Intervention de Bertrand Sorre

Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n'a pas changé, pas plus que mon argumentation.

Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l'Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code [mondial antidopage] ». Il nous revient donc d'inscrire de telles mesures dans notre droit. Cette obligation de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de Paris. Notre pays ayant été choisi, nous devons respecter cet engagement.

C'est pourquoi le Gouvernement propose d'autoriser le recours à de telles analyses. Néanmoins, le dispositif était initialement circonscrit dans le temps aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et aux manifestations sportives internationales qui les précéderont.

C'est le Sénat qui, lors de l'examen du texte en séance publique, a introduit de manière pérenne ces dispositions dans la législation. Considérant que ces analyses, parce qu'elles sont obligatoires, sont effectuées par des laboratoires accrédités par l'AMA situés à l'étranger, sans offrir les garanties que prévoit la législation française, les sénateurs ont estimé qu'il n'était pas souhaitable que cette situation perdure. Lors de la discussion générale, Mme la ministre a d'ailleurs reconnu que cette mise en conformité provisoire était frileuse et a salué l'initiative d'Agnès Canayer, rapporteure pour la commission des lois du Sénat, de la pérenniser.

Enfin, l'article 55 de la Constitution impose que la France honore ses engagements internationaux.