Intervention de Ugo Bernalicis

Si le Conseil d'État dit que le dispositif n'est pas parfaitement constitutionnel, nous chatouiller en soulignant que le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur le sujet revient à nous inviter à le saisir pour que votre texte soit censuré. Si c'est ce que vous voulez, allez-y, mais si vous préférez éviter la censure, introduisez le consentement dans cet article.