titre bénévole, mais qui n'en sont pas moins des professionnels. Pour exercer dans le centre de santé, nous allons recruter des professionnels de leur discipline – médecins, infirmiers, kinésithérapeutes. Ils seront donc compétents pour apporter les premiers secours nécessaires. Avis défavorable.
Je tiens vraiment à cette idée de clarté des rôles et des responsabilités : les missions de premiers secours sur les sites olympiques et paralympiques vont être assurées non par les volontaires, auxquels on ne peut pas demander d'être polyvalents pour toutes les tâches à accomplir sur les différents sites, mais par des secouristes, des associations agréées de sécurité civile dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours. Avis défavorable.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais vous faites preuve d'une mauvaise foi pure et simple. Comment pouvez-vous dire qu'il n'est pas important de former nos concitoyens aux gestes de premiers secours ? Les 45 000 volontaires…
…représentent une force de frappe importante et nécessaire. Vous savez pertinemment que certains gestes de secours doivent être prodigués très rapidement. Les événements des JO sont d'une ampleur considérable et les secouristes professionnels ne pourront pas forcément arriver dans les toutes premières minutes sur les lieux d'intervention. Il est nécessaire que ces volontaires, qui sont à proximité du public, puissent intervenir dans les premières secondes afin de sauver des vies. Nous devrions être tous d'accord sur le sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis désolée de me répéter, mais nous en sommes à l'article 1er qui vise à créer le centre de santé, une polyclinique au sein de laquelle les volontaires bénévoles seront des professionnels de santé.
Volontaires, mais néanmoins professionnels de santé capables de prendre en charge une situation d'urgence. Il n'est pas ici question des 45 000 bénévoles que vous évoquez : dans la polyclinique, il y aura 200 médecins.
Nous avons lu votre amendement : l'exposé sommaire parle des 45 000 bénévoles. J'ajoute que les équipes de secours présentes sur les sites des athlètes seront aussi constituées de médecins, donc de personnes formées aux gestes d'urgence.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous faites une confusion : il n'y aura pas 45 000 volontaires dans la polyclinique dont il est question à cet article. Au sein de la polyclinique, tous les volontaires seront recrutés par le CIO. Ce sont des gens formés. Vous n'allez pas demander à des médecins et des infirmiers d'être formés aux premiers secours.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 23
Contre 40
L'amendement n° 628 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 23
Contre 32
L'amendement n° 627 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 193 .
Cet amendement vise à assurer la conformité du mode de sélection des personnels soignants volontaires à la charte du volontariat olympique et paralympique publiée par le Cojop de Paris 2024. Les conditions de recrutement des volontaires pour le centre de santé doivent encore être précisées par le présent projet de loi afin d'assurer une sélection qui permettra le meilleur accueil pour les athlètes olympiques et paralympiques.
La commission a rejeté cet amendement qui paraît largement superflu. Comme je l'ai expliqué en commission, si la charte du volontariat olympique et paralympique a été établie, c'est précisément pour définir les engagements des volontaires recrutés. Le Cojop de Paris 2024 nous a confirmé que tous les volontaires recrutés signeraient cette charte. La précision que vous souhaitez apporter me semble donc inutile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis. Comme vient de l'expliquer la rapporteure, la charte sera pleinement respectée car le volontaire est obligé de la signer pour pouvoir accomplir ses missions. S'il ne la signe pas, il ne pourra pas s'engager.
L'amendement n° 193 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à fixer le principe d'un processus de sélection des professionnels de santé volontaires dans le cadre du centre de santé du village olympique et paralympique. Il est nécessaire que le processus de sélection piloté par Paris 2024 se fasse après consultation du Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom). En outre, il est essentiel de s'assurer que les volontaires auront également les connaissances nécessaires pour offrir des soins aux athlètes en situation de handicap.
Afin d'encadrer la sélection des professionnels de santé volontaires au sein du centre de santé du village olympique et paralympique, nous voulons placer le Conseil national de l'Ordre des médecins au cœur du processus de recrutement. Cela permettra une vérification des diplômes et des capacités des volontaires.
Vous voulez apporter des précisions sur le processus de recrutement des volontaires, afin que le Cnom soit associé et que les volontaires recrutés soient formés au handicap. Il ne nous revient pas de définir dans la loi la procédure de recrutement des volontaires, qui devra répondre à des exigences diverses selon l'origine française ou internationale des candidats et les postes visés.
Il est prévu que le Cnom soit consulté, mais seulement sur les candidatures des médecins volontaires français. Les médecins volontaires internationaux seront recrutés par cooptation par Paris 2024, qui choisira des profils déjà connus du mouvement olympique. En outre, beaucoup d'autres volontaires recrutés ne seront ni médecins, ni même professionnels de santé. Un avis systématique du Cnom serait dès lors inadapté. Avis défavorable.
Même avis. Nous avons veillé à ce que tous les ordres professionnels de santé soient associés aux travaux qui concernent la polyclinique, pas seulement le Conseil national de l'Ordre des médecins.
J'ai entendu ce qui vient d'être dit. Il n'en demeure pas moins qu'à partir du moment où l'on a affaire à des volontaires, il n'est pas totalement inutile de faire en sorte qu'il y ait un contrôle par des gens qualifiés – des médecins professionnels, comme le proposent ces amendements que je soutiens.
Soyons clairs : nous sommes dans l'épure de l'article 1er , où il est question de la polyclinique, donc tout va bien à cet égard. Notre inquiétude porte sur cette affaire de recrutement de volontaires parmi les personnels médicaux et soignants. Nous ne sommes pas les seuls à penser que ce mode de recrutement – l'appel à des volontaires – fragilise globalement l'activité au sein de la polyclinique. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui prévoit que les volontaires ne peuvent pas se substituer à des personnels rémunérés.
Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission, où j'ai eu l'occasion d'expliquer pourquoi il est doublement inopportun. Premièrement, si vous voulez recruter des salariés dans la polyclinique en lieu et place des volontaires, cela signifie que vous prélevez des personnels en poste dans les hôpitaux de l'AP-HP – ce que nous voulons absolument éviter. Deuxièmement, votre amendement laisse entendre que les bénévoles ne seraient pas qualifiés. Or les recrues seront qualifiées et auront même parfois des compétences très pointues. Avis défavorable.
Même avis.
Volontaires ou pas, ces professionnels qualifiés seront de toute façon ponctionnés, si je puis dire, sur les personnels soignants.
Vous pouvez tournicoter le truc dans tous les sens, d'une manière ou d'une autre, ce sont des personnes qui seront retirées de l'AP-HP.
Il y aura quinze professionnels salariés de la polyclinique venant de l'AP-HP : un directeur médical, un directeur administratif, un cadre de santé et un référent médecin spécialiste par discipline.
Précisément pour ne pas ponctionner l'AP-HP, qui devra garder ses effectifs pour être capable d'accueillir le public, les autres professionnels de santé viendront de tout le territoire français, et aussi des délégations étrangères.
Quant au fait que ces professionnels de santé qualifiés, volontaires et bénévoles se substitueraient à des professionnels salariés, c'est l'esprit des Jeux olympiques. Il ne s'agit pas de se substituer à des salariés, mais d'être volontaire pour remplir une mission dans le cadre des Jeux olympiques et recruté sur des compétences.
L'amendement n° 353 n'est pas adopté.
Sur l'article 1er , je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 347 .
Les Jeux olympiques et paralympiques, cela a été souligné, rassembleront au bas mot 45 000 bénévoles – autant de personnes qui se donneront corps et âme pour assurer l'accueil, orienter les spectateurs, aider et préparer les événements à venir. Ces volontaires seront mobilisés sur de très larges plages horaires, pendant lesquelles ils devront se rendre disponibles sans compter et travailler énormément. Si nous les remercions de faire vivre les Jeux, qui ne pourraient pas se tenir sans eux, aucun salaire ne leur sera versé et aucune valorisation des tâches accomplies dans ce cadre n'est prévue.
Pour les remercier de ce travail, qui en fera les chevilles ouvrières de l'événement, sans lesquelles les Jeux n'existeraient pas, nous proposons donc de permettre à tous les volontaires des Jeux olympiques de bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE). Ils ne cotiseront certes pas pour leur retraite – de toute façon, il ne leur en restera plus grand-chose –, mais pourront ainsi, au moins, valoriser leur engagement dans le futur.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Encore une fois, vous soulevez, à propos des volontaires, une question qui excède le périmètre du centre de santé. Pour ce qui concerne la polyclinique, je ne saisis pas le sens de votre proposition, qui me semble découler d'une mauvaise compréhension…
…de ce que seront les volontaires mobilisés au sein de la polyclinique olympique : il s'agira le plus souvent de professionnels diplômés et expérimentés, qui s'engageront en raison d'affinités particulières avec l'olympisme et le sport de haut niveau. Les faire bénéficier d'une VAE me semble donc inutile. J'estime en outre que votre demande n'est pas compatible avec les critères actuels de ce dispositif. Avis défavorable.
Même avis. L'obtention d'une VAE requiert une expérience d'au moins un an à temps complet, c'est-à-dire de 1 700 heures. Elle n'est donc pas adaptée au cadre des Jeux olympiques et paralympiques. En revanche, il est bien prévu, en contrepartie de l'expérience qu'ils auront acquise, de délivrer aux volontaires des badges reconnaissant leurs compétences transverses et de déployer une certification en ligne reconnaissant les compétences acquises par les bénévoles auprès de Paris 2024.
L'amendement n° 347 n'est pas adopté.
Il a été déposé par notre collègue Marc Le Fur. Le projet de loi prévoit la création d'une polyclinique dédiée aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Des personnels et des matériels seront mobilisés dans ce cadre. Or les hôpitaux français, comme le secteur médical libéral, font face à une situation très tendue en matière d'effectifs tout au long de l'année, et plus encore durant la période estivale.
Le recrutement des personnels soignants par la polyclinique olympique et paralympique ne doit pas se faire au détriment de l'accès aux soins ailleurs en France. L'amendement vise donc à garantir que la mobilisation de personnels soignants au sein de la polyclinique ne portera pas atteinte à l'accès aux soins sur le territoire national.
Vous craignez que le fonctionnement de la polyclinique olympique ne pèse sur les hôpitaux de l'AP-HP, notamment en matière de ressources humaines. Nous avons soulevé cette question au cours des nombreuses auditions que nous avons menées. L'appel à des volontaires pour faire fonctionner la polyclinique apparaît précisément comme la meilleure solution pour éviter de peser sur les hôpitaux environnants. Il permettra de recruter partout sur le territoire national et à l'étranger. La mobilisation de 230 volontaires, qui ne devront pas tous être des professionnels de santé, sera nécessaire pour faire tourner la polyclinique au pic de sa fréquentation. Répartie sur l'ensemble de la France – et même à l'échelle internationale –, cette charge est beaucoup plus raisonnable.
Je sais par ailleurs – car c'est ce qui est ressorti de toutes les auditions – que Paris 2024 est en contact permanent avec l'agence régionale de santé (ARS) Île-de-France, avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et avec l'AP-HP, notamment s'agissant des modalités des appels à candidatures pour les postes de volontaires. Je suis convaincue que toutes les parties concernées seront très attentives à ne pas ponctionner les ressources des neuf hôpitaux qui seront les premiers sollicités à l'été 2024. Avis défavorable.
Même avis. Pour illustrer cette vigilance, j'ajoute que différents groupes de travail ont déjà été mis en place pour assurer la complémentarité et l'adaptation de l'offre hospitalière aux besoins capacitaires et de ressources humaines.
Les élus du Rassemblement national voteront en faveur de cet amendement, dans un souci de cohérence. Tout à l'heure, nous avons manqué, à dix-neuf voix près, de réintégrer les soignants non vaccinés.
Ces derniers représentent quelques centaines de personnes à l'échelle nationale, c'est-à-dire quelques dizaines de personnes par département. Je suis très inquiet : la France voit se multiplier les déserts médicaux, notamment en zones rurales et en périphérie. De nombreux hôpitaux publics et services d'urgence manquent de main-d'œuvre. C'est par exemple le cas à Troyes, dans mon département, l'Aube.
À l'heure où vous vous apprêtez à mobiliser des soignants pour les Jeux olympiques qui se tiendront à Paris durant deux mois, il aurait été pertinent de réintégrer les quelques personnels soignants qui ne peuvent toujours pas travailler parce qu'ils ne sont pas vaccinés. Une telle décision serait parfaitement cohérente. Nous avons déposé un amendement, n° 482 , qui sera examiné ultérieurement et qui va dans ce sens, car nous comptons bien pousser le Gouvernement à réintégrer tous les soignants non vaccinés. Les hôpitaux publics et les services d'urgence devront en effet être en ordre de marche pendant les Jeux olympiques et aucune composante du système de santé ne devra être abandonnée si nous voulons que le service public de santé soit garanti à tous les Français, partout sur le territoire national.
Tel est l'objet de cet amendement, en faveur duquel nous allons donc voter. Nous vous enjoignons de réintégrer tous les personnels soignants, car nous aurons besoin de chacun d'entre eux en 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 633 n'est pas adopté.
Le projet de loi prévoit de créer, pour la durée des Jeux, un centre de santé dérogeant au code de la santé publique. Il fonctionnera vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sera doté de tout le matériel médical dernier cri nécessaire à ce genre de structures – imagerie médicale, imagerie par résonance magnétique (IRM), pharmacie à usage intérieur, etc. –, qu'il soit très poussé ou plus commun.
Si la création de ce centre se justifie pleinement au vu de l'ampleur des Jeux et de la nature de l'événement, des questions, que j'évoquais tout à l'heure, se posent quant au devenir de ce matériel – et, plus largement, de cette polyclinique – une fois les Jeux terminés. Ce matériel sera-t-il transféré dans un autre établissement du département ou acquis par la polyclinique ? S'il est acheté, où sera-t-il affecté ensuite si le centre n'est que temporaire ? Pourquoi ne pas choisir de pérenniser le centre de santé une fois les Jeux terminés, afin de renforcer l'offre de soins très pauvre d'une région qui voit sa population croître et d'un département qui en a grandement besoin ?
L'amendement vise à prévoir que le projet de santé de la polyclinique olympique et paralympique s'inscrira pleinement dans le projet régional de santé d'Île-de-France, et à ouvrir la voie à une réflexion sur la pérennisation de cette structure, qui serait un atout et présenterait une importance vitale pour la Seine-Saint-Denis.
Je conclus par une remarque destinée à Mme la rapporteure pour avis : si nos amendements sont déclarés recevables, c'est qu'ils sont à leur place…
…et qu'ils nous permettent de soulever des questions liées au texte. Veuillez donc cesser de formuler des réflexions assez désagréables sur notre façon de travailler.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Vous souhaitez que le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l'engagement de conformité de la polyclinique s'inscrive pleinement dans le projet régional de santé d'Île-de-France. Par là, vous voulez signifier que le centre de santé doit s'intégrer de manière pérenne dans l'offre de soins locale. Ce n'est pas du tout l'esprit dans lequel cette structure est conçue : je rappelle qu'elle sera installée dans des locaux déjà existants, ceux de l'école Danhier de pédicurie-podologie, qui met ses locaux à disposition du Cojop pour la période des Jeux. Les installations continueront ainsi d'être exploitées par ce centre de formation après l'événement, ce qui est bien normal.
Par conséquent, le projet de santé, le règlement de fonctionnement et l'engagement de conformité seront élaborés dans des conditions adaptées aux spécificités du centre de santé, qui sera par nature éphémère. Leur contenu s'adaptera aux besoins spécifiques des Jeux olympiques et paralympiques. Il n'a pas vocation à s'inscrire de manière pérenne dans le projet régional de santé. L'adoption de votre amendement conduirait ainsi à complexifier inutilement la procédure de création du centre de santé, qui aura une vocation bien particulière. Avis défavorable.
Même avis. Il faut distinguer deux temps : l'existence de la polyclinique et celle du centre de santé dans l'écoquartier déjà évoqué. Pendant la première phase, il s'agit d'installer une structure temporaire, à objet unique. Dans ce contexte, il n'est pas utile de prévoir la conformité du projet de santé du centre au projet régional de santé.
Mon intervention portait très précisément sur la question du matériel utilisé. J'ai même énuméré les différents types d'appareils qui seront mis à disposition de la polyclinique. Au-delà du cadre légistique dans lequel s'inscrit l'amendement se pose ainsi une question très précise. Vous prévoyez d'accorder des moyens importants à un hôpital qui ne sera que temporaire – vous avez parfaitement raison de souligner ce point. Ce qui est permanent, en revanche, ce sont les besoins des habitants du département en matériel de santé et en lieux de soins accessibles. Ces personnes verront ainsi tout le matériel et le personnel dont ils ont cruellement besoin repartir on ne sait où après les Jeux.
Nous apprêtons-nous vraiment à considérer qu'il est acceptable d'installer du matériel loué en Seine-Saint-Denis le temps des Jeux, puis d'abandonner ce département à peine les compétitions terminées ? Lors de nos échanges, madame la ministre, vous avez longuement insisté sur l'importance de l'héritage des Jeux. Je repose donc la question : qu'adviendra-t-il de ce matériel ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces matériels, qui seront loués, repartiront du village olympique, car les personnes auxquelles ils bénéficieront feront de même.
Un mobilier spécifique sera prévu lorsque le centre de santé, qui fera partie de l'héritage des Jeux, sera bâti au sein de l'écoquartier.
L'amendement n° 393 n'est pas adopté.
Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Le projet de loi prévoit la création d'une polyclinique dédiée aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Des personnels et des matériels seront mobilisés dans ce cadre. Or certains hôpitaux français manquent d'équipements d'imagerie médicale. L'amendement vise donc à préserver les équipements existants et à éviter qu'ils soient mobilisés pour la polyclinique olympique et paralympique, au risque de fragiliser encore plus la couverture sanitaire du territoire.
Rassurez-vous – vous pourrez transmettre ma réponse à M. Le Fur : les appareils d'IRM qui seront installés dans la polyclinique ne seront pas prélevés dans les établissements de santé existants, mais bien loués à des industriels ou à des sociétés privées, pour la durée d'ouverture du centre de santé, avant d'être restitués. Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter cette précision dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes motifs.
L'amendement n° 632 n'est pas adopté.
L'amendement n° 402 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de prévoir que la polyclinique ou le centre de santé – dans un souci de bonne compréhension et de dialogue apaisé au sein de cette assemblée, j'emploie volontairement les deux termes – dispose d'un lieu d'accueil des victimes, qui s'appuierait sur l'expertise reconnue de la Maison des femmes de l'AP-HP. Les violences sexistes et sexuelles sont malheureusement trop présentes dans la société, y compris dans le milieu du sport professionnel et de haut niveau, comme le dénoncent les victimes, révélations après révélations, à mesure que la parole se libère.
Un tel centre contribuera d'ailleurs à libérer la parole des athlètes du monde entier.
Lors des JO d'hiver de 2018 en Corée du Sud, le CIO avait déjà mis en place une cellule d'aide aux victimes. Nous souhaitons nous inspirer de cette bonne pratique lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris pour en faire des Jeux exemplaires, en nous appuyant sur l'expertise de la Maison des femmes qui œuvre sur place. Nous pourrions d'ailleurs pérenniser la présence de cette structure au sein de ce qui deviendra un centre de santé destiné à la population locale.
Votre amendement est satisfait. Le CIO a mis en place un plan de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, décliné au niveau des fédérations sportives. Pendant les Jeux olympiques et paralympiques, il prévoit la présence d'une équipe dédiée au sein du village olympique ainsi que d'une cellule d'écoute pour les victimes. En cas de besoin, il sera en mesure de proposer un accompagnement psychologique ou médical. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Vous avez raison de souligner l'importance de la Maison des femmes de l'AP-HP, située au cœur de Saint-Denis. Cependant, le CIO a déjà prévu un dispositif d'accompagnement très spécifique qui, en plus de ce qui vient d'être expliqué par Mme la rapporteure, sera disponible en plusieurs langues et adapté à des publics issus de cultures différentes. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 141
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l'adoption 65
Contre 75
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 139
Nombre de suffrages exprimés 138
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 138
Contre 0
L'article 1er , amendé, est adopté.
M. Thomas Rudigoz applaudit.
Si vous le permettez, monsieur le président je présenterai en même temps l'amendement n° 304 .
Madame la ministre, vous en conviendrez comme nous : le monde sportif n'est pas imperméable aux violences sexuelles et sexistes. Heureusement, petit à petit, la parole des victimes est enfin entendue – car parole il y a toujours eu. Je prendrai simplement quelques exemples : la patineuse artistique française Sarah Abitbol, violée par son entraîneur, ou l'affaire Larry Nassar, aux États-Unis cette fois, du nom du médecin reconnu coupable d'abus sexuels sur de jeunes gymnastes.
Le monde médiatique n'est pas non plus à l'abri de ce type d'affaires. Je ne citerai qu'un exemple, celui de Patrick Poivre d'Arvor, accusé de plusieurs viols. Je m'appuie sur l'enquête, intitulée « Entendu à la rédac », menée notamment par le collectif Prenons la une pour dénoncer le sexisme dans les rédactions.
Le monde politique n'est pas préservé, lui non plus, de ces agissements. Cependant, il essaie de prendre sa part dans ce combat. Et la France doit montrer l'exemple en matière de politique féministe pour que chacun prenne conscience des risques qui existent dans ce type d'événements internationaux où, nous le savons, les violences sexuelles et sexistes sont chaque fois plus nombreuses.
Il faut mener des actions préventives fortes afin d'éviter que ces violences se développent. Nous proposons donc le lancement d'une campagne de prévention sur ce sujet dans le village des athlètes et dans celui des médias. L'amendement n° 303 prévoit que cette campagne sera mise en place par le Comité d'organisation des Jeux, tandis qu'avec le n° 304, amendement de repli, nous proposons qu'elle soit effectuée par des associations. Nous ménageons ainsi une marge de manœuvre pour permettre au Parlement de décider avec vous de la meilleure solution.
Je dois dire qu'au moment où je prononce ces mots, j'ai quelques doutes sur le fait d'être entendue, car j'ai le souvenir douloureux du ministre de l'intérieur qui, il y a quelques heures, presque quelques minutes, moquait quatre viols commis sur des jeunes femmes par des forces de l'ordre …
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE
…puisque, dans sa réponse, plutôt que de dénoncer les actes commis et de soutenir les victimes, il a choisi de soutenir la police…
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Merci, chère collègue.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l'amendement n° 48 .
Dans le droit fil de l'amendement défendu par mon collègue Bouloux il y a quelques instants, cet amendement vise non plus à proposer un accompagnement aux victimes, mais à mettre en place une campagne massive de prévention et de communication sur les violences sexistes et sexuelles, par voie d'affichage, dans le village des athlètes et dans celui des médias, – ce qui, nous semble-t-il, n'est pas satisfait par le texte.
L'amendement n° 304 de Mme Sandra Regol a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Vous souhaitez inscrire dans la loi le lancement d'une campagne de prévention sur les violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d'affichage, au sein du village olympique. Cette idée répond à la volonté de profiter de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques pour mener des actions pédagogiques de prévention et de sensibilisation sur ces violences, lesquelles constituent un vrai problème dans le sport de haut niveau.
J'ai expliqué tout à l'heure comment ces questions étaient déjà prises en considération par le Comité international olympique et par Paris 2024, qui élaborent actuellement des outils et actions à déployer à l'occasion des Jeux. Même si je pense qu'il n'est pas opportun de définir dans la loi les actions qui doivent être conduites, qu'il s'agisse de campagnes d'affichage ou d'autres actions de sensibilisation, je donnerai un avis de sagesse.
Contrairement à ce que vous avez avancé à la fin de votre intervention, madame Regol, le Gouvernement est absolument déterminé à lutter contre les violences à caractère sexiste et sexuel. C'est la raison pour laquelle je donnerai moi aussi un avis de sagesse.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Croyez-moi, ce message de prévention sera porté tout au long des Jeux olympiques et paralympiques.
Mêmes mouvements.
La prise en charge des athlètes et des nombreux visiteurs pendant les Jeux mobilisera de multiples personnes – des personnels soignants et non soignants et des bénévoles, en particulier des sapeurs-pompiers.
Cela nous conduit à évoquer une nouvelle fois la situation des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels non vaccinés. Un avis de sagesse serait également souhaitable sur cet amendement qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient vaccinés ou non, puissent être mobilisés.
Je rappelle que la majorité des participants aux Jeux olympiques ne connaissent plus cette restriction dans leur pays. Nous sommes en effet le dernier pays d'Europe à maintenir une ségrégation à l'encontre des personnes non vaccinées, qu'il s'agisse des personnels soignants ou des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Faisons preuve d'un peu de sagesse et de bon sens : laissons toutes les bonnes volontés intervenir pour soulager les forces de sécurité civile et les personnels de nos hôpitaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.
Vous voulez réintégrer les sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés. Je vous ai dit tout à l'heure que dans un projet d'avis, la Haute Autorité de santé (HAS) s'y était montrée plutôt favorable.
Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Nous avons toujours pris comme référence l'avis de la Haute Autorité de santé, nous continuerons à le faire. Si votre amendement était adopté, il introduirait du reste une discrimination entre ceux qui seront volontaires pendant les Jeux olympiques et les autres.
Attendons que la Haute Autorité de santé donne son avis.
Mêmes mouvements.
Cela ne devrait pas tarder au vu de l'évolution de la situation sanitaire.
Avis défavorable. J'espère toutefois que nous aurons une très bonne nouvelle d'ici quelques semaines.
Même avis. Il convient de respecter les différentes étapes, de les laisser se succéder dans le bon ordre. La Haute Autorité de santé dans un premier temps, le Comité consultatif national d'éthique dans un deuxième, doivent donner leur avis. Ce n'est pas ici et maintenant que nous pouvons faire évoluer la règle.
Nous l'avons vu dans cet hémicycle, pour certains, la vérité est parfois une option. À présent, il semble que la science devienne à son tour une option. Nous devons accepter, au sein de cette assemblée, que nous n'avons pas toujours raison, que nous sommes un corps politique et non un corps médical. Oui, nous acceptons de nous en remettre à l'avis de la Haute Autorité de santé et à celui du Comité consultatif national d'éthique.
J'entends certains nous dire qu'il faudrait légiférer dès à présent car cela reviendrait à anticiper les décisions. Ce serait une bien mauvaise manière de légiférer.
Nous le ferons en temps voulu, lorsque nous saurons si nous pouvons ou non réintégrer les soignants non vaccinés.
Enfin, j'aimerais demander à tous ceux qui sont favorables à cette réintégration si demain, lorsqu'ils iront à l'hôpital ou devront être soignés, ils accepteraient de l'être par un pompier non vacciné. La plupart d'entre vous ne l'accepteraient pas !
Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES
Pour l'ensemble de ces raisons, parce que nous croyons dans la science, parce que nous sommes un corps politique et non un corps médical, nous rejetterons cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je ne vous comprends pas. Nous sommes l'Assemblée nationale, nous sommes les représentants du peuple français. Si nous souhaitons réintégrer les soignants ou les sapeurs-pompiers non vaccinés volontaires pour les Jeux olympiques, pourquoi ne pas le faire aujourd'hui ? La Haute Autorité de santé a ouvert la voie à une telle décision le 20 février dernier ! Il paraît insensé d'attendre l'avis émis par des autorités supérieures qui ne sont pas élues !
L'amendement de notre collègue relève évidemment du bon sens. Adoptons-le, car nous avons besoin de toutes les bonnes volontés. Songeons au passage à l'état dans lequel vous avez mis notre système de santé, qu'il s'agisse des hôpitaux publics ou des urgences, mais aussi au nombre de pompiers volontaires et de soignants découragés parce qu'ils attendent depuis deux ans d'être réintégrés et que, entretemps, ils n'ont pas pu travailler, servir l'intérêt général en soignant et en sauvant des vies.
Réintégrons ces personnels. Certes, il n'y aura pas de 49.3 sur ce texte, mais respectez les députés que nous sommes ! Nous pouvons prendre cette décision dès ce soir grâce à un vote : allons-y !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 74 n'est pas adopté.
Après avoir adopté l'article 1er à l'unanimité, nous abordons à l'article 2 des dispositions complémentaires qui viendront parachever l'encadrement sanitaire dont profiteront utilement les sportifs et leurs délégations. Les athlètes bénéficieront d'un suivi médical optimal, assuré par celles et ceux qui les connaissent le mieux. Qui d'autre en effet pourrait mieux les prendre en charge que les femmes et les hommes qui les accompagnent et les assistent lors de chaque compétition pour intervenir au plus près de leurs besoins ? Derrière les grands sportifs, il y a de grandes équipes dont l'implication est indispensable à l'accomplissement des performances dont la terre entière sera témoin.
De plus, l'adoption de cet article permettra d'associer tous ceux qui, forts de leurs compétences et de leur expérience, souhaiteront les mettre au profit de la réussite des Jeux de Paris 2024. Mais l'enthousiasme n'interdit pas la prudence, et c'est encore en encadrant l'exercice de ces professionnels volontaires que nous ferons cohabiter une prise en charge de qualité et la sécurité sanitaire des participants.
En bref, le contenu de cet article relève du sens des responsabilités et le groupe Renaissance le votera bien sûr.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il s'agit toujours de remplir notre obligation de réussite. Notre pays va donc accueillir des milliers d'athlètes, certains mondialement reconnus, qui seront accompagnés de leur équipe médicale dans cette aventure, sur son territoire. Comme je le disais tout à l'heure, à eux les épreuves sportives, à nous l'organisation des Jeux, l'accueil des délégations et les soins à apporter. Lors de cet événement, le monde entier aura les yeux braqués sur notre pays, sur sa capacité d'organisation, mais aussi sur sa gestion humaine et sur notre organisation de la santé. L'article 2 propose d'autoriser un contrôle des compétitions aux médecins des fédérations internationales de sport accrédités par le Comité international olympique et ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France.
Le groupe Rassemblement national n'éprouve pas de difficultés devant cet article, excepté l'autorisation d'exercer de manière dérogatoire en France jusqu'au 31 décembre 2024. Cette prolongation est inutile, puisque les Jeux olympiques et paralympiques se termineront le 8 septembre 2024. Cette autorisation doit être plus limitée dans le temps ; c'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur cet article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Tout comme à l'article 1er , il s'agit ici de répondre aux besoins de couverture sanitaire des Jeux olympiques et paralympiques, selon des procédures souples, pour la durée des épreuves. En effet, notre droit commun n'est pas adapté au regard des missions et de la durée de mobilisation des soignants qui vont devoir pratiquer dans ce cadre. Rappelons que les praticiens diplômés hors de l'Union européenne sont affectés après avoir passé des épreuves de vérification de connaissances et un parcours de consolidation des compétences sur une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Il est aisé de comprendre que ce système n'est pas adapté aux besoins des médecins étrangers des équipes internationales. C'est pourquoi il est nécessaire d'adapter notre droit, pour une durée bien évidemment bien définie et pour des professionnels bien ciblés. Il faut que les médecins des fédérations internationales et des athlètes puissent assurer la continuité des soins et du suivi médical sans contraintes juridiques. Au groupe LR, nous vous incitons donc, chers collègues, à voter cet article qui le permet sans entraîner aucune conséquence en dehors de la durée des Jeux, notamment sur les métiers de la santé en tension.
Je vous informe que sur les amendements identiques n° 92 et 481 , ainsi que sur l'amendement n° 482 , je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements n° 92 et 481 .
Les professionnels de santé étrangers qui vont venir exercer sur le sol français lors de la durée des Jeux olympiques doivent pouvoir le faire jusqu'au 15 septembre 2024, soit la semaine suivant la fin des Jeux. Mais pourquoi prévoir une prolongation jusqu'au 31 décembre 2024, soit plus de trois mois après ? C'est complètement incohérent avec le sens même du dispositif propre aux JO. Ce sont des amendements de bon sens et de concordance avec la durée de l'évènement. C'est très bien que des médecins étrangers viennent avec les délégations étrangères, mais la semaine de tolérance que nous leur laissons dans nos amendements me paraît amplement suffisante.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.
Le choix de la date du 31 décembre 2024 vise à ne pas imposer un délai trop restreint pour couvrir les besoins sanitaires des personnes en charge du démontage des installations des Jeux olympiques et paralympiques. Il découle de l'étude d'impact.
Je pense que les autorisations d'exercice prévues par l'article 2 pour les professionnels de santé étrangers sont suffisamment encadrées pour qu'il n'y ait pas d'inquiétude à avoir : ces professionnels ne pourront exercer que dans la polyclinique olympique et paralympique durant sa période d'ouverture ou pour les athlètes et les délégations qu'ils accompagnent, ou encore sur les sites de compétition – plutôt alors pour des missions d'expertise que pour des missions de soins. Avis défavorable.
Même avis et pour les mêmes raisons. Il est important d'avoir une marge de sécurité temporelle après l'évènement : il faut couvrir les risques liés aux opérations de démontage qu'a évoquées Mme la rapporteure pour avis, accompagner le retour progressif à une activité normale et aussi anticiper le maintien de certains professionnels de santé en cas d'accidents graves pendant les Jeux nécessitant une prise en charge prolongée.
On ne peut pas être aussi rassurant que vous voulez l'être : comment prétendre qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir, sachant l'état de tension des services des d'urgences, que ce soit en région Île-de-France ou ailleurs ? Il faut bien admettre que ce n'est pas la polyclinique qui va pouvoir prendre en charge, outre les délégations officielles et les athlètes, l'ensemble des 10 millions de visiteurs supplémentaires. Dès lors, permettre par prudence à tous les médecins diplômés hors Union européenne d'exercer jusqu'à la fin de l'année est une solution de bon sens.
Et pour répondre au collègue qui évoquait les cas de personnes qui ne voudraient pas être prises en charge par un sapeur-pompier non vacciné, je lui rappellerai que c'est bien méconnaître le fonctionnement de nos hôpitaux pendant la pandémie, quand on demandait aux infirmières et aux infirmiers, même positifs au covid, de venir travailler s'ils avaient peu de symptômes,…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 125
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 37
Contre 88
C'est la dernière chance ce soir pour cette assemblée d'adopter un amendement autorisant l'emploi de non-vaccinés à la polyclinique olympique et paralympique. Je rappelle que cet après-midi, il n'a manqué que dix-neuf voix pour le permettre. Il faut réintégrer les soignants non vaccinés car nous manquons de soignants dans la ruralité, dans la France périphérique, et en plus, vous allez en ponctionner pour les Jeux olympiques de Paris. J'ai déjà rappelé que la Haute Autorité de santé a estimé, dès février 2023, qu'on devrait les réintégrer. Quelques dizaines de personnes supplémentaires par département pourraient renforcer les hôpitaux publics, y compris les urgences, globalement tout le système de soins dans l'ensemble des villes de France pendant que certains iront exercer aux Jeux olympiques. Nous sommes en train de limiter drastiquement les capacités du service de santé, alors qu'elles sont déjà très faibles pour nombre de Français. C'est un amendement de bon sens qui devrait être largement adopté. Le même débat aurait pu aboutir à la même conclusion dès 2020… Et nous sommes en 2023, pour traiter des Jeux olympiques de 2024, où nous allons avoir besoin de personnels soignants en grand nombre. Madame la ministre, vous m'avez répondu que les personnels soignants des délégations étrangères auraient l'obligation d'être vaccinés, mais comment allez-vous le contrôler et être certaine que dans le cas contraire, ils ne pourront pas intégrer leur délégation ? Il n'y a plus de passe vaccinal en France !
Sourires.
Par conséquent, soit vous êtes cohérente et laissez les personnels soignants qui veulent travailler le faire, soit vous les abandonnez, mais au moins, soyez claire ! Je n'ai pas envie que pendant cette période la France périphérique et les villes qui n'accueilleront pas les Jeux olympiques soient encore plus abandonnées dans ce domaine que durant les dernières années.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous sommes à 500 jours des Jeux olympiques et je pense que la Haute Autorité de santé aura largement le temps d'émettre un avis sur le sujet d'ici là.
Nous avons déjà eu ce débat en commission et ce soir encore, et l'avis demeure défavorable pour les mêmes raisons.
Monsieur Guitton, il n'y aura certes pas de passe vaccinal, mais des accréditations aux Jeux olympiques et paralympiques qui permettront de vérifier que les critères requis sont respectés.
J'ai déjà rappelé le point qui me semble important : il y a nécessité en effet que le pouvoir relève du politique, mais aussi que celui-ci décide après avoir été éclairé par la science.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 48
Contre 87
L'amendement n° 482 n'est pas adopté.
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rejoins notre collègue Guitton sur la défense de son amendement.
Le projet de loi prévoit que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui sont engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques et qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l'article 1er de la présente loi. » Au regard des pénuries récurrentes de personnels soignants sur le territoire national, qui pourraient être aggravées par la création d'une polyclinique olympique et paralympique, cet amendement vise à étendre la dérogation prévue à l'ensemble du territoire national.
Vous voudriez que les volontaires étrangers recrutés pour les Jeux olympiques et paralympiques puissent aller exercer dans les hôpitaux français pour pallier le manque de personnel. Je pense que vous n'envisagez pas sérieusement cette solution… Nous entendons votre argument sur les difficultés que rencontrent nos hôpitaux, difficultés dont nous sommes bien conscients, mais on sait tous que les volontaires olympiques ne s'engagent pas pour travailler dans les hôpitaux français. Ce sont des professionnels connus du mouvement olympique et que l'on retrouve de Jeux en Jeux, des passionnés du sport et du suivi des sportifs de haut niveau. Il ne saurait donc être question de leur proposer de combler les carences de nos hôpitaux. Avis défavorable.
Même avis. J'ajouterai seulement que s'agissant de l'objectif que vous poursuivez, monsieur le député, les services du ministère de la santé et de la prévention ont mis en œuvre une procédure de reconnaissance de certains praticiens diplômés hors Union européenne qui exercent sur le territoire national, et des épreuves de vérification des connaissances seront prochainement ouvertes. À chaque objectif son processus.
Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, je ne sais pas si vous avez bien compris le sens de cet amendement. Il ne propose pas que les professionnels de santé concernés, c'est-à-dire diplômés hors Union européenne, viennent uniquement s'engager pendant la période des Jeux olympiques. Vous connaissez les délais actuels pour intégrer ces personnes dans les services hospitaliers : ils sont parfois de trois à six mois, si bien que leur semestre de travail est quasiment terminé avant qu'ils aient obtenu leur autorisation ! Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin propose de privilégier tout médecin qui souhaite venir travailler, notamment en Île-de-France, pendant la période. Voilà le sens de l'amendement.
L'amendement n° 634 n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l'amendement n° 93 .
Cet amendement, dont Julien Odoul est le premier cosignataire, vise, encore une fois, à autoriser les personnels médicaux et paramédicaux non vaccinés à exercer dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. La rapporteure et la ministre demandaient des faits éclairants de la part de la communauté scientifique. En voici quelques-uns : nous sommes le dernier pays d'Europe à ne pas autoriser le personnel médical non vacciné à exercer, ce qui voudrait dire que tous les autres pays ont tort sauf nous – est-ce bien sérieux ? Par ailleurs, on peut ne pas être vacciné et ne pas avoir la covid, mais on peut très bien être vacciné et avoir la covid. Pour répondre à la question de mon collègue Lefèvre, je préfère être soigné par quelqu'un qui n'a pas la covid, même non vacciné.
M. Pierre Cazeneuve s'exclame.
Enfin, la HAS a elle-même indiqué que nous allions probablement bientôt autoriser ces personnels à exercer.
Les Jeux constituent un événement exceptionnel, alors prenons un peu de hauteur. Arrêtez ces haines recuites et ces orgueils mal placés qui vous font refuser ce que tous les pays du monde ont maintenant accepté et laissons ces personnels exercer leur métier, protéger et soigner les gens ! D'autant que nous étions bien contents de les trouver lors de la pandémie. Cessez de vous obstiner : écoutez enfin la voix de la raison et votez cet amendement !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées précédemment, j'émettrai un avis défavorable.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.
Même avis.
Notre collègue vient d'évoquer la voix de la raison, mais je rappellerai que les vaccins ont sauvé des dizaines de milliers de personnes et que nous sommes ici au pays de Pasteur – ce n'est pas cela, la raison ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vraiment, il y en a marre ! D'abord, ce n'est pas le sujet du texte mais, comme à chaque fois, vous essayez de le glisser.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.
À un moment donné, le covid sera derrière nous. Mais évoquer ce sujet-là maintenant est particulièrement désagréable.
MM. Christophe Barthès et Emmanuel Taché de la Pagerie s'exclament.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Antoine Léaument s'exclame.
« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE
J'ai l'impression que le bon sens n'atteint pas vos oreilles ni vos cerveaux, chers collègues. Vous restez totalement sourds à tout argument qui s'oppose aux vôtres. À aucun moment nous n'avons dit que les vaccins n'avaient pas sauvé de vies. En revanche, l'absence de médecins, qui induit une perte de chance de sauver des vies, peut conduire à la mort.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Aujourd'hui, nombre de médecins pourraient aider les gens. Or ils ne le font pas, parce que vous les empêchez d'exercer, ce qui crée in fine une perte de chance – voilà la réalité !
Que vous estimiez, au début de la pandémie, que le vaccin empêchait de transmettre le virus, passe encore. Mais aujourd'hui, on a suffisamment de recul pour savoir que si le vaccin a sauvé des vies, il n'a jamais empêché d'attraper le virus et de le transmettre. Si je suis malade, je préfère être soigné par un médecin que de ne pas être soigné du tout au prétexte que mon médecin n'est pas vacciné. Le bon sens veut que nous nous mettions à jour à ce niveau-là.
Des centaines de médecins n'attendent qu'une chose : soigner les Français. Alors réintégrons-les, faisons preuve de bon sens ! Il n'y a rien de mal à reconnaître qu'on a eu tort dans une période où l'on ne savait rien.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 93 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 195 .
Cet amendement de notre collègue Max Mathiasin vise à inscrire, par principe, l'interdiction de toute réquisition des personnels de santé dans le cadre des Jeux. En effet, une telle réquisition s'opérerait nécessairement au détriment des hôpitaux et des patients de la région qui font déjà face à de grandes difficultés et à de vives tensions. Le présent projet de loi pose le principe de la participation de certains volontaires dans le corps médical français, sans préciser les contours de la procédure. Aussi proposons-nous de compléter le dispositif en inscrivant dans la loi le principe de l'interdiction d'une réquisition du personnel soignant sauf en cas de nécessité impérieuse d'une gravité exceptionnelle – c'est, en somme, un garde-fou.
Avis défavorable. Vous voulez interdire la réquisition des professionnels de santé, ce qui n'est pas prévu dans le texte. Le régime de réquisition est un régime dérogatoire du droit commun. En vertu de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, le préfet peut décider d'y recourir « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie », c'est-à-dire dans une situation sanitaire exceptionnelle. Il ne me semble pas opportun de nous priver de cet outil si, malheureusement, nous devions faire face à une situation de ce type – et nous espérons que ce ne sera pas le cas.
C'est dommage, notre collègue envisage justement de ce genre de situation dans son amendement !
Même avis, pour les mêmes raisons.
Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Selon vous, ces situations particulières ne se produiront pas et, le cas échéant, elles seront encadrées. Notre collègue propose justement d'inscrire ces hypothèses dans la loi. Vous nous excuserez, ces temps-ci, de ne pas avoir totalement confiance lorsqu'on entend parler de réquisition et de la manière d'y recourir.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Si vous ne cherchez pas à procéder à des réquisitions autrement que dans les circonstances qui sont prévues dans le texte, pourquoi ne pas l'inscrire de manière formelle, comme le demande notre collègue par cet amendement ? Cela nous rassurerait. Si cela ne change rien au texte de loi, inscrivez-le. Si cela change quelque chose, c'est que cet amendement est peut-être nécessaire – il me paraît d'ailleurs tout à fait applicable –, car cela voudrait dire que vous comptez mener des réquisitions dans un cadre différent.
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 195 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 172
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l'adoption 138
Contre 2
L'article 2 est adopté.
C'est un amendement de notre collègue Juvin. Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la population d'Île-de-France va doubler. Alors que les établissements de santé peinent déjà à répondre aux besoins de la population en raison d'un engorgement chronique des services d'urgences et d'un manque criant de lits et de personnels, cet amendement vise à rendre prioritaires, à l'occasion des Jeux, les candidatures franciliennes de procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins titulaires d'un diplôme étranger. Cela permettra de renforcer les effectifs de soignants d'Île-de-France.
Si vous le permettez, ma réponse sera un peu plus longue sur cet amendement. Vous proposez de rendre prioritaires les procédures d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en Île-de-France pour répondre aux besoins de santé accrus dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques. Ce débat, nous l'avons déjà eu en commission ; comme je vous l'avais fait remarquer, votre amendement soulève deux questions différentes. La première question, c'est celle de la capacité du système de soins à absorber la demande supplémentaire liée aux Jeux, en particulier en Île-de-France et à proximité des sites de compétition.
Nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous examinerons, à la fin du texte, les nombreux amendements formulant des demandes de rapports.
Ce sujet nous préoccupe tous eu égard aux difficultés que rencontrent nos hôpitaux et aux étés difficiles que nous avons passés avec la crise sanitaire. Cela implique d'anticiper les besoins prévisibles. Nous pourrons le faire d'autant plus facilement après cet été, car nous disposerons, je l'espère, d'un point de référence sur le fonctionnement de nos hôpitaux hors crise sanitaire.
Nous devons également affiner les prévisions sur la fréquentation attendue pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024. Les prévisions de l'Office de tourisme de Paris font état, à ce stade, d'une hausse modeste de la fréquentation par rapport à un été normal, en raison d'un effet de substitution entre les touristes habituels et les spectateurs ou les visiteurs des Jeux.
Bien sûr, nous devons encore approfondir tout cela et travailler concrètement sur les moyens dont nous disposons pour répondre à ces besoins de santé selon les différents scénarios.
Par ailleurs, l'accélération du traitement des dossiers des Padhue ne peut pas être considérée comme une solution à ce problème. Les Padhue constituent un problème à part entière, qui ne peut être considéré simplement en relation avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. Le Gouvernement s'est engagé à accélérer le traitement des dossiers. Nous sommes censés avoir régularisé la totalité du stock des demandes d'ici au mois d'avril prochain – tel est l'objectif que nous avons fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il serait bon de savoir où nous en sommes.
En conclusion, vous soulevez deux problèmes intéressants, mais je ne pense pas qu'on puisse les articuler comme vous le faites. Avis défavorable.
Même avis. La réponse de la rapporteure est très complète, mais j'ajouterai simplement ceci : donner la priorité aux candidatures franciliennes invaliderait le processus de sélection bien spécifique, basé sur un concours, et retarderait l'arrivée des praticiens étrangers sur notre territoire, au rebours de l'objectif recherché.
J'ai bien compris la réponse de la rapporteure et de la ministre ; il n'empêche que le problème va se poser. Dans le cas présent, mais aussi d'une façon générale, la régularisation des médecins diplômés hors de l'Union européenne nécessite plusieurs mois – il s'agit d'une procédure très longue, que je trouve d'ailleurs complexe. Excepté le cas des Jeux olympiques, il est assez désagréable de ne pas permettre à des médecins étrangers d'exercer en France ; quelquefois, nous nous privons de médecins car nous n'arrivons pas à faire valider leur diplôme. C'est pourquoi, à l'occasion des Jeux, j'ignore comment vous allez parvenir à soigner toutes les personnes qui auront besoin de médecins.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
Dans le contexte de l'événement exceptionnel que sont les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, plus de 300 chevaux sont attendus sur le site de Versailles, accompagnés de leurs équipes sportives et éventuellement de leurs vétérinaires. Ces derniers ne disposent pas tous d'une autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie sur les animaux sur le territoire français, qui est fonction de la reconnaissance automatique de leur diplôme au sein de l'Union européenne. Le présent amendement a donc pour objet de permettre à ces vétérinaires d'exercer des actes de médecine et de chirurgie sur les chevaux de leur équipe pendant toute la durée des Jeux, par dérogation à l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions d'autorisation, d'enregistrement et d'exercice des vétérinaires présents pendant les Jeux seront très encadrées et les modalités seront fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des sports. Cet arrêté fixera également le lieu de l'établissement de soins vétérinaires temporaire déclaré par le Cojop.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est le dernier amendement sur lequel je suis amenée à me prononcer avant l'article 17. C'est un sujet que nous avions évoqué ensemble lors du Salon de l'agriculture avec les représentants de la filière équine. Il ne faut pas oublier la santé des chevaux : puisqu'il s'agit d'autoriser les vétérinaires à exercer pendant les Jeux olympiques et paralympiques, j'émettrai un avis favorable. .
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE
Le Gouvernement est également favorable à l'introduction de cette disposition : merci pour cet amendement !
Mme Fanta Berete applaudit.
L'amendement n° 564 est adopté.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je vous rappelle qu'à la demande du Gouvernement, l'article 3 et les amendements portant articles additionnels après cet article sont réservés.
Quel est l'enjeu de l'article 4 ? Il s'agit de lutter contre l'atteinte manifeste à l'éthique sportive et à la sincérité des compétitions que constitue le dopage. Celui-ci met en danger la santé des sportifs, ainsi que le système de valeurs véhiculé par le sport, qui s'adresse notamment au jeune public.
De nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi correspondent à des adaptations à des normes internationales, à des règlements européens ou à des pratiques relatives aux athlètes ayant déjà cours dans beaucoup de pays. Ce renforcement de la lutte contre le dopage vise à répondre aux réserves de conformité aux règles internationales émises par l'Agence mondiale antidopage (AMA).
L'article 4 tend à autoriser le Laboratoire antidopage français (LADF) à procéder à l'examen des caractéristiques génétiques et à la comparaison des empreintes génétiques, en dernier recours et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites. Il faut savoir que de nombreux athlètes français qui participent aux compétitions internationales en dehors du territoire national sont déjà soumis à ces règles depuis plusieurs années, sans que cela pose la moindre difficulté. Le texte apporte d'ailleurs de nombreuses garanties à ce sujet. C'est pourquoi je vous invite, au nom du groupe Renaissance, à soutenir l'article 4.
L'article 4 présente de véritables éléments de complexité. Permettez-moi de le répéter, la course au record – record que tous les moyens sont bons pour atteindre –, n'est pas dépourvue de lien avec la place très importante du consumérisme et des sponsors tels que Coca-Cola, qui causent les dégâts que l'on sait, notamment avec le plastique. Cette course au record s'explique donc en particulier par le poids des sponsors : si un record est bien sûr la marque du dépassement de soi, c'est aussi ce qui offre aux sponsors une très large exposition médiatique.
Voilà pourquoi la santé des athlètes est mise en grand danger. Il est question ici de méthodes de dopage qui vont jusqu'à la manipulation génétique. Néanmoins, le Conseil d'État est prudent : il appelle notre attention sur le fait que le nombre de cas est relativement limité. C'est heureux, mais se pose tout de même la question de la place qui doit être celle du record dans le sport : s'arrête-t-on au dépassement de soi ou bien donne-t-on une exposition aux sponsors ?
Une autre difficulté tient au fait que les méthodes promues par le code mondial antidopage entrent en contradiction avec nos lois de bioéthique, pour la raison que je viens d'évoquer à l'instant. L'article 4 est très important, puisqu'il s'agit de protéger, de façon générale, la santé des athlètes, mais il soulève des difficultés et des problèmes de cohérence avec nos lois de bioéthique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet article est effectivement important, puisqu'il tend à autoriser l'examen des caractéristiques génétiques et la comparaison des empreintes génétiques dans les analyses antidopage.
La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de ces Jeux. Au-delà du fait qu'il porte atteinte à l'éthique sportive et à la sincérité des compétitions, le dopage met en danger la santé des athlètes et remet en question toutes les valeurs promues par le sport. Le jeune public regarde les sportifs avec attention, et il importe que nous limitions toutes les atteintes à ces valeurs, ne serait-ce que dans son intérêt. Il convient donc d'introduire dans le texte, bien évidemment à titre temporaire, la possibilité pour le Laboratoire antidopage français de réaliser des analyses consistant à examiner les caractéristiques génétiques d'un sportif aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage de substances interdites.
Précisons qu'un seul laboratoire est accrédité en France : le Laboratoire antidopage français, situé à Paris-Saclay. L'impact de la mesure sera donc très limité, d'autant que la seule activité apportée par cette évolution est la réalisation des analyses en cause. Elles ne seront pas systématisées et resteront bien évidemment réservées à des situations limitées. Le cadre juridique de la mesure est parfaitement établi, tout comme son application dans le temps et dans l'espace.
Le plus important, c'est que nous devons nous montrer irréprochables en la matière, et tout faire pour que l'exemplarité du sport reste la règle. C'est l'objectif vers lequel tend cet article ; c'est pourquoi nous devons unanimement le soutenir.
L'article 4 tend à autoriser l'examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d'État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet.
Les dispositions en vigueur n'autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, et l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques qu'aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes. Ces dispositions ont été consacrées par les lois de bioéthique, après avoir fait l'objet d'une réelle expertise publique, à savoir une expertise collégiale, transparente et contradictoire, conduite à partir de connaissances et de données par des experts à qui on a demandé ce qu'ils savaient, et non ce qu'ils préféraient.
Ainsi donc, il faudrait, par cet article 4, revenir sur ces principes. Qui plus est, la discussion parlementaire a remplacé la phase temporaire initialement prévue par le texte par une phase expérimentale. En tout état de cause, il convient d'encadrer le dispositif et de le limiter dans le temps. C'est le sens des amendements que le groupe Socialistes et apparentés défendra tout à l'heure. À titre personnel, je considère en outre que l'évaluation qui doit être réalisée aurait pu être confiée au Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
Je salue la présence du ministre de l'intérieur et des outre-mer, arrivé tout à l'heure.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a en outre un changement d'équipe au banc des commissions : je souhaite la bienvenue à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de ladite commission.
Un seul être vous manque…
Nous en venons aux amendements à l'article 4.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 626 .
Je suis désolé de gêner cette conversation…
Notre groupe approuvera l'article 4, car nous considérons qu'il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. Toutefois, nous reprenons ici un amendement de la commission des lois du Sénat, qui prévoyait une simple expérimentation pour les examens les plus intrusifs, ceux qui visent à détecter une manipulation génétique ou une mutation dans un gène impliqué dans la performance. Cette expérimentation ferait l'objet d'une évaluation six mois avant son terme, le 30 juin 2025. Il s'agit de s'assurer que ces examens sont parfaitement compatibles avec les règles éthiques propres à notre pays et avec le respect de la vie privée des athlètes.
La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques.
Dans l'intérêt des sportifs porteurs d'un gène responsable de l'augmentation de la production d'érythropoïétine (EPO), il est essentiel d'inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l'établissement de leur bonne foi. En effet, certains athlètes produisent, bien souvent sans le savoir, de l'EPO qui est détecté lors des analyses antidopage.
La rédaction actuelle de l'article complète utilement l'arsenal antidopage, tout en maintenant l'équilibre entre la recherche d'efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. J'entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.
Même avis. Nous avons besoin d'une mise en conformité pleine, homogène – c'est très important – et pérenne. Il faut envisager ces dispositions comme un bloc, qui nous permettra d'être au rendez-vous de l'ensemble de nos obligations résultant du code mondial antidopage.
L'amendement n° 626 n'est pas adopté.
L'article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n'est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu'il s'agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront les compétitions des Jeux olympiques et paralympiques, et jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des Jeux, afin de laisser un délai suffisant pour effectuer les dernières recherches.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 174 .
L'article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l'instar de l'amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L'autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
J'irai dans le même sens que mes deux collègues qui viennent de s'exprimer.
Selon l'avis du Conseil d'État, je tiens à le rappeler, l'examen des caractéristiques génétiques et l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques dérogent aux dispositions du code civil issues des lois de bioéthique. Il apparaît donc nécessaire que ces procédés ne soient utilisés que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; il nous semble bon de ne pas aller au-delà. Tel est le sens de l'amendement n° 94 . Mon amendement n° 483 , que je présente par la même occasion, a le même objet. Il prévoit en outre que le recours à ces procédés s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation.
Le projet de loi comporte des dispositions qui sont très souvent applicables au-delà des Jeux, alors même qu'il se rapporte, d'après son intitulé même, aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans le cadre de ce texte, vous devriez nous soumettre des mesures dont l'application est limitée, dans le temps et dans l'espace, à ces Jeux. Sinon, il n'a plus lieu d'être. Si vous entendez, sur certains sujets, notamment celui-ci, proposer des mesures qui vont au-delà des Jeux, faites-le dans un texte séparé.
Il vise à préciser que le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage ne pourra procéder à des contrôles antidopage que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques, c'est-à-dire jusqu'au 8 septembre 2024.
L'amendement n° 483 a été défendu par M. Guitton.
Quel est l'avis de la commission ?
Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n'a pas changé, pas plus que mon argumentation.
Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l'Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code [mondial antidopage] ». Il nous revient donc d'inscrire de telles mesures dans notre droit. Cette obligation de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de Paris. Notre pays ayant été choisi, nous devons respecter cet engagement.
C'est pourquoi le Gouvernement propose d'autoriser le recours à de telles analyses. Néanmoins, le dispositif était initialement circonscrit dans le temps aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et aux manifestations sportives internationales qui les précéderont.
C'est le Sénat qui, lors de l'examen du texte en séance publique, a introduit de manière pérenne ces dispositions dans la législation. Considérant que ces analyses, parce qu'elles sont obligatoires, sont effectuées par des laboratoires accrédités par l'AMA situés à l'étranger, sans offrir les garanties que prévoit la législation française, les sénateurs ont estimé qu'il n'était pas souhaitable que cette situation perdure. Lors de la discussion générale, Mme la ministre a d'ailleurs reconnu que cette mise en conformité provisoire était frileuse et a salué l'initiative d'Agnès Canayer, rapporteure pour la commission des lois du Sénat, de la pérenniser.
Enfin, l'article 55 de la Constitution impose que la France honore ses engagements internationaux.
Même avis. Il s'agit d'une obligation internationale. Pour les Jeux, nous devons nous mettre en conformité, et nous devons le faire de manière pérenne.
Mme Élisa Martin proteste.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 172 .
Il s'agit d'un amendement visant à simplifier la rédaction de l'alinéa 3 qui deviendrait : « Aux seules fins de mettre en évidence l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application de l'article L. 232-9 […] », la suite demeurant inchangée.
Lors des débats en commission, j'ai défendu un amendement, qui a été adopté, visant précisément à introduire dans le texte la mention de « la présence dans l'échantillon d'un sportif et de l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension, au contraire.
Le présent article 4 vise à introduire dans le code du sport un nouvel article, L. 232-12-2, dont la rédaction doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l'article L. 232-9. Ces précisions sont essentielles.
Sur le plan juridique, votre amendement propose de supprimer les mots « la présence », ce qui aurait pour effet de priver l'article L. 232-12-2 d'un pan entier de son dispositif. Or la lutte contre le dopage passe par la recherche de l'usage d'une substance ou d'une méthode interdites, ainsi que de sa présence. Avis défavorable.
Même avis. Je salue les améliorations que M. le rapporteur pour avis a apportées au texte.
L'amendement n° 172 n'est pas adopté.
Il vise à imposer le consentement écrit du sportif avant la réalisation d'un examen génétique.
Le texte prévoit seulement d'informer le sportif. C'est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l'article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l'article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime, que nous partageons. Mais nous devons veiller – le Conseil d'État nous y invite – à sauvegarder les principes éthiques sur lesquels le Parlement s'est accordé à plusieurs reprises, au premier rang desquels figure le consentement éclairé de la personne concernée.
Les sportifs ne constituent pas une catégorie spécifique d'êtres humains. Ils ont, tout autant que les autres, droit au respect de leur vie privée, protégé par la Constitution. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) considère les données génétiques comme particulièrement sensibles. La moindre des exigences est donc de s'assurer du consentement préalable de la personne concernée.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il va dans le même sens que celui de M. Iordanoff. Dans son avis, le Conseil d'État estime que « l'atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d'inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu'elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ».
L'étude d'impact du Gouvernement précise : « Le Conseil constitutionnel ne s'est pas expressément prononcé […] sur la nécessité de recueillir le consentement de l'intéressé comme condition indispensable pour l'examen de ses caractéristiques génétiques. »
Je suis ennuyé : l'avis du Conseil d'État affirme qu'il est indispensable de recueillir le consentement mais selon l'étude d'impact le Conseil constitutionnel ne s'est pas expressément prononcé. Je ne sais pas ce qu'il faut faire pour se prononcer « expressément » à vos yeux, mais selon moi, le Conseil d'État l'a fait.
Le groupe La France insoumise comprend la nécessité de nous mettre en conformité avec l'AMA et d'encadrer le dispositif. Le présent amendement vise seulement à exiger explicitement un consentement éclairé des athlètes à la réalisation des tests concernés, comme le Conseil d'État le demande.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 204 .
Nous partageons l'état d'esprit de M. Walter. L'amendement tend à inscrire dans le code du sport que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l'information de la personne contrôlée. À notre sens, cela permettra d'atteindre un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre le dopage et celle de préserver le respect de l'individu et du corps humain.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d'apporter des précisions pour étayer l'avis.
Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L'acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu'ils décident de participer aux Jeux olympiques et paralympiques, les athlètes s'engagent à se soumettre aux contrôles antidopage qui leur sont signifiés. Leur accord figure dans les formulaires d'inscription qu'ils remplissent et signent pour pouvoir participer à l'événement. L'article 2.3 du code mondial antidopage dispose que « [se] soustraire au prélèvement d'un échantillon, refuser le prélèvement d'un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon de la part d'un sportif » constitue une violation des règles.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) souligne que les tests concernés « dérogent de façon importante aux principes encadrant actuellement les analyses génétiques dans le code civil ». L'article 4 vise précisément à y inscrire cette possibilité. Il prévoit que le sportif doit avoir été préalablement et expressément informé qu'il pourra être procédé à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés, et des modalités d'utilisation des données recueillies. Il s'agit d'une garantie souhaitée par la Cnil.
Vous citez, à juste titre, l'avis du Conseil d'État ; mais il ne prend pas en considération les dérogations que la loi prévoit déjà au recueil du consentement des personnes sujettes à des analyses génétiques. Par exemple, les articles L. 1130-3 à L. 1130-5 du code de la santé publique prévoient déjà des situations dans lesquelles la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou les cas dans lesquels une analyse génétique doit avoir lieu dans l'intérêt des soins ou des membres de la famille.
Les réglementations sportives reposent sur un équilibre entre différents intérêts : éthique sportive, protection de l'ordre public, intérêt des sportifs, protection de la santé publique. L'avis du Conseil d'État ne prend pas en compte l'ensemble des intérêts en balance, contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui apprécie le respect de la proportionnalité relativement aux obligations qui pèsent sur les sportifs en matière de contrôle antidopage. À ce jour, le Conseil constitutionnel n'a rendu aucune décision relative à la lutte contre le dopage,…
…mais il ne fait aucun doute qu'il prendrait en considération cette exigence de proportionnalité.
L'information préalable des sportifs, notamment délivrée à l'occasion de leur engagement, peut valablement se substituer à leur consentement. À l'instar de Mme Agnès Canayer, rapporteure pour cet article au Sénat, c'est la position que je défends.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cette série d'amendements.
Même avis. L'exposé du rapporteur pour avis était très complet.
D'abord, une information très détaillée sera donnée sur le dispositif prévu. Ensuite, l'inscription aux Jeux olympiques et paralympiques prévoit qu'on accepte le dispositif. En revanche, on ne peut exiger un consentement pour réaliser le contrôle : une personne qui triche ne donnera évidemment jamais son consentement.
MM. Ugo Bernalicis et Jérémie Iordanoff et Mme Élisa Martin s'exclament.
Si le Conseil d'État dit que le dispositif n'est pas parfaitement constitutionnel, nous chatouiller en soulignant que le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur le sujet revient à nous inviter à le saisir pour que votre texte soit censuré. Si c'est ce que vous voulez, allez-y, mais si vous préférez éviter la censure, introduisez le consentement dans cet article.
Poussons jusqu'au bout votre logique : le sportif qui ne donnerait pas son consentement à la réalisation du test contreviendrait à un engagement qu'il a signé, il ne participerait donc pas à l'épreuve – fin de l'histoire !
Ainsi, rien ne vous empêche d'obtenir formellement le consentement des intéressés.
En effet, je suis ici depuis plus de cinq ans :…
…je vous vois venir. J'ai eu le temps d'observer vos méthodes, dignes d'un régime en roue libre. Le dispositif sera autorisé dans la durée ; la prochaine fois, lors de l'examen d'un texte sans aucun rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques, vous avancerez qu'on n'aura pas demandé le consentement des sportifs participant aux JO pour obtenir leurs données génétiques, qu'il n'y a donc pas davantage de raison de demander celui de telle personne mise en cause par la justice, ni de tel citoyen dans d'autres circonstances. Voilà comment un événement qui suscite une large approbation, comme les Jeux olympiques et paralympiques, sert ensuite à faire reculer les libertés fondamentales.
M. Léo Walter applaudit.
Ce sera le cas avec l'article 7. Voilà pourquoi nous sommes vigilants sur ce sujet et pourquoi nous finirons par être opposés au texte.
En tout cas, vous pouvez compter sur nous : quoi qu'il advienne, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Si c'est vraiment ce que vous souhaitez, nous nous ferons un grand plaisir d'argumenter en copiant collant l'avis du Conseil d'État.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.
Sur l'amendement n° 446 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 173 et 201 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 173 .
Il s'agit d'un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu'ils ne peuvent être pratiqués qu'après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.
L'amendement n° 201 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous proposez d'ajouter, à l'alinéa 3, qu'en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d'empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d'autres techniques permettent d'établir le dopage. Cependant, comme nous l'avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu'on ne peut y recourir que « dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d'une substance ou d'une méthode interdites.
La rédaction de l'alinéa 3 doit donc être de nature à vous rassurer. Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.
Avis défavorable, puisque l'amendement est satisfait. Je n'ai rien à ajouter à l'argumentation du rapporteur.
Je ne retrouve pas dans le texte la formulation que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, je ne sais pas à quel article elle figure expressément. Il me semble que l'amendement ne s'inscrit pas tout à fait dans la même logique : il a pour objectif de prévoir ces examens uniquement après épuisement des autres possibilités de tests antidopage, alors que vous indiquez les prévoir si aucune autre technique ne permet de détecter une substance. La logique peut sembler identique mais, dans les termes, ce n'est pas tout à fait la même chose.
Madame Ménard, je vous invite à relire l'article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d'épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j'y insiste, par la rédaction de l'article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 170 .
Il s'agit d'un amendement d'appel. Dans un article du Monde du 24 janvier dernier, on pouvait lire ceci :
« Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l'organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu'il ne pratique pas jusqu'à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l'usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux.
« En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégories de tests génétiques : d'une part, les analyses visant à comparer les empreintes génétiques des sportifs pour détecter des substitutions d'échantillons ou des transfusions sanguines, en prévoyant à titre de garanties l'information préalable du sportif et le caractère subsidiaire de ces techniques ; d'autre part, la mise en œuvre de techniques plus intrusives d'examen de caractéristiques génétiques visant à détecter des mutations génétiques naturelles ou le recours à des techniques de dopage génétique.
« Dans le premier cas, les tests avaient, pour les sénateurs, vocation à être pérennes, au-delà des seuls JOP. Dans le second cas, ils avaient souhaité la mise en place d'une expérimentation, menée jusqu'en juin 2025, assortie d'un rapport d'évaluation au Parlement.
« Finalement, […] les sénateurs ont annulé ce distinguo […]. »
Personne ne conteste la nécessité de la lutte antidopage, mais la généralisation des tests génétiques soulève des questions éthiques : que fait-on des tests génétiques pratiqués sur les athlètes ? Leur généralisation est-elle souhaitable ?
Selon des travaux scientifiques, il semblerait que « le dopage génétique demeure à l'abri des radars » pour le moment. En effet, la protéine produite par le biais du dopage est similaire à celle produite naturellement par le corps. De plus, toujours selon ces travaux, « l'expression des gènes ajoutés pourrait être modulée avec des produits pharmaceutiques, rendant encore plus difficile la détection ». Dans ces conditions, qu'apporte la suppression de la phase d'expérimentation ?
Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'exposé était long, mais la suppression que vous proposez n'aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l'alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l'article 4 inopérant. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 170 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 446 .
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques.
Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d'État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par cet amendement, nous demandons que le dispositif prévu à l'article 4 soit strictement expérimental et circonscrit à la période des Jeux. Le terme retenu pour l'expérimentation – le 30 septembre 2024 – permettra au Laboratoire antidopage français de tester et d'éprouver ses méthodes d'analyse et de rendu des résultats.
Votre amendement propose d'inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu'au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C'est donc un retour au texte initial tel qu'examiné par le Sénat.
En commission, nous avons eu l'occasion d'exprimer différents arguments et d'échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France est signataire de la convention de l'Unesco, mais aussi parce que nous nous y sommes engagés dans notre candidature à l'organisation des Jeux olympiques. La rédaction actuelle de l'article 4, qui répond à nos obligations, est de nature à satisfaire tous les acteurs de la lutte contre le dopage. Je ne vois donc pas de raison valable d'opérer un retour à l'écriture initiale de l'article. Comme en commission, avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je déteste les tricheurs. Je suis un grand joueur : je joue aux jeux de société comme aux jeux vidéo, mais je déteste la triche parce qu'elle fait perdre au jeu tout son intérêt. Il n'y a plus d'enjeu, on sait qui va gagner : ça ne sert à rien.
La question n'est pas de savoir si on est pour ou contre le dopage ; elle porte sur le recueil de données personnelles, sur le consentement, sur les libertés fondamentales et sur l'État de droit. Nos camarades socialistes proposent de circonscrire ce dispositif aux seuls Jeux olympiques : nous sommes de bonne volonté, nous n'aimons pas les tricheurs – je n'irai pas plus loin.
Si cet amendement de repli est adopté, nous voterons pour l'article 4. Cela ne nous empêchera pas de saisir le Conseil constitutionnel, parce que nous tenons à respecter la présente constitution, en attendant la suivante. S'il ne l'était pas, j'y insiste, nous voterions contre l'article 4.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement parce que nous ne pouvons être indéfiniment à la traîne sur cette question. S'il était adopté, nous ferions prendre plusieurs mois de retard – peut-être même plusieurs années – au Laboratoire antidopage français en matière de recherche. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous limiter à la seule période des Jeux. Nous avons besoin de pérenniser ce dispositif et ne pouvons nous contenter d'une mise en conformité avec le code mondial antidopage.
Par ailleurs, de nombreux athlètes français sont déjà soumis à cette réglementation en dehors du territoire français.
Comme les athlètes étrangers, ils doivent bénéficier de conditions identiques sur notre territoire, pour les compétitions internationales.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 39
Contre 69
L'amendement n° 446 n'est pas adopté.
Il a pour objectif de tester, pendant une durée limitée à celle des Jeux, les dispositions les plus controversées de l'article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue de détecter les cas de dopage génétique. Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matière de bioéthique, nous estimons que la prudence exige la mesure. Avant d'envisager sa généralisation, nous proposons d'expérimenter le dispositif.
Deux éléments nous y invitent. Tout d'abord, un avis du Conseil d'État estime que « […] l'étude d'impact ne démontre pas que [l']hypothèse [du dopage génétique] constitue à ce jour un risque avéré ». Le Gouvernement fournit une étude d'impact sommaire dans laquelle ni la nécessité ni les conséquences du recours aux analyses génétiques n'ont été sérieusement documentées. Ensuite, rien, pas même nos obligations internationales, ne nous impose une telle précipitation. Tout projet de loi de réforme bioéthique doit résulter d'une analyse approfondie et doit être précédé d'un débat organisé à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Or ce débat n'a jamais eu lieu.
Il nous semble raisonnable de procéder à une expérimentation avant de mener un débat. Vous allez beaucoup trop vite et les arguments relatifs à la compétitivité ne peuvent être mis en regard des libertés publiques, concernant notamment les très sérieuses questions de bioéthique.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l'amendement n° 138 .
Les examens autorisés par l'article 4 sont limités à quatre situations, parmi lesquelles la recherche d'une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance, cas prévu à l'alinéa 7.
Cependant, l'avis du Conseil d'État du 15 décembre 2022 estime, en son treizième point, que « […] la nécessité de cette recherche n'est pas établie dès lors que l'étude d'impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Les études ne doivent porter que sur les trois hypothèses restantes de recherche autorisées. Dès lors, il convient de supprimer cette quatrième hypothèse, afin de respecter l'avis du Conseil d'État. Toutes les autres recommandations du treizième point de cet avis sur ce projet de loi ont été entérinées en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement identique n° 202 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l'alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu'à titre expérimental. Or ces analyses permettent d'établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmenter la performance des sportifs.
Ces amendements s'appuient sur l'avis du Conseil d'État, qui estime que la nécessité de cette recherche n'est pas établie et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré. La limite de l'étude d'impact est une question d'appréciation ; le dopage génétique est quant à lui une réalité.
Les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l'objet de nombreuses publications scientifiques et sont une réalité. L'AMA fait des recommandations à ce sujet depuis 2004 – presque vingt ans. L'Académie nationale de pharmacie a publié une communication sur cette question précise le 18 janvier dernier. L'enjeu est tellement sérieux que l'ITA – international testing agency – vient de lancer un appel à projets scientifiques pour améliorer les méthodes actuelles de détection de ce type de dopage. La science évolue vite, les techniques et la réglementation accompagnant la lutte contre le dopage doivent évoluer au même rythme.
Je me suis déjà prononcé au sujet de l'expérimentation. Mettons-nous en conformité avec les règles internationales de manière ferme et définitive. Avis défavorable, compte tenu de ces différents arguments.
Il est également défavorable. En matière de lutte contre le dopage, il est très important de rester à l'avant-garde, là où mes prédécesseurs – Marie-George Buffet, Jean-François Lamour et Valérie Fourneyron – ont voulu placer la France.
Comme l'a évoqué le rapporteur pour avis, certaines personnes, en raison de la présence du gène dit asiatique, produisent naturellement de l'EPO. Par conséquent, la réalisation d'analyses génétiques se fera aussi à la décharge des sportifs concernés et permettra de prouver leur honnêteté. C'est pourquoi l'introduction de ce dispositif est une innovation juste et nécessaire.
L'amendement n° 602 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 203 .
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à obtenir le consentement préalable et exprès du sportif pour la réalisation d'un examen génétique destiné à identifier une manipulation génétique. Je ne reviens pas sur la question de la pertinence de cette recherche mais cette précision permettrait, à tout le moins, de préserver un semblant d'équilibre entre le respect du corps de l'athlète et l'impératif de lutte contre le dopage.
J'ai déjà eu l'occasion de répondre à votre amendement. J'émets donc, de nouveau, un avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 203 n'est pas adopté.
Les amendements n° 175 de Mme Emmanuelle Ménard et 205 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 604 .
Par cet amendement, je propose de corriger une erreur rédactionnelle qui me semble préjudiciable à la protection des données personnelles. L'alinéa 13 distingue deux délais s'agissant de la destruction des données génétiques analysées : la destruction sans délai en cas de test négatif, et la destruction après les poursuites disciplinaires ou pénales engagées en cas de test positif.
Cette rédaction passe sous silence l'hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagées malgré un résultat positif. En creux, cela signifie qu'aucun délai n'est exigé dans cette hypothèse. Pourtant, ce cas particulier doit être envisagé dans la mesure où les poursuites ne sont pas automatiques. Elles relèvent du pouvoir d'appréciation de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cet oubli peut être facilement réparé, en prévoyant également la destruction sans délai des données génétiques qui ne font l'objet d'aucune poursuite disciplinaire ou pénale, quel que soit le résultat du test.
L'hypothèse que vous envisagez est d'ores et déjà prévue par l'alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales n'était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux.
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pas un pouvoir d'opportunité pour engager des poursuites et l'abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n'est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procédure que si aucune règle antidopage n'a été violée. Tel est notamment le cas si un sportif dispose d'une autorisation d'usage d'une substance interdite à des fins thérapeutiques. Ce cas est couvert par la rédaction proposée par le texte : les résultats seront détruits.
Dans les autres cas de tests positifs, le collège doit engager des poursuites et le secrétaire général propose une sanction que le sportif peut accepter par voie d'accord. En cas de refus, l'affaire est portée devant la commission des sanctions. Au terme de la procédure, les résultats seront détruits.
Votre amendement est donc satisfait. En effet, un résultat positif qui ne donne pas lieu à poursuite correspond à une absence de dopage car la méthode utilisée ou la substance ingérée ne sont pas considérées comme interdites. Par conséquent, le résultat du test sera détruit. Ces éléments sont donc de nature à vous rassurer. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Une bonne question a été posée à laquelle une bonne réponse a été donnée.
L'amendement n° 604 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 177 .
C'est un amendement d'appel qui vise à supprimer l'alinéa 15.
Mon intention n'est en fait pas de le supprimer, mais d'appeler votre attention. Si l'on comprend la volonté d'alerter l'athlète qui se fait tester sur la découverte d'une maladie – d'autant plus si cette annonce peut bénéficier à sa famille –, on peut aussi s'interroger sur les dérives potentielles que pourrait causer un tel dispositif.
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que cet alinéa semble en totale contradiction avec l'alinéa 3 du même article, qui précise que les prélèvements ne sont réalisés qu'« aux seules fins » de déceler des traces de dopage, et non en vue de détecter une éventuelle maladie. La différence est très ténue car le prélèvement ne sera pas réalisé aux fins de détecter une maladie, mais c'est à cette occasion que l'on pourra éventuellement la déceler.
L'alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d'une infection à l'occasion d'une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés.
Je vous rappelle que le 4° du II de l'article 16-10 du code civil, auquel l'alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résultats de l'examen sans relation avec son objectif initial. Les dispositions relatives aux découvertes incidentes, inscrites dans le code civil, sont équilibrées et ont fait l'objet d'une large concertation.
Enfin, je ne vois pas de raisons qui pourraient justifier votre volonté de priver les sportifs soumis à ces analyses génétiques de cette possibilité. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'émets le même avis car ce dispositif est bien entendu prévu dans l'intérêt du sportif et de sa famille. Il s'agit de les aider.
J'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. En revanche, vous n'avez pas répondu sur l'éventuelle contradiction avec l'alinéa 3 qui précise que les prélèvements ne sont faits qu'« aux seules fins » de détecter des traces de dopage et non pour découvrir d'éventuelles maladies.
L'amendement n° 177 n'est pas adopté.
Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l'amendement n° 178 .
Il vise à corriger une imprécision à l'alinéa 23 qui évoque la « recherche scientifique ». Étant donné que cette expression est très vague et que n'importe quelle recherche pourrait être considérée comme légale, je souhaite lui accoler l'adjectif « éthique ». Cet amendement vise à encadrer la recherche, afin d'éviter qu'à terme elle ne dénature l'être humain.
Je ne suis pas certain que l'expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l'ajout de cet adjectif que dans le seul code pénal ? Je n'en vois pas l'intérêt. J'émets donc un avis défavorable.
J'émets le même avis. L'alinéa 3 de l'article 4 vise uniquement à ajouter la lutte contre le dopage aux dérogations à l'interdiction d'effectuer des analyses génétiques. Les autres dispositions de l'article du code pénal demeurent donc inchangées, notamment en ce qui concerne la recherche scientifique. Il n'est pas nécessaire d'ajouter la précision que cette recherche doit être éthique car cela reviendrait justement à modifier la finalité de cet article.
L'amendement n° 178 n'est pas adopté.
Ils ont en effet le même objet, l'amendement n° 198 étant un amendement de cohérence. Ils visent à durcir les sanctions en cas de réalisation d'analyses génétiques qui ne seraient pas prévues par la loi. Il s'agit d'éviter toute dérive et tout abus.
Vous proposez de doubler les peines prévues par l'article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l'examen des caractéristiques génétiques d'un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu'il n'en ait été informé. L'objectif de vos amendements n'est donc pas atteint.
Par ailleurs, le principe de la nécessité des peines nous impose de prévoir des peines proportionnées à l'infraction commise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Même avis au nom du principe de proportionnalité.
L'amendement n° 207 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 605 .
Je suggère de compléter l'alinéa 26, en précisant que l'évaluation doit également porter sur la sécurisation du traitement des données génétiques analysées. Les données génétiques sont des « données sensibles » au sens du RGPD. Dès lors, leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement, du point de vue de leur confidentialité, conformément aux obligations européennes en matière de sécurité, imposées à l'article 32 du RGPD. Cette disposition n'alourdirait pas excessivement le texte.
La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.
Je partage votre préoccupation. L'alinéa 14 de l'article 4 prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'État, qui portera sur cette question précise, sera pris après avis de la Cnil.
Dès lors, le rapport d'évaluation prévu à l'alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l'impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis. Le rapport d'évaluation devra nécessairement détailler les mesures techniques relatives à la sécurisation du traitement de ces données.
L'amendement n° 605 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 83
Contre 0
L'article 4, amendé, est adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
